Zone N

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions exploitation agricole Exploitation agricole et forestière exploitation forestière

En Ntge X

En Ntge, cette sous-destination est

X autorisée uniquement pour la construction d’une écurie en lien direct avec l’activité de gîte équestre

Habitation

logement

La création de logements est autorisée uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés.

X

Comme spécifié dans le paragraphe

2, les reconstructions après sinistre, les travaux d’amélioration, les extensions et annexes d’habitations

sont autorisées sous certaines

conditions.

hébergement

X artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service restauration

En Nt et Nm

En Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

Dans le reste de la zone

En Nt, l’artisanat et le commerce de détail liés à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour le secteur Nt de Ribemontsur-Ancre.

En Nm, l’artisanat et le commerce de détail liés à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées En Nt, les activités de restauration liées à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour le secteur Nt de Ribemont-sur-Ancre.

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

En Nm, les activités de restauration liées à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées commerce de gros

X activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

En Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

En Nt, cette sous-destination est autorisée si elle est liée à la mise en valeur touristique des sites, à l’exception du secteur Nt de Ribemont-sur-Ancre.

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre

En Nm, cette sous-destination est autorisée si elle est liée à la mise en valeur des sites de mémoire

En Nl seuls les constructions et aménagements

liés

au

fonctionnement des terrains de

campings et des parcs résidentiels

de loisirs sont autorisés.

Au sein du secteur Nl situé sur la commune de Hamelet, seul le camping caravaning est autorisé.

hébergement hôtelier et touristique

En Nl, Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

En Nt, les activités d’hébergement hôtelier et touristiques liées à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour les secteurs Nt des communes de :

• Heilly o Lamotte-Brebière o Ribemont sur Ancre

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

En Nm, les activités d’hébergement hôtelier et touristiques liées à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

cinéma

X

Uniquement locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés au sein du secteur Nt

de Ribemont-Dans le reste de la zone

sur-Ancre locaux techniques et industriels des administrations · X publiques et assimilés établissements d'enseignement, de · X santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

Equipements d'intérêt collectif et services publics équipements sportifs

X

En Ns et en Ng

Dans le reste de la zone

En Ns, seuls les constructions et aménagements liés à des équipements sportifs et de loisirs sont autorisés

En Ng, seuls les constructions et aménagements

liés

au

fonctionnement du golf sont

autorisés

En Nt, les autres équipements recevant du public liés à la mise en

valeur touristique des sites sont

autorisés

autres équipements recevant du public

Nt, Ntge et en Nm

Dans le reste de la zone

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

En Nm, les autres équipements recevant du public liés à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisés lieux de culte

X

Autres activités des secteurs secondaire industrie ou tertiaire

En Nc et en Ni

Dans le reste de la zone

En Nc, seuls les constructions et aménagements

liés

au

fonctionnement des carrières sont

autorisés

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

entrepôt

X

bureau

X centre de congrès et d'exposition

X cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs :

• Les aménagements, installations et constructions nécessaires à la réalisation des projets inscrits dans des emplacements réservés,
• Les constructions et installations nécessaires aux activités aquacoles et piscicoles,
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans un délai de 10 ans ;
• les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants,
• Les extensions dans une limite de 20m² de surface de plancher réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation existants, uniquement si cette extension a pour objectif d’améliorer les conditions d’hygiène des habitations existantes (WC, salle de bains…) ;
• Les annexes d’habitation à condition de totaliser moins de 50 m² d’emprise au sol et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation ;
• le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments

remarquables

culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Pour le secteur Ntge de Bussy-Lès-Daours, il est rappelé que les dispositions de la zone de type 3 du PPRI s’appliquent, avec notamment les dispositions suivantes :

• De n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier plancher d’habitation ;
• Que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30m² ou des constructions soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent ;
• Que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité extérieur.

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Hauteur : La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 5 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Toutes les constructions adopteront au recul de 10 m au moins par rapport aux voies publiques existantes ou à créer.

Dans le cas d’une extension d’une construction existante déjà positionnée à moins de 10 m des voies publiques, l’extension ne pourra pas adopter un recul inférieur à celui de la construction existante.

Recul par rapport aux limites séparatives : La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dans l’ensemble de la zone N, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être de 4 m au moins.

Emprise au sol :

Les emprises au sol des aménagements constructions sont limitées à : - 5% de l’unité foncière dans le secteur Ng, - 10 % de l’unité foncière dans les secteurs Nl et Ns, - 20 % de l’unité foncière dans les secteurs Nm, Nt, Ni,

En secteur Ntge, l’emprise au sol du bâtiment existant représente 360 m². Ainsi :

• En cas de démolition/reconstruction : emprise au sol similaire au bâtiment existant, soit 360 m²
• En cas de réhabilitation du bâtiment existant, possibilité d’augmenter l’emprise au sol de 10% en cas de besoin d’extension. Au sein du secteur Nzh, en l’absence d’études démontrant le caractère non-humide, les aménagements et constructions sont interdits. Dans le reste de la zone, il n’y a pas de règle sur ce point.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :

• aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant;
• aux reconstructions à l’identique après sinistre ;
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade : - L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries ne sont pas concernées par cette interdiction,

• L’aspect des façades sera en harmonie celui des constructions environnantes, notamment en termes de coloris. Les coloris à utiliser de préférence sont représentés sur le RAL annexé au présent règlement,
• Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture : - Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale). - Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale : o Les ruptures de pente sont autorisées o Les toitures terrasses sont autorisées, o Les tuiles de forme romanes sont interdites, o Les couverture noir brillant sont interdites. - Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures : - Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites. - Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions : L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

L’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique. Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

4 - Dispositions particulières :

• Exceptions à l’application de ce paragraphe Ce paragraphe ne s’applique pas :
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)
• Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Clôtures des constructions à usage de logements (hors secteur Nzh) : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,
• L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,
• Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,
• Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,
• Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m.

Clôtures des constructions à usage de logements au sein du secteur Nzh (sous réserve de la production d’une étude de caractérisation démontrant le caractère non humide de la zone) : Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé, mais aussi en limite séparatives, sont limitées à 2 m et doivent être constituées :

• par des haies vives composées d'essences locales (cf. liste en annexe), - et/ou par des grilles nues / clôture aérée à fils ou à grillage ne gênant pas le libre écoulement des eaux.

Les clôtures en fonds de parcelles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage à large maille permettant le passage de la micro-faune, ou comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

• Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.
• Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.
• Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions admises dans la zone.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales : Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)
• 35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

• Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé
• Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) : o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)
• 60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence :

• Le milieu naturel,
• Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux : Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.