Zone A

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE INTERDITES

Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article A 2 à l’exception des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE AUTORISES OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La destination des constructions est à vocation d’exploitation agricole. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve du respect des zones à contraintes archéologiques et des zones humides :

- Les constructions, les extensions et installations à usage d’activités agricoles, les aménagements nécessaires aux exploitations agricoles, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage.

- Les constructions à usage d’habitation des exploitants agricoles à raison d’une habitation par exploitation et à moins de 100 m de celle-ci.

- Les dépôts liés directement à l'exploitation agricole, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

- Sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’activité agricole : les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue, ...), les systèmes de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, fabrication d’hydrogène...) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ab : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour des activités artisanales avec un logement en Zone agricole.

Dans le secteur Ac : Les ouvrages, les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liés à l’exploitation de la carrière et du centre de stockage de déchets sont autorisés.

Dans le secteur Ae : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

3.2 CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DE LA ZONE AGRICOLE A

Intitulé du document : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et dans les secteurs Ac et Ae : - La hauteur maximale d'une construction à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant travaux ne peut dépasser 9 m et 150 m2 d’emprise au sol. - La hauteur maximale d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant travaux ne peut dépasser 15 m. - Un dépassement de 5 m maximum de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles sur 20 % maximum de la surface du bâtiment (à l’exception des éoliennes, silos et antennes…).

Dans le secteur Ab : - Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 50 % maximum de la surface du terrain dans la zone. - La hauteur maximale de toute construction, par rapport au terrain naturel, est limitée à 7 m à l’égout du toit.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et dans les secteurs Ac et Ae : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport aux voies publiques et 10 m des routes départementales. - Toutes les constructions ou installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement sont interdites sur une distance de 10 mètres de part et d'autre de 1'axe des talwegs figurant sur le plan de zonage.

Dans le secteur Ab : - Les constructions à usage d’habitation seront édifiées dans une bande entre 6 m minimum et 30 m maximum par rapport aux voies publiques ou privées. - Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation. - Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - Les annexes (abri de jardins, garage, piscine etc) sont autorisées au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques ou privées.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et dans les secteurs Ac et Ae : - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Dans le cas d’opération de constructions nécessitant la réalisation de voies(s) nouvelles(s), les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain. - Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au paysage. - Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation, préfabriqués ou en bois. - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés (gamme de gris, sable...) à l'exclusion du blanc pur. - Les bâtiments auront des teintes différentes de celles utilisées pour la couverture (teintes foncées). - Les tôles seront peintes (gamme de couleurs foncées, brunes, grises…) - Les dépôts agricoles permanents, les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masqués par un rideau de verdure. - L'implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs...) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

Dans le secteur Ab : - Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m. Elles peuvent être constituées d’un mur plein ou d’un muret de pierre ou recouverts d’enduit taloché identique à celui de la façade, de 1 m maximum et/ou surmontés de grilles, doublés ou non de haies vives.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sont autorisés : - Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

RÈGLEMENT

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Isolement acoustique des bâtiments Dans la bande de 100 m de part et d’autre de la RD 10, toute construction à usage d'habitation, d’enseignement et de services devra comporter un isolement acoustique conformément à la législation en vigueur. En effet, Toutes constructions autorisées dans les zones de bruit du PEB, et dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L. 112-13 du Code de l'urbanisme. Ces mesures sont définies par l'arrêté du 23 juillet 2013 » et que « les bâtiments autre que d'habitation, dont les établissements d'enseignement, de santé ou hôtels doivent être conforme à la circulaire et aux arrêtés respectifs du 25 avril 2003 et du 13 avril 2017 lors de travaux de rénovation.

Axes de ruissellement temporaire lors d'orages Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre du talweg figurant sur le plan de zonage, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

Terrains argileux La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain lié au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol (voir fiches techniques en annexe).

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute construction ou occupation du sol présentant une nuisance visuelle devra faire l’objet d’un traitement paysager.

- Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les espèces végétales exotiques envahissantes sont interdites.

- Les espèces végétales résistantes à la sécheresse sont vivement recommandées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

3.3 EQUIPEMENT ET RESEAUX DE LA ZONE AGRICOLE A

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

1) EAU POTABLE

- L'alimentation en eau potable des habitations doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. Toutefois, dans l’attente du branchement sur le réseau d’adduction d’eau, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole d’une part, et pour les habitations strictement unifamiliales d’autre part. Dans le respect de l’article R 111-11 du Code de l’Urbanisme, cette eau doit être reconnue comme potable et protégée contre tout risque de pollution.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès des services de la Mairie. - Pour la création d’immeubles accueillant du public en complément d’une activité agricole (construction à vocation d’hébergement hôtelier : chambres d’hôtes, gîtes ruraux,…), ou la transformation en de telles structures de bâtiments ayant actuellement une vocation agricole, le raccordement sur le réseau public s’avère obligatoire. - L’alimentation en eau par forage ou puits particulier des dits immeubles pourra être admise dès lors que le prélèvement de cette eau destinée à la consommation humaine fera l’objet d’une autorisation du maire. L’extension des dits immeubles se trouve également subordonnée au respect de cette condition.

2) EAUX USEES - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Sauf en cas de système compact agréé (micro-stations), Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif (250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction). La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions.

Concernant les eaux usées non domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d'eaux usées et si ceux-ci s'apparentent à des eaux industrielles, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d'eaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l'évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie...).

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitrices dans les réseaux est formellement interdit.

Le déversement de ces eaux non domestiques doit donc faire l'objet d'un arrêté d'autorisation délivré le S.I.A.H. (Service Station de dépollution - Industriels - info@siah-croult.org ou 01.30.11.15.15), conformément à l'Article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.

3) EAUX PLUVIALES

- Les eaux pluviales, conformément au schéma d’assainissement, doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté au terrain.

- La récupération des eaux pluviales est soumises aux prescriptions de l'arrêté du 20 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales. La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe.

En tout état de cause, en cas d’impossibilité d’infiltrer et/ou d’évaporer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans le règlement d’assainissement collectif du SIAH Croult et Petit Rosne (https://www.siah-croultorg/documents-officiels/).

4) ELECTRICITE

- L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. - Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

5) RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

- Les communications électroniques doivent être assurées par une liaison sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

RÈGLEMENT

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Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé s'applique à la totalité du territoire de la commune du PlessisGassot.

1) Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l'urbanisme » (ou « Règlement National d'Urbanisme ») définies par le Chapitre 1er, Livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exclusion des articles suivants qui restent applicables et qui traitent : - art. R. 111-2 : de la salubrité et la sécurité publique, - art. R. 111-4 : des sites archéologiques, - art. R. 111-26 : de la protection de l'environnement, - art. R. 111-27 : de la protection des paysages

2) Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux Plans locaux d’Urbanisme. Elles s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

3) En application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme des lotissements cessent de s'appliquer au bout de 10 ans à compter de l'autorisation de lotir dans les communes où un P.L.U. a été approuvé. Toutefois, à la demande des co-lotis, ces règles d'urbanisme peuvent être maintenues.

Art. R. 111-2 : sur la salubrité et la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R. 111-4 : sur les sites archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

NB : En application des articles L.531-14 et R.53l-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (Service régional de l'archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

L’article R.523-1 du Code du patrimoine prévoit que « Les opérations d'aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par 1`étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Conformément à l’article R.523-8 du Code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l”artic1e R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de 1”artic1e R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article R 111-26 : sur la protection de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : sur la protection des paysages Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions et le contenu du Règlement sont précisés dans les articles R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatifs U), non soumises à des risques naturels de retrait-gonflement des argiles et en zones agricoles (indicatif A), dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zone au 1/2000°.

Remarque : il n’y a pas de zones naturelles et forestières (indicatif N) sur le territoire de la commune du Plessis-Gassot.

Ua Zone urbaine actuelle, mixte d’habitat ancien et d’habitat récent, non soumise à des

risques naturels de retrait-gonflement des argiles.

Uh Zone urbaine actuelle d’habitat récent, non soumise à des risques naturels de retraitgonflement des argiles.

A

Zone agricole

Ab Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour des activités

artisanales en Zone agricole

Ac

Secteur en Zone agricole à vocation de carrière et de centre de stockage de déchets

Ae Secteur en Zone agricole à vocation de production d’électricité (RTE)

Les documents graphiques font en outre apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER) au titre de l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme et les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme, ou comme les jardins à protéger au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles des règlements de zone (article L. 152-3 à 6 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions et installations non interdites dans l’article 1 des zones sont autorisées.

Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elle a besoin tels que les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), les équipements de superstructures (bâtiment à usage collectif) qu’ils soient privés ou publics. Les antennes relais liées à la téléphonie mobile, les déchetteries, stations d’épuration…, appartiennent à cette catégorie.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Il est rappelé que l’ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » annexée au présent PLU.

RÈGLEMENT

6

Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ua

2.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE DE LA ZONE URBAINE Ua