Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

UE1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites dans l’ensemble de la zone UE toutes les occupations du sol et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UE-2.

UE2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve : • dans les zones présumées sous-cavées (Cf. plan annexé au PLU), le constructeur doit procéder à une étude préalable des sols et sous-sols et prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction à la nature du sol et du sous-sol relevée.

Sont autorisées sous conditions particulières, dans l’ensemble de la zone UE (secteurs et sous-secteurs compris), les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités mentionnés ci-après :

Destinations

Sous-destinations

Autorisées

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerce de gros

Sous-conditions1

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

X

Equipements d'intérêt collectif et Etablissement d'enseignement, de santé et d'action

services publics

sociale

X

Salles d'arts et de spectacles

X

315

35

Equipements sportifs Lieu de culte

X

35

X

Autres équipements recevant du public

X

Industries

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôts Bureaux Centre de congrès et d'expositions

Sous-conditions2

Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Sous-conditions1, les constructions, installations et aménagements à vocation d’habitation, sous réserve :

o d’être strictement nécessaire à la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone,

o ou de correspondre à un besoin d’habitation lié au fonctionnement des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

• Sous-conditions2, les constructions, installations et aménagements à vocation d’entrepôts, sous réserve :

o de correspondre à un besoin de stockage lié au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone o d’assurer une bonne insertion du projet dans son environnement proche.

Sont en outre autorisés dans l’ensemble de la zone les installations, aménagements et usages du sol suivants : • Les affouillements et exhaussements de sol pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone (sous-sol compris à condition qu’aucun risque d’inondation ou liée à la nature des sols soit identifié) ou commandés par la déclivité du terrain. • Le stockage de matériaux dans la mesure où il est rendu nécessaire au fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone et qu’il bénéficie d’une intégration paysagère.

Sont autorisées sous conditions particulières, dans l’ensemble de la zone UEa, les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités mentionnés ci-après :

• Les constructions, installations et aménagements à vocation d’activités de services avec accueil de clientèle.

Intitulé du document : UE3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

316

36

Intitulé du document : UE4 – HAUTEUR ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile et le long des emprises publiques, les constructions doivent s’implanter pour assurer une optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers et l’insertion du bâtiment dans son environnement proche.

Intitulé du document : UE5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Généralités

La construction, l’installation ou l’aménagement peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration.

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents (béton cellulaire, briques creuses, parpaings...) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale particulière et ne remettant pas en cause le premier alinéa des généralités peuvent être acceptés.

2. Façades

Les matériaux de façade doivent être choisis afin de permettre la bonne insertion du projet dans son environnement proche.

3. Toitures

La toiture doit être de couleur foncée et d’aspect mat, sauf dans le cas d’une toiture végétalisée, d’une toiture-terrasse, d’une toiture vitrée, de panneaux solaires ou photovoltaïques.

Dans le cas d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à très faible pente, le traitement de l’acrotère doit permettre de donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant et notamment de dissimuler les éléments techniques.

Intitulé du document : UE6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Clôtures

Article non réglementé.

2. Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction doivent être traités et aménagés, notamment par la réalisation de plantations d’arbustes et d’arbres de haute tige privilégiant les essences locales, afin d’assurer l’insertion paysagère de la construction.

Les essences locales seront à privilégier et les espèces dites « invasives » sont proscrites. Les espèces choisies devront être non allergisantes et faiblement consommatrices en eau.

Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille.

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté (ex. : plantation d’arbres de hautes tiges, de haies …). Les arbres de haute tige, afin d’assurer leur développement et leur pérennité, doivent être mis en œuvre dans une fosse de plantation a minima de 3 m3.

Les aires de stockage et les dépôts à l’air libre ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils doivent être dissimulés derrière un rideau de végétation formant écran ou derrière une clôture opaque, continuité de la construction principale. En outre, toute construction de plus de 150m² d’emprise au sol sera accompagnée de la plantation d’au moins un arbre dont le développement, à terme, est compatible avec la localisation.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones en Titre 1.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Les zones urbaines, dites zones « U », correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Vu pour être annexé la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe en date du 18 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Sud Sarthe avec la Procédure Intégrée d’une Opération de Revitalisation du Territoire (PIORT),

PLUi APPROUVÉ LE : 13/02/2020 RÉVISION ALLÉGÉE DU 11/02/2021 MODIFICATION N°1 DU 11/07/2024 MISE EN COMPATIBILITÉ DU 18/09/2025

SOMMAIRE

. ........................................................................................................................................ 1

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT ..........................................................................3

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ....................... 11

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE............................................................................................................... 11 PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES ................................................................................................................... 11 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES.................................................................................................................. 12 DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES....................................................................................................................... 12 ARCHEOLOGIE .................................................................................................................................................................. 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS................................................................ 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES .......... 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .......................................................... 16 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES ............................................................................................... 20 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................. 21

21

2

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................ 23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.............................................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.............................................................................................................................. 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI............................................................................................................................... 38

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH.......................................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUI........................................................................................................................... 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU............................................................................................................................ 56

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................................. 58

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................... 66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................................. 66

ANNEXE 1 : LECTURE ARCHITECTURALE DU BATI................................................................. 78

ANNEXE 2 : FICHES DE LA CHARTE ARCHITECTURALE .......................................................... 81

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a, règlement écrit) et d’une partie graphique, laquelle comporte plusieurs documents (Pièces 04b, 04c1 et 04c2, documents graphiques).

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLUi doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Communes couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

o Aubigné-Racan,

o La Bruère-sur-Loir,

o La Chapelle-aux-Choux,

o Château-l’Hermitage,

o Chenu,

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o Coulongé, o Le Lude (communes déléguées de Dissé-sous-le-Lude et du Lude)

3

3

o Luché-Pringé, o Mansigné,

o Mayet,

o Pontvallain,

o Requeil,

o Saint-Germain-d’Arcé,

o Saint-Jean-de-la-Motte,

o Sarcé,

o Savigné-sous-Le-Lude,

o Vaas,

o Verneil-le-Chétif et

o Yvré-le-Pôlin

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

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4

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux zones urbaines mixtes des villes et bourgs du territoire Sud Sarthe, caractérisées par des formes urbaines et qualités architecturales diverses (centres-bourgs préservés et extensions pavillonnaires plus récentes).

• Un secteur UBa a été créé, correspondant aux zones urbaines non desservies par un système d’assainissement non collectif .

• Un secteur UBi a été créé, correspondant aux zones urbaines mixtes concernées par l’application du règlement du PPRi du Loir (Plan de Prévention du Risque Inondation).

• Un secteur UBz a été créé, correspondant au site de développement d’hébergement insolite en zone agglomérée à la Chapelle-aux-Choux.

UI : La zone UI est une zone urbanisée à vocation principale d’activités économiques, correspondant aux zones et sites d’activités économiques exisants :

o Aubigné-Racan : site en centre Ville, ZA de l’Ecobue, ZA de l’Orière, ZA des Boulas ; o Chenu : site de Grande Rue, site artisanal rue Saint-Jean, site de la RD141 o Le Lude : ZA des Tourelles ; site de Dissé; o Luché-Pringé : ZA du Breil ; site rue de la Flèche, et friche industrielle route de la Flèche ; o Mansigné : ZA du Barreau ; site du Fromenteau ; site de la Gare; o Mayet : ZA du Guittion ; ZA du Vieux Moulin ; o Pontvallain : ZA de la Boussardière ; ZA des Sablons ; ZA de Loupendu ; o Requeil : ZA de la Belle Croix1 et 2 ; o Saint-Germain-d’Arcé : site de la rue de l’Eglise o Vaas : ZA du Roineau ; site rue des Glycines, site de la Bénétrie o Yvré-le-Pôlin : site d’activités route de la Fontaine-Saint-Martin

• Un secteur UIc a été créé pour délimiter le périmètre au sein duquel de nouveaux commerces peuvent s’implanter avec des conditions de surfaces (Intermarché et Lidl au Lude ; Carrefour Market et Spar à Mayet)

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements, correspondant aux sites structurés représentant une emprise significative à l’échelle des communes correspondant à :

o Aubigné-Racan : Salle polyvalente et stade ; ateliers municipaux ; cimetière ; o La Bruère-sur-Loir : Salle des fêtes ; Terrain de tennis ; o La Chapelle-aux-Choux : Cimetière ; Stade ; ateliers municipaux ; o Château-l’Hermitage : Salle polyvalente ; o Coulongé : Ecole ; stade ; o Le Lude : Collèges et équipements sportifs (Le Lude) cimetière (Dissé) ; terrains de sports (Dissé) ;

cimetière (Dissé) ; Salle polyvalente (Dissé) ; o Luché-Pringé : Salle polyvalente et ateliers municipaux ; cimetière ; stade ; o Mansigné : Stade ; cimetière ; salle polyvalente ; o Mayet : sites des deux Ecoles ; collège ; stades ; cimetière ; o Pontvallain : Collège ; stade et salle polyvalente ; parc de jardins ; cimetière o Requeil : Cimetière ; stade ; o Saint-Germain-d’Arcé : Ecole et terrains de sports ;

o Saint-Jean-de-la-Motte : Salle polyvalente ; stade o Sarcé : Cimetière ; parc urbain ; salle polyvalente ; o Savigné-sous-Le-Lude : terrains de sports et cimetière ; o Vaas : Mairie, stade, salle polyvalente et école ; stade du Roineau o Verneil-le-Chétif : Cimetière, Mairie et école ; o Yvré-le-Pôlin : Stade et SDIS ; salle polyvalente ; école et parc public ; cimetière ;

• Un secteur UEa a été créé pour délimiter le périmètre de secteurs d’équipements pouvant accueillir des activités de services à Pontvallain.

• zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : 1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.

• Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant les sites d’extension urbaines ou de densification d’une surface significative

• Un secteur 1AUi, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant l’extension des zones d’activités économiques suivantes :

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o Aubigné-Racan : ZA de l’Ecobue ; Loirécopark o Le Lude : ZA des Tourelles o Mansigné : ZA du Barreau o Pontvallain : ZA de Loupendu o Requeil : ZA de la Belle Croix o Vaas : Loirécopark • Un secteur 1AUienr, à vocation dominante d’aménagements pour la valorisation des énergies

renouvelables a été créé, identifiant les sites suivants :

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o Aubigné-Racan : Loirécopark ouest

o Vaas : Loirécopark est

2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Il concerne les communes suivantes :

o Le Lude : route de Tours o Mansigné : Jardins du bourg o Pontvallain : Deuxième phase du lotissement, abords de la déviation o Sarcé : Site des arrières de l’Eglise o Vaas : Abords de la déviation, secteur des Hauts Moriers

• zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. o Un secteur Ap a été créé, identifiant les secteurs dont les droits à construire sont limités pour préserver les vues patrimoniales. • Château-l’Hermitage : abords du bourg • Luché-Pringé : abords de Gallérande • Mayet : abords du Fort des Salles • Yvré-le-Pôlin : entrée de bourg

o Un sous-secteur Ay a été créé à Chenu, permettant le transfert en zone agricole d’une activité complémentaire à l’activité arboricole aujourd’hui contrainte en zone agglomérée (mécanique agricole)

• zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o soit de leur caractère d'espaces naturels ; o soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ou d’effondrement de

cavités.

Un sous secteur Ni a été créé afin d’identifier la zone naturelle inscrite dans la zone d’aléa fort du PPRi, ce secteur étant inconstructible sauf exceptions listées dans le règlement du PPRi du Loir. Un sous-secteur Nenr (STECAL) a été créé, identifiant une zone favorable à l’implantation de dispositifs de valorisation d’énergies renouvelables.

• Aubligné-Racan : site de l’ancienne déchetterie • La Chapelle aux Choux : site de développement photovoltaïque

Comme le permet l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Na (STECAL) a été créé, identifiant le site de Cherré (Aubigné-Racan), d’intérêt archéologique permettant sa mise en valeur.

o Un secteur Nc (STECAL) a été créé, identifiant les carrières autorisées à la date d’approbation du PLUi. • La Bruère-sur-Loir • Vaas • Le Lude • La Chapelle-aux-Choux

o Un secteur Ne (STECAL) a été créé, identifiant la zone d’équipements à vocation publique insérés dans un cadre naturel. • Aubligné-Racan : site du parc de loisirs, site du terrain de motocross, site de la Fromandière • la Bruère-sur-Loir : Site de la Maison Rougé • Luché-Pringé : Etangs de la Motterie • Le Lude : site de Malidor, site de Vaunaval, piscine municipale • Mayet : site des abords du Carrefour • Saint-Jean-de-la-Motte : site du Ruisseau de Carpentras • Vaas : site du Parc de loisirs, site de la Brunetière, site du terrain de motocross • Verneil-le-Chétif : site du château de Mangé • Yvré-le-Pôlin : parc

o Un secteur Ngv (STECAL) a été créé, correspondant aux aires d’accueil des gens du voyage. • Aubligné-Racan : aires d’accueil des gens du voyage • Le Lude

o Un secteur Nh (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés. • la Bruère-sur-Loir : le Joncheray • Chenu : La Vallée de la Rivière • La Chapelle-aux-Choux : le Port • Château l’Hermitage : Beauregard • Luché-Pringé : Les Chouannières • Mansigné : Chevigné, le Radoit, le Bourgeot, • Mayet : Sainte Croix • Pontvallain : les Cormiers-Loupendu • Requeil : la Servinière, la Lijonnière, • Saint-Jean-de-la-Motte : le Frêne, la Croix Bourdon, Chambrioux ;

• Vaas : Les Hauts Moriers • Vaas – Saint-Germain-d’Arcé : Les Halles • Verneil-le-Chétif : Chesnelay

o Un secteur Nj (STECAL) a été créé, permettant la reconnaissance des secteurs de jardins faisant la transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ou naturels. Ils concernent les communes suivantes : • Luché-Pringé • Le Lude • Mayet • Requeil • Sarcé • Savigné-sous-le-Lude • Vaas • Saint-Germain-d’Arcé • Verneil-le-Chétif • Yvré-le-Pôlin

o Un secteur Nl (STECAL) a été créé, permettant la valorisation d’étangs pour le tourisme ou les loisirs halieutiques sur les sites suivants : • La Bruère-sur-Loir : Etangs de la Picardière • Mansigné : base de loisirs

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7

o Un secteur Nlc (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des campings existants. Ont ainsi été définis :

• Luché-Pringé : camping municipal • Le Lude : camping municipal

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• Mayet : camping municipal

• Vaas : camping municipal

o Un secteur Ns (STECAL) a été créé, permettant la valorisation touristique des chateaux : • Coulongé : château des Aiguebelles • Saint-Germain d’Arcé : château d’Amenon

o Un secteur Nt (STECAL) a été créé, permettant la valorisation de sites remarquables en secteur de coteau.

• Aubigné-Racan : coteau du Moulin de Cherré • Luché-Pringé : secteur des Caforts •

o Un secteur Ny (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des entreprises isolées dans l’espace naturel ou agricole.

o Un secteur Nyi (STECAL) a été créé, permettant l'évolution des activités industrielles isolées dans l'espace naturel ou agricole.

Un SPR (site patrimonial remarquable) couvre le centre-bourg de Luché-Pringé et un autre SPR est en cours d’élaboration dans la ville du Lude.

COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT : TITRE 1 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NOMENCLATURE UTILISEE DE PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT :

I. Dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités :

I.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites I.2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières I.3 Mixité sociale et fonctionnelle

II. Dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.1 Hauteur et implantation des constructions II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.4 Stationnement : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

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III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées III.2 Desserte par les réseaux

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet :

Tireté noir = limite de zone

Lettres en rouge : Lettre majuscule : nom de zone Lettre minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones) et, le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLUi).

3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) :

• Où puis-je construire ? Que puis-je construire ? Quel aménagement puis-je réaliser ? Je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ;

• Comment prendre en compte mon environnement ? Je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

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architecturale, environnementale et paysagère ; • Comment puis-je me raccorder aux équipements et réseaux ? Je consulte les dispositions relatives aux équipements et

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réseaux.

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLUi qui contiennent des règles, issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les servitudes d’utilité publique ; (PPRi du Loir notammant) • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de DPU -Droit de Préemption Urbain- …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles, zones présumées sous-cavées, zones soumises à des risques de mouvements de terrain.

Outre le découpage du territoire en différentes zones et secteurs, les documents graphiques peuvent être complétés de prescriptions complémentaires variables selon les zones et notamment :

• désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones A et N en dehors des STECAL (L. 151-11 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et identification, localisation et délimitation d’édifices remarquables, d’ensembles bâtis remarquables, de sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23 1er alinéa du Code de l’Urbanisme) des éléments de la trame végétale ;

• délimitation des terrains sur lesquels sont institués : o des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L. 151-41 1° du Code de l’Urbanisme) ; o des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier (L. 151-41 2° du Code de l’Urbanisme) ;

• localisation des bandes d’application des dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme aux abords des autoroutes, routes express, déviations au sens du Code de la voirie routière et autres routes classées à grande circulation ;

• délimitation des périmètres des quartiers ou secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (R. 151-6 du Code de l’Urbanisme) ;

LEXIQUE

Bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi : il est régulièrement fait mention de cette notion dans le règlement du PLUi pour définir le champ de ce qui est autorisé pour un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, mais aussi à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, si le bâtiment a été démoli (sauf suite à un sinistre) entre l’approbation du PLUi et la date de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est considéré comme n’ayant plus d’existence et donc plus de possibilité d’évolution.

Acrotère : Elément de façade situé au dessus d’une toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde corps pleins ou à claire-voie. L’acrotère peut revêtir différentes formes et avoir différentes fonctions (esthétique et/ou décorative ou utilitaire).

Cavités / Marnières : ces zones correspondent à d’anciens sites d’extraction supposés ou avérés, n’ayant pas été comblés, et sur lesquels des risques de mouvements de terrain et d’effondrement existent. Une étude de sol est conseillée avant implantation.

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Égout de toiture : La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de du mur de façade.

Implantation du bâti : correspond aux limites extérieures du plan masse de la construction. Ces limites peuvent se positionner soit à l’alignement de l’emprise publique, soit en observant un recul minimal par rapport à l’emprise publique. Ce recul est alors calculé perpendiculairement à la limite de l’emprise publique.

Mur de soutènement : construction verticale qui permet de contenir les terres situées topographiquement plus hautes. Unité foncière : ensemble des parcelles contigues appartenant à un même propriétaire.

Changement de destination : Les bâtiments identifiés au règlement graphique du PLUi en zone agricole et naturelle peuvent changer de destination. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF, en zone A et à l’avis conforme de la CDNPS, en zone N (art. L. 151-11 du CU), sauf pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.

Les changements de destination sont soumis à autorisation d’urbanisme selon la nature des travaux.

Dans le cas d’un changement de sous-destination au sein d’une même destination (Cf tableaux des destination autorisées dans chaque zone) sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise.

L’ensemble des règles du PLU sont à respecter. Une vigilance particulière est à observer sur les réseaux, et les aires de stationnement. Le changement de destination concerne également l’accès à la parcelle qui devra faire l’objet d’un avis favorable du gestionnaire de voirie.

Les destinations applicables aux PLU sont au nombre de cinq (art. R. 151-27 du CU) : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces destinations sont subdivisées en 20 sous-destinations (art. R. 151-28 du CU).

La destination d’un bâtiment correspond à ce pourquoi il a été conçu, autorisé, réalisé ou transformé. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (art. R. 151-29 du CU). La destination d’une construction et l’usage sont à distinguer. L’usage d’un local correspond à l’utilisation qui en est réellement faite (ex : logement, stationnement de véhicules, stabulation, stockage).

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d’urbanisme (articles L.111-1 à L.111-25 et R.111-1 à R.111-53 du Code de l’Urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

L.111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut en disposer autrement.

LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

L. 111-23 : La restauration d'une construction, dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf

dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien (bâti traditionnel, en pierre et antérieur au XXème siècle, dont l’architecture

et les matériaux sont représentatifs des pratiques artisanales locales) et sous réserve de respecter les principales

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caractéristiques de ce bâtiment.

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PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DU LOIR

En bordure du Loir, des secteurs s’inscrivent dans l’enveloppe règlementaire du PPRi du Loir. Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Loir, s’applique (Cf. règlement du PPRi en annexe). Les secteurs situés en risque fort, réputés inconstructibles sauf exceptions, sont identiés par un indice « i » sur les plans de zonage (règlement graphique).

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENTS DE TERRAIN DU LUDE

La ville du Lude est en partie couverte par un Plan de Prévention du Risque de mouvement de Terrain (PPRmt). Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur dudit Plan de Prévention des Risques s’applique (Cf. règlement du PPRmt en annexe).

Le PPRI du Loir ainsi que le PPRmt du Lude, les secteurs concernés ont été repérés sur les plans de zonage

LE RISQUE LIE A LA PRESENCE DE CAVITES SOUTERRAINES

Les coteaux marqué par des galeries souterraines s’incrivent au sein des secteurs Nt. Il est rappelé que dans ces zones, les projets peuvent être interdits en cas de risque de nuisances, de dommages ou de troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels et que le pétitionnaire devra procéder à une étude préalable des sols et sous-sols, puis prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction ou de l’installation, à la nature du sol et sous-sol relevé.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Ces secteurs sont réputés inconstructibles.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant présumés soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Sur l’ensemble des secteurs identifiés, il reviendra au porteur de projet de prendre l’ensemble des mesures et précaution nécessaires pour s’assurer de la sécurité des constructions, installations et aménagements à effectuer.

Une carte des secteurs soumis au risque de retraits et de gonflements des argiles figure dans l’état initial de l’environnemnent. Au sein des zones concernées, des précautions particulières doivent être prises dans le cadre des projets de construction (dimensionnement des fondations, structure du bâtument, joints de rupture…). Les recommandations et règlementations sont consultables sur le site www.georisques.gouv.fr. Une fiche synthétique est annexée au dossier de PLUi (Cf. annexe).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

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DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES

Le régime déclaratif des clôtures ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de clôture est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des démolitions ayant été institué sur les communes de la Communauté de communes Sud Sarthe par les délibérations des conseils municipaux de, tout projet de démolition partielle ou totale d’un bâtiment est soumis à demande de permis de démolir, en application des dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des ravalements ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de ravalement d’un bâtiment est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme.

ARCHEOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

• Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. • Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges

de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même

responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article L.522-4 du Code du Patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L.522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L.523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L.524-2.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- Hauteur et implantation des constructions,

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

peuvent ne pas être respectées si le parti architectural et urbanistique le justifie, ou pour des raisons techniques, sous

réserve cependant dans les deux cas, que cela ne porte pas atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à

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l’environnement et à la qualité du paysage.

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX

DOCUMENTS GRAPHIQUES

•

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation applicables au secteur (pièce n°3) et respecter les dispositions réglementaires applicables au-dit secteur.

• Marge de recul le long des grands axes routiers en dehors des espaces urbanisés (articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme)

Cette trame identifie la bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation (A28, RD306, RD323, RD 338) au sein desquelles les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique cependant pas, quand elles sont autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné.

• Les emplacements réservés (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme)

Des emplacements réservés sont figurés au règlement graphique et comportent un identifiant qui renvoie au tableau des emplacements réservés annexé au règlement graphique. Pour chaque emplacement réservé, le tableau précise : l’objet, le bénéficiaire et la surface estimée concernée par l’emplacement réservé.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) à vocation de logement (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») (article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Les bâtiments ainsi identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination à vocation de logement, (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») d’artisanat et commerce de détail, de bureaux ou d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (L 151-11 du Code de l’urbanisme).

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Le bâtiment ainsi identifié peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Le bâtiment ainsi identifié peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

• Ensemble patrimonial bâti à préserver et à requalifier (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Dans les secteurs ainsi identifiés, s’appliquent des prescriptions particulières en termes de qualité architecturale et paysagère, afin de préserver et mettr