Zone N

Intitulé du document : 3

. Formes urbaines et implantations spécifiques

Secteur de hauteur :

Secteur de hauteur de Type 1 :

Lorsque l’unité foncière se situe aux carrefours, avenue de la Division Leclerc/rue Rigaud, avenue de la Division Leclerc/ avenue Jean Jaurès, avenue de la Division Leclerc/avenue John Fitzgerald Kennedy ou au carrefour avenue de la Division Leclerc/rue Edouard Vaillant, la hauteur maximale ne peut excéder 8 niveaux (R+6+Attique) et 24 mètres.

Dans la zone U2cFGDEGF, lorsque la largeur de la façade de l’unité foncière excède 30 mètres, la hauteur maximale ne peut excéder 8 niveaux (R+6+Attique ou R+5+2 étages en attique) et 24 mètres. Dans ce cas :

•

Une césure de 6 mètres minimum de largeur par tranche complète de 30 mètres de façade

de construction est obligatoire sur 2 niveaux, soit au sommet de la construction, soit en rez-de-

chaussée (porche),

•

25% minimum de la superficie du plancher du dernier niveau doivent être traités en

terrasses.

Cette obligation est rapportée à l’avant dernier niveau en cas de 2 étages d’attique.

3. Formes urbaines et implantations spécifiques

Illustrations possibles (non exhaustives) de la règle, dans le cas d’une construction de 30 mètres de façade.

Dans le secteur U2cFHDFGGE, lorsque la largeur de la façade de l’unité foncière excède 30 mètres, la hauteur maximale ne peut excéder 8 niveaux (R+6+Attique) et 24 mètres. Néanmoins, peuvent être admis de façon ponctuelle des signes architecturaux, pour des raisons paysagères et/ou architecturales dès lors que la construction ne crée pas de surface de plancher et dans la limite de 6 mètres au-delà du plafond règlementaire. Dans les autres cas, la hauteur ne peut excéder 6 niveaux (R+4+Attique ou R+3+2 étages en attique) et 18 mètres. 25% minimum de la superficie du plancher du dernier niveau doivent être traités en terrasses. Cette obligation est rapportée à l’avant dernier niveau en cas de 2 étages d’attique.

Secteur de hauteur de Type 2 : La hauteur ne peut excéder 6 niveaux (R+4+Attique ou R+3+2 étages en attique) et 18 mètres. 25% minimum de la superficie du plancher du dernier niveau doivent être traités en terrasses. Cette obligation est rapportée à l’avant dernier niveau en cas de 2 étages d’attique.

Secteur de hauteur de Type 3 : La hauteur ne peut excéder 4 niveaux (R+3) et 12 mètres.

Secteur de hauteur de Type 4 : Dans une bande de 20 mètres de largeur délimitée à partir de l’alignement de la 2nd division blindée, la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres.

Linéaire de hauteur : Le long des axes repérés au plan de zonage, la hauteur des constructions ne doit pas excéder • 15 mètres à l’égout ou à l’acrotère • 18 mètres au faîtage dans une bande de profondeur de 25m calculée à partir de l’alignement.

Linéaire de hauteur des murs de clôture : Le long des axes repérés au plan de zonage, la hauteur des murs de clôtures ne doit pas excéder celle inscrite sur le document graphique.

3. Formes urbaines et implantations spécifiques

Linéaire de hauteur lié à un futur espace public majeur : Le long des linéaires repérés au plan de zonage, la hauteur des constructions fait l’objet de règle particulière au sein des indices concernés.

Implantation par rapport à certains axes routiers et autoroutiers :

• Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au-delà de la marge de reculement délimitée sur le plan de zonage.

• Dans le cas de marges de reculement prévues sur le plan de zonage, la limite de ces marges est prise comme alignement.

Implantation et hauteur maximale le long des RD30 et RD50 Les façades de toute construction doivent être édifiées soit à l’alignement, soit avec un recul par rapport à l’alignement ne pouvant excéder 4 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition qu’en tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à : • la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si au moins une des façades

comporte une baie principale (L = H ≥ 6 m),

• la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres si les deux façades ne comportent pas de baies ou uniquement des baies secondaires (L = H/2 ≥ 4 m).

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4 niveaux (R+2+Comble), 10 mètres à l’égout du toit et 14 mètres au faîtage.

3. Formes urbaines et implantations spécifiques

Recul obligatoire : Linéaires « recul obligatoire » :

Sur ces linéaires identifiés sur le document graphique, les constructions doivent être implantées en recul de 2 mètres.

Aplat « recul obligatoire » : Les constructions doivent respecter un recul correspondant à la surface de l’aplat identifié sur le plan des prescriptions graphiques.

Implantation obligatoire par rapport aux limites séparatives : Dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement repéré aux documents graphiques, les constructions devront être implantées obligatoirement sur les deux limites séparatives latérales afin de garantir un ordre continu des constructions. Au-delà de cette bande, les règles des indices sont applicables.

Alignement obligatoire : Le long des axes identifiés sur le document graphique, les constructions nouvelles doivent obligatoirement être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. A Tremblay-en-France, la continuité urbaine peut toutefois être maintenue par la réalisation d’un mur de clôture.

Protection au titre de l’article R.151-31 : Pour les parcelles identifiées sur le document graphique par une protection au titre de l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols sont interdites.

. VOLUMETRIE ET FACADE

En toutes zones (sauf U7) :

1.1 - Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc...)..

1.2 - Les projets s’inscrivant dans un front urbain peuvent être soumis à des prescriptions obligeant à respecter l’ordonnancement des constructions environnantes, notamment le rythme du parcellaire ou de façades, les proportions des parties pleines (bandeaux, meneaux) par rapport aux baies.

1.3 - Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment.

1.4 - Les projets présentant un mur pignon aveugle important, visible dans la perspective des voies, et notamment aux abords des angles de rue peuvent être refusés.

1.5 – Les niveaux en attique doivent être en retrait de 1,5 mètre minimum par rapport à la façade du niveau inférieur, et ne devront pas excéder 3 mètres de hauteur pour chaque niveau.

Dans les zones U2, U3, U4, U7

1.6 - Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés, de préférence les tons clairs.

Dans la zone U1

1.7- Le linéaire de façade ne doit pas excéder une longueur totale de 15 mètres par bâtiment.

1.8 - Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés, de préférence les tons clairs.

Dans la zone AU :

1.9 - Les constructions et installations réalisées dans le cadre de l’aménagement de l’établissement pénitentiaire doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les choix en matière d’implantation, de volumes, d’aspect des constructions à réaliser devront tenir compte de leur intégration dans l’environnement naturel. Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer à la qualité des espaces non bâtis. La plantation de ces espaces est recherchée.

1.10 - Les revêtements des façades doivent être en harmonie avec les constructions environnantes ou conforter une architecture innovante. Les bâtiments hors enceinte doivent avoir une architecture de qualité faisant écho aux caractéristiques des matériaux et couleurs locales. Les constructions ou parties de constructions vues depuis les voies doivent être traitées de manière soignée. En bordure de voie ou d’espaces boisés, les façades devront faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux et leur coloration.

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

2. CLÔTURES

2.1. CLÔTURES SUR RUE

En zone U1 :

2.1.1 - La clôture doit être réalisée sous forme d’un mur bahut surmonté de grilles verticales ou de lisses horizontales peintes. La hauteur des murs bahuts doit être au moins égale à 0,80m et celle des grilles / lisses le surmontant au moins égale à 1,00m. L’ensemble ne doit pas dépasser 2,10m de hauteur Les clôtures doivent être ajourées. Les parties ajourées des clôtures doivent comporter au moins la moitié de vide et être uniformément réparties. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie. (nouvelle formulation à retenir partout)

En zone U2 :

2.1.2 - Les clôtures seront constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif largement ajouré. Elles doivent être doublées d’une haie de façon à renforcer le caractère paysager de la zone, sous réserve qu’en angle de rues, pour des questions de sécurité, la vision soit dégagée pour la circulation automobile. Elles peuvent comporter des soubassements maçonnés sous la même réserve.

2.1.3 - La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m, haies comprises, pour les services publics ou d’intérêt collectif, et celle des soubassements à 0,70m. Les parties ajourées des clôtures doivent comporter au moins trois quarts de vide.

2.1.4 - Pour les autres constructions, la hauteur des clôtures est limitée à 2,00m, haies comprises, et celle des soubassements à 0,70m. Les parties ajourées des clôtures doivent comporter au moins trois quarts de vide.

En zone U3 :

2.1.5 - Dans le cas où la construction neuve ne s’implante pas à l’alignement, l’édification d’une clôture est obligatoire afin de recréer un profil urbain continu. La clôture sera réalisée sous forme d’un mur bahut surmonté de grilles de type barreaudage métallique peint. La hauteur des murs bahuts doit être au moins égale à 0,80m et celle des grilles le surmontant au moins égale à 1,00m. L’ensemble ne doit pas dépasser 2,10m de hauteur. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie.

En zone U4 :

2.1.6 - Dans le cas où la construction neuve ne s’implante pas à l’alignement, l’édification d’une clôture est obligatoire afin de recréer un profil urbain continu. La clôture sera réalisée : • soit sous forme d’un mur plein en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur minimum de 1,50m et de 2,10m

maximum ; • soit sous forme d’un mur bahut surmonté de grilles de type barreaudage métallique peint. La hauteur des

murs bahuts doit être au moins égale à 0,80m et celle des grilles le surmontant au moins égale à 1,00m. L’ensemble ne doit pas dépasser 2,10m de hauteur. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie.

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

2. CLÔTURES

En zone U6 (sauf zone aéroportuaire où il n’est pas fixé de règles):

2.1.7 - la hauteur des clôtures est limitée à 2,5m (3,5m en U6G). Elles peuvent être réalisées : • soit sous forme d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage ; • soit sous forme d’un grillage.

Seuls les espaces revêtus, aires de stationnement, cour de manœuvre ou de stockage doivent obligatoirement être masqués par une clôture ou un écran visuel : • les clôtures doivent être composées d’éléments grilles en serrurerie ou treilles à mailles rectangulaires de

5mm de diamètre sur potelets métalliques ; • elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,50m et doivent être doublées d’une haie arbustive de qualité

(feuillage dense et persistant) plantée à l’intérieur du lot d’une hauteur au moins égale à celle du grillage ; • les entrées de lots peuvent être traitées par une clôture en maçonnerie ;

En zone U7 :

2.1.8 - La clôture doit être réalisée sous forme d’un mur bahut surmonté de grilles de type barreaudage métallique peint. La hauteur des murs bahuts doit être au moins égale à 0,80m et celle des grilles le surmontant au moins égale à 1,00m. L’ensemble ne doit pas dépasser 2,10m de hauteur. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie.

2.1.9 - A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.

2.1.10 - Les portes ou portails pleins ou ajourés doivent être en harmonie avec le reste de la clôture, notamment en ce qui concerne la hauteur de leurs parties opaques.

2.1.11 - Sont interdits : • l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…) ; • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ; • l’emploi de matériaux d’aspect bardages métalliques peints ou non peints ; • l’emploi de lisses ou barrières d’aspect plastique ou PVC ; • l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ; • l’emploi de matériaux d’aspect plaques ou poteaux béton.

2.1.12 - L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.13 - Lorsque des constructions neuves donnant en façade sur rue s’implantent en retrait par rapport à la voie, la conception de la clôture doit être réalisée dans le souci d’assurer le marquage de la continuité de la rue et de la limite du domaine public. En outre, les matériaux doivent conserver une tenue correcte dans le temps.

2.1.14 - Par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les constructions avoisinantes.

2.1.15 - Pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante, une clôture d’une hauteur différente ou d’une nature différente peut être autorisée ou imposée.

Dans la zone AU : 2.1.16 - L’ensemble des clôtures grillagées implantées dans le cadre de l’aménagement du centre pénitentiaire seront de couleur identique. La hauteur est non réglementée.

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

2. CLÔTURES

2.2. CLÔTURES SUR LIMITE SEPARATIVES

En zone U1, U3, U4, U7 :

2.2.1 - Les clôtures seront réalisées : • soit sous forme d’un mur ; • soit sous forme d’un mur bahut d’une hauteur minimale de 0,80m, surmonté de grilles de type barreaudage

métallique peint, doublées ou non d’une haie ; • soit sous forme d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage ; • soit sous forme d’un grillage.

2.2.2 - Leur hauteur ne doit pas excéder 2,10m sauf en U7 où elle ne doit pas excéder 2,5 mètres.

2.2.3 - Sont interdits : • l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…) ; • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ; • l’emploi de matériaux d’aspect bardages métalliques peints ou non peints ; • l’emploi de lisses ou barrières d’aspect plastique ou PVC ; • l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ; • l’emploi de matériaux d’aspect plaques ou poteaux béton.

2.2.4 - L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des services publics ou d’intérêt collectif.

En zone U2 :

2.2.5 - Les clôtures seront constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif largement ajouré. Elles doivent être doublées d’une haie de façon à renforcer le caractère paysager de la zone, sous réserve qu’en angle de rues, pour des questions de sécurité, la vision soit dégagée pour la circulation automobile. Elles peuvent comporter des soubassements maçonnés sous la même réserve.

2.2.6 - La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m, haies comprises, pour les services publics ou d’intérêt collectif, et celle des soubassements à 0,70m. Les parties ajourées des clôtures doivent comporter au moins trois quarts de vide.

2.2.7 - Pour les autres constructions, la hauteur des clôtures est limitée à 2,00m, haies comprises, et celle des soubassements à 0,70m. Les parties ajourées des clôtures doivent comporter au moins trois quarts de vide.

En zone U6 (sauf zone aéroportuaire où il n’est pas fixé de règles):

2.2.8 - la hauteur des clôtures est limitée à 2,5m (3,5m en U6G). Elles peuvent être réalisées : • soit sous forme d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage ; • soit sous forme d’un grillage. • soit sous forme d’un mur en gabion • soit d’un mur Pour le secteur Paris Nord 2 : seuls les espaces revêtus, aires de stationnement, cour de manœuvre ou de stockage doivent obligatoirement être masqués par une clôture ou un écran visuel : les clôtures doivent être réalisées comme sur la voie ou peuvent être constituées par un grillage vert simple à torsion à mailles de 50 tendu entre potelets métalliques. Dans tous les cas, la clôture doit être doublée d’une haie vive plantée à l’intérieur du lot au moins égale à sa hauteur dans une bande de 30m perpendiculaire à toute voie.

Dans la zone AU :

2.2.9 - L’ensemble des clôtures grillagées implantées dans le cadre de l’aménagement du centre pénitentiaire seront de couleur identique. La hauteur est non réglementée.

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

3. MATERIAUX

3.1 - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 3.2 - L’emploi en façade de matériaux d’aspect bardages métalliques bruts (non laqués) et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.

En zone A et N : 3.3 - Dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions et installations doivent présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc : • présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le

paysage ; • utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres pour ne pas se détacher ou apparaître comme un objet isolé

contrastant dans son environnement ; • minimiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt

sombres et mats ; • opter pour des couleurs identiques ou de mêmes tonalités pour les accessoires et les éléments des façades

(gouttières, chêneaux, bande de rives, portes, fenêtres, etc.). 3.4 - L’utilisation du bois doit être privilégiée. 3.5 - Sont interdits en couverture les matériaux d’aspect : bardeaux bitumés, tôle galvanisée, plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, bac acier de teinte claire.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 - Les installations techniques liées au bassin de rétention devront s’intégrer dans leur environnement et dans la mesure du possible ne pas être visible depuis la voie.

4.2 - Les éoliennes domestiques peuvent être exclues du calcul de la hauteur uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies : • Une bonne intégration paysagère de l’éolienne domestique en étant notamment en harmonie avec la

construction principale ; • Une hauteur qui ne dépasse pas de plus de 2 mètres maximum la hauteur au point le plus haut de la

construction principale.

1.1. FAÇADES

Dans toutes les zones :

1.1.1. – Toutes les zones à proximité des entités du site Natura 2000 (Bois de la Tussion, Parc de la Poudrerie, Parc du Sausset), l’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

1.1.2. – Toutes les zones Il est recommandé de végétaliser les murs pignons laissés apparent.

En zones U1, U3, U5, U7 et UPV1 :

1.1.3 – Les façades des constructions seront traitées en harmonie avec la typologie architecturale environnante. La façade animée est prescrite à tous les immeubles dont les façades sont fortement visibles depuis l’espace public. Pour le bâti implanté en retrait, il s’agit de penser la façade des constructions en épaisseur afin de l’animer par des éléments en creux ou en sailli (balcon, loggia, terrasse...).

1.1.4 – Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de matériaux de type bardages métalliques bruts (type tôle, non laqués) et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

En zones U3, U5 :

1.1.5 - La richesse volumétrique du corps du bâtiment est attendue. La disposition des volumes bâtis doit offrir des ouvertures visuelles entre l’intérieur des îlots et les espaces extérieurs. Des percées visuelles vers les cœurs d’îlot et des failles au-dessus du R+1 sont prescrites.

En zones U3, U5 et UPV1 :

1.1.6 - Le soubassement - animation du rez-de-chaussée : Pour le bâti implanté à l’alignement, le soubassement a pour objectif de matérialiser le rez-de-chaussée urbain actif et animé, afin d’y intégrer des commerces, des services et les halls d’immeubles.

Pour le bâti implanté en retrait, le soubassement a pour objectif de matérialiser le rez-de-chaussée urbain animé et d’intégrer des programmes d’animations des espaces publics: • frontage, • halls d’immeubles, • locaux vélos.

Le soubassement matérialise un contraste et une différenciation de traitement (matière, texture, teinte) avec les niveaux supérieurs du bâtiment. L’utilisation de teintes neutres (le gris clair notamment) au niveau du soubassement est à favoriser pour l’ensemble des nouvelles constructions. Ce contraste constitue une constante de cohésion entre les différentes architectures du projet.

L’ensemble des logements doivent bénéficier d’espaces privatifs ouverts sur l’extérieur (balcons, loggias, terrasses...). Pour ce faire, des émergences et/ou percements sur les façades sont attendus. Les espaces privatifs seront traités de façon homogène et cohérente à l’échelle de la résidence.

1.1.7 - Les émergences sur les façades les balcons : elles sont attendues le long des espaces publics les saillies volumétriques. Elles sont attendues de manière ponctuelle le long des espaces publics pour animer la façade gouttières et descentes d’eaux pluviales pour le bâti implanté à l’alignement de la voie publique, les gouttières et descentes d’eaux pluviales doivent être masquées en façade.

1.1.8 - Protections : afin d’éviter les effets de surchauffe au sein du logement, les façades les plus ensoleillées (sud est à sud-ouest) doivent disposer de protections solaires. Les dispositions retenues sont les suivantes : • Les protections fixes horizontales : elles sont efficaces pour les vitrages orientés sud-est à sud-ouest. Elles

peuvent prendre la forme de casquette, débord de toiture, brise soleil, balcons... • Les protections fixes verticales : elles sont adaptées aux orientations Est et Ouest. Elles peuvent également se

combiner à des protections horizontales en façade sud créant des éléments type loggia. Cependant les éléments verticaux limitent fortement l’entrée du soleil en hiver, il est donc préférable de les concevoir amovibles ou orientables. Les protections mobiles intérieures ou extérieures, motorisées ou non (volets, panneaux, brise soleil, rideaux, stores à projections...) Elles peuvent compléter les dispositifs fixes.

1.1.9 - Les halls d’entrée : la réalisation de halls traversants est souhaitable car ils permettent de faciliter les déplacements entre les cœurs d’îlots et les voies publiques.

1.1.10 - Locaux techniques : Les locaux techniques (locaux, encombrants , poste transformateur, sous-station, etc...) Devront être aménagés dans des espaces fermés et accessibles depuis la rue et de surface suffisante. Il est proscrit la mise en œuvre d’émergences réseaux (coffrets, armoires…) sur le domaine public. Ces émergences seront systématiquement encastrées en façade ou dans le mur bahut. Chaque bâtiment devra intégrer l’ensemble des ouvrages techniques pour la desserte des bâtiments conformément aux prescriptions des concessionnaires. Chaque hall devra intégrer l’ensemble des ouvrages techniques pour la desserte de ses étages conformément aux prescriptions des concessionnaires. Pour favoriser l’entretien des espaces vert la réalisation d’un local espace vert en R.D.C avec un point d’eau extérieur est attendu. Les façades intégrant des locaux techniques doivent faire l’objet d’un traitement architectural par des serrureries ou menuiseries.

1.1.11 – Matériaux de façade : L’ensemble des logements doit bénéficier d’espaces privatifs ouverts sur l’extérieur (balcons, loggias, terrasses...). Pour ce faire, des émergences et/ou percements sur les façades sont attendus. Les espaces privatifs sont traités de façon homogène et cohérente à l’échelle de la résidence.

1.1.12 - Couleurs : L’utilisation de la couleur sur les façades doit être justifiée par le projet global. Son emploi doit correspondre à des volumes (creux, saillie) ou à des éléments liés à la structure du bâtiment. Les teintes des huisseries et menuiseries devront être en harmonie avec le reste des façades.

En zone U6 :

1.1.13 – Les matériaux de construction destinés à être recouverts, tels que les parpaings et les briques creuses, doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage sur leur face extérieure. Le revêtement de façade doit être d’une tonalité compatible avec celle des constructions avoisinantes ou faire l’objet d’une composition polychrome qui s’intègre à l’environnement. 1.1.14 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec la même qualité que les façades principales (dessin des façades et choix des matériaux). 1.1.15 – En bordure de voie ou d’espaces boisés, les façades doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux et leur coloration.

En zone N :

1.1.16 – Dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions et installations doivent présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage. 1.1.17 – L’utilisation du bois doit être privilégiée. 1.1.18 – Les locaux ou aires de stockage des déchets et citernes doivent être placées en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masqués soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.

1.2. FAÇADES COMMERCIALES

1.2.1 - L'ouverture ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade.

1.2.2 - La création d'une vitrine d'un seul tenant, qui dépasse les limites séparatives d'immeubles, est interdite.

1.2.3 - Au sein des locaux situés en rez-de-chaussée des constructions et dotés d’une vitrine bordée par un linéaire de commerce, artisanat et service repéré au règlement graphique, l’occultation des vitrines commerciales est interdite hors période de fermeture.

1.2.4 - Par ailleurs, l’affichage sur ces vitrines doit rester modéré.

1.2.5 - Les vitrines doivent être entretenues et renouvelées.

1.2.6 - Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit.

1.2.7 - En cas de changement d'usage, les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de la façade existante.

Pour rappel, en application de l’article L. 752-1 du Code du commerce, les propriétaires doivent démanteler les implantations et remettre en état leur devanture en fin d’exploitation afin de veiller à ce que leur aspect extérieur ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

1.3. RAVALEMENT

Non règlementé

2. TOITURES

En toutes zones :

2.1 Les toitures doivent être à pente. Cette disposition ne s’applique pas pour la sous-destination « centre de congrès et d’expositions ».

2.2 Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours édifiés en superstructure sur les terrasses, doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble et ne pas être laissés apparent dans le cas de toiture terrasse : l’usage de toiture partielle, de dalle, de coffre, pare-vue ou d’encoffrement s’intégrant dans l’ensemble du bâti sera privilégié. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express.

En zone U1 :

2.3 Les toitures doivent présenter une pente minimale de 10%.

En zones U1 ; U3 ; U5 et UPV1 :

2.4 Les toitures à la Mansart sont autorisées à la condition qu’elles respectent les règles de l’art notamment en ce qui concerne le degré des pentes caractérisant ce type de toiture. Dans la mesure du possible, les pentes permettront le même type de matériau de couvertures sur les rampants et sur les brisis. Dans le secteur dit « Vert Galant ». Le traitement des toitures en double pente ou en mansardé est obligatoire le long de l’avenue de la gare ainsi que l’avenue Parmentier. Dans le reste du secteur, le traitement contemporain des toitures et la mise en place d’attique sont prescrits. Sur l’Avenue Dambel et l’avenue de la République un traitement contemporain des toitures en pente est privilégié.

En zone U6 :

Intitulé du document : 3.2.1

. Les clôtures sur rue doivent présenter une esthétique en accord avec la rue dans laquelle elles s’insèrent. Leur hauteur ne peut dépasser 2,00m.

3.2.2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou à l’intérêt collectif.

3.2.3 En zone U1 : Les clôtures sur rue doivent être ajourées sur la partie supérieure sur au moins 60 % de leur hauteur. En limites séparatives, les clôtures doivent être pourvues d’un système de perméabilité afin de favoriser les continuités écologiques.

3.2.4 En zone U6 : Les clôtures seront constituées d’un dispositif à claire-voie, éventuellement sur un muret de 0,40 m maximum, d’une hauteur totale maximum de 2,00m.

3.2.5 En zone N : Il n’est pas fixé de règle.

G. Dispositions particulières applicables à la commune de Sevran

4. MATERIAUX

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. ANTENNES ET ÉLÉMENTS DE SUPERSTRUCTURE

Les antennes et paraboles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt deslieux avoisinants. Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement du secteur. Les dispositifs de climatisation sont interdits sur le balcon.

5.2. LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

Non règlementé

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

DISPOSITIONS TRANSVERSALES APPLICABLES A LA ZONE U4

Toute construction, travaux ou aménagement devra assurer la préservation et la mise en valeur des constructions traditionnelles existantes dans le cadre de projet de ravalement, de rénovation, de modification ou de surélévation-extension et assurer l'insertion harmonieuse des nouvelles constructions dans ce tissu urbain ancien sensible du point de vue patrimonial et paysager.

H. Dispositions particulières applicables à la commune de Tremblay-en-France

Intitulé du document : 2.5

Les toitures doivent être traitées avec la même qualité architecturale que les façades des constructions.

En zone U7 :

2.6 Les toitures doivent être en harmonie avec les constructions voisines de par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux.

En zone N :

2.7 Sont interdits en couverture les bardeaux bitumés, la tôle galvanisée, les plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, le bac acier de teinte claire.

3.1. CLÔTURES SUR RUE

Toutes les zones (hors zone N) : 3.1.1 Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

Toutes les zones (hors zone N et U6e) : 3.1.2 La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,10m.

3.1.3 Sont interdits : les plaques béton, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

3.1.4 La largeur des poteaux est limitée à 40 cm.

3.1.5 Pour permettre l’installation des coffrets techniques (GDF, EDF, …) il pourra être réalisé un muret de la hauteur nécessaire à leur intégration, sur une largeur maximum de 1,50 m.

3.1.6 Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur couleur ou leur matériau, et peuvent être pleins.

Intitulé du document : 4

. Stationnement

5. Règlement 5.1 Lexique

PLUi approuvé en Conseil de Territoire en date du 07 juillet 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Introduction

Le présent document vise à proposer un lexique commun auquel pourront se référer les dispositifs règlementaires du futur PLUi. Le lexique vise à expliciter les termes du dispositif règlementaire liés directement à l’application des règles au sens du futur PLUi, afin d’en faciliter la compréhension et l’instruction.

Table des matières

• Accès

p.4

• Acrotère

p.4

• Affouillement de sol

p.4

• Alignement

p.4

• Arbre de haute tige

p.4

• Attique

p.5

• Balcon

p.5

• Bandes de constructibilité

p.5

• Circulation générale

p.6

• Claire-voie

p.6

• Clôture

p.6

• Coefficient de biotope par surface (CBS)

p.6

• Construction

p.7

• Construction annexe

p.7

• Construction principale pour la destination habitation

p.7

• Combles

p.7

• Coursive

p.7

• Destinations et sous destinations

p.8

• Domaine public

p.14

• Egout du toit

p.14

• Eléments créant des vues directes

p.14

• Emprise au sol

p.15

• Espace perméable

p.15

• Espaces de pleine terre

p.16

• Espace végétalisé

p.16

• Essences locales

p.17

• Extensions

p.17

• Façade

p.17

• Faîtage

p.18

• Festonnage

p.18

• Gabarit

p.18

• Hauteur de façade

p.19

• Hauteur maximale des constructions

p.19

• Limites séparatives

p.20

• Logement social

p.20

• Marge de recul

p.21

• Modénature

p.21

• Place commandée

p.21

• Recul

p.22

• Retrait

p.22

• Rez-de-Chaussée

p.22

• Saillie

p.23

• Sous-sol

p.23

• Surélévation

p.23

• Terrain (ou unité foncière)

p.23

• Terrain naturel

p.23

• Toiture terrasse

p.24

• Toiture végétalisée

p.24

• Voies et emprises publiques

p.24

Accès

L’accès est une servitude aboutissant à une voie, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise du terrain ou aménagé sur un fond voisin reliant le terrain à la voie de desserte. Il correspond, selon les cas, au linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture.

Affouillement de sol

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2m.

Alignement

Limite d’une unité foncière avec le domaine public. L’alignement de fait est la limite actuelle de l’unité foncière avec le domaine public. L’alignement futur est la limite future du domaine public avec une unité foncière (la limite future est le résultat soit d’un emplacement réservé soit d’un plan d’alignement). Eléments générant un alignement : • La limite avec les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. • La limite interne au terrain riverain de la voie publique frappée d’une servitude d’alignement, ou d’un

emplacement réservé créé en vue de l‘élargissement d’une voie publique ou d’une emprise publique. • La limite interne au terrain d’un emplacement réservé créé en vue de la réalisation d’une voie publique ou

d’une emprise publique.

Arbre de haute tige

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc, une cime et le système racinaire ad hoc devant atteindre au moins 10 mètres de hauteur à l’état adulte. Est considéré comme arbre à grand développement , un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation • Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure ou égale à 15 mètres Est considéré comme arbre à moyen développement, un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation • Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure à 8 mètres et inférieure à

15 mètres Des dispositions complémentaires sont intégrées dans l’OAP thématique environnement.

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait par rapport à au moins une façade du niveau directement inférieur de la construction.

Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.

Bandes de constructibilité

La bande de constructibilité est une bande au sein de laquelle les constructions nouvelles sont autorisées. Elle s’applique uniquement aux terrains présentant une limite à l’alignement de la voie ou emprise publique concernée par la mise en œuvre de la bande. Elle est mesurée perpendiculairement à tout point : • De l’alignement actuel ou à créer des voies, existantes ou nouvelles ; • De l’alignement futur si un emplacement réservé pour élargissement de voirie figure au document graphique ; • De la limite des emprises publiques. La largeur de la bande de constructibilité est précisée dans le règlement écrit.

Circulation générale

Se dit d’une voie de desserte ouverte à la circulation générale, une voie permettant le passage de tout public, en opposition à une voie privée non ouverte à la circulation générale.

Claire-voie

Se dit de la partie supérieure d'une clôture pour laquelle les vides sont plus importants ( > 50%) que les parties pleines. . Ne sont pas concernés par ce mode de calcul, les portillons et portails.

Clôture

La clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne et/ou les voies et/ou emprises publiques, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature et la surface totale du terrain en dehors des parties de terrain concernées par un emplacement réservé (sauf pour les emplacements réservés pour le logement) ou une servitude d’alignement.

Le coefficient de biotope est calculé comme suit : Superficie du type de surface concerné divisée par sa valeur écologique. Ainsi : 100 m² d’espace en pleine terre = 143 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 80cm Ou 333 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm ou de pavages/dallages à joints ouverts / graviers ou systèmes alvéolaires engazonnés

Pleine terre

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une

hauteur de substrat supérieure à 80 cm

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant

une hauteur de substrat supérieure à 50 cm

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture

présentant une hauteur de substrat supérieure à

30 cm Pavages/dallages à joints ouverts / graviers

Équivalent pleine terre Végétalisation attendue

1 Selon les obligation

s de plantation

des espaces de pleine

terre.

0,7

En assurant la compatibilité entre les choix des arbustes et l'épaisseur de substrat : Strate basse diversifiée Type herbacée Strate arbustive diversifiée Strate arborée diversifiée Arbre de petit développement

0,5 En assurant la compatibilité entre les choix des arbustes et l'épaisseur de substrat : Strate basse diversifiée Type herbacée Strate arbustive diversifiée

Systèmes alvéolaires engazonnés 0,3

Strate basse diversifiée Type herbacée

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction annexe

Une annexe est une construction secondaire (réserves, celliers, remises, abris de jardin…), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Hormis sur la commune de Dugny, elle ne doit pas être contiguë à la construction principale. Sur la commune de Dugny, une annexe peut être contigüe à la construction principale sous condition de ne pas présenter d’accès depuis la construction principale. Une annexe ne peut pas être utilisée pour du logement ou de l’hébergement. Les constructions annexes ont une emprise inférieure à 9 m² (18 m² dans le cas d’une annexe à usage de garage) et une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,2 mètres (3,5 m au point le plus haut dans le cas d’un carport).

Construction principale pour la destination habitation

La ou les construction(s) principale(s) correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les annexes ne sont pas incluses dans cette notion de construction ou bâtiment principal.

Combles

Le comble est constitué du volume de toiture situé immédiatement entre le plancher haut du dernier niveau et le faîtage du toit d’un bâtiment. Il peut être habitable ou non.

Coursive

Galerie de circulation extérieure, en desservant plusieurs logements ou locaux.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sousdestination.

Inclut :

Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.).

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente ou de services (cordonnerie, salon de coiffure, métiers d’art, etc.).

Restauration

La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service avec l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Inclut :

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

Toutes

les

constructions

permettant

l’accomplissement de prestations de services fournies

à des particuliers ou à des professionnels :

assurances, banques, agences immobilières, agences

de location de véhicules, salles de sport, magasins de

téléphonie mobile, etc.

Hôtel

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).

Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination “industrie” recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

La sous-destination “bureau” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public.

Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.).

Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, etc.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les déserts médicaux).

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre -

les équipements d'intérêts collectifs destinés à

l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-

destination comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

-

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…)

Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…)

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Toute construction concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Domaine public

Le domaine public comprend les biens publics par détermination de la loi, et des biens appartenant à une personne publique, collectivité territoriale ou établissement public, affectés à un service public, et spécialement aménagés à cet effet.

Egout du toit

L’égout d'un toit ou d'un pan de toiture est constitué d’une ou plusieurs lignes où se déverse le ruissèlement des précipitations. Il délimite la partie supérieure de la façade de la construction.

Eléments créant des vues directes

Est considéré comme un élément créant des vues directes toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur sur un plan horizontal à partir de la position debout.

Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes :

•

les ouvertures placées à moins de 1,90 mètre du

plancher pour tous les niveaux en dehors du rez-de-

chaussée et à moins de 2,60 mètres du plancher en

rez-de-chaussée (fenêtres, lucarnes, hublots, châssis

de toit, portes-fenêtres);

•

les terrasses accessibles extérieures de plus de 60

cm de haut, loggias et balcons sans pare-vue.

Ne sont pas considérées comme éléments créant des vues directes, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes :

•

Les ouvertures dont l’appui est situé à plus de 1,90

mètre au-dessus du plancher du niveaux ;

•

les châssis fixes associés à un verre translucide ;

•

Les portes (à l’exclusion des portes à vitrage

translucide qu’il soit partiel ou non).

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

• Sur toutes les communes sauf Dugny :

•

Les ornements tels que les éléments de modénature et les éléments architecturaux,

•

Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

•

Les ouvrages totalement enterrés,

•

Les ouvrages de faible emprise tels que les cheminées, corniches, balcons et toutes saillies de moins de

0,8 mètre de profondeur, les dispositifs pour personnes à mobilité réduite (PMR),

•

Les escaliers extérieurs accédant au premier niveau de plancher,

•

Les terrasses d’une hauteur inférieure à 0,6 mètre au-dessus du terrain naturel,

• Les éléments techniques de production d'énergie renouvelable ou d'isolation thermique installé sur le bâtiment.

• Sur la commune de Dugny uniquement :

•

Les ornements tels que les éléments de modénature et les éléments architecturaux,

•

Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements dans la

limite de 30 cm,

•

Les ouvrages totalement enterrés,

•

Les ouvrages de faible emprise tels que les oriels cheminées, corniches, balcons et toutes saillies de

moins de 30 cm de profondeur, les dispositifs pour personnes à mobilité réduite (PMR) dans la limite de 30

cm,

• Les éléments techniques de production d'énergie renouvelable ou d'isolation thermique installé sur le bâtiment.

Espace perméable

Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol.

Espaces de pleine terre

Un espace de pleine terre est un espace végétalisé à ciel ouvert ne comportant aucune construction ni aucun ouvrage, non recouverts et dont le sous-sol est libre de toute construction. Il constitue un espace qui permet la libre et entière infiltration des eaux pluviales et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux, etc.). Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. La surface située au-dessus des locaux souterrains attenants aux constructions en élévation quelle que soit la profondeur desdits locaux, ne peut pas être qualifiée de pleine terre.

Espace végétalisé

Un espace végétalisé est un espace planté à ciel ouvert. Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Pour être compatibilisé en tant qu’espace végétalisé, un espace sur dalle doit être constitué d’une épaisseur de terre au moins égale à 0,3 mètre.

Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique, telles que référencées dans la liste établie par l’Agence Régionale de la biodiversité d’Ile-de-France.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, et dans la limite de 50% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la construction existante pour les constructions existantes disposant de plus de 100m² d’emprise. L’extension est horizontale (par excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle ne doit pas bouleverser l’équilibre général de la construction.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature, et n’intègrent pas les éléments accessoires non structurels (gouttières etc.). • Sur toutes les communes sauf Dugny : Pour les façades en vis-à-vis des voies et emprises publiques : Ne sont pas pris en compte dans les calculs de recul, les ouvrages de faible emprise tels que les débords de toit, oriel, corniche, balcon, motifs de façade, et toute saillie de moins de 1,5 mètre de profondeur. Sont pris en compte dans le calcul du recul, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,6 mètres au-dessus du niveau du sol. Pour les autres façades : Ne sont pas pris en compte dans les calculs de retrait à l’exception de tout élément créant des vues : les ouvrages de faible emprise tels que les débords de toit, corniche, motifs de façade, et toute saillie de moins de 0,80 mètre de profondeur. Sont pris en compte dans le calcul du recul, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,6 mètres au-dessus du niveau du sol.

• Sur la commune de Dugny uniquement : Pour toutes façades: • Ne sont pas pris en compte dans les calculs de recul et de retrait, les ouvrages de faible emprise tels que

les débords de toit, oriel, corniche, motifs de façade, et toute saillie de moins de 0,3 mètre de profondeur. • Sont pris en compte dans le calcul de recul et de retrait, les coursives et tout élément de construction.

Faitage

Point le plus haut du ou des pans d’une toiture.

Festonnage

Habillage plein derrière une grille de clôture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur de façade

La hauteur de façade est comptée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale exception faite des ouvrages de superstructure de faible emprise (souches, cheminées, antennes relais, extracteurs, tours de refroidissement, machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers d’accès en terrasse, etc.). Elle s’apprécie en tout point par rapport au niveau depuis le terrain naturel. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère (dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique). Les règles peuvent prévoir, en plus de la hauteur au faîtage, des hauteurs spécifiques à l'égout du toit. Les installations techniques et les antennes sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 1,5 mètre maximum et d’observer une implantation en retrait par rapport aux façades au moins égal à sa hauteur. Cette disposition ne s’applique pas pour les ICPE et en zone U6. Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : En cas de terrain en pente, c’est-à-dire dont la pente est supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point médian de la construction par rapport au terrain naturel par sections maximum de 15 mètres. Si le linéaire de façade est supérieur à 15 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 15 mètres, et la hauteur sera mesurée au milieu de chaque section (voir schéma ci-contre).

15 m

15 m

15 m

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière de la construction, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. • Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie de desserte

du terrain, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée avec un léger décrochement inférieur à 3 mètres. • Toute limite ne joignant pas l’alignement constitue la limite séparative de fond de terrain. • Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Sur la commune de Drancy, une des deux limites séparatives est considérée comme une limite de fond de parcelle.

< 3m

> 3m

Limites séparatives latérales Limites séparatives de fond de terrain

Logement social (1/2)

La définition du logement social s'appuie sur les articles suivants du code de la construction et de l'habitation : • Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception de ceux

construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les logements en accession sociale à la propriété, au sens des articles L302-5 et L351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; • Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles ; • Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 4441 du Code de l'urbanisme ;

Logement social (2/2)

• Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l’habitation pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

• Les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul

Distance de recul fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et la limite avec l’alignement des voies ou emprises publiques. Dans tous les cas, la marge de recul de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain.

Modénature

Élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche. Ce terme d’architecture désigne, par extension, l'ensemble des ornements moulurés présents sur une façade.

Place commandée

Une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement.

Recul

Le recul est la distance séparant toute façade d’une construction des emprises publiques ou des voies.

Il

se

mesure

horizontalement

et

perpendiculairement à la limite d’emprise publique,

de voie ou d’emplacement réservé.

Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Pour le mode de calcul du recul, se référer à la définition de façade.

Retrait

Le retrait est la distance séparant toute façade d’une construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. Pour le mode de calcul du retrait, se référer à la définition de façade.

Rez-de-Chaussée

Partie d'un bâtiment dont le sol se trouve au niveau du terrain environnant, voire en surélévation sur un sous-sol.

Saillie

Parties ou éléments de construction en surplomb, en avant du nu de la façade : balcon, corniche, moulure, débord de toiture. Les gouttières et pièces d’appui des baies ne sont pas considérés comme des saillies.

Sous-sol

Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surélévation

La surélévation est un agrandissement vertical d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les façades et à réaliser une nouvelle toiture. Les travaux de surélévation ne doivent pas être de nature à bouleverser l’équilibre et/ou la volumétrie de la construction.

Terrain (ou unité foncière)

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle. Deux terrains (ou unité foncière) appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie ou emprise publique constituent deux unités foncières au sens du droit des sols. • Les dispositions du règlement s’appliquent au terrain sachant que l’emprise des voies privées doit être déduite

de la superficie du terrain [la surface cadastrale inclue la plupart du temps la demi-voie privée] pour le calcul du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) et des espaces en pleine terre et végétalisés. • Pour les terrains concernés par un emplacement réservé ou un périmètre de localisation au titre de l’article L.151-41-(1°- (2° -(6° du code de l’urbanisme, le respect du CES s’apprécie au regard de la totalité du terrain. L’emprise de la servitude est par contre déduite de la surface du terrain pour le calcul des espaces en pleine terre et végétalisés.

Terrain naturel

Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction à la date de dépôt de la demande, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement autorisés.

Toiture terrasse

Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l'application du présent règlement. Les toitures comportant une pente supérieure ou égale à 7 degrés ne sont pas considérées comme des toitures terrasses.

≥ 7°

≥ 7°

≥ 7°

Toiture végétalisée

Toiture recouverte d’un substrat végétalisé de 0,3 mètre minimum.

Voies et emprises publiques

Les voies et emprises publiques sont définies de la manière suivante : • Les voies doivent être ouvertes à la circulation automobile, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit

leur statut (publiques ou privées) • Les emprises doivent correspondre à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie,

telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardi