Zone AZone agricole au Plantay

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique au territoire de la commune de Le Plantay. Il comprend un document écrit avec des annexes et des documents graphiques.

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisation des sols).

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, il fait partie avec le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, le plan de zonage et les annexes, du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Dans les secteurs où des orientations d'aménagement et de programmation ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles avec ces orientations et leurs schémas d’aménagement.

1 – En application de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme.

Les articles suivants restent applicables :

Article R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-20 : "Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. "

Article R.111-21 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction."

Article R.111-22 : "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

Article R.111-23 : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 : " La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement "

Article R.111-25 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux."

Article R.111-26 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-27 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Articles R.111-31 à R.111-50 : ces articles restent applicables concernant les modalités propres aux campings, caravanes, habitations légères de loisirs, parcs résidentiels, résidences mobiles de loisirs.

Article L111-11 : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs."

2 – S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui font l'objet de l'annexe correspondante du présent document de Plan Local d’Urbanisme.

3 – Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain, qui sont annexés au présent PLU.

4 – Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.442-9 du Code l’Urbanisme).

5 – Lorsque des dispositifs d'assainissement individuel sont autorisés dans les secteurs non desservis par les réseaux collectifs d'assainissement, ceux-ci doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 6 mai 1993 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

6 – Classement des infrastructures des transports terrestres :

Le territoire est concerné par le classement des infrastructures bruyantes conformément aux dispositions du décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation. L’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016, portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain, a redéfini le classement des infrastructures routières sur le territoire communal. Il fait l'objet de l'annexe correspondante du présent document de Plan Local d’Urbanisme.

7 – Article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui institue le principe de réciprocité en cas de création de locaux d’habitation à proximité des exploitations agricoles :

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent de l’alinéa précédent (premier alinéa) peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

3.1. Les zones urbaines dites U sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones :

Zone urbaine à caractère historique et/ou central à l’échelle de la commune. La vocation Ua principale de ce secteur est l’habitat. Les formes urbaines sont denses et la mixité fonctionnelle y est encouragée, notamment pour pérenniser les commerces et les services de proximité.

Zone urbaine située dans le prolongement de la zone Ua, réservée principalement à l’habitation ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette destination. Elles se caractérisent par Ub des formes urbaines dominées par les lotissements et l’habitat pavillonnaire. La mixité fonctionnelle et sociale est encouragée et encadrée, notamment pour développer une pluralité des usages.

Zone correspondant aux centralités d’équipements publics présentes dans le bourg, qui doivent Ueq conserver une vocation d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.2. Les zones à urbaniser dites AU sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

Les zones 1AU concernent les secteurs d’urbanisation future de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme, sous certaines conditions générales ou particulières d’aménagement et/ou d’équipement.

Elles bénéficient de la présence, en périphérie immédiate des secteurs considérés, de voies publiques, de réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, en capacités suffisantes ou programmées à court terme.

Elles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

Il s’agit des zones :

1AUh

Zones correspondant aux secteurs à urbaniser réservés principalement à l’habitation. Leurs formes urbaines et leur densité sont définies par des orientations d’aménagement et de programmation.

Zones à vocation spécifique de gestion et de développement d'équipements publics de toute 1AUeq nature et des constructions d'intérêt collectif.

3.3. Les zones agricoles dites A auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement.

Zones correspondant aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles permettent l’aménagement, l’extension et la création de bâtiments agricoles ou liés à une activité agricole (ex : vente à la ferme, gîtes ruraux…) ainsi que les logements nécessaires à l’activité. Elles permettent en outre, dans les limites posées par la doctrine de la CDPENAF dans le département, l’extension et les constructions annexes aux bâtiments à usage d’habitation.

A

Elle définit :

• un sous-secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques à dominante agricole. Les corridors écologiques sont issus d’un travail de repérage sur le terrain de continuités (passage de faune, trame bocagère, cours d’eau…). Le sous-secteur Aco limite davantage la constructibilité que la zone A, notamment en interdisant les constructions annexes.
• un sous-secteur Abb (STECAL), dédié au développement mesuré des activités présentes à l’Abbaye Notre Dame des Dombes.

3.4. Les zones naturelles dites N auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement.

Zones naturelles et forestières, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles. Elles permettent l’aménagement, l’extension et la création de bâtiment forestiers ou liés au caractère naturel de la zone. Elles permettent également, dans les limites posées par la doctrine de la CDPENAF dans le département, l’extension et les constructions annexes aux bâtiments à usage d’habitation.

N

Elle définit :

un sous-secteur Nco, correspondant aux corridors écologiques à dominante naturelle. Les corridors écologiques sont issus d’un travail de repérage sur le terrain de continuités (passage de faune, trame bocagère, cours d’eau…). Le sous-secteur Nco limite davantage la constructibilité que la zone N, notamment en interdisant les constructions annexes.

un sous-secteur Nre, correspondant aux réservoirs de biodiversité. Il limite fortement la constructibilité en raison de la présence de risque et/ou de périmètres de protection environnementale (site Natura 2000) et/ou d’inventaires locaux (inventaire des zones humides du département de l’Ain).

4.1. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine repérés au plan de zonage, au titre de l’article L.151-19, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.

En application des articles R.430-1, R.430-3 et R.430-9 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un permis de démolir.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Le règlement du PLU précise, au sein des articles 5 des zones, les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

4.2. Les éléments du patrimoine naturel et les linéaires de haies d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage repérés au plan de zonage, au titre de l’article L151-23, sont des sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologiques. Ces éléments peuvent prendre la forme de linéaires arborés, de haies, d’arbres ponctuels ou de mares.

En effet, l’Article permet au PLU de « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Ces éléments doivent faire l’objet d’une protection et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers.

Pour les haies, bosquets et arbres isolés :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-23 g) et h) du Code de l’Urbanisme. En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies autorisés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou une replantation de haies à proximité, à l’aide d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement), afin de préserver l’intégrité de la structure paysagère. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liées à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces au public (sentiers, aires de jeux, noues paysagères...) y sont autorisés, de même que l’arrachage ponctuel d’une haie dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire.

Pour les mares :

Le zonage identifie également des mares qu’il convient de maintenir, notamment afin de favoriser leurs apports écosystémiques. L’OAP TVB précise les recommandations applicables.

4.3. Les emplacements réservés (L.151-41 du CU)#

Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage et répertoriés par un numéro de référence.

Le titre VII du présent règlement présente sous la forme d’un tableau toutes les précisions relatives à la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire et la surface du périmètre concerné.

La réserve foncière portée au plan est soumise au Code de l’Urbanisme : - toute construction y est interdite ; - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément au Code de l’Urbanisme ; - le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit en demander la confirmation au représentant de la collectivité ou du service public bénéficiaire où se situe le bien.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

4.4. Les sites d’orientation d’aménagement et de programmation#

Le plan de zonage précise les zones dont le périmètre fait l’objet d’une d’orientation d’aménagement et de programmation.

4.5. Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’Article L.151-11 du Code de l’Urbanisme

Le plan de zonage identifie les potentiels changements de destination en zone agricole ou naturelle « dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

4.6. Les secteurs de diversité commerciale à protéger (L151-16 du CU)#

Le plan de zonage précise les linéaires commerciaux à protéger.

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 à 9 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes.

Ainsi, un projet de construction méconnaissant une ou plusieurs règles du PLU peut tout de même être autorisé si deux conditions cumulatives sont réunies :

1. L'adaptation est « mineure », c’est-à-dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU ;

2. L'adaptation est « rendue nécessaire » par l’une des trois circonstances limitativement visées par l'article L. 152-3 soit : la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Conformément à l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments publics ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement de la collectivité, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 4, 8 et 9 des règlements de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent cependant être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas l’article 4 « volumétrie et implantation des constructions » des zones concernées, conformément aux articles R152-4 à R152-9 du Code de l’Urbanisme.

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 09 Septembre 2016 portant recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires du département de l’Ain, aux abords de ces tracés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du Code de l’environnement.

En application de l’article 11 de l’arrêté du 30 juin 1999 pris en application du Code de la construction et de l’habitation, cette obligation est applicable à tout bâtiment d’habitation qui fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitations anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.

L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

L’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable selon l’article R 421-12 d) du Code de l’Urbanisme, et ce sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures de type « agricole » sont exclues du champ d’application de cette règle. Les dispositions instaurées sur les clôtures végétales à l’article 5.4 des zones du présent règlement sont régies pour rappel par l’article 671 du Code Civil. La démolition des bâtiments est subordonnée à permis de démolir selon l’article R 421-28 a) à d) du Code de l’Urbanisme, et ce sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le territoire est concerné par plusieurs servitudes relatives à la protection de sites, paysages et de l’architecture. Dans les périmètres de ce secteurs et repris au plan des servitudes, des règles spécifiques s’imposent à celles du PLU.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur l’existence de risques valant servitudes et qui s’imposent donc aux règles du PLU.

Le cas des servitudes relatives aux canalisations de gaz.

Le territoire de la commune est impacté par un ouvrage de transport de gaz haute pression appartenant à NaTran.

La commune du Plantay est considérée comme colonisée par le moustique tigre depuis 2023. Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs et pour les supprimer le cas échéant. Des informations sont à retrouver directement sur le site internet https:ffagirmoustique.fr/

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA#

CARACTERE DE LA ZONE UA :

La zone Ua correspond aux zones urbaines à caractère historique et/ou central à l’échelle de la commune. Cette zone est réservée à l’habitat, aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination.

LE PLAN DE ZONAGE DISTINGUE :

• Des éléments bâtis ou ensembles patrimoniaux à protéger, identifiés et localisés au document graphique en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de règles particulières visant à les préserver.
• Des linéaires commerciaux à protéger, identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme.
• Des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, notamment les sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, repérés au plan de zonage en application de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme.

Habitation

Constructions à usage…

Ua

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Equipements d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Exploitations agricoles et forestières

Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière