Les règles pour construire sur la parcelle AN 252 au Mesnil-Esnard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5bis Rue du General Leclerc 76240 Le Mesnil-Esnard
- Référence cadastrale
- AN 252
- Surface du terrain
- 500 m²
- Zonage
- Zone UBB1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte à dominante habitat individuel
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante63 m²35 % de 500 m² = 175 m² au plus, moins 112 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale11 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de faitla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3,5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts225 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 63 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement de fait.
- Côté voisins : à 3,5 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBB1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBB1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 563 m²
35 % de 500 m² = 175 m² au plus, moins 112 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 411 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait
Condition construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ...
Distance aux limites
Rubrique 33,5 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3,5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3,5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre
Espaces libres à garder
Rubrique 10225 m²
45 % de 500 m² ; il resterait 388 m² non bâtis
388 m² sont libres aujourd'hui, soit 78 %
Le texte du règlement
Desserte par les réseaux
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 45% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouvelles constructions de commerce et d'activité de service admises jusqu'à 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
8 cas particuliers
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - L'implantation et l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, »
Constructions à usage de commerce de gros interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zoneLa phrase du règlement
« - les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone. »
Article UBB1 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
R+1+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UBB1 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
35 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
250 m² par constructionLa phrase du règlement
« L'emprise au sol est limitée à 250 m² par construction. »
45 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 45% de la superficie du terrain. »
Article UBB1 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement de faitconstruction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ... »
5 m minimum de l'alignementgarages et rampes d'accès aux stationnementsLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. o L'implantation des garages et des rampes d'accès aux stationnements devra observer un recul d'une distance minimale d'au moins 5 m vis-à-vis de l'alignement Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] 5 m de l'alignement. o L'implantation des garages et des rampes d'accès aux stationnements devra observer un recul d'une distance minimale d'au moins 5 m vis-à-vis de l'alignement Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UBB1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delà
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retraitLa phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
Article UBB1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UBB1 8 « Stationnement »
Espaces verts
45 % de la surface du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
35 % de la surface du terrain en espaces vertsdans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, au moins 35% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
La part minimale d'espaces verts de la zone, la plantation d'arbres et la part d'espaces verts propre aux commerces et activités de service se lisent dans le règlement.
Article UBB1 10 « Desserte par les réseaux »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail du Mesnil-Esnard.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de mixité sociale SMS1MIXITE
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés du Mesnil-Esnard, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page du Mesnil-Esnard dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 500 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 janvier 2017, 104 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 5 RUE DU GENERAL LECLERC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76429000AN0252
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,7 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AN 01, 64 ko