Zone UB

Sont interdits :

- toutes occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement

- les constructions à usage industriel - les constructions à usage d’entrepôt - les dépôts de véhicules - les constructions à usage agricole - les terrains de camping ou de caravanage, le stationnement des caravanes isolées, les

habitations légères de loisirs - l’exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions :

- les installations classées pour la protection de l’environnement : à condition d'être nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et de ne pas induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement

- les modifications apportées aux installations classées existantes : dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent

- les aires de stationnement ouvertes au public : à condition qu’elles s’intègrent dans le paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantation, de gêne pour le voisinage.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UB

Intitulé du document : ACCES ET DESSERTE PAR LES VOIES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès devront être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des personnes et des biens. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Chaque fonds ne disposera en principe que d'un seul accès pour véhicules. La largeur de cet accès sur la voie devra être réduite au strict nécessaire.

Les garages et les portails d'accès pour véhicules seront conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les portails d'accès pour véhicules devront être placés à une distance de 2m50 minimum de la limite de la voie, de telle sorte que si un véhicule doit stationner avant de franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée. En cas de construction à l’alignement (Cf. règles graphiques indiquées aux plans de zonage le long de certaines voies), les portails d’accès pour véhicules devront être automatisés, afin d’éviter un stationnement prolongé sur la voie avant de pénétrer dans la propriété.

Le point de départ des rampes d’accès dont la pente est supérieure à 10% devra être placé à une distance de 5 m minimum de la limite de la voie. Dans ce cas, le portail d’accès pour véhicules devra être placé à une distance de 5 m minimum de la limite de la voie.

Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie, notamment s’il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

2. Desserte par les voies

Les voies à créer devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques devront être adaptées aux opérations qu'elles devront desservir.

Pour les voies à créer, la largeur totale de la plate-forme sera au minimum de 8 m.

Les voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (schémas proposés à titre indicatif).

SCHEMA 1

SCHEMA 2

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1. Eau potable

Toute construction devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le raccordement sera à la charge du propriétaire. Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour protéger le réseau public de distribution d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé (disconnecteur).

2. Assainissement

Toute construction devra être équipée d’un réseau privé conçu en système séparatif (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’au branchement avec le réseau public d’assainissement.

a) Eaux usées Toute construction devra être raccordée au réseau public d'eaux usées. Le raccordement sera à la charge du propriétaire. Les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'eaux usées est soumise à une autorisation ; cette autorisation pourra être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne devront pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Lorsque c’est possible, il est préférable de prévoir des techniques ou dispositifs favorisant la rétention et l’infiltration à la parcelle. Dans le cas d’effluents susceptibles d’être pollués, la construction (et l’entretien) de dispositifs particuliers de prétraitement tels que désableurs ou séparateurs d’hydrocarbures (déshuileurs) à l’exutoire peut être imposée par le service de l’assainissement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Nota : les règles du présent article s’appliquent également aux voies privées. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie sera prise comme alignement.

1. Les constructions devront être édifiées en retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

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2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 seront possibles :

a) le long de certaines voies indiquées aux plans de zonage, les constructions devront s'implanter : - à l’alignement (rue de Cotatay) - dans une bande comprise de l’alignement jusqu’à 5 m maximum en retrait de l'alignement (rue de la Malafolie, rue de la République, impasse des Platanes, rue des Molières, rue Paul Langevin, rue du 11 novembre, côté sud de la rue Antoinette Thomas, allée du Clos Thibault (à créer), rue de la Paix

b) dans le cas d’îlots peu profonds où la parcelle s’étend d’une voie à l’autre, les constructions seront édifiées en retrait de 5 m minimum par rapport à la voie la plus importante et à l’alignement de la voie secondaire. Dans le cas où les 2 voies sont d’égale importance, le retrait de 5 m minimum sera observé sur la voie où le nombre d’accès existant pour véhicules est le plus important ; les constructions seront édifiées à l’alignement de l’autre voie.

c) dans le cas de terrains situés en contrebas du réseau d’assainissement, les constructions à usage d'habitation (sauf les annexes et garages) pourront s'implanter à l'alignement.

d) dans le cas d’aménagement ou d’extension de bâtiments existants à condition que ces implantations ne compromettent pas la visibilité ou l'élargissement éventuel de la voie et qu’elles participent à une bonne intégration paysagère.

3. Clôtures et visibilité dans les carrefours

Les clôtures seront édifiées à l’alignement des voies.

Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il pourra être exigé que les constructions et clôtures établies à l’angle de deux alignements présentent un pan coupé ou un retrait d’une largeur de 5 m minimum, défini par le croquis ci-dessous.

5m

5m

5m

5m

5m 5m

4. Piscines non couvertes Les piscines non couvertes (margelle comprise) devront être édifiées en retrait de 2 m minimum par rapport à l’alignement.

5. Ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique Les règles du présent article ne s’appliquent pas à ces ouvrages.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions devront être édifiées en retrait (D) de 4 m minimum des limites

séparatives, en respectant une hauteur relative (H) ainsi définie : H  2D avec D  4 m c’est-à-dire que la différence d’altitude (H) entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative devra être inférieure au double de la distance (D) mesurée horizontalement entre ces 2 points, sans que cette distance puisse être inférieure à 4 m.

Cependant, les constructions pourront être édifiées en limite séparative dans les cas suivants :

a) lorsque la construction a une hauteur inférieure ou égale à 3m50 à l’égout ou à 4 m au faîtage (en cas de mur pignon sur la limite)

b) lorsque la construction jouxte un bâtiment existant en limite séparative, sans en excéder les dimensions

c) à l’intérieur d’un ensemble de constructions individuelles comportant des maisons en bande ou jumelées.

2. Piscines non couvertes Les piscines non couvertes (margelle comprise) devront être édifiées en retrait de 2 m minimum par rapport aux limites séparatives. 3. Ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique Les règles du présent article ne s’appliquent pas à ces ouvrages.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës devront être édifiées de telle manière qu'elles observent par rapport aux baies des pièces principales d'habitation une distance égale à la hauteur du bâtiment le plus haut.

45° 45°

Une distance de 2m50 minimum pourra être imposée entre 2 constructions non contiguës.

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PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UB

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre la surface construite au sol et la surface du terrain. Le coefficient maximal d'emprise au sol (C.E.S.) est fixé à 0,6.

1. Dispositions générales La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur ne devra pas excéder une limite résultant :

- d’une hauteur absolue - d’une hauteur relative par rapport à la largeur de la voie. 2. Hauteur absolue La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 18 mètres. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée pour la réalisation d’ouvrages présentant des impératifs techniques liés au transport ou à la distribution de l’énergie électrique. La hauteur totale des constructions annexes ne devra pas excéder 4 mètres ; dans les terrains dont la pente est supérieure à 15%, elle pourra atteindre 5 mètres. 3. Hauteur relative La hauteur relative de tout point de la construction (H) ne devra pas être supérieure à la distance (L) comptée horizontalement qui sépare ce point de l'alignement opposé (H  L). Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur inégale, la hauteur relative est mesurée par rapport à la voie la plus large avec un retour sur la voie la plus étroite qui ne peut excéder 12 m.

Dans le cas de voies privées, la limite latérale effective de la voie sera prise comme alignement.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Aménagement des abords des constructions

Les constructions quelle qu'en soit la destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés devront être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

2. Aspect extérieur des constructions

L'aspect des constructions et notamment celui des toitures devra être compatible avec la tenue générale de la zone et les constructions avoisinantes, tout en respectant les principes suivants :

- simplicité des formes - harmonie des volumes - intégration dans le site - harmonie des couleurs.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

a) Toitures et couvertures En règle générale, les toitures devront être formées de 2 pans. Les pentes des toitures des constructions neuves et des surélévations ou modifications devront se situer entre 30% minimum et 50% maximum. Les toitures des volumes adjacents (annexes et additions) devront avoir la même pente que la toiture du bâtiment principal.

Les toitures terrasses sont interdites, sauf les terrasses d'agrément à condition : - d’être contiguës au bâti et qu’elles couvrent le rez-de-chaussée - lorsque la propriété est comprise entre 2 rues : qu’elles ne soient visibles que d’une seule

rue.

En zone UBa, les toitures terrasses sont autorisées dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de toitures terrasses nécessaires à la réalisation de bâtiments devant répondre à des exigences de qualité environnementale (toitures végétalisées…) - lorsqu’il s’agit de terrasses d’agrément à condition d’être contiguës au bâti et qu’elles couvrent le rez-de-chaussée

En dehors des toitures terrasses admises, les couvertures seront réalisées en tuiles de couleur rouge uni. Toutefois, la réfection et l'extension de bâtiments couverts en ardoise et en zinc sera autorisée avec le même matériau que la couverture existante. En zone UBa d’autres matériaux de couverture pourront être utilisés pour répondre notamment à des exigences de qualité environnementale et d’intégration paysagère. Une partie de la couverture pourra être constituée de capteurs solaires.

Les toitures des équipement publics pourront être réalisées avec des pentes et des matériaux différents pour tenir compte de contraintes techniques spécifiques à la réalisation de ces bâtiments, et à condition que la forme et l’aspect de la toiture proposée ne porte pas atteinte à la qualité paysagère des lieux.

b) Façades En cas de modification et d’aménagement des bâtiments existants, les ouvertures créées devront respecter l’ordonnancement de la façade.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UB

Les teintes choisies pour le revêtement des façades devront être en conformité avec la palette déposée en mairie. Sont interdits : - les imitations de matériaux, notamment les fausses briques, les faux pans de bois, les fausses pierres ... - les matériaux n'ayant pas une tenue suffisante dans le temps. Les briques creuses et les agglomérés devront être obligatoirement enduits.

L’implantation des antennes hertziennes et paraboliques en saillie par rapport au bâtiment est interdite. Toutefois, ces antennes pourront être autorisées si elles ne sont pas visibles de la rue principale.

c) annexes Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales (façades, toitures …). Les couvertures en bardage sont interdites, sauf si elles présentent un aspect imitant la tuile. Pour les constructions annexes implantées en limite séparative, les toitures à un seul pan seront autorisées, à condition que la construction projetée jouxte un bâtiment édifié en limite séparative sans en excéder les dimensions. Pour les vérandas, les couvertures en matériau translucide et présentant une bonne tenue dans le temps pourront être autorisées. Sur des parties annexes et adjacentes aux bâtiments (coursives, escaliers …) et pour les abris de jardin, les couvertures en matériau léger pourront être autorisées dès lors que la charpente ne peut supporter un matériau lourd.

3. Clôtures

a) Le long des voies

Les clôtures pourront être constituées : - soit par un mur plein en pierre ou en matériau à enduire, de même nature que la construction principale et limité à 1m50 de hauteur, et terminé de manière soignée (couvertine en tuiles, glacis maçonné …) - soit par un mur bahut de 0m80, surmonté d'une grille et/ou doublé d'une haie, la hauteur totale de l’ensemble étant limitée à 1m50.

Ces hauteurs sont mesurées à partir de l'assiette de la voie.

Les murs seront obligatoirement enduits dans une teinte figurant dans la palette déposée en mairie. Les clôtures ayant une fonction de soutènement devront présenter, par le choix des matériaux et leur mise en œuvre, une garantie de stabilité et une bonne intégration paysagère.

b) Sur les limites séparatives

Les clôtures pleines ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1m20.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, il sera exigé :

1. pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement

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PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UB

Pour les opérations d’habitat individuel de plus de 2 lots, il sera exigé en outre 1,5 place de stationnement par lot intégrée à la voirie (soit le long des voies, soit sur une placette) et organisée de manière harmonieuse.

2. pour les constructions à usage d’activité (commerces, bureaux, services) : la surface affectée au stationnement devra être au moins égale à 60% de la surface de plancher hors-œuvre nette de l'établissement

Devront être également prévues les surfaces nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules utilitaires.

3. pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre ou 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

4. pour les établissements d'enseignement : a) établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe b) établissements du 2nd degré : une surface de stationnement égale à 12% de la surface de plancher hors-œuvre nette de l'établissement

Devra être également prévue une aire de stationnement couverte pour les deux roues.

5- Pour les établissements hospitaliers et médicaux : une surface de stationnement égale à 12% de la surface de plancher hors-œuvre nette de l’établissement

6. pour les autres constructions : la norme pour les constructions non prévues ci-dessus est celle de la catégorie à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

a) Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. b) Les espaces libres devront faire l'objet d'un plan d'aménagement comprenant un plan des plantations :

- les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre au minimum pour 80 m² d'aire de stationnement

- en dehors des aires de stationnement, les espaces libres devront être plantés à raison de 1 arbre au minimum pour 50 m² ou 30% minimum de la surface aménagée en espace vert.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UC

Les dispositions générales du règlement s’appliquent également dans leur intégralité à la zone UC.

APPROBATION : 13-12-2006 MODIFICATION : 24-11-2009 MODIFICATION n°2 : 30-09-2021

Pland’uLrboacnaislme

SOMMAIRE

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONES UA-UAa-UAc ZONE UB ZONES UC-UCp-UCv ZONE UD ZONES UFa-UFm-UFb-UFmp ZONE UL

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE AU ZONES AUa-AUb-AUc

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ZONES N-Nj-NL

ANNEXES

Annexe 1 : Définitions Annexe 2 : Fiches des bâtiments remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Dispositions générales

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

ARTICLE DG 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune du CHAMBONFEUGEROLLES, y compris les parties du territoire couvertes par : - la Zone d'Aménagement Concerté de Monterrad créée par délibération du Conseil

Municipal le 13 novembre 1991 - la Zone d'Aménagement Concerté du Bec créée par délibération du Conseil Municipal le

17 juin 1992 - la Zone d'Aménagement Concerté du Colombier créée par délibération du Conseil

Municipal le 15 juin 1994 - la Zone d’Aménagement Concerté de Montrambert-Pigeot créée par délibération de SaintEtienne Métropole le 6 mai 1999.

ARTICLE DG 2 - PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

A/ Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme, permettant soit de refuser le permis de construire, soit d’imposer des prescriptions spéciales :

* R.111-2 : constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique * R.111-3-2 : constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques * R.111-4 : desserte insuffisante ou inadaptée, ou accès présentant un risque pour la sécurité * R.111-14-2 : constructions de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement * R.111-21 : constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, les articles L.111-9, L.111-10 et L.123-6, qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations :

1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux : - soit l'exécution de travaux publics, dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux

publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités

- soit la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.

- soit l'exécution du futur plan, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique.

C/ Prévalent sur les dispositions du P.L.U.

* Les servitudes d'utilité publique, créées en application de législations particulières, et qui affectent l'utilisation ou l'occupation du sol. Elles sont mentionnées en annexe du P.L.U. (document graphique et liste).

* Sans préjudice des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, existante ou à venir, et notamment celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

* Les dispositions relatives aux découvertures archéologiques fortuites (article L.531-14 du Code du Patrimoine) : lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie (Service Régional de l’Archéologie - le Grenier d’Abondance - 6 quai Saint-Vincent 69283 Lyon Cedex 01).

D/ Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

- Dans le cas où les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d'un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s'appliquent, durant 5 ans à compter de l'arrêté du certificat d'achèvement du lotissement : à l'issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU s'appliquent. - Dans le cas où les dispositions du lotissement sont plus restrictives que celles du POS publié ou approuvé, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui s'appliquent. - A compter du 8 juillet 1988, les règles propres aux lotissements cessent de s'appliquer 10 ans après l'autorisation de lotir : les règles du PLU en vigueur s'y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les co-lotis, ou modification du PLU décidée par le Conseil Municipal.

E/ Obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications

Selon l'article L.332-15 du Code de l'Urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973 modifié par l'arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de Télécommunications, sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, et le précablage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non, est imposé aux constructeurs. Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements) les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser à leur charge les ouvrages de télécommunications en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de Télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à FRANCE TELECOM à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DG 3 - RAPPEL DES REGLEMENTATIONS RELATIVES A DIVERSES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Permis de construire Contenu du dossier de permis de construire Déclaration de travaux Permis de démolir

Lotissement Clôtures Installations et travaux divers Stationnement des caravanes Terrain de camping et caravanage

articles L.421-1 et suivants article R.421-2

articles R.422-1 et suivants

articles L.430-1 et suivants

articles L.315-1 et suivants articles L.441-1 et suivants articles R.442-1 et suivants

article R.443-4 article R.443-7

ARTICLE DG 4 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Selon l’article R.123-4 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

A/ LES ZONES URBAINES Il s’agit de secteurs déjà urbanisés et de secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones se distinguent par leur forme urbaine, leur vocation, leur type d’assainissement.

* ZONES UA-UAa-UAc La zone UA correspond au centre ville, ainsi qu’à une partie du quartier de la Malafolie (front bâti de part et d’autre de la rue de la République, en limite avec Firminy). Les bâtiments y sont édifiés en règle générale à l’alignement des voies et en ordre continu. La zone est destinée à accueillir de l’habitat, des commerces, des services et des équipements, ainsi que d’autres activités dans la mesure où elles sont nécessaires et compatibles avec la vie urbaine et la fonction résidentielle. La zone UA comprend :

- deux secteurs UAa, correspondant aux centres des quartiers de Gaffard et de Cotatay, où la hauteur admise pour les constructions est moins élevée que dans le reste de la zone UA

- un secteur UAc, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté du Colombier en centre ville, où l’implantation des constructions en retrait par rapport à la voie est admise. Dans ce secteur, compte tenu du passé industriel de certaines parcelles, les logements individuels et les jardins doivent respecter les dispositions des études détaillées des risques réalisées lors du changement d’usage des terrains.

* ZONE UB La zone UB correspond aux secteurs situés en continuité du centre ville. Elle englobe également les quartiers à dominante d’habitat collectif de la Romière et du Bouchet ainsi que des tissus mixtes anciens (Malafolie, Pontcharra, Montrambert) et les secteurs d’habitat collectif des quartiers de Gaffard et Cotatay.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

Les bâtiments y sont édifiés en règle générale en ordre discontinu et en retrait des voies. La zone est destinée principalement à l’habitat mais peut également accueillir des équipements, des commerces, des services ainsi que des activités dans la mesure où elles sont nécessaires et compatibles avec la vie urbaine et la fonction résidentielle.

* ZONES UC-UCp-UCv La zone UC englobe des tissus à dominante d’habitat individuel situés pour la plupart au Sud de la commune. La zone est destinée principalement à l’habitat mais peut également accueillir des équipements, des commerces, des services ainsi que d’autres activités dans la mesure où elles sont compatibles avec la fonction résidentielle. La zone UC comprend :

- des secteurs UCp correspondant aux anciennes cités ouvrières (les Trois Ponts, Malval, le Bec, Marseille, les Combes, l’Epine, Trémolin) ; identifiées comme éléments du patrimoine urbain de la commune, ces cités font l’objet de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’Urban isme

- des secteurs UCv à Gaffard pour l’accueil des gens du voyage (sédentaires et itinérants).

* Zone UD La zone UD couvre plusieurs hameaux de la commune, autour desquels des extensions urbaines sont possibles, avec une faible densité de construction et pour un usage d’habitation principalement. Ces secteurs relèvent de l’assainissement non collectif. Par ailleurs, une partie de la zone est concernée par le risque naturel d’inondation (UDin).

* Zones UFa-UFm-UFb-UFmp Il s'agit d'une zone destinée principalement aux activités industrielles, artisanales, de services et de bureaux et aux entrepôts. La zone UF est divisée en 4 secteurs :

- le secteur UFa, qui couvre divers sites d’activités : la Silardière, Trablaine, CrozetFourneyron, Cotatay, les Trois Ponts, Saint-Thomas, la Bargette, les Platanes, boulevard de la République - boulevard d’Auvergne

- le secteur UFm, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté de Monterrad, créée le 13 novembre 1991

- le secteur UFb, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté du Bec, jouxtant la Z.A.C. de Monterrad, et créée le 17 juin 1992

- le secteur UFmp, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté de MontrambertPigeot, créée le 6 mai 1999 par la Communauté d’Agglomération Saint-Etienne Métropole.

* Zone UL Il s'agit d’une zone réservée aux équipements sportifs et aux espaces de loisirs (Gaffard et la Pouratte).

B/ LES ZONES A URBANISER Il s’agit des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

* ZONE AU La zone AU correspond à des secteurs à caractère naturel, destinés à une urbanisation future à vocation d’habitat individuel ou groupé. 5 sites sont classés en zone AU : Borde Matin, la Rochelière, le parc Claudinon, les Hauts du Bouchet et la Pélissière.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

Les voies et les réseaux n'ayant pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, l’ouverture à l'urbanisation des zones AU est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Quelques constructions isolées existent en zone AU : le règlement permet leur adaptation.

* ZONES AUa-AUb-AUc L’îlot des Molières situé en centre ville est classé en zone AUa. Il s’agit d’un secteur urbain destiné à être renouvelé, dans la même forme urbaine que le centre ville. La vocation de la zone est d’accueillir de l’habitat, sous forme de collectifs ou de maisons de ville, ainsi que toutes activités nécessaires et compatibles avec la vie urbaine. Le renouvellement urbain devra se faire sous forme d’opérations cohérentes avec la restructuration globale de la zone.

La zone AUb délimitée en continuité de la Cité de l’Epine correspond à un secteur à caractère naturel destiné à être urbanisé sous forme d’opérations cohérentes avec l’aménagement global de la zone, et sous réserve de la réalisation des voies et réseaux divers par l’opérateur. La vocation de la zone AUb est d’accueillir de l’habitat individuel groupé.

La zone AUc correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être urbanisés sous forme d’opérations cohérentes avec l’aménagement global de la zone, et sous réserve de la réalisation des voies et réseaux divers par l’opérateur. La vocation de la zone est d’accueillir de l’habitat individuel.

C/ LA ZONE AGRICOLE

La zone A couvre les secteurs agricoles de la commune. Il s'agit d'une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres.

D/ LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

La zone N couvre principalement les coteaux nord et sud de la commune, à dominante boisée ; elle englobe des hameaux et du bâti isolé. Il s'agit d'une zone qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et des paysages et plus généralement de son caractère naturel. Seule l’adaptation du bâti existant est admise. La zone N comprend :

- un secteur Nj, qui correspond à des ensembles de jardins familiaux, - un secteur NL situé dans la Zone d’Aménagement Concerté de Montrambert-Pigeot et qui est destiné à des activités de loisirs et de détente.

E/ LES ZONES MENTIONNEES « IN »

A l’intérieur des zones avec un indice « in » et dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, toute demande d’occupation des sols devra être soumise à l’avis de la Cellule Hydraulique de la Direction Départementale de l’Equipement, et toute autorisation d’occupation du sol sera délivrée en application des principes des circulaires :

- du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (Journal Officiel du 10 avril 1994)

- du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables (Journal Officiel du 14 juillet 1996).

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PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

F/ LES ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER OU A CREER Ils sont repérés au plan de zonage.

G/ LES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts Ils sont repérés au plan de zonage et figurent dans une liste jointe au PLU.

ARTICLE DG 5 - ADAPTATIONS MINEURES

A/ Selon l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme : "les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes." Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1, 2 et 14 du règlement de chaque zone. B/ Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 6 - LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

A/ Zones urbaines et à urbaniser La reconstruction de bâtiments détruits par un sinistre est possible dans les conditions fixées par le règlement particulier de la zone considérée. B/ Zones agricoles et naturelles La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivant le sinistre, dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l’assurance et récépissé). Des prescriptions concernant notamment l’implantation, la hauteur, l’aspect des constructions, pourront être imposées afin d’améliorer la conformité des bâtiments à reconstruire au présent règlement du PLU.

Modification n°2 du 30 septembre 2021

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DG 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Limitation des accès sur les routes départementales

Le long des routes départementales n°10, 10-2, 22, 22-1, 33, 88, 88-3, 500-1, 3088, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, au titre du Code de la voirie routière et des arrêtés du président du Conseil Général du 30 mars 1988 et du 6 juillet 2001. Ils seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :

- regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 mètres - distance de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire

pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne. Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente. Dans les zones d’extension urbaine, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisants, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

2. Recul des constructions le long des routes départementales

En bordure des routes départementales les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites au plan de zonage au PLU, dont les valeurs sont un minimum à respecter (et calculées par rapport à l’axe de la voie).

 Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route existante

Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

- la demi-assiette de la route projetée - une fois et demi la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la

construction projetée - une marge de 5 m au-delà de la limite d’emprise future du domaine public.

 Recul des obstacles latéraux

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette …) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1m30 au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

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PLU DU CHABON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

 Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. Les extensions en contre bas de la route, devront se prémunir des chutes de véhicules (glissières ou merlon de terre).

 Constructions en contre-bas de la route

Les constructions nouvelles devront se prémunir de tout risque de chute de véhicules depuis la route (glissière de sécurité ou merlon de terre).

3. Construction aux abords des infrastructures de transport terrestres bruyantes

En application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et de l’arrêté préfectoral n°02-41 du 15 janvier 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de La Loire :

dans les secteurs affectés par le bruit au voisinage de la RN88 et de la RD88, et délimités dans la pièce 9a du PLU,

- les établissements d’enseignement autorisés devront présenter un isolement acoustique minimal, conforme aux prescriptions de l’arrêté du 9 janvier 1995

- les constructions à usage d’habitation autorisées devront présenter un isolement acoustique minimal, conforme aux prescriptions de l’arrêté du 30 mai 1996.

ARTICLE DG 8 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL (ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

En application de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer l’un de ces éléments doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme.

Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux envisagés sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable. L'édification d'une clôture dans ces emprises doit être précédée d'une déclaration préalable.

Ces éléments retracent l’histoire du territoire, notamment la période de l’exploitation minière. Il s’agit de conserver ces témoignages bâtis.

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments remarquables identifiés au plan de zonage est interdite.

La démolition de certains bâtiments peut être autorisée si elle est justifiée par leur état sanitaire. Les volumes reconstruits devront respecter les gabarits d’origine :

•ne pas dépasser la hauteur initiale, avec une tolérance de 1 m au maximum •reprendre les largeurs initiales de façades, avec une tolérance de 2 m au maximum.

PLU DU CHABON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

Pour les travaux à effectuer sur les bâtiments identifiés •Ils doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt culturel, historique ou architectural au bâtiment. •Les éléments d’architecture ancienne ayant valeur de patrimoine devront être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration. •Autant que possible, les ouvrages en pierre devront conserver leurs aspects initiaux.

Pour les extensions des bâtiments identifiés Les conditions d’extension sont fixées le cas échéant par le règlement de la zone de PLU dans laquelle se situe le bâtiment.

Par ailleurs : •Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaitre après les travaux et respecter les règles de l’architecture traditionnelle. •Les extensions doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. •Un soin particulier sera apporté à l’insertion, l’harmonie avec l’existant afin de ne pas dénaturer le caractère patrimonial du site, tant dans les matériaux utilisés, que les ouvertures, la toiture et la volumétrie.

Les bâtiments identifiés sont recensées en annexe 2 du règlement.

PLU DU CHABON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

PLU DU CHABON-FEUGEROLLES DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions applicables aux zones urbaines

PLU DU CHAMBON-FEUGEROLLES ZONE UA

Les dispositions générales du règlement s’appliquent également dans leur intégralité à la zone UA.

ZONE UA

La zone UA correspond au centre ville, ainsi qu’à une partie du quartier de la Malafolie (front bâti de part et d’autre de la rue de la République, en limite avec Firminy). Les bâtiments y sont édifiés en règle générale à l’alignement des voies et en ordre continu. La zone est destinée à accueillir de l’habitat, des commerces, des services et des équipements, ainsi que d’autres activités dans la mesure où elles sont nécessaires et compatibles avec la vie urbaine et la fonction résidentielle. La zone UA comprend :

- deux secteurs UAa, correspondant aux centres des quartiers de Gaffard et de Cotatay, où la hauteur admise pour les constructions est moins élevée que dans le reste de la zone UA

- un secteur UAc, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté du Colombier en centre ville, où l’implantation des constructions en retrait par rapport à la voie est admise. Dans ce secteur, compte tenu du passé industriel de certaines parcelles, les logements individuels et les jardins doivent respecter les dispositions des études détaillées des risques réalisées lors du changement d’usage des terrains.

Par ailleurs, une partie de la zone est concernée par le risque naturel d’inondation (UAin, UAain, UAcin).