Zone 2AUL

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

2AU - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

2AU – 1.1

Destinations et sous-destinations des constructions Les constructions non mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdits.

2AU – 1.2

Usages et affectations des sols et types d’activités

Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits

Les types d’activités du sol non mentionnés à l’article 2 ci-dessous sont interdits.

2AU - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

2AU – 2.1

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admis, les ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- « Equipements d’intérêt collectif et services publics »* à condition : o que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et cohérent du secteur ; o d’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.

2AU – 2.2

Types d’activités

Sont admis les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient justifiés et rendus nécessaires par la réalisation d’ouvrages techniques (et notamment d’ouvrages de gestion des eaux pluviales) ou de travaux d’intérêt général.

A - ARTICLE 1

A – 1.1

A – 1.2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone A (y compris les secteurs indicés), sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 cidessous.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-après. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la gestion des milieux aquatiques naturels (et notamment à la restauration des cours d’eau), sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

A - ARTICLE 2

A – 2.1

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Les constructions et activités ne doivent ni porter préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement, aux zones humides, aux continuités écologiques. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires. En fonction des secteurs et des situations locales, les types d’activités et constructions suivantes sont soumis à conditions particulières :

Dans la zone A et les secteurs indicés

Sont admis dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

• Les constructions et installations destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de service et de repos, etc.) ;

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, dans l'unité foncière où ils sont implantés;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde d’espaces naturels et de paysages ;

o que soit justifiée l’impossibilité de les implanter en d’autres lieux.

• Les constructions légères d’intérêt collectif, recevant du public, si elles sont liées et nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ainsi que celles liées à des cheminements piétonniers et/ou cyclables, à des sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement d’intérêt collectif qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

O qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

O que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

O que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

O qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

• L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o le cumul d’emprise au sol d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (26/10/2018), ne dépasse pas 50 m² ;

o l’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 180 m²

O l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; O l'intégration à l'environnement est respectée ; O une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée

entre le volume existant et l'extension réalisée ; O les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants

pour permettre le projet.

• La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes :

O la distance entre le bâtiment principal et l'annexe* ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol), sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

O l'intégration à l'environnement doit être respectée ; O les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter

de la date d’approbation du P.L.U. (26/10/2018) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 40 m², (hormis pour les piscines non couvertes) ; O les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article A 3.1.2 suivant.

Bâtiment principal

20 m maximum

Annexe

≤ 40m²

• Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, sur les documents graphiques (zonage) conformément à la légende, si l'ensemble des conditions est réuni :

- le changement de destination a pour objet la sauvegarde et la mise en valeur d'un patrimoine architectural de qualité, sauf lorsque celui-ci est destiné à l’entrepôt ;

- le bâtiment est destiné, selon les cas précisés à l’annexe n°3 du présent règlement, soit à l'habitation*, soit aux ‘autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire’;

- la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché

de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises

L’autorisation de changement de destination sera aussi subordonnée au respect des dispositions complémentaires précisées à l’annexe n° 3 du présent règlement.

A – 2.2

Dans le secteur A (à l’exclusion des autres secteurs indicés)

Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés, sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations ayant les destinations* ou sous-destinations* suivantes :

- exploitation agricole* à condition :

o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

Sont également admis dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés,

✓ lorsqu’elles sont liées au siège d’une exploitation agricole :

• La construction destinée à l’habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole à des fins de création de logement de fonction de l’exploitant agricole, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o cette création d’habitation doit être directement liée à des bâtiments* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,

o cette création d’habitation doit être justifiée par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

o en cas de nouveaux bâtiments, ils doivent être localisés en continuité d'un groupe bâti existant (hameau, agglomération) proche de l’exploitation pour favoriser son intégration ; OU localisée à une

distance maximale de 50 mètres des bâtiments principaux de l'exploitation ;

▪ en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés à moins de 50 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation, ils doivent être implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité,

▪ en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés en continuité d’un groupe bâti existant, ils doivent être implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité, et dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur mesurée depuis l’alignement.

o en cas de changement de destination*, le bâtiment doit être localisé à proximité des bâtiments de l'exploitation ;

o il doit édifié un seul logement de fonction* par exploitant agricole pour les exploitations comportant plusieurs associés ou sociétaires, toute demande de logement de fonction devra répondre à la même exigence de nécessité au regard de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activités) et de la contribution du demandeur au travail commun.

Sont également admis dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

o reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

o soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;

A – 2.3

o soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ;

o soit situé à proximité de l’exploitation ; o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les

aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; O la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Ae

Sont également admises dans le secteur Ae,

• le changement de destination pour un usage d’activités et les extensions des constructions existantes*, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o l’emprise au sol des bâtiments existants et de leurs extensions ne

doivent pas excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière concernée ; o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet.

• les dépôts de ferrailles, matériaux divers nécessaires à une activité existante à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles pour l’environnement humain et/ou naturel.

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions Emprise au sol Non réglementé

3.1.2.

Hauteur maximale des constructions Non réglementé

2AU – 3.2 3.2.1.

3.2.2. 3.2.3.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments* nouveaux pouvant être réalisés au titre des équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter de manière à ne pas compromettre ou gêner l’aménagement d’ensemble ultérieur du secteur et de ne pas gêner la circulation et la sécurité publiques.

Cette implantation doit éviter de compromettre le maintien des éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (cf. Titre II des dispositions générales – chapitre 2 – 2°).

Limites séparatives

Les bâtiments nouveaux pouvant être réalisés au titre des équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter de manière à ne pas compromettre ou gêner l’aménagement d’ensemble ultérieur du secteur.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2AU - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2AU – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Non réglementé.

2AU – 4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

2AU - ARTICLE 5

Dans le secteur A

Extensions des constructions principales à compter de la date d’approbation du P.L.U. Le cumul d’emprise au sol d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation ne doit pas excéder 50 m² **. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré à compter de la date d’approbation du P.L.U. (26/10/2018).

** Une emprise au sol supérieure peut être admise, si l’extension est réalisée par la reprise et l’aménagement d’un bâtiment existant (jouxtant la construction principale), présentant une emprise au sol supérieure à 50 m².

Construction et extension d’annexes à compter de la date d’approbation du P.L.U.

L’emprise au sol des constructions et extensions d’annexes* des constructions principales existantes* destinées à l’habitation *, (annexes créées à compter de la date d’approbation du P.L.U. le 26/10/2018) est limitée à 40 m².

** Une emprise au sol supérieure peut être admise, si l’extension est réalisée par la reprise et l’aménagement de bâtiment existant (jouxtant la construction principale), présentant une emprise au sol supérieure aux valeurs définies ci-dessus.

3.1.2.

Dans le secteur Ae

Dans le secteur Ae, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* sur l’unité foncière* (constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 30 % de la superficie de l’unité foncière concernée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales* définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

En secteurs A et Ae, la hauteur maximale* des constructions*, ne peut excéder les valeurs suivantes, mesurées à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur maximale* des constructions principales, à l’exception des constructions agricoles et d’intérêt collectif, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère* et 10 mètres au point le plus haut. Le comble ou l’attique* peut être aménageable sur 1 niveau.

La hauteur maximale* des annexes* ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère.

En tout secteur de la zone A, des dépassements des plafonds de hauteur* seront possibles l’un des cas suivants :

- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur*.

A – 3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Dans l’ensemble des secteurs A, Les nouveaux bâtiments* devront respecter une marge de recul* de : . 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voirie départementale n°163, . 25 mètres minimum par rapport à l'axe des voiries départementales n°29,32 et

133, . 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques

ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile. Des dispositions particulières figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 6, 3°) précisent les types de bâtiments* pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions.

Si un ensemble de bâtiments* en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l’alignement*, le nouveau bâtiment* ou l’extension du bâtiment existant est autorisée à s’aligner sur les bâtiments existants* ou en recul* de ceux-ci.

Les reculs mentionnés ci-dessus ne s’opposent pas au changement de destination d’un bâtiment existant, tel qu’il est identifié au règlement graphique conformément à sa légende et à l’annexe n° 3 du présent règlement.

3.2.2.

Limites séparatives

Implantation des constructions principales, à l’exception des bâtiments d’exploitation agricole Les bâtiments principaux doivent être implantés :

- soit sur la limite séparative, - soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport à la limite

séparative.

Implantation des annexes Les annexes peuvent s’implanter librement, sous réserve toutefois de respecter les dispositions émises à l’article A 2.1.

Cas particuliers Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes dont la hauteur maximale du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être au moins égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris) quelle que soit la hauteur du mât.

3.2.3.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Dans le secteur A, les nouveaux bâtiments* d’habitation* nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction*) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation.

3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés, pour les ouvrages techniques et constructions à destination équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2 ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* de cette construction peut s’inscrire dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci.

A - ARTICLE 4

A – 4.1 4.1.1.

4.1.2. 4.1.3.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

2AU - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2AU – 3.1 3.1.1.

PAYSAGERE

A - ARTICLE 3

A – 3.1 3.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.

Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne inventoriés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme sur les documents graphiques réglementaires ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction (respect des matériaux de toiture, des murs en pierres apparentes pour les bâtiments actuellement dans cet état,…).

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Les règles suivantes (alinéas 4.1.2 à 4.1.4) ne s’imposent ni aux constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ni à celles destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Façades

L'aspect des constructions anciennes - identifiées pour leur intérêt patrimonial ou architectural, sur le règlement graphique (plan de zonage) au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme -, devra être respecté lors d'une restauration.

Est interdit sur toute construction, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être enduits.

Le recours à des moyens de fortune est interdit.

Toitures

Lorsqu’elles sont à pente, les toitures des constructions principales doivent être réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les vérandas et abris pour piscines sont exemptés de ces règles. D’autres matériaux peuvent aussi être admis pour des toitures terrasses ou à faible pente ou des toitures traitées en courbes, sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement bâti et urbain.

Peuvent être autorisés des projets se distinguant par leur qualité architecturale ou par leur démarche favorable à l’écologie et aux économies d’énergie, qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable, permettant le recours à des formes et des matériaux de toitures divers (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …), sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager.

4.1.4.

Clôtures

Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Les clôtures composées de talus existants et de murs ou murets traditionnels en pierres, sont à conserver et/ou à restaurer.

En secteurs A,

Les clôtures nouvelles doivent s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal et tenir compte des plantations existantes (haies et boisements). Les clôtures constituées de haies végétales d’essences locales sur talus ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier, en particulier au sein des secteurs de continuités écologiques identifiés conformément à leur légende.

Autour des constructions destinées à l’habitation établies en secteurs A,

Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les clôtures grillagées devront être doublées d’un accompagnement végétal. Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,80 mètre.

Les clôtures pleines ne devront pas dépasser 1,20 mètre de hauteur éventuellement surmontée de dispositifs à claire-voie, ajourés et/ou végétalisées.

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* :

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. L’emploi de plaques de béton moulé pourra être utilisé sur une hauteur de 0,50 mètre maximum.

En secteur Ae, les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres.

Dispositions particulières

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en

cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), - Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

4.1.5. A – 4.2

Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementales (cf. Dispositions Générales : Titre II, Chapitre 6, 4°).

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. Dispositions Générales : Titre II, Chapitre 2, 2° et 3°)

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

A - ARTICLE 5

A – 5.1

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2AU – 5.1

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Non réglementé.

2AU – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Non réglementé.

2AU – 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2AU - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Non réglementé.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres… L’annexe n°4 du présent règlement énonce des dispositions en matière de gestion des eaux pluviales.

A – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe 1Liste d’essences autochtones préconisées jointe au présent règlement).

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe 2 - liste des espèces invasives de Loire Atlantique jointe au présent règlement).

Les haies ou plantations existantes de qualité, identifiées par le présent PLU en application de l’article L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenues. Elles font l’objet de dispositions particulières à respecter, tel qu’elles sont mentionnées au Titre II - Dispositions générales, chapitre 2, 2° et 3°.

Des traitements paysagers doivent être réalisés pour intégrer au mieux les constructions et installations pouvant avoir un impact significatif sur le paysage ou bien pour en atténuer l’impact.

A – 5.3

A - ARTICLE 6

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment* doit disposer : - soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le

bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - soit d’aménagements* ou d’installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…), à la charge du constructeur, conformément aux dispositions de l’annexe 4 du règlement relatives à l’assainissement pluvial (cf. annexe 4).

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé 2 places par logement.

Pour les autres constructions autorisées, le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction des besoins.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Tout projet prenant accès* sur une voie peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

7.1.3.

Voies nouvelles Non réglementé

A – 7.2

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. Les caractéristiques des conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont présentées en annexe 5 au présent règlement.

A - ARTICLE 8

A – 8.1

8.1.1.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière »*.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2. 8.1.3. 8.1.4.

A – 8.2

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Energie

Non réglementé.

Electricité

Non réglementé.

Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, tout bâtiment* à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* devront être raccordés à un dispositif d’assainissement non collectif adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.4 de la section 2).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A – 8.3

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

COMMUNE DU PIN

Plan Local d’Urbanisme 5. Règlement écrit

Révision n°1

Arrêté par délibération

Approuvé par délibération

du Conseil Municipal en date du : du Conseil Municipal en date du :

17 novembre 2017

26 octobre 2018

Dossier d’approbation

Octobre 2018

SOMMAIRE

Règlement écrit Dossier approuvé le 26/10/2018

TITRE I. PREAMBULE LEXIQUE

PREAMBULE et lexique ...............................................................................3 4 8

TITRE II. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5. CHAPITRE 6. CHAPITRE 7. CHAPITRE 8.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ..........19

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

20

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES

SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE

24

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR

L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION

28

MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SURFACES NON

IMPERMEABILISEES

29

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES

VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U ET AU

30

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS

AGGLOMERATION

33

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

35

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU

DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

36

TITRE III. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................40

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR U

41

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

53

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ul

62

TITRE IV. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................68

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

69

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS 2AU / 2AUE / 2AUl

80

TITRE V.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..........................84

REGLES APPLICABLES A LA ZONE A (SECTEURS A, AB, AE)

85

TITRE VI.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES99

REGLES APPLICABLES A LA ZONE N (SECTEURS N, N-i NF, Nl, Nn)

100

TITRE VII.

ANNEXES ............................................................................................... 109

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

Règlement écrit Dossier approuvé le 26/10/2018

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune du Pin.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.