Zone UA

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS INTERDITS

Sont interdits : - Les constructions à usage industriel, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et de travaux de voirie, - Les parcs d'attractions qui constitueraient une gêne pour le voisinage, - Les terrains de camping et de stationnements de caravanes, - Les garages de caravanes à ciel ouvert, - Les habitations légères de loisirs, - Le rehaussement des constructions par rapport au terrain naturel. - Les garages souterrains,

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS AUTORISÉS OU SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

La destination des constructions est à vocation d’habitation.

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont admises sous condition particulière les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) Les bâtiments à usage d'activités agricoles, à condition qu'ils soient dans la même unité foncière que le corps de ferme existant et qu’ils s’intègrent au site urbain.

2) La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances en secteur C du Plan d’exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport CDG.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sont autorisées sous conditions :

L’implantation, la construction, l’aménagement, la modification, la reconstruction, l’exploitation de lieux, établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles (commerciales, artisanales…), culturelles, sportives et/ou de loisirs, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dans la mesure où : - il n’est pas porté atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, - il n'en résulte pas une atteinte à la tranquillité publique, - il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

2.1.2 CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DE LA ZONE URBAINE Ua

Intitulé du document : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 50 % maximum de la surface du terrain dans la zone, - L’emprise au sol est portée à 60 % dans le cadre de construction ou partie de construction à usage agricole, de bureau, de commerce, de service ou de tourisme ainsi que les équipements publics et culturels. - La hauteur maximale pour toute construction à usage d’habitation, par rapport au terrain naturel, est limitée à 7 m à l’égout du toit. - La hauteur maximale pour toute construction agricole, par rapport au terrain naturel, est limitée à 9 m à l’égout du toit. - la hauteur de faîtage sera semblable à celle des constructions voisines existantes. La ligne de faîtage principale des constructions doit être parallèle à la voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Les constructions à usage d’habitation seront édifiées à l’alignement des voies publiques. - Une extension peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation. - Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques. - Les annexes (abri de jardins, garage, piscine etc) sont autorisées au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

GENERALITES - Les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

- Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village.

MATERIAUX - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) devront l’être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre, calcaire, ocre jaune, sable...) à l'exclusion du blanc pur.

- Lorsque les constructions sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de teinte similaire au matériau principal.

- Les façades en briques seront constituées de briques de gamme identique.

BAIES - Les baies visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges (à l’exception des vitrines commerciales, et des portes de garages).

- Les volets non roulants seront en bois peint ou en matériaux de même aspect.

TOITURES - A l'exclusion des vérandas, des garages et autres annexes, la pente des toitures des constructions principales doit être comprise entre 35 et 45 degrés sur l'horizontale. - Les couvertures des constructions principales seront en tuiles, de teinte uniforme, en harmonie avec le bâti existant. Les petites tuiles sont vivement recommandées afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone UA. - Les outeaux et les relevés de toiture dits chiens assis sont interdits. - Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture et non visibles des voies publiques.

ANNEXES

- A l'exclusion des vérandas, les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal (enduits, tuiles etc…). - Les couvertures des annexes seront en matériaux de même aspect que le bâtiment principal, - Les abris de jardins seront en matériaux identiques à ceux de l’habitation, préfabriqués ou en bois. - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les dépôts permanents, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant ou enterrées.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

CLOTURES - Les murs de clôture sur rue constitués de plaques de ciment sont interdits. - Les clôtures faites ou doublées en bâches plastiques sont interdites. - Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. - Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec le paysage urbain et respecter les principes de continuité visuelle. - La perméabilité des clôtures doit être assurée notamment en partie basse afin de permettre le libre écoulement des eaux et la circulation de la petite faune. - Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et être constituées d’un mur plein ou d’un muret de pierre ou recouverts d’enduit taloché identique à celui de la façade, de 1 m maximum et/ou surmontés de grilles, doublés ou non de haies vives. - Les portails devront présenter une simplicité d'aspect (les formes en chapeau de gendarme ou en berceau sont interdites). Ils doivent être en bois peint ou métallique constitués d'une grille à barreaudage droit et vertical peint et peuvent comporter une allège en partie basse. - En limite séparative les plaques de béton sont admises uniquement pour les soubassements sans dépasser 0.50 m.

DIVERS - Les antennes et paraboles seront de préférence implantées en des lieux non visibles de la voie publique afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone UA.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L‘installation dans les constructions de dispositifs d’économie d’énergie est recommandé, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant.

Les dispositifs constructifs existants assurant une ventilation naturelle des locaux (courettes, baies ouvrant sur les cours et courettes, conduits et souches de cheminées, caves, celliers...) doivent être conservés ou adaptés. En cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant, des dispositifs produisant des effets équivalents doivent être mis en œuvre.

Les interventions sur les façades doivent être l’occasion d’améliorer l’isolation thermique des baies par l’installation de dispositifs d’occultation (contrevents, persiennes, jalousies...) ou par le remplacement des dispositifs existants s’ils sont peu performants.

Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants dans le cas de travaux sur le bâti existant.

Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur...) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la démarche graduelle suivante :

- Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ; - Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les

usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique ; recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels.

Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies.

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiments à énergie positive.

Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale...) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

L’enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des matériaux, ainsi que par les procédés utilisés pour leur mise en œuvre, un niveau d’affaiblissement acoustique compatible avec l’environnement du terrain.

Dans la mesure du possible, les constructions nouvelles destinées à l’habitation doivent comporter au moins une façade non exposée au bruit.

L’amélioration des performances énergétiques ne doit pas modifier l’aspect extérieur des constructions existantes depuis la voie publique. Sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village, et non visible depuis la voie publique, sont autorisés : - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...), lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les brise-soleils.

Les équipements de récupération des eaux de pluie sont vivement conseillés, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

Un coefficient de pleine terre de 20 % minimum est demandé. Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des surfaces végétalisées, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

En secteurs C du Plan d’exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport CDG, toute construction à usage d'habitation, d’enseignement et de services devra comporter un isolement acoustique conformément à la législation en vigueur. En effet, toutes constructions autorisées dans les zones de bruit du PEB, et dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues aux articles L.11212 et L. 112-13 du Code de l'urbanisme. Ces mesures sont définies par l'arrêté du 23 juillet 2013 » et que « les bâtiments autre que d'habitation, dont les établissements d'enseignement, de santé ou hôtels doivent être conforme à la circulaire et aux arrêtés respectifs du 25 avril 2003 et du 13 avril 2017 lors de travaux de rénovation.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral perméable et végétal) à l’échelle du terrain. Il conviendra d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques (Cf : www.vegetation-en-ville.org) - Les espèces végétales exotiques envahissantes sont interdites. - Les espèces végétales résistantes à la sécheresse sont vivement recommandées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 2 places de stationnement aménagées dans la propriété. - Pour les constructions à usage d'habitation collective, 1 place de stationnement par logement, aménagée dans la propriété. - 1 place de stationnement par logement locatif social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants). - La création de logements nouveaux doit s’accompagner de 1,5 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. - Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places de stationnement par logement pour les vélos.

2.1.3 EQUIPEMENT ET RESEAUX DE LA ZONE URBAINE Ua

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique d’une largeur minimum de 4 m. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

- Les groupes de garages liés aux opérations de constructions autorisées doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

1) EAU POTABLE - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

2) EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

Concernant les eaux usées non domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d'eaux usées et si ceux-ci s'apparentent à des eaux industrielles, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d'eaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l'évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie...). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitrices dans les réseaux est formellement interdit. Le déversement de ces eaux non domestiques doit donc faire l'objet d'un arrêté d'autorisation délivré le S.I.A.H. (Service Station de dépollution - Industriels - info@siah-croult.org ou 01.30.11.15.15), conformément à l'Article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.

3) EAUX PLUVIALES - Le rejet d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement est interdit. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...). - Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. - La récupération des eaux pluviales est soumises aux prescriptions de l'arrêté du 20 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales. La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe.

En tout état de cause, en cas d’impossibilité d’infiltrer et/ou d’évaporer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).

Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales du projet n’est pas possible, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans le règlement d’assainissement collectif du SIAH Croult et Petit Rosne (https://www.siah-croultorg/documents-officiels/).

4) ELECTRICITE - L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. - Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

5) RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Les communications électroniques doivent être assurées par une liaison sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

2.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Uh

2.2.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE DE LA ZONE URBAINE Uh

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé s'applique à la totalité du territoire de la commune du PlessisGassot.

1) Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l'urbanisme » (ou « Règlement National d'Urbanisme ») définies par le Chapitre 1er, Livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exclusion des articles suivants qui restent applicables et qui traitent : - art. R. 111-2 : de la salubrité et la sécurité publique, - art. R. 111-4 : des sites archéologiques, - art. R. 111-26 : de la protection de l'environnement, - art. R. 111-27 : de la protection des paysages

2) Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux Plans locaux d’Urbanisme. Elles s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

3) En application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme des lotissements cessent de s'appliquer au bout de 10 ans à compter de l'autorisation de lotir dans les communes où un P.L.U. a été approuvé. Toutefois, à la demande des co-lotis, ces règles d'urbanisme peuvent être maintenues.

Art. R. 111-2 : sur la salubrité et la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R. 111-4 : sur les sites archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

NB : En application des articles L.531-14 et R.53l-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (Service régional de l'archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

L’article R.523-1 du Code du patrimoine prévoit que « Les opérations d'aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par 1`étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Conformément à l’article R.523-8 du Code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l”artic1e R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de 1”artic1e R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article R 111-26 : sur la protection de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : sur la protection des paysages Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions et le contenu du Règlement sont précisés dans les articles R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatifs U), non soumises à des risques naturels de retrait-gonflement des argiles et en zones agricoles (indicatif A), dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zone au 1/2000°.

Remarque : il n’y a pas de zones naturelles et forestières (indicatif N) sur le territoire de la commune du Plessis-Gassot.

Ua Zone urbaine actuelle, mixte d’habitat ancien et d’habitat récent, non soumise à des

risques naturels de retrait-gonflement des argiles.

Uh Zone urbaine actuelle d’habitat récent, non soumise à des risques naturels de retraitgonflement des argiles.

A

Zone agricole

Ab Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour des activités

artisanales en Zone agricole

Ac

Secteur en Zone agricole à vocation de carrière et de centre de stockage de déchets

Ae Secteur en Zone agricole à vocation de production d’électricité (RTE)

Les documents graphiques font en outre apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER) au titre de l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme et les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme, ou comme les jardins à protéger au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles des règlements de zone (article L. 152-3 à 6 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions et installations non interdites dans l’article 1 des zones sont autorisées.

Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elle a besoin tels que les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), les équipements de superstructures (bâtiment à usage collectif) qu’ils soient privés ou publics. Les antennes relais liées à la téléphonie mobile, les déchetteries, stations d’épuration…, appartiennent à cette catégorie.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

Il est rappelé que l’ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » annexée au présent PLU.

RÈGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Gassot

2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ua

2.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE DE LA ZONE URBAINE Ua