Zone N

Sous réserve des exceptions prévus à l'article N2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation sauf dans les conditions prévues à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans l’ensemble de la zone N: Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis : • La réfection des bâtiments existants ; • La réhabilitation et l’extension mesurée des constructions, installations et ouvrages existants ; • Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. • Les constructions et installations à vocation de structure d’accueil touristique, de prestations culturelles, d’animation et de loisirs, sous réserve que leur implantation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation du milieu naturel ; • La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial. • Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

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• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.

2. Dans le seul secteur Npat Sont autorisés les aménagements destinés à mettre en scène le caractère mémoriel du site, sous réserve que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

3. Dans le seul secteur Nt Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :

■ La réfection des bâtiments existants ; ■ La réhabilitation et l’extension mesurée des constructions, installations et ouvrages existants ; ■ Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés,

les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. ■ Les constructions et installations à vocation de structure d’accueil touristique, de prestations culturelles, d’animation et de loisirs, sous réserve que leur implantation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation du milieu naturel ; ■ La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial. ■ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. ■ Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Toute construction ou installation est desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination et à son importance. La voie assure la commodité de la circulation et des accès, permet l'approche des moyens de lutte contre l'incendie, satisfait les besoins de la protection civile, du brancardage et de l'enlèvement des ordures ménagères.

3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage respectant les conditions prévues ci-dessus en 3.1, aménagé sur les fonds de ses voisins, conformément à l'article 682 du code civil.

3.3 - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte est tel qu'il est adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuit pas à la sécurité et à la commodité de la circulation. Les sorties de véhicules s'effectuent en marche avant.

3.4 - Les voies sont bordées de plantations, et notamment de haies vives.

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1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant l’eau potable doivent être reliées à un réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques ou, en l’absence de réseau public d’assainissement, à une filière autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions et installations sont implantées à au moins 15 mètres de l'axe des voies existantes ou à créer. 6.2 - Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 18 mètres de la limite du domaine public lacustre, du rivage marin, des berges de rivières, des talus de ravines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Une distance égale à au moins 5 mètres sépare les constructions.

N’est pas réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations n'ont qu'un niveau, leur hauteur à l'égout du toit n'excédant pas 3,5 mètres.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1

Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère du site auquel ils s'intègreront. 11.2 - Tout projet de construction devra être validé par les services compétents de la Municipalité. 11.3 - Les clôtures sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire voie. Elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations est assuré en dehors des voies publiques. 12.2 - Les places de stationnement ont au minimum une largeur de 2.50 m et une longueur de 5 mètres non compris les accès pour les constructions individuelles et une superficie de 25 m2 y compris les accès pour les constructions à usage collectif.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les espaces libres, plantations et obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE

Compte tenu du caractère de la zone, il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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TITRE VII

GLOSSAIRE

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Alignement : Limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l'alignement existant ou projeté.

Annexe (construction) : La construction annexe d’une construction principale désigne une construction dont la présence ne se justifie que parce qu’elle vient compéter une construction principale dans sa volumétrie et dans son usage. Si c’est un bâtiment, il est généralement de taille réduite. C’est la notion de la dépendance de l’usage qui définit la notion d’annexe (l’abri de jardin, le garage, la piscine, les terrasses de plus de 0,60m de hauteur, etc.).

Coefficient de Biotope Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Destination de la construction :

L'article R 151-27 code de l’urbanisme distingue 5 catégories de constructions : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il ne faut pas confondre la notion de destination, d’affectation ou d’usage des constructions. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante. C’est elle qui se rattache à la notion de droit de l’urbanisme.

Emprise au sol :

Projection au sol des constructions principales et annexes, ainsi que des ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable ; terrasse de plus de 0,60 m par rapport au sol, piscines La projection au sol des constructions inclut les débords de toitures et toutes les saillies et porte à faux. L'emprise au sol maximale fixée par l'article 9 est calculée par rapport au terrain et comprend les constructions existantes et projetées.

Espace libre :

Espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel. Ils comprennent : . des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades ..... des jardins et des espaces verts de pleine terre . des places de stationnement de surface

Extension :

Création de surface de plancher additionnée et/ou réalisée dans le prolongement d'une construction existante. L'extension peut se traduire par une surélévation, une augmentation de l'emprise au sol ou un affouillement de sol.

Façade :

Chacune des faces en élévation d'un bâtiment. On peut distinguer la façade principale (c’est souvent la façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Limite séparative : Limite entre deux terrains (voir ce mot) contigus ayant des propriétaires différents.

Marge de recul : Distance comprise entre la façade d'une construction et l'alignement ou la limite séparative (voir aussi retrait).

Modénature :

Proportions, et dispositions des divers éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction : rythme des percements, débords et retraits horizontaux et verticaux, balcons, loggias, galeries.

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Parcelle : La notion de parcelle (voir aussi terrain) fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis à vis de l’occupation des sols.

Réhabilitation : Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur. La réhabilitation peut comporter un changement de destination ou une transformation à l'intérieur du volume existant.

Ruine : Construction ayant perdu un cinquième de ses murs et la moitié de sa toiture.

Saillie : Corps d'ouvrage ou élément architectural qui surplombe l'alignement ou le nu de la façade (élément fixe tel que débord de toiture, balcon, auvent, devanture de boutique, soubassement, colonne pouvant constituer un volume clos ou ouvert)

Surface de plancher: Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, sous une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Terrain (ou unité foncière) : Espace foncier d’un seul tenant pouvant être constitué d’une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles contiguës et appartenant au même propriétaire. Le terrain est la référence en matière de droit de l’urbanisme. Il désigne l’assiette foncière du projet, même si celui-ci n’est situé que sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle.

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Les dispositions du présent règlement s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé ou public, et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune du Moule.

Le règlement s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s'applique également aux annexes, bâtiments ou installations dépourvus de fondations.

1. A la date d’approbation du PLU, sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire du Moule, sans que cette liste soit limitative, les dispositions des articles suivantes :

- Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

- Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique (articles L 151-43, L 152-7 et L 153-60 du code de l’urbanisme) affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles.

- Les articles du code de l’urbanisme et autres législations concernant

- le Droit de Préemption Urbain

- les articles du code civil concernant les règles de constructibilité.

3. Sont et demeurent applicables l’ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral n°SIDPC/2009/368 du 23 mars 2009.

4. Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements s'appliquent : – soit qu'ils datent de moins de 10 ans, – soit qu'ils datent de plus de 10 ans et qu'ils ont fait l'objet d'une reconduction, en application du

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deuxième alinéa de l'article L.442-9. La liste des lotissements concernés par l'article L.442-9 est précisée en pièce annexe du dossier de PLU.

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones : - Les zones urbaines équipées, d’appellation «U», - Les zones à urbaniser, d’appellation «AU», - Les zones agricoles, d’appellation « A », - Les zones naturelles et forestières, d’appellation «N»,

Le règlement détermine l’affectation dominante de chaque zone et fixe les règles applicables aux terrains compris dans le périmètre des zones.

A l’intérieur de certaines zones figurent des secteurs dans lesquels ne s’appliquent qu’une partie des dispositions prévues au règlement de la zone, et font l’objet de règles particulières ou complémentaires. Les secteurs sont repérés par un indicatif qui suit celui de la zone.

1. ZONES URBAINES

Les zones urbaines U recouvrent les parties de la commune déjà urbanisées, les parties occupées et équipées ou qui le seront à court terme ainsi que les secteurs d'habitat insérés dans les tissus péri-urbains et dans le tissu rural de la commune. Leur distribution répond aux principes de hiérarchisation et de complémentarité, de mixité urbaine et de diversité sociale. Les zones U peuvent avoir une destination spécifique.

Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE II du présent règlement. Au nombre de huit, elles se répartissent entre quatre zones urbaines et résidentielles, et quatre zones urbaines spécifiques réservées aux activités et aux équipements.

■ Les zones urbaines et résidentielles : Quatre zones ont une vocation urbaine et résidentielle. Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, les services publics et privés, les activités économiques complémentaires de l'habitat ainsi que les équipements dont la destination et l'importance confèrent à la zone une fonction urbaine hiérarchisée. Ce sont :

¢ les zones UA et UB qui composent l’armature principale du bourg, la première remplissant une fonction centrale, la seconde une vocation plus résidentielle.

- La ZONE UA porte sur :

· Les îlots composant le centre Moule, lieu d’identité urbaine et de convergence des flux d'animation et espace qui réunit l’essentiel des fonctions principales de centralité en termes d'équipements et de services à l’échelle communale;

· Les îlots qui font l’objet de programmes opérationnels de restructuration et de renouvellement soustendus par la démarche de revitalisation du bourg.

La zone UA comprend un secteur, le secteur UAd correspond aux secteurs de Damencourt destinés à accueillir des constructions qui accueillent principalement des logements collectifs et des équipements.

- La ZONE UB porte sur les abords immédiats du centre. Il s’agit d’une zone urbaine à densité variable, en grande partie contiguë à la zone UA. Elle porte sur les îlots situés à l'Ouest (Petite Guinée, cité Cadenet) de la zone à caractère central.

La zone UB présente une morphologie urbaine caractéristique du processus d’urbanisation qui a produit un développement en conurbation selon un mode d’implantation lâche, qui s’est progressivement resserrée. La trame urbaine se caractérise par des îlots plus ou moins homogènes, de dimension réduite.

La zone UB comprend un secteur, le secteur UBa correspond à la cité Cadenet, quartier présentant des caractéristiques d’implantation particulières.

¢ La zone UC correspond aux quartiers périphériques caractérisés par une forme urbaine discontinue.

La zone UC comprend les secteurs urbains de densité moyenne caractérisée par une urbanisation équilibrée moyennement dense, faite de constructions à faible hauteur (un à deux niveaux) présentant les caractéristiques de l'habitat traditionnel, ou distribuée sous forme de lotissements à vocation résidentielle. La morphologie est rendue par les lotissements mais aussi le développement spontané de constructions qui ont abouti à la création

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de quartiers d’habitat individuel présentant des signes d’adaptation de l’architecture traditionnelle et des modes d’occupation du parcellaire.

La zone UC concerne également les quartiers dont le bâti actuel implique, compte tenu de l’état des constructions, un processus constant de renouvellement voire de restructuration, un apport en équipements d’accompagnement et une intégration progressive dans l’évolution de l’agglomération.

La zone UC intègre des secteurs d’habitat aux morphologies particulières :

• Le secteur UCa concerne des opérations réalisées sur les quartiers de Gissac, de Guénette notamment, caractérisées par des constructions de forme collective développées sur trois niveaux (R+2) ;

• Le secteur UCb a un caractère résidentiel affirmé au contact des zones urbaines centrales ou des zones touristiques. Elle accueille des opérations d’habitat de forme résidentielle, discontinue, avec un souci majeur d’intégration aux sites et paysages, à l’environnement dans lesquels elles s’inscrivent ;

• Les secteurs UCc et UCd concernent des opérations réalisées sur les quartiers de Bonan-Sergent, dont l’ambition est de doter ces quartiers d’une nouvelle dimension urbaine au contact des voies structurantes, tout en préservant la morphologie de l’habitat traditionnel en cœur d’îlots.

¢ Les zones UG concernent les pôles de vie des principales sections de la commune et les secteurs ruraux de développement.

- Les zones UG sont des zones urbaines qui correspondent aux parties agglomérées des principales sections de la commune qui ont contribué au développement de l’habitat en liaison avec la demande exprimée par l’évolution démographique sur des zones à l’origine rurales, soumises à un processus marqué de mutation foncière.

- La zone UG comprend un secteur UGn qui concerne les secteurs ruraux de développement établis au contact de secteurs naturels d’intérêt pour leurs valeurs écologiques ou paysagères. Le dimensionnement de ces secteurs est restreint et la densité permise y est faible.

- La zoneUG comprend un sous-secteur qui correspond au projet de rénovation/extension du musée Edgar Clerc et qui est circonscrit au seul projet. Il s’agit du secteur UGp situé à la section la Rosette.

¢ Quatre zones à vocation plus spécifique :

Les zones urbaines U à vocation spécifique regroupent des équipements, installations et activités de dimensions régionale et locale.

- La zone UE est une zone urbaine à vocation spécifique qui regroupe les équipements collectifs et les services publics ou privés à destination socio-éducative, d’enseignement de caractère technique et à vocation sportive ou administrative.

- La zone UP est une zone urbaine à vocation spécifique destinée à l’accueil d’installations et d’établissements liés aux activités de pêche, d’artisanat et de loisirs liés au milieu marin.

La zone UP traduit les ambitions affichées sur le secteur de la rade du Moule concernant l’unité portuaire mixte équipée pour l’accueil des embarcations de pêche, mais également des unités de plaisance et des activités sportives (kayak, …).

- La zone UT a une vocation économique orientée sur le tourisme. Elle réunit les terrains littoraux des Alizés en arrière de la plage municipale du Moule et de la Baie du Moule située à l’entrée Ouest de l’agglomération, dont la destination touristique est mise en évidence par les premières installations hôtelières.

La zone UT englobe des occupations et utilisations du sol liées au développement et à la promotion des activités touristiques, para-touristiques, voire résidentielles. De par leur situation privilégiée, ces terrains sont destinés à recevoir des implantations touristiques de moyenne densité et de faible hauteur. En effet le traitement urbanistique et architectural doit assurer à ces ensembles une intégration optimale vis-à-vis de la qualité environnementale dans laquelle ils viennent s’implanter.

La zone UT comprend un secteur UTd sur Damencourt, destiné à accueillir une zone mixte d’habitat résidentiel, d’unités hôtelières et para-hôtelières.

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- La zone UX est une zone urbaine qui remplit une fonction économique de niveau structurant. Elle est réservée essentiellement à l'accueil de constructions et d'installations abritant des activités industrielles, artisanales, commerciales et des activités dites tertiaires.

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter et gérer les nuisances et les pollutions de toutes sortes ainsi que la propagation des risques vis-à-vis des personnes et des biens et vis-à-vis de l'environnement urbain et naturel proche.

La zone UX concernent des emprises foncières sur les secteurs de La Baie, de Gardel et de Bellevue. Elle constitue un pôle d’activités structurant situé en milieu rural et agricole, dont la nature des équipements suppose des adaptations spécifiques déclinées notamment sur les règles de hauteur.

La zone UX comprend des secteurs UXd destinés à l’accueil d’activités économiques, de commerces, d’artisanat et de services liés à l’animation économique et urbaine du quartier de Damencourt.

2. ZONES A URBANISER AU Les zones à urbaniser dites Zones AU recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.

Les zones à urbaniser AU concernent les secteurs identifiés pour organiser à terme le développement urbain et pour mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité au même titre que les zones urbaines. Elles visent à mettre en œuvre les objectifs et les orientations de développement de l’urbanisation et du territoire arrêtés dans le P.A.D.D., à partir de projets d’aménagements conçus sur les principes de cohérence et d’intégration dans et en périphérie du centre principal et des pôles de vie.

Les zones à urbaniser AU portent également sur les parties d’agglomération dont l’occupation bâtie existante appelle des actions de restructuration et (ou) de renouvellement urbains. Elles peuvent avoir une destination particulière, dont une vocation d’accueil d’activités ou d’équipements.

Les zones à urbaniser AU concernent enfin des secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs dont l’absence ou l’insuffisance d’équipements ou de réseaux suppose un aménagement ou une organisation d’ensemble.

L’ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU, soit à la réalisation d’une opération d’aménagement dans les conditions appréhendées dans le PADD et fixées par le règlement.

Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE III du présent règlement. Elles se distinguent entre les zones 1AU & 2AU.

■ Les zones à urbaniser 1AU

Les zones 1AU recouvrent des terrains peu ou pas urbanisés et situés généralement en franges de zones urbaines dont le niveau d’équipements d’infrastructures et l’insuffisance de capacité de desserte ne permettent pas de construction immédiate.

Les zones 1AU rassemblent des terrains qui constituent des opportunités sur lesquelles peut être réalisé le développement résidentiel et/ou économique de la commune à court terme après réalisation des équipements d’infrastructures indispensables.

Les zones à urbaniser 1AU concernent des zones dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre d’une viabilisation correcte et à la définition d’intentions d’aménagement précises.

Les zones 1AU se définissent comme étant celles dans lesquelles la capacité de la desserte et les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas l’urbanisation immédiate.

Les zones 1AU sont des zones naturelles situées dans la continuité de la trame urbaine des principales sections de la commune ou une zone d'habitat partiellement occupée et dans laquelle s'exprime un enjeu d'organisation. Elles sont destinées au développement de l'urbanisation sur la base d'opérations d'aménagement et dans les conditions fixées dans le présent règlement.

La zone 1AU doit permettre de développer une logique de renforcement de l’attractivité résidentielle de l’agglomération et de la commune du Moule. Elle doit participer au développement des fonctions d’habitat et d’équipement qui vise à conforter la dimension urbaine centrale de la commune et des pôles ruraux de développement, en ouvrant des perspectives d’accueil d’activités économiques, touristiques, en accompagnement de l’habitat résidentiel.

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Les constructions sont autorisées dans le cadre d’un projet d’ensemble approuvé par la collectivité, dès lors que la mise en face des équipements internes à la zone ou du secteur sera effective.

La zone 1AU se décline à travers plusieurs secteurs :

• Le secteur 1AUb concerne les terrains d’assiette de la presqu’île de la Baie sur lesquels la Municipalité réaffirme la volonté d’y favoriser un développement touristique et résidentiel au travers de formes ambitieuses.

• Le secteur 1AUc concerne des îlots peu ou pas urbanisés, destinés à l’accueil d’habitat collectif ou individuel, de commerces, d’équipements et de services. La constructibilité sur ce secteur est conditionnée par la réalisation par la commune ou un aménageur des voieries et réseaux publics nécessaires.

• Le secteur 1AUg correspond aux secteurs d’extension des pôles ruraux de développement caractérisés par une occupation ponctuelle sous forme de constructions individuelles de statut légal ou spontané. La vocation dominante de cette zone, l’habitat, est affirmée sur la base du dispositif réglementaire de la zone UG.

• Le secteur 1AUpat concerne le site de Néron et l’ancienne habitation qui s’y est inscrite. Ce secteur est destiné à la promotion patrimoniale du site et de ses dimensions plurielles (naturelle et paysagère, historique, culturelle, …).

• Le secteur 1AUx constitue un secteur d’appui à la zone UX destinée à l’implantation des activités industrielles et artisanales. Ce secteur doit participer à affirmer un pôle de développement économique ouvert sur l’émergence de nouvelles technologies, rayonnant sur l’Est Grande-Terre.

■ Les zones à urbaniser 2AU

La zone 2AU concerne les secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs dont l’absence ou l’insuffisance d’équipements et de réseaux suppose une redéfinition d’ensemble en termes d’aménagement et d’organisation.

Elles correspondent aux secteurs ou aux territoires retenus comme porteurs de développement et comme secteurs de projets dont la destination générale retenue dans le PADD vise à mettre en œuvre les principes de mixité urbaine et de diversité.

Les sites identifiés sont destinés à l’accueil d’importantes opérations de développement économique et urbain, nécessitant la définition préalable d’un projet d’aménagement et d’urbanisme devant sous-tendre une opération d’aménagement d’ensemble.

Leur ouverture à l’urbanisation interviendra, en principe, à moyen ou long terme ; elle sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme.

La zone 2 AU comprend des « «secteurs de projet » dont la vocation est spécifique. Ces secteurs de projet sont destinés à être ouverts à l’urbanisation à l’appui d’une opération d’aménagement ou d’une procédure de modification ou de révision du plan d’urbanisme.

• Le secteur 2AUb traduit les options d’aménagement et de développement retenues sur le site de Guénette-Morel-Portland sur le pôle Est de l’agglomération où des orientations novatrices ont été retenue par la commune. Le secteur a pour objet l’extension des fonctions urbaines en cours d’affirmation au sud de la RN5 à travers la réalisation d’équipements (collège, groupe scolaire), d’activités économiques (zone artisanale), de programmes de logements en mixité avec la fonction touristique développée depuis l’AutreBord. De fait, ce secteur correspond aux objectifs de redéploiement des fonctions urbaines et touristiques souhaités par la collectivité pour rééquilibrer l’offre urbaine et le confort d’habiter des populations inscrites à l’Est de la rivière d’Audoin.

• Les secteurs 2AUr concernent des zones d’habitat informel dans laquelle le bâti existant présente un état généralement précaire voire insalubre et s’inscrit à proximité des secteurs urbanisés bien organisés et suffisamment desservis. Les objectifs d’intégration urbaine, sur la base des principes de mixité et de diversité, passent par la mise en œuvre d’une démarche d’ensemble de restructuration / renouvellement visant notamment la création ou la modernisation des réseaux de desserte, l’amélioration de la trame bâtie et de l’habitat et une modulation des formes et des densités.

Ce secteur concerne notamment les secteurs de Bonan-Vassor, de Guénette, de Petite-Anse, de Petite00Guinée, dont l’occupation actuelle est caractérisée par une implantation anarchique de constructions souvent précaires. L’enclavement de certaines parcelles, la mauvaise desserte et l’insalubrité de ces

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zones suggèrent une réorganisation profonde de l’ensemble de ces secteurs, pour les intégrer réellement à l’agglomération.

3. ZONES AGRICOLES A

Les zones agricoles A correspondent aux parties de la commune reconnues pour leur valeur agronomique et leur fonction d'équilibre du territoire et de production paysagère et pour les possibilités qu'elles offrent en termes de promotion des espaces ruraux de développement.

Les zones A couvrent des espaces de grande composition naturelle et paysagère qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de la capacité et des potentialités dont ils disposent pour le redéploiement des fonctions de production et d’équilibre du territoire.

Certaines de ces zones pourront s’ouvrir à des activités de complément liées à la seule exploitation de la terre en y permettant le développement de structures d’accueil touristique, à condition qu’elles soient développées sur l’exploitation agricole et donnent lieu à l’utilisation de locaux ou de terrains qui en dépendent. Elles se composent de plusieurs types de territoires qui se distinguent par les pratiques et les fonctions sociales et environnementales identifiées sur les territoires dans le diagnostic et confortés dans le cadre du PADD.

La zone A comprend quatre secteurs spécifiques Ah, Aj, Ap et AENR : - Le secteur Ah porte sur les espaces ruraux caractérisés par des modes d’exploitation agricole traditionnelle, qui tendent à s’éroder mais qui ont su se maintenir, préserver les acquis sociaux et patrimoniaux et forger une véritable identité de territoires dans les Grands Fonds. Les secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, permettent d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions deterritoire mitées où l’activité agricole domine.

- Les secteurs de « lots-jardins » (Aj) regroupent des espaces agricoles de petite dimension résultant des programmes de réinstallation dans le cadre de la réforme foncière.

- Le secteur Ap concerne des zones agricoles protégées où la construction est interdite même si elle concerne des installations liées à l’activité agricole. Le secteur Ap concerne les ensembles fonciers du Nord et du Nord-Est de la commune dont l’organisation et la distribution des exploitations qui les composent résultent des opérations d’aménagement liées à la réforme foncière. Ce sont des espaces de grande valeur agronomique et à forte potentialité (rendement, productivité) économique, directement concernés par les objectifs de production, de diversification et de redynamisation au travers d’activités et de filières nouvelles et innovantes.

- Le secteur AENR est destiné aux activités liées à l’exploitation des d’énergies renouvelables.

4. ZONES NATURELLES N

Les zones naturelles dites N recouvrent les parties du territoire communal soumis à des mesures de protection ou présentant un intérêt environnemental et paysager ou un intérêt d’ordre patrimonial.

Les zones naturelles N sont des zones soumises à protection en raison de la valeur écologique, environnementale et paysagère, de la richesse et de la sensibilité des milieux et des écosystèmes. Certains secteurs sont retenus dans le PADD pour être aménagés et recevoir des activités ludiques, activités éco- touristiques axées sur la connaissance et la découverte des milieux.

Les zones N concernent plusieurs qualités d’espaces :

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- La zone N couvre les espaces naturels de grande importance, les zones humides (mangrove, forêt marécageuse) établies au niveau des secteurs littoraux.

La zone N, au-delà de la préservation de ces espaces, favorise la promotion de ces milieux humides entre espaces ruraux et littoraux :

• La zone N qui correspond aux espaces naturels dont l’intérêt écologique a été scientifiquement reconnu et a fait l’objet d’inventaires floristiques et faunistiques à travers les ZNIEFF. Elles s’établissent sur les grands ensembles naturels du Nord du territoire, sur la zone dite des « Grands Fonds » et concernent tout autant des massifs boisés que des formations ouvertes (prairies humides en fond de vallée,…) sur lesquelles l’intervention diffuse de l’homme à travers l’agriculture peut être encore sensible.

• La zone N concerne l’ensemble des petites entités naturelles dont l’intérêt écologique ou paysager est d’autant plus fort qu’elles s’inscrivent dans un environnement largement artificialisé (reliques boisées en sommets de mornes, entrées de ville…).

• La zone N porte sur l’ensemble des zones soumises à des risques naturels d’importance et se conforme aux préconisations du Plan de prévention aux Risques. Elle comprend notamment les principaux cours d’eau et leurs vallées basses soumises à des inondations récurrentes.

- La zone N contient deux secteurs spécifiques :

• Le secteur Npat correspond au site littoral de Sainte-Marguerite dont la dimension patrimoniale est liée au cimetière d’esclaves mis à jour dans les années 1990.

• Le secteur Nt correspond au littoral de l’Autre-Bord

Les zones naturelles sont regroupées dans le TITRE V du présent règlement.

1. LES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DES ARTICLES L.123-2B ET L.123-2C DU CODE DE L'URBANISME Le Document graphique délimite :

– les emplacements réservés pour aménagement de voies, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts au titre de l'article L.151-41 al. 1 à 3 du Code de l'urbanisme,

– les emplacements réservés pour réalisation de programmes de logements au titre de l'article L.151-41 al. 4 du Code de l'urbanisme,

La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés en pièces annexes du dossier de PLU.

2. ZONES DE RISQUES ET DE NUISANCES

1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Le PPR est annexé au présent PLU en application des articles L.151- 43 et R 151-51 du code de l’urbanisme.

2. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

3. Les règlementations parasismique et para-cyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire du Moule. Elles constituent des contraintes courantes.

S’agissant de la prévention des effets des séismes sur les bâtiments, il est rappelé que :

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- l’implantation des constructions, ouvrages et équipements de la catégorie à risque spécial doit être précédée d’une étude de dangers et d’une évaluation à l’aléa sismique local ;

- tout projet de la catégorie à risque normal doit être conçu dans le respect des normes parasismiques en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

4. Les secteurs urbains compris dans les zones inondables, dont la constructibilité est contrainte par les dispositions du PPR font l’objet d’un classement particulier. Les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à des conditions spéciales conformément aux dispositions règlementaires du P.P.R.

3. SAUVEGARDE DU PATRIMOINE BATI REMARQUABLE

3.1. Eléments protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

En référence à l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.»

La commune du Moule a fait le choix d’identifier et de préserver les éléments bâtis remarquables suivants :

- les habitations ; - les maisons traditionnelles répertoriées par la Direction des Affaires Culturelles ; - les bâtiments Ali Tur ; - les moulins ; - les éléments portuaires : Wizoskie, batteries, …;

Les éléments bâtis remarquables sont identifiés sur le document graphique par une étoile numérotée. L’ensemble des éléments est répertorié dans un tableau indiquent :

- le numéro de l’élément remarquable - la référence parcellaire - le type de l’élément remarquable - le nom de l’élément remarquable

La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage délimités au plan conformément à la légende. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément des bâtis remarquables sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R.421-17 et R.421-23 du code de l'urbanisme.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les autorisations de construction, d’extension et de transformation peuvent être refusées pour les projets ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des façades. L’homogénéité architecturale et urbaine de ces unités sera préservée. La hauteur et l’implantation des nouvelles constructions s’harmoniseront avec celles des unités urbaines existantes. Toutes architectures pastiches seront interdites. Les terrasses ne peuvent pas être crées en toiture. Les toits en pente seront conservés ou reconstitués. Les décors et modénatures existantes sur les façades seront conservés ou restaurés et mis en valeur selon les matériaux d’origines ou de même famille.

3.2. Eléments protégés au titre des monuments historiques

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L’habitation Zévallos est classée au titre des monuments historiques depuis 1990 par arrêté préfectoral n°MH.90 – IMM 146. Les éléments suivants du bâti sont protégés :

■ Le logement principal avec sa case à vent ; ■ Le mur de clôture ; ■ La remise ; ■ La cheminée de la sucrerie ; ■ l’ancien puits ; ■ et l’aiguillage du train.

L’église paroissiale du Moule datant de 1850, d’inspiration néoclassique est classée Monument Historique par arrêté du 28 décembre 1978.

En application de l'article L.621-9 du code du patrimoine, l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé ou être l'objet de travaux sans autorisation délivrée par le préfet de région. Laprocédure de délivrance de l'autorisation de travaux est prévue par les articles R. 621-11 à R. 621-14. Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques qui s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires puis tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement (R. 621-20).

4. REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ET L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2002-89, du 16 janvier 2002, pris pour l'application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, " Les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde de l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. (…)"

Sont concernés : - les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire ou de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région (en fonction d'informations scientifiques laissant supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique) ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé par arrêté du préfet de région ; - la création de Z.A.C.; - les opérations de lotissement ; - les travaux soumis à déclaration préalable ; - les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact ; - les travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation.

5. LE PERIMETRE D'ATTENTE DE PROJET DEFINI AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-41 5 DU CODE DE L'URBANISME.

Dans ce périmètre, les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure à 20 m2 sont interdites. Le document graphique précise la date à laquelle cette servitude est levée.

6. LES MARGES DE RECULS DES CONSTRUCTION EN BORDURE DES VOIES CLASSEES A GRANDE

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CIRCULATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.111.1.4 DU CODE DE L'URBANISME.

L'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme prévoit, en dehors des espaces urbanisés de la commune, un principe d'interdiction des constructions ou installations nouvelles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation. Ce principe d'inconstructibilité est levé dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées dans le PLU, sont prévues pour garantir la qualité de l'aménagement futur, au regard des critères de sécurité, des nuisances, de qualité architecturale, de qualité de l'urbanisme et des paysages.

7. LES ZONES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES.

Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral. Lorsque des constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement ou de santé sont situées dans ces zones de bruit, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'isolation acoustique contre le bruit extérieur. Ces zones de bruit, les arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres concernées sur le territoire de Morne-à-l’Eau, ainsi que les dispositions des textes applicables sont rappelés en pièces annexes du PLU.

1. ÉDIFICATION DE CLOTURES SOUMISE A DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-12 DU CODE DE L'URBANISME)

Conformément à l'article R.421-12, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : - dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, - dans un site inscrit ou dans un site classé, - dans les parties de la commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut lui être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3. APPLICATION DES REGLES DU PLU DANS LE CAS D’OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Les règles définies aux articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des zones du PLU peuvent ne pas être appliquées dans le cas d'installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, ...).

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1) Servitude de passage longitudinal

Article L121-31 du code de l’urbanisme

Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur à partir de la limite des plus hautes eaux, d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

2) Servitude de passage longitudinal

Article L121-51 du code de l’urbanisme

La servitude transversale peut être instituée, outre sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, sur les propriété limitrophes du domaine public maritime par création d’un chemin situé à une distance d’au moins 5 mètres de toute voie publique d’accès transversale au rivage.

L’emprise de cette servitud