Zone AZone agricole au Louverot

Dispositions générales :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à I'article 2 - A du présent règlement.

Article 2 - A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dispositions générales : Sont admis :

• Les constructions et installations nécessaires à I'exercice de I'activité d'une exploitation agricole - à condition que les différents bâtiments principaux soient regroupés sur un même site,

Les constructions à destination d'habitation sous réserue de respecter les conditions cumulatives suivantes :

r Etre liée et nécessaire à I'activité d'une exploitation agricole r Une seule habitation maximum par exploitation

• Etre édifiée à proximité directe des bâtiments d,exploitation

. Etre édifiée postérieurement par rapport aux bâtiments d'exploitation

• L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole,
• Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à I'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un seruice public,
• Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article

R.123-12 2'du code de I'urbanisme vers une destination d'habitation,

• Les extensions et annexes aux habitations existantes à la date d'approbation du pLU à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à
• condition de respecter les prescriptions des articles 8 - A, I - A, 10 - A du présent règlement. La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.
• Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les occupations et utilisations du sol à usage d'activité autre qu'agricole sous réserve de constituer une activité annexe qui reste accessoire ou complémentaire à l'activité agricole :

/ . mise en valeur de ressources locales d'énergie (éolien autoproduction bois :

déchiquetage, séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles, à condition :

-de ne pas compromettre I'activité agricole,

-de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole,

• de s'implanter à proximité des bâtiments de l'exploitation.

Dispositions générales :

• Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à I'article 2 N du présent règlement.

Article 2 - N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dispositions générales : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec I'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans I'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

. sauvegarde des espaces naturels et des paysages : Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à I'entretien ou à la . maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. . Les aménagements et travaux à vocation écologique. o Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

Dispositions générales :

Par rapport à toutes les votes, tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 10 m des votes exrstantes, à modifier ou à créer Par rapport aux berges des cours d'eau, le recul mrnimal est de 6 metres.

Les règles crdessus ne s'appliquent pas

• en cas de rénovation d'un bâtiment existant, - aux ouvrages à æractère technique nécessaires au fonctionnement de la voine et des réseaux - qui devront être implantés à une distance d'au morns 0,80 m, les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues â condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la conslruction existante

Article 7 - A : implantation deg constructionr par rapport aux limites séoaratives#

Disporitions générales : Tous les points de la construction doivent être implantés â une distance minimale de 6 mètres des berges des æurs d'eau et de 3 mètres des fossés.

îous les points de la construction doivent être implantés â une distance minimale de 10 mètres au point de la limite séparative quien est le plus rapproché

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère lechnique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au rnoins 0,80 m.

Article 8 - A : imolantation deg congtructiong leg une! par rapport aux auûê! rur une mêmo propriétÔ#

Disporition gôn6rale : Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité

Annexes et extensions des habitations existantes : Les annexes et extensions des habitations existantes doivent être implantées en tout point à 20 mètres maximum du bâtiment principal.

Une distance supérieure pourra toutefois être acceptée exceptionnellement pour des motifs de topographie, d'accès, de milieu natureld'intérêt (zone humide...).

Article 9 - A : emprise au gol#

Disposition générale : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d'eau ou des fossés.

Les constructions et installations doivent être implantées en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 7 - N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales :

La façade la plus proche des constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d'eau et à une distance minimale de 3 mètres des fossés.

Les constructions et installations doivent être implantées soit sur limite soit en recul d'au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Gommune du Louverot

3t

Article 8- N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée hors tout à partir du point moyen du tenain d'assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des constructions et installations est limitée à 3,5 mètres hors tout. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics.

U 2t JUIII 202I · Loi du 2 Mars 1982 · Commune du Louverot · Local d'Urbanisme - Règlement · '26

Articlel0-A:hau r des constructions

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée au point le plus élevé (faitage, acrotère...), à partir de la moyenne du terrain d'assiette de la construction.

• La hauteur maximale est fixée à : 15 mètres pour les ouvrages de faibles emprises (silos...) - 7 mètres à l'égout de toiture pour les constructions à destination d'habitation et leurs extensions - 15 mètres hors tout pour les bâtiments agricoles - 3,5 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 6 mètres au faitage pour les annexes aux habitations

Le gabarit des constructions devra être compatible avec I'environnement bâti immédiat.

Non réglementé

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de I'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou I'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Bâtiments d'exploitation : lls devront présenter un aspect compatible avec I'environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Dispositions générales : L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Dispositions générales : Tout projet de construction doit s'intégrer dans l'environnement et devra comprendre un projet de plantation à base d'arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues,

Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Disposition particulière aux éléments identifiés au titre du L.151.23 :

Les éléments de ripisylves et boisements identifiés au plan de zonage au titre de l'article 1.15123 du code de l'urbanisme doivent être maintenus. Seules les coupes nécessaires à I'entretien des éléments végétaux ou favorisant leur régénération sont autorisées, ainsi que les coupes nécessaires à l'entretien ou à la réalisation d'aménagements liés à des pistes cyclables et cheminements piétonniers, et I'arrachage d'arbres pour des raisons de sécurité ou d'entretien du cours d'eau et des berges. Ces suppressions d'éléments végétaux doivent faire I'objet d'une demande préalable en mairie et entrainent le remplacement de ceux-ci par des éléments végétaux équivalents.

Non réglementé

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit êhe assuré en dehors du domaine public.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules conespondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Non réglementé

Article4-A:desse rte oar les réseaux

Dispositions générales : Eau potable :

Non réglementé.

Eaux usées :

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d'assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. lls peuvent consister en :

• l'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable,
• la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de I'imperméabilisation, - I'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage
• fiardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, ...), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, ...). Dans ce cas,

I'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d'assainissement en vigueur

Article 5- A : caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Gommune du Louverot

Dispositions générales : Eau potable :

L'alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d'assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. lls peuvent consister en :

• I'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable,
• la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - I'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessed la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage
• fiardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, ...), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, ...), Dans ce cas, I'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d'assainissement en vigueur.

Article 5- N : caractéristiques des terrains#

Non réglementé.