Zone A

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

A l’exception de ceux visés à l’article A 2., sont interdits toutes les utilisations et occupations du sol ainsi que le changement de destination des bâtiments à usage agricole en bâtiment à usage autre qu’agricole, sauf s’ils présentent un caractère architectural ou patrimonial particulier et s’ils sont identifiés au document graphique du règlement (application du 2° de l’article R151-35 du Code de l’urbanisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement ICPE ;

▪ La création et exploitation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ; ▪ Les établissements d’hébergement, vente, transit, garde, fourrières, etc., de plus

de 20 animaux ; ▪ Le stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux hors rétention de

capacité égale à la somme de l’ensemble des volumes considérés, le volume maximum stocké étant dans tous les cas, de 1000 litres ; ▪ L’utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs, en dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement ; ▪ La construction de routes revêtues ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.

162 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article A 2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes ainsi que les ouvrages et travaux nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère ;

▪ Sous réserve de la légalité du bâtiment existant en tant qu’habitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction après démolition des bâtiments à usage d’habitation. Ces travaux ne sont réalisables que sur l’emplacement du bâtiment préexistant, sauf contrainte particulière (PPR par exemple). Les travaux d’extension et de reconstruction peuvent se faire dans la limite totale de 120 m² de surface de plancher ;

▪ Les annexes à l’habitation (garage, piscine, cuisine extérieure, abri de jardin…) peuvent être autorisées sous réserve de la légalité du bâti existant en tant qu’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d’amélioration foncière agricole, dont les travaux d’épierrage, et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux ;

▪ Les constructions et installations à usage agrotouristique, à l’exception des constructions destinées à l’hébergement, sont permises dès lors qu’elles concourent à assurer un complément de revenu d’une exploitation agricole existante et à valoriser les produits de l’exploitation. Ces constructions sont admises dans la limite totale de 30 m² de surface de plancher (par type de construction). Les activités de restauration et d’hébergement sur le site de l’exploitation doivent être réalisées dans les bâtiments à usage d’habitation existants (sous réserve de leur légalité) ;

▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Leur emprise est limitée au strict minimum nécessaire ;

▪ Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux et à la voirie dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant ;

A titre d’information, il est rappelé que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à l’article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime.

163 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Article A 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi

164 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dans le cas de réalisation de clôtures, ces dispositifs doivent être légers et réversibles. La colorimétrie et volumétrie sont en accord avec l'espace environnant, du point de vue paysager. Ce principe s'applique également aux constructions. Le but est de rechercher la meilleure insertion paysagère possible. Pour les bâtiments techniques, les prescriptions suivantes s’appliquent : la création d’un étage doit être justifiée par un impératif technique, les ouvertures principales doivent être dimensionnées en fonction de la finalité du bâtiment, les ouvertures secondaires de type fenêtre classique sont à exclure ; il est préférable de privilégier les aérations hautes sous l’égout du toit, la toiture à un pan est à privilégier ; le toit à 4 pans est à proscrire.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise.

Le dimensionnement de la structure permet d'optimiser les performances énergétiques et environnementales des constructions, en limitant notamment les dépenses énergétiques et la consommation d'eau. Aucun élément physique superflu consommant de l'espace n'est autorisé dans ces zones.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les terrains doivent demeurer dans leur état naturel de terres agricoles.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les

165 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels ; ▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Dans les périmètres de protection de forage d’eau potable, est interdit le rejet d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées par des produits polluants (matière organique, détergents, hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Tout devra être mis en œuvre pour que :

▪ La préparation des produits de traitement soit effectuée sur une aire de remplissage et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels soient canalisés vers un système de rétention ;

▪ Les eaux de drainages soient collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée » ;

▪ Un système de stockage étanche temporaire des effluents soit mis en place après leur utilisation.

▪ Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction.

166 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum : 0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de

surface de plancher. En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type

167 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

167

d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

168 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

168

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

169 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

169

La zone N

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue

esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comporte un sous-secteur Nerl situé au niveau de l’embouchure de la Rivière des Galets couvrant les Espaces Naturels Remarquables du Littoral de la commune.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Pièce écrite n°3 REGLEMENT

PLU : Prescrit le : 28/03/2013

Arrêté le : 05/12/2017

Modifié le : 17/12/2019 – 30/01/2024

Approuvé le : 02/10/2018

Cachet Mairie :

Dossier approuvé par le conseil municipal en date du ………………

Indice 1 2

3

Procédure

SUIVI DES VERSIONS Date

Révision du PLU

02/10/2018

Modification de droit commun

n°1

Modiciation de droit commun

n°2

17/12/2019

Observations

Document approuvé par délibération n°2018-143

Pour forages, EBC, défrichements, coupes et abbatage d’arbres, zones Ua, Ue, Up et N

Règle de stationnement, erreurs matérielles, OAP Fil vert, linéaire

commercial

La commune de Le Port informe que ce tableau n’a pas de valeur réglementaire il a été réalisé pour assurer un suivi des différentes versions du document.

2 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

2

Table des matières

3 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

3

I. Dispositions réglementaires principales

4 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

4

Dispositions générales

Champ d’application et portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal du Port, y compris sur les secteurs couverts par des Zones d’Aménagement Concerté, hors périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de secteur « Portes de l’océan » (pièces écrite n°4 OAP). Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Le découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière (précisé par des secteurs le cas échéant) figure sur le document graphique du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

Zones urbaines

La zone Ua couvre principalement les quartiers ou lotissements d’habitations

Ua

individuelles. Les objectifs poursuivis sont notamment de conserver la vocation résidentielle de ces secteurs tout en préservant leur caractère

paysager et leur homogénéité urbaine.

La zone Ub correspond au centre historique et patrimonial de la commune du

Port. Les objectifs poursuivis sont notamment de préserver les formes urbaines

Ub

continues, renforcer le cœur marchand et protéger le patrimoine historique

et architectural de la vieille ville implantée selon le plan en damier hérité de

la trame « Filloz ».

La zone Uc couvre la plus grande partie du tissu urbain du territoire communal. Dans ces quartiers, la mixité des fonctions et des formes urbaines est encouragée. Il existe un secteur spécifique :

Uc

Le secteur Uca correspond aux poches d’habitations individuelles,

commerces et services de proximité comprises entre le triangle agricole et les

franges urbaines de la Possession. Non desservi par le réseau d’assainissement

collectif, la constructibilité de ce secteur est limitée.

5 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

5

Ud Ue Umi Uoap Up Us Uv

La zone Ud couvre les secteurs de grands ensembles, généralement implantés le long des axes structurants de la commune. Cette zone a vocation à préserver et accueillir des projets d’ensemble d’une grande qualité architecturale et qui garantissent la mixité fonctionnelle et sociale.

La zone Ue couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales et services liés à vocation de production, de transformation, de conditionnement et de distribution.

Il existe un secteur Uem, le plus souvent implanté en continuité d’un quartier résidentiel (zone tampon), dans lequel les activités industrielles sont interdites.

La zone Umi couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités militaires. Cette zone est destinée à accueillir les constructions, installations et aménagements liées à la vocation militaire du site et les équipements publics d’infrastructure. La zone Uoap couvre le périmètre de l’OAP Portes de l’océan. Pour rappel, cette OAP est une OAP de secteur d’aménagement définie à l’article R.1518 du Code de l’urbanisme dans laquelle l’OAP s’applique seule, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur.

La zone Up couvre les zones portuaires de la commune du Port. Seules les constructions industrielles, artisanales, entrepôts et bureaux liées à l’activité portuaire y sont admises.

Au sein du Port ouest, un secteur Uppp « plaisance et pêche » est destiné à garantir le développement du port de plaisance et de la pêche, en y autorisant les activités de services, l’hébergement hôtelier et touristique, les cinémas, etc...

La zone Us couvre les espaces destinés à accueillir principalement des activités commerciales et de services.

La zone Uv (Urbaine Verte) couvre les principaux espaces publics supports de la trame verte, intégrant les avenues et boulevards plantés, ponctuée d’équipements et de services publics tels que des équipements sportifs et de loisirs, des équipements culturels, cultuels, de sécurité publique, etc... La vocation de cette zone est d’afficher et de pérenniser les efforts réalisés par la Ville depuis plusieurs décennies en matière de paysagement et de verdissement des espaces publics et de permettre la préservation des réservoirs de biodiversité.

6 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

6

Zones à urbaniser

La zone 1AU couvre des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les

constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération

d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone. Les voies publiques et réseaux nécessaires

existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des

secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et

installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs).

1AU

Pour appliquer le règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice

de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes

tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation

lorsqu’elles existent.

Elle comporte un sous-secteur 1AUm qui recouvre des espaces réservés à

l’urbanisation future à dominante urbaine mixte et un sous-secteur 1AUmut

qui recouvre des espaces réservés à l’urbanisation future à dominante

résidentielle.

La zone 2AU couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

2AU

Elle comporte 3 sous-secteurs :

Le secteur 2AUem couvre des espaces réservés à l’urbanisation future à

vocation d’activités économiques mixtes.

Le secteur 2AUmut couvre des espaces de mutation urbaine réservés à l’urbanisation future à vocation résidentielle.

Le secteur 2AUp couvre des espaces réservés à l’urbanisation future à vocation d’activités portuaires.

Zones agricoles

La zone A couvre le secteur dénommé « triangle agricole ». Il s’agit d’un

A

espace non équipé, à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique, ou économique des terres agricoles.

7 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

7

Zones naturelles

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit

de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de

l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces

N

naturels.

Elle comporte un sous-secteur Nerl situé au niveau de l’embouchure de la Rivière des Galets couvrant les Espaces Naturels Remarquables du Littoral de la commune.

Plan de zonage

Le plan de zonage comprend en outre : ▪ La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, (…) au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. ▪ Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité. ▪ Les servitudes d’utilité publiques.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles à celles des articles R.111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Servitudes d’utilité publique

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées et détaillées dans la pièce n°5.1-annexes du PLU et sont reportées graphiquement sur les plans de zonage.

Plan de prévention des Risques

Les plans de prévention des Risques Naturels et Technologiques sont annexés au PLU de la Commune de Le Port en tant que servitudes d’utilités publiques. Les dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement.

Périmètres de Forages

L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

8 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

8

Ces arrêtés sont annexés au PLU de la Commune de le Port en tant que servitudes d’utilités publiques.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures. Sur la commune, sont applicables les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-3743 du 16 juin 2014 relatif au classement sonore du réseau routier. L’arrêté est annexé au dossier de PLU pièce n°5.1-annexes. Les constructions sensibles situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée en, en application des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit.

Espaces boisés classés

Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Pour les communes littorales, la réglementation prescrit le classement en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants, et L. 121-27 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article L.174-2 du code forestier, le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :

▪ Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;

▪ Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; ▪ Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ; ▪ Les dunes littorales.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L.152-4 à L.1526 du code de l’urbanisme).

Cas particuliers :

lorsque sur des parcelles régulièrement édifiées, le coefficient d’emprise au sol du terrain d’assiette du projet est dépassé ou dans les cas où une autre réglementation contraint le projet de telle sorte que la règle des 20% de perméabilité au niveau du terrain initial ne pourra pas être respectée, alors le pétitionnaire pourra présenter des solutions alternatives validées par un hydrogéologue et permettant d’obtenir un résultat équivalent à une perméabilité représentant 20% de la superficie de la parcelle.

9 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

9

lorsque des constructions régulièrement édifiées doivent faire l’objet d’une opération de rénovation ou de réhabilitation, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 pourront être écartés si une reconstruction à l’identique est projetée. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Installations classées (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation ; de contrôle et de sanction. Le règlement du PLU peut combiner les interdictions de type d’activité (ICPE notamment) avec les destinations ou sous-destination afin de permettre par exemple d’autoriser uniquement à proximité de zones résidentielles, les activités artisanales et commerciales de détails ne présentant pas de risque pour les populations.

Reconstruction après destruction ou démolition

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Préconisations architecturales pour favoriser la maîtrise de l’énergie

Toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur des logements devra respecter les Règlementations thermiques et acoustiques applicables dans les Départements d’Outre-Mer.

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Pour les autres destinations, nonobstant des règles afférentes au cahier des charges de cession de terrains, propre à chaque ZAC, les projets devront respecter les règles suivantes : L’implantation des bâtiments : elle se fera en fonction des vents dominants afin de faciliter la ventilation naturelle des pièces et en fonction de l’ensoleillement en tenant compte des saisons. Les protections solaires : les façades exposées au soleil seront protégées par des écrans solaires à la fois « végétal » et « minéral » (Les plantations d’essences diverses se feront le long des façades sur 3 mètres au minimum). Les couleurs des façades : les peintures des façades seront étanches et d’un ton clair afin de limiter les apports de chaleur à l’intérieur des pièces. Les toitures : elles seront de préférence en tôle avec combles ventilés conformément aux prescriptions ECODOM. Les toitures terrasses seront à éviter. Les menuiseries : elles seront en matériaux faciles d’entretien, elles permettront surtout de régler le débit d’air entrant et sortant au niveau des pièces. Les faux plafonds : les pièces seront équipées de faux plafond à la fois acoustique et thermique. Les matériaux : le choix doit être adapté au climat avec une résistance thermique adaptée.

Défense extérieure contre l’incendie

Prochainement, le département de La Réunion sera couvert par un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. La commune du Port de par son histoire a accueilli et continue à accueillir des établissements à risque sur son territoire. Dans l’attente de l’application du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie il convient à minima de respecter les prescriptions ci-dessous : Façades végétalisées : Face au risque de propagation verticale en façade des végétaux non entretenus, il convient de prescrire des obligations d’entretien, d’élagage des massifs et d’arrosage dans le cadre de tout projet comportant un tel dispositif. Les projets concernés seront alors avantageusement accompagnés soit de dispositifs d’arrosage automatique soit manuel mais couplé avec un système d’irrigation automatisé. Un livret d’entretien des dispositifs pourra être tenu pour une meilleure sécurisation. Par ailleurs, les plantes choisies devront être difficilement inflammables ou « pyrorésistantes ». Panneaux photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques posés sur des bâtiments à risque devront être équipés d’un dispositif de coupure d’urgence. Détecteurs de fumée : Tous les logements sont concernés par l’installation d’un détecteur de fumée : individuel ou collectif, résidence principale ou résidence secondaire, vide ou occupé, et même si le local n’est que partiellement réservé à un usage d’habitation.

Réserve incendie : Pour des raisons évidentes de sécurité, il pourra être demandé de réaliser des réserves incendies propres aux projets pouvant impacter le réseau de défense extérieure contre l’incendie.

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Protection des éléments du patrimoine bâti, naturel et paysager

Le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise les éléments de paysage, délimite les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Les éléments de patrimoine bâti, naturel et paysager sont répertoriés dans les dispositions règlementaires particulières - Section I - Protection Patrimoniales, éléments bâti et paysagers remarquables du présent règlement. Les éléments de patrimoine bâti identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

▪ les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU) ;

▪ la démolition totale est interdite ; ▪ les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être

implantées de manière à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. Les éléments de paysage identifiés (maintien en état des continuités écologiques - réservoir de biodiversité) aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à conserver. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à conserver et sont soumis aux règles suivantes : Adapter l’aménagement à l’arbre identifié de manière à le conserver et lui autoriser l’espace qui lui est nécessaire pour s’épanouir, L’entretenir sans lui infliger une taille trop réductrice (ce qui porterait atteinte à son caractère remarquable), Protéger l’arbre durant la phase chantier en l’entourant d’un périmètre de sécurité suffisant (équivalant au diamètre de sa couronne + 1m)

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et à la délibération n°2008-104 du conseil municipal en date du 19/06/2008 soumettant les clôtures au régime des déclarations préalables. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, la hauteur des clôtures pourra exceptionnellement atteindre 2,50 mètres et déroger aux prescriptions du schéma directeur « clôtures » si et seulement si, des critères d’ordre architectural et d’intégration dans le paysage le justifient. Une notice explicative justifiant de cette dérogation à la règle générale devra être jointe à la demande de permis de construire.

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Permis de démolir

Le territoire communal dans sa totalité est soumis au permis de démolir à l’exception des constructions comprises dans les zones de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) conformément à la délibération n°2012-051 du conseil municipal en date du 26/04/2012 portant approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Les constructions repérées, au plan de zonage comme « édifice d’intérêt architectural » sont a fortiori soumises a permis de démolir en application des articles L. 451-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Modes particuliers d’utilisation du sol

Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements intérieurs dans les E.R.P sont soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité dans les E.R.P conformément à l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les enseignes sont soumises à déclaration sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article L.581-1 du Code de l’environnement et doivent respecter le schéma directeur des façades commerciales ainsi que le règlement local de publicité annexés au PLU.

Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Modalités d’application des normes de stationnement

Le chiffre obtenu par application des règles énoncées à l’article 12 du présent règlement sera arrondi à l’entier supérieur. La séparation des zones de stationnement avec les voies publiques doit être clairement définie. Pour les programmes à activités mixtes simultanées les différentes règles s’ajoutent. Toutefois, dans le cas d’opérations complexes comportant plusieurs catégories d’immeubles, il est possible de prévoir qu’une partie des places de stationnement ne soit pas affectée privativement à certaines surfaces en superstructure, mais exploitée de façon banalisée pour desservir un ensemble de surfaces de catégories différentes. Les automobilistes utilisant ce parking banalisé peuvent alors utiliser n’importe quelle place disponible. Dans ce cas et par dérogation, on pourra calculer la capacité de ce parking banalisé de la façon suivante : les besoins en stationnement de chaque catégorie de surface desservie par le parking banalisé seront calculés à 5 périodes différentes de la semaine par application des normes plancher, multipliées par les coefficients correctifs adéquat : ces coefficients correctifs sont indiqués dans le tableau suivant. Les périodes de la semaine retenues pour le calcul sont :

▪ la journée de semaine,

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▪ la soirée de semaine, ▪ la journée du samedi, ▪ la soirée du samedi, ▪ le dimanche.

La demande totale de stationnement engendrée à cette période peut être établie par addition des besoins élémentaires de chaque surface desservie par le parking banalisé à une période donnée. La capacité du parking banalisé doit être supérieure à la demande maximum constatée entre les 5 périodes. Ce parking doit être conçu en une seule unité, la totalité des places banalisées étant accessible à tout usager du parking.

Le parking concerné par ce calcul dérogatoire est lié par une servitude l’obligeant à être exploité de façon banalisée, inscrite sur le permis de construire et qui précisera aussi le nombre de places non réalisées par dérogation. Dans l’avenir, toute constatation de retour à une exploitation non banalisée en une seule unité, impliquera automatiquement le paiement de l’indemnité forfaitaire pour non réalisation de places.

DESTINATION

Logements Bureaux Commerces : - Tranche 0 – 500 m² 5- 0Tr0anche au-delà de 500 m² Hôtels Equipements publics d'intérêt collectif : - Groupes scolaires - Crèches - Salle d’art et de spectacles - Centre de congrès et d’exposition - Etablissement d’enseignement supérieur Artisanat Industrie-entrepôts

EVOLUTION DE LA DEMANDE

Journée Soirée semaine semaine

Samedi Jour Soir

50 %

90 %

70 % 80 %

100 %

30 %

0

0

Dimanche 70 % 0

50 % 80 % 10 %

80 % 90 % 100 %

100 % 30 % 100 % 30 % 20 % 70 %

100 % 0

20 %

100 % 100 % 30 % 100 % 100 % 100 % 100 %

0 75 % 80 % 100 % 30 %

0 0

50 %

0

0

0

60 % 100 %

70 % 70 %

0

0

50 %

0

0

0

0 0 90 % 30 % 0 0 0

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de

14 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnement des habitations à proximité d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre

Conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Par ailleurs, conformément à l’article L151-36 du Code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Ainsi, le chiffre obtenu par application des règles énoncées à l’article 12 des différentes zones du présent règlement pour déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire pour les habitations ne saurait dépasser ces seuils.

Prescriptions techniques

Les garages seront préférablement construits ou couverts. Il n’est autorisé, dans une voie de desserte publique ou privée, qu’un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique, à chaque unité bâtie et aux places de stationnement. Les caractéristiques dimensionnelles des aires de stationnement sont définies ci-après :

Longueur Largeur Dégagement

Véhicules légers

5m 2,30 m

6m

Véhicules de livraison

12 m 3,50 m 12 m

Le dégagement peut être réduit dans le cas où les places de stationnement ont une largeur plus grande.

Les parcs de stationnement de surface :

Les parcs de stationnement de surface doivent faire l’objet de compositions paysagères adaptées à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera, chaque fois que c’est possible, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés selon les règles de l’art, de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les parcs de stationnement souterrain :

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L'accès aux stationnements ne doit pas entraîner de pente supérieure à 5% dans le trottoir, s'il existe. Dans le cas de stationnement en sous-sol, la pente des rampes doit être limitée à 5% sur une longueur de 5 mètres à compter de l’alignement. Les rampes d’accès mesureront :

▪ Sens unique : 3,50 mètres de large minimum ▪ Dans le cas de parkings de moins de 20 places, l’entrée et la sortie pourront se

gérer avec une seule voie de 3,50 mètres de large minimum ▪ Dans le cas de parkings de plus de 20 places, l’entrée et la sortie seront desservies

par une voie de 6 mètres de large minimum.

Lexique et définitions applicables pour le règlement

Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Alignement

L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé.

Affouillement- exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation conformément au Code de l’urbanisme en vigueur.

Agriculture urbaine

L’agriculture urbaine est vécue et pratiquée dans la commune par des exploitants et des habitants dans leur vie quotidienne. Il s’agit d’une agriculture :

▪ Professionnelle ou non, à dimension économique, sociale, culturelle, de loisirs, ▪ Qui peut être orientée sous condition vers les circuits courts ou l’autoconsommation

comme vers les circuits longs, ▪ Qui entretient des liens fonctionnels réciproques avec la ville ».

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Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer cinq destinations et vingt-trois sous-destinations.

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 modifié précise les définitions :

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

17 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels : constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébèrgements touristiques : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

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Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événem