Le règlement du Port, texte intégral

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous:

☒ Exploitation agricole et forestière ☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière

☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une clientèle ☒ Cinéma ☒ Hôtels ☒ Autres hébergements touristiques

☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☒ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Ua 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ Les activités de restauration, d’artisanat ou de commerces de détail, d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat de nuisances particulières ;

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la

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proximité d’habitation et que les dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage ; ▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions relatives à la mixité sociale concernent les constructions neuves, restructuration lourde ou les changements de destination. La part de logements libres et intermédiaires à réaliser est fixée par l’annexe cartographique n°2 plan des périmètres particuliers - carte de mixité sociale. Par exception aux règles graphiques prévues sur ce plan, à l’intérieur du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), seuls les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une programmation et d'une validation des services de l'Etat en amont pourront être autorisé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Règle générale :

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, avec un recul minimum de 3 mètres à l’exception des constructions au niveau de l’OAP Mascareignes où l’alignement est autorisé. Un retrait minimal de 45 mètres doit être observé par rapport à l'axe de la RN4a (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme) . Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

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▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Pour les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir ;

▪ Pour les piscines, les varangues et les garages qui peuvent être implantés à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

Les constructions peuvent être implantées au maximum sur deux limites séparatives. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.

▪ Pour les bassins de piscine ▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la

sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

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Article Ua 6 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Schémas illustratifs-non règlementaire

Règle alternative :

Un dépassement ou une réduction de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état.

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

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atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie doit être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ Les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ Les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ Les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les

équipements privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.3 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition.

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Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur.

Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise. La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Pour les constructions neuves, les surfaces de toiture terrasse doivent obligatoirement comporter une des fonctions suivantes : ▪ Exploitation d’énergies renouvelables, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Végétalisation, ▪ Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dont au moins 50% de pleine terre plantées avec 3 strates (couvrante, arbustive et arborée). Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison de deux arbres de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Au minimum deux arbres de hautes tiges seront plantés par parcelle.

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En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie doit être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement.

L'utilisation systématique de haies rectilignes et mono spécifiques en périphérie de parcelles bâtie est à éviter. Il convient de lui préférer un agencement végétal plus souple et plus varié tant dans les plans, les volumes, l'épaisseur et les essences, participant de manière plus efficace à l'agrément du cadre de vie et à l'intégration paysagère, tout en assurant le même isolement visuel lorsque celui-ci est recherché.

Pour cela, le projet de plantation devra s'inspirer des options paysagères suivantes :

▪ Associer toujours plusieurs essences en mélange. ▪ Parmi la palette d'espèces retenues, intégrer des plantes d'essence locale ou

familières des paysages locaux. ▪ Dans une option de haie libre, particulièrement recommandée en limite de

propriété, par opposition à la haie taillée plus appropriée à proximité des constructions, jouer sur les différences de tailles, de couleurs, de port et de feuillages. ▪ Varier les plans en préférant la plantation sur plusieurs lignes à la plantation sur une ligne suivant la limite de propriété. ▪ Examiner la possibilité d'associer la plantation avec la topographie naturelle ou artificielle (talus ...) du terrain. ▪ Envisager le thème de la végétalisation du jardin en s'inspirant des espaces plantés proches afin de lui donner une dimension collective au paysage résidentiel.

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Dans le cadre de tout projet de construction situé en limite des continuités écologiques, les parcelles doivent être densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ; ▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle

peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ; ▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ;

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▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas.

Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ; ▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ; ▪ Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages

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minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les

opérations de plus de 1 000 m²

de surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Néant

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher

50% sauf pour les maisons de ville et

les logements individuels

Hébergement

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues

motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

31 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie.

Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ;

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▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour.

Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau.

Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération.

Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.

Ce choix est fonction de l'aptitude du sol à recevoir et évacuer les eaux usées selon les critères suivants : structure du sol en place, hydromorphie, topographie et perméabilité du sol. Les éléments de calcul pour effectuer ce choix concernent :

▪ l'évaluation de la perméabilité du sol au moyen d'un test de percolation, ▪ l'utilisation de cette évaluation pour le calcul de la surface d'épandage, ▪ le dimensionnement des installations de traitement des eaux usées provenant de

petits ensembles collectifs.

La filière de référence est la filière d'épuration par le sol. La fosse toutes eaux est préférée à la fosse septique. La fosse d'accumulation doit être réservée aux habitations existantes, soit

33 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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lorsqu'elles sont situées dans des secteurs très fragiles, soit lorsqu'elles représentent des types d'habitat particuliers, en tout état de cause lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

34 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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La zone Ub

La zone Ub correspond au centre historique et patrimonial de la commune du Port. Les objectifs poursuivis sont notamment de préserver les formes urbaines continues, renforcer le

cœur marchand et protéger le patrimoine historique et architectural de la vieille ville implantée selon le plan en damier hérité de la trame « Filloz ».

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie

35 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Ub 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que les dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage ;

36 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ;

▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial strict » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés. En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial souple » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ bureaux, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés. Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local dédié au commerce et activité de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette même destination doit être prévu dans la nouvelle construction. Les dispositions relatives à la mixité sociale concernent les constructions neuves, restructuration lourde ou les changements de destination. La part de logements libres et intermédiaires à réaliser est fixée par l’annexe cartographique n°2 plan des périmètres particuliers - carte de mixité sociale. Par exception aux règles graphiques prévues sur ce plan, à l’intérieur du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), seuls les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une programmation et d'une validation des services de l'Etat en amont pourront être autorisé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Règle générale :

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

37 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou de l’emprise publique lorsqu’elles sont bordées par un « Linéaire de diversité commerciale strict ou souple » repéré sur les plans de zonage.

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division.

La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Pour les balcons situés en surplomb du domaine public dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

Dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales doivent être implantées :

▪ sur les deux limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est inférieure ou égale à 12 mètres ;

▪ sur au moins une des limites séparatives latérales pour les terrains dont la largeur sur voie est supérieure à 12 mètres.

▪ Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions principales peuvent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.

En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.

38 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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Sur la limite de fond de propriété, seule l’implantation des annexes et des dépendances est admise dès lors que ces bâtiments sont regroupés en un seul point et qu’ils ne sont pas intégrés au corps du bâtiment principal.

Schémas illustratifs-non règlementaire

▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪

Règles alternatives : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.

▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la

sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

39 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Ub 7 - Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 90% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Schémas illustratifs-non règlementaire

Règle alternative : Un dépassement de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état. Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Dans le cas d’une toiture 4 pans, la hauteur se mesurera du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout ; ▪ Dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée. ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Schémas illustratifs-non règlementaire

40 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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Article Ub 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial doivent respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Clôtures

Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements

privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.3 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du

41 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise. La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Pour les constructions neuves, les surfaces de toiture terrasse doivent obligatoirement comporter une des fonctions suivantes : ▪ Exploitation d’énergies renouvelables, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Végétalisation, ▪ Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

42 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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Article Ub 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 10% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques.

Les arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ne peuvent être abattus, sauf si leur état sanitaire le justifie. L’accord sur la suppression pourra être assorti d’une exigence de replantation d’espèces qui présentent un développement similaire à l’âge adulte, selon la liste annexée au cahier de préconisation paysagère.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

43 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles. Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif. Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier. Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les

opérations de plus de 1 000 m²

de surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

44 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Néant

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Habitation

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher

50% sauf pour les maisons de ville et

les logements individuels

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction

45 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : ▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, ▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : ▪ hôtels, ▪ groupes scolaires, ▪ établissements de santé ambulatoires, ▪ Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions.

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Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, doit être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de dépose-reprise.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

47 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2

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De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour.

Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.

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Ce choix est fonction de l'aptitude du sol à recevoir et évacuer les eaux usées selon les critères suivants : structure du sol en place, hydromorphie, topographie et perméabilité du sol. Les éléments de calcul pour effectuer ce choix concernent :

▪ l'évaluation de la perméabilité du sol au moyen d'un test de percolation, ▪ l'utilisation de cette évaluation pour le calcul de la surface d'épandage, ▪ le dimensionnement des installations de traitement des eaux usées provenant de

petits ensembles collectifs. La filière de référence est la filière d'épuration par le sol. La fosse toutes eaux est préférée à la fosse septique. La fosse d'accumulation devrait être réservée aux habitations existantes, soit lorsqu'elles sont situées dans des secteurs très fragiles, soit lorsqu'elles représentent des types d'habitat particuliers, en tout état de cause lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

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La zone Uc

La zone Uc couvre la plus grande partie du tissu urbain du territoire communal. Dans ces quartiers, la mixité des fonctions et des formes urbaines est encouragée. Il existe un secteur spécifique :

Le secteur Uca correspond aux poches d’habitations individuelles, commerces et services de proximité comprises entre le triangle agricole et les franges urbaines de la Possession. Non desservi par le réseau d’assainissement collectif, la constructibilité de ce secteur est limitée.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☒ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Uc 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la

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proximité d’habitation et que les dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ; ▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial strict » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés. En rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies classées comme « Linéaire commercial souple » repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations :

▪ commerce de détail, ▪ restauration, ▪ activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ bureaux, ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés. Les dispositions relatives à la mixité sociale concernent les constructions neuves, restructuration lourde ou les changements de destination. La part de logements libres et intermédiaires à réaliser est fixée par l’annexe cartographique n°2 plan des périmètres particuliers - carte de mixité sociale. Par exception aux règles graphiques prévues sur ce plan, à l’intérieur du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), seuls les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une programmation et d'une validation des services de l'Etat en amont pourront être autorisé. Afin de favoriser la proximité et de réduire les déplacements, il sera recherché, préférablement, une mixité des fonctions et des formes urbaines dans les projets de construction. Afin de favoriser la mutabilité fonctionnelle des rez-de-chaussée pour des activités et l’habitabilité des logements il est recommandé que les rez-de-chaussée aient une hauteur sous plafond comprise entre 3,50 mètres au moins et 4,10 mètres au plus. Une amélioration de l’habitabilité des logements et situés à rez-de-chaussée directement sur l’espace public doit être recherchée soit par une surélévation de leurs planchers par rapport au niveau du sol naturel, soit par une hauteur de leurs plafond à 3 mètres minimum.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres. Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou de l’emprise publique lorsqu’elles sont bordées par un « Linéaire de diversité commerciale strict ou souple » repéré sur les plans de zonage. Un retrait minimal de 45 mètres doit être observé par rapport à l'axe de la RN4a (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme). Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

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▪ Pour les balcons situés en surplomb du domaine public dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 4 mètres. En périmètre RHI, si la construction est implantée en recul, la marge doit être au moins égale à :

▪ un minimum de 1,5 mètre si celle-ci comporte des baies assurant l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail,

▪ un minimum de 1 mètre, s’il s’agit d'une construction ne dépassant pas R+1, d’une façade sans ouverture ou ne comportant que des jours secondaires ou de souffrance.

Règle alternative : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.

▪ Pour les bassins de piscine ▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la

sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. En périmètre RHI, deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à :

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▪ un minimum de 1,5 mètre si celle-ci comporte des baies assurant l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail,

▪ un minimum de 1 mètre, s’il s’agit d'une construction ne dépassant pas R+1, d’une façade sans ouverture ou ne comportant que des jours secondaires ou de souffrance.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière. Dans les secteurs ou périmètres suivants, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière :

▪ OAP Mascareignes ; ▪ Uca ; ▪ ZAC « Rivière des Galets ».

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. En secteur Uca, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Un dépassement ou une réduction de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état.

Schémas illustratifs-non règlementaire

Illustrations pour le secteur Uc :

Illustrations pour le secteur Uca :

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Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Dans le cas d’une toiture à 4 pans, la hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout ; ▪ Dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable est autorisée ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie doit être recherchée dans le respect des volumes environnants. Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial doivent respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements

privés ou publics.

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Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.3 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques :

En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive

Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise.

La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées.

Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé.

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Pour les constructions neuves, les surfaces de toiture terrasse doivent obligatoirement comporter une des fonctions suivantes :

▪ Exploitation d’énergies renouvelables, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Végétalisation, ▪ Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dont au moins 50% de pleine terre plantées avec 3 strates (couvrante, arbustive et arborée). Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de hautes tiges par 100 m² de terrain non bâti. Au minimum un arbre de hautes tiges sera planté par parcelle. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie doit être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ;

58 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ; ▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ; ▪ Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

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Pour les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les

opérations de plus de 500 m² de

surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Néant

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher

50% sauf pour les maisons de ville et

les logements individuels

60 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

61 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : ▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, ▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : ▪ hôtels, ▪ groupes scolaires, ▪ établissements de santé ambulatoires, ▪ Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions.

Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, doit être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de dépose-reprise.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

62 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables… De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

63 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération.

Toutefois pour la zone Uca, dans l’attente du raccordement au réseau collectif d'assainissement et/ou du transfert de cette compétence au TCO, les constructions peuvent être desservies par un assainissement semi-collectif, conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui-ci réalisé.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

64 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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La zone Ud

La zone Ud couvre les secteurs de grands ensembles, généralement implantés le long des

axes structurants de la commune. Cette zone a vocation à préserver et accueillir des projets

d’ensemble d’une grande qualité architecturale et qui garantissent la mixité fonctionnelle et

sociale.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☐ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☐ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés liés ou non à une activité ou à une déchetterie

65 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

65

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Ud 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que les dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage ;

66 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ;

▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Afin de favoriser la proximité et de réduire les déplacements, il sera recherché, préférablement, une mixité des fonctions et des formes urbaines dans les projets de construction. Les dispositions relatives à la mixité sociale concernent les constructions neuves, restructuration lourde ou les changements de destination. La part de logements libres et intermédiaires à réaliser est fixée par l’annexe cartographique n°2 plan des périmètres particuliers - carte de mixité sociale. Par exception aux règles graphiques prévues sur ce plan, à l’intérieur du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), seuls les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet d'une programmation et d'une validation des services de l'Etat en amont pourront être autorisé. Afin de favoriser la proximité et de réduire les déplacements, il sera recherché, préférablement, une mixité des fonctions et des formes urbaines dans les projets de construction. Afin de favoriser la mutabilité fonctionnelle des rez-de-chaussée pour des activités et l’habitabilité des logements il est recommandé que les rez-de-chaussée aient une hauteur sous plafond comprise entre 3,50 mètres au moins et 4,10 mètres au plus. Une amélioration de l’habitabilité des logements et situés à rez-de-chaussée directement sur l’espace public doit être recherchée soit par une surélévation de leurs planchers par rapport au niveau du sol naturel, soit par une hauteur de leurs plafond à 3 mètres minimum.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres. Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :

67 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Pour les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en limite séparative et/ou suivant l’alignement des constructions limitrophes existantes.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 22 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Schémas illustratifs-non règlementaire

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Règle alternative :

Un dépassement ou une réduction de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état.

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal.

Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie doit être recherchée dans le respect des volumes environnants.

Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial doivent respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement.

Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

Les grands ensembles de la commune du Port sont marqués par un traitement architectural de qualité avec une prédominance de la couleur blanche des façades et la présence de jardinières plantées sur les balcons. Dans le cadre d’une réhabilitation, d’une extension, d’une

69 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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surélévation ou d’une construction neuve, ce traitement sera conservé. Un traitement différencié des façades au niveau des couleurs pourra être autorisé dans la ZAC Mail de L’Océan dans la continuité du bâti existant.

9.2 - Clôtures

Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements

privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.3 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Ud 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise. La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Pour les constructions neuves, les surfaces de toiture terrasse doivent obligatoirement comporter une des fonctions suivantes : ▪ Exploitation d’énergies renouvelables, ▪ Agriculture urbaine, ▪ Végétalisation, ▪ Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de hautes tiges par 100 m² de terrain non bâti. Au minimum un arbre de hautes tiges sera planté par parcelle. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie doit être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

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11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ; ▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. ▪ Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire. Pour les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les

opérations de plus de 500 m² de

surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Néant

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Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Habitation

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher.

50% sauf pour les maisons de ville et

les logements individuels

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

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▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : ▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, ▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : ▪ hôtels, ▪ groupes scolaires, ▪ établissements de santé ambulatoires, ▪ Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. ▪ Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, doit être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de dépose-reprise.

75 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 30 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie.

Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ;

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▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. ▪ Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales. Ce choix est fonction de l'aptitude du sol à recevoir et évacuer les eaux usées selon les critères suivants : structure du sol en place, hydromorphie, topographie et perméabilité du sol. Les éléments de calcul pour effectuer ce choix concernent :

▪ l'évaluation de la perméabilité du sol au moyen d'un test de percolation, ▪ l'utilisation de cette évaluation pour le calcul de la surface d'épandage, ▪ le dimensionnement des installations de traitement des eaux usées provenant de

petits ensembles collectifs.

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La filière de référence est la filière d'épuration par le sol. La fosse toutes eaux est préférée à la fosse septique. La fosse d'accumulation devrait être réservée aux habitations existantes, soit lorsqu'elles sont situées dans des secteurs très fragiles, soit lorsqu'elles représentent des types d'habitat particuliers, en tout état de cause lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

78 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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La zone Ue

La zone Ue couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales et services liés à vocation de production, de transformation, de conditionnement

et de distribution.

Il existe un secteur Uem, le plus souvent implanté en continuité d’un quartier résidentiel (zone

tampon), dans lequel les activités industrielles sont interdites.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☐ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☐ Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire ☐ Industrie ☐ Entrepôt ☐ Bureau ☐ Centre de congrès et d’exposition ☐ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☒ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☒ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☒ Équipements sportifs ☒ Autres équipements recevant du public ☒ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

79 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Ue 1 dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

➢ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.

➢ Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ; ▪ sans excéder un logement par unité foncière ; ▪ ne pas être isolées des autres constructions.

➢ L’implantation des équipements et activités commerciales et de service est limitée à 5% de la superficie de la zone d’implantation ;

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➢ En secteur Uem, le maintien des activités d’industrie, est admis sous réserve qu’il soit réalisé dans les emprises des installations existantes. Les extensions visant à réduire les dangers et les nuisances sont également autorisées. De plus, les affouillements et exhaussements du sol sont également admis à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies et emprises publiques avec un recul minimal de 5 mètres. En outre, il est exigé un retrait minimal de 25 mètres par rapport à l'axe de la RN1001 et à celui de la RN1 (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme). La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ Les constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateurs, etc.) qui peuvent être implantés en limite d'emprise publique ;

▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.

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Article Ue 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : En secteur Uem, la hauteur maximale des constructions est fixée 18 mètres.

Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

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Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Matériaux et couleurs

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes.

9.3 - Clôtures

Lorsqu’elles existent, les clôtures le long des voies publiques ou privées ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grilles (peintes ou plastifiées) posées sur un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur. Le grillage simple, les panneaux de béton perforé, les plaques de tôle ou bardage sont proscrits. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.4 - Enseignes

Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

▪ Réaliser l'enseigne en matériau durable, ▪ Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent

éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, ▪ Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur

des tableaux des ouvertures, ▪ Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de

l'immeuble.

9.5 - Traitement de l’avenue de la Compagnie des Indes

Dans le cadre du traitement architectural et paysager de cette entrée de ville, un soin particulier devra être apporté aux projets de clôtures, façades et marges de recul Loi Barnier (situés le long de cette avenue), afin d’être en harmonie avec le traitement de la façade de la ZAC 2000.

83 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Le plan des abords (zone de plantations, accès, stationnement) ainsi que les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs, la publicité et le traitement de l’avenue de la Compagnie des Indes devront obligatoirement accompagner le projet et être soumis avant dépôt du permis de construire ou toute demande réglementaire d’autorisation, à la Commune.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Toutes constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :

▪ commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

▪ constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.

➔ doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

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Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. La bande de 5 mètres laissée libre entre l’alignement et le bâti dans la ZAC Environnement devra être densément plantée. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

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11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles. Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif. Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier. Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit. Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ; ▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ; ▪ Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

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Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum : 0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de

surface de plancher. En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type

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d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants :

▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ industrie de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ▪ entrepôts de toutes surfaces, ▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher,

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▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie.

Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m.

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▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. ▪ Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Le déversement peut être accepté, notamment :

▪ si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration,

▪ si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome.

▪ si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

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La zone Umi

La zone Umi couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités militaires.

Cette zone est destinée à accueillir les constructions, installations et aménagements liées à la vocation militaire du site et les équipements publics d’infrastructure.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☒ Commerce et activité de service ☒ Artisanat et commerce de détail ☒ Restauration ☒ Commerce de gros ☒ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☒ Cinéma ☒ Hôtels ☒ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires,

secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☒ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☐ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☒ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☒ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☒ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Umi 1 dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.

▪ Les constructions, installations et aménagements à condition qu’ils soient destinés à la vocation militaire ;

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient nécessaires aux activités militaires et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ;

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▪ Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au gardiennage ou à l’hébergement du personnel en caserne.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres ; La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règle alternative :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

▪ Pour les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Pour les balcons situés en surplomb du recul dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 1,20 mètre et qu’ils sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 3,50 mètres comptés depuis le niveau du trottoir.

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Article Umi 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 3 mètres.

Règle alternative :

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales ou architecturales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserve d’en démontrer la nécessité ;

▪ Pour les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite pourront être implantées en limite séparative.

▪ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général ; ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la

sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier...) aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; ▪ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère. Un dépassement ou une réduction de cette hauteur peut être imposé afin d’être cohérent avec la hauteur des constructions voisines en bon état, ou celle d’autres bâtiments en bon état existants sur l’unité foncière ou afin de masquer le mur pignon d’un bâtiment mitoyen en bon état.

94 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Schémas illustratifs-non règlementaire Illustrations pour le secteur Umi :

Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : ▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Dans le cas d’une toiture à 4 pans, la hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout ; ▪ Dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable est autorisée ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

95 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Matériaux et couleurs

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes.

9.3 - Clôtures

Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises :

▪ les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, ▪ les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, ▪ les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements

privés ou publics. Sont autorisés les trois types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques : En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé. Toutes constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :

▪ commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement

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couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ▪ constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. ➔ doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas.

Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être

réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes

minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante

mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors

qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher

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destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

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Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places : - 50% Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places : - 75%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places : - 10% Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

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- 20%

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’habitation collective ou d’activités ainsi que les opérations groupées, doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie.

Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables…

De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ;

101 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour.

▪ Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Le déversement peut être accepté, notamment :

▪ si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration,

▪ si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome.

▪ si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

102 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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La zone Uoap

La zone Uoap couvre le périmètre de l’OAP Portes de l’océan. Pour rappel, cette OAP est une

OAP de secteur d’aménagement définie à l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme dans

laquelle l’OAP s’applique seule, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Mixité fonctionnelle et sociale

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

103 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Uoap 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Emprise au sol des constructions

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Hauteur des constructions

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

9.1 - Aspect général des constructions

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

9.2 - Matériaux

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

9.3 - Clôtures

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

9.4 - Enseignes

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

104 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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9.5 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

12.2 - Stationnement des deux roues

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

12.3 – Bornes électriques

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

105 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

105

12.4 – pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Se reporter à l’OAP Portes de l’Océan – pièce écrite n°4 – Orientations d’Aménagement et de Programmation.

106 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

106

La zone Up

La zone Up couvre les zones portuaires de la commune du Port. Seules les constructions industrielles, artisanales, entrepôts et bureaux liées à l’activité portuaire y sont admises.

Il existe un secteur Uppp « plaisance et pêche » destiné à garantir le développement du port de plaisance et de la pêche, en autorisant les activités de services, l’hébergement hôtelier et

touristique, les cinémas, etc...

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☐ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☐ Autres activités des secteurs primaires,

secondaire ou tertiaire ☐ Industrie ☐ Entrepôt ☐ Bureau ☐ Centre de congrès et d’exposition ☐ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☒ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

107 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

107

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et suivants, et L.121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Up 1 dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel ;

108 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

108

▪ Les constructions à destination de logement, sous conditions d’être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

▪ L’implantation des équipements et activités commerciales et de service est limitée à 5% de la superficie de la zone d’implantation ;

▪ A l’exception du secteur Uppp « plaisance et pêche », les activités portuaires, industrielles, artisanales, de bureaux, de stockage et logistique ;

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec celui des installations portuaires ;

▪ Les installations et travaux permettant d’assurer les travaux d’entretien et de gestion du trait de côte, des accès nautiques et des bassins portuaires et de plaisance, ainsi que les ouvrages d’accès liés ;

▪ Les installations et travaux d’ouvrage contre la mer, y compris leur maintenance, ainsi que les ouvrages d’accès liés.

Dans le secteur Uppp « plaisance et pêche » : ▪ les constructions à vocation d’activités économiques, touristiques et de réparation navale sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : ➢ Qu’elles contribuent au fonctionnement et au développement du port de plaisance et de la pêche ; ➢ Que tout soit mis en œuvre pour les rendre compatibles avec la préservation des milieux et paysages environnants ; ➢ Qu’il ne résulte pour le voisinage et l’environnement aucune aggravation significative des risques, pollution et autre nuisance, liées tant à la construction qu’au fonctionnement des installations, qui seraient de nature à remettre en cause la vocation du secteur. ▪ Le maintien ou la remise aux normes des activités portuaires, industrielles, artisanales, de bureaux, de stockage et logistique dans les emprises bâties avec possibilité d’extension mesurée à la date d’approbation du PLU ; ▪ Les travaux sur des installations existantes permettant de réduire les dangers et les nuisances ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ; ▪ Les installations et travaux permettant d’assurer les travaux d’entretien et de gestion du trait de côte, des accès nautiques et des bassins portuaires et de plaisance, ainsi que les ouvrages d’accès liés ; ▪ Les installations et travaux d’ouvrage contre la mer, y compris leur maintenance, ainsi que les ouvrages d’accès liés.

Rappel :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

En application de l'article R. 421-23-2 du Code de l'Urbanisme, cette déclaration n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

109 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Up 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies, emprises publiques et bassins avec un recul minimal de 5 mètres. La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

▪ Les équipements et installations techniques nécessitant un accès direct (bord à quai).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions

110 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Matériaux et couleurs

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes.

9.3 - Clôtures

Lorsqu’elles existent, les clôtures le long des voies publiques ou privées ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grilles (peintes ou plastifiées) posées sur un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur. Le grillage simple, les panneaux de béton perforé, les plaques de tôle ou bardage sont proscrits. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.4 - Enseignes

Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

▪ Réaliser l'enseigne en matériau durable,

111 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant,

▪ Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures,

▪ Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble.

9.5 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées.

Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé.

Toutes constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :

▪ commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

▪ constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.

112 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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➔ doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Tout projet devra faire l’objet d’un traitement de qualité. Dans la mesure des possibilités laissées par l’exercice normal des activités portuaires, les surfaces de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager (les aires de stationnement de plein air, de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement). Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les

113 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas.

Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors

114 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

Il devra être réalisé au minimum : 0,3 place de stationnement par chambre.

115 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues. Le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.4 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : ▪ bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher ▪ industrie de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ▪ entrepôts de toutes surfaces,

116 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, ▪ tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’activités doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables… De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée

117 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

117

uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. ▪ Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Le déversement peut être accepté, notamment :

▪ si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration,

▪ si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome.

▪ si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

118 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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La zone Us

La zone Us couvre les espaces destinés à accueillir principalement des activités

commerciales.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☐ Commerce et activité de service ☐ Artisanat et commerce de détail ☐ Restauration ☐ Commerce de gros ☐ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☐ Cinéma ☐ Hôtels ☐ Autres hébergements touristiques ☐ Autres activités des secteurs primaires,

secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☐ Entrepôt ☐ Bureau ☐ Centre de congrès et d’exposition ☐ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☒ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☒ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☒ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☒ Salles d’art et de spectacle ☒ Équipements sportifs ☒ Autres équipements recevant du public ☒ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

119 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non cochées à l’article Us 1 dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

▪ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire prévue au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel.

▪ Les constructions à destination de logement, sous conditions et dans les limites suivantes :

➢ Être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations présentes sur l’unité foncière ;

➢ sans excéder un logement par unité foncière ;

120 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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➢ ne pas être isolées des autres constructions. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone. ▪ Les locaux d’entreposage sous réserve qu’ils ne pas représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale du projet.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Règle générale : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies et emprises publiques avec un recul minimal de 5 mètres. En outre, il est exigé un retrait minimal de 25 mètres doit être observé par rapport à l'axe de la RN7 (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme). La règle générale d’implantation ne concerne pas :

▪ Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règles alternatives : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ Les constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser ;

▪ Les éléments de modénature et autres aménagements de façade, les descentes d’eaux pluviales ainsi que les débords de toiture, dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure ou égale à 0,20 mètre ;

▪ Les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateurs, etc.) qui peuvent être implantés en limite d'emprise publique ;

▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.

121 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Article Us 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions est fixée 18 mètres.

Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ; ▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

122 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Matériaux et couleurs

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes.

9.3 - Clôtures

Lorsqu’elles existent, les clôtures le long des voies publiques ou privées ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grilles (peintes ou plastifiées). Le grillage simple, les panneaux de béton perforé, les plaques de tôle ou bardage sont proscrits. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.4 - Enseignes

Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

▪ Réaliser l'enseigne en matériau durable, ▪ Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent

éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, ▪ Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur

des tableaux des ouvertures, ▪ Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de

l'immeuble.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Bonus liés aux performances énergétiques :

123 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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En application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 30%, est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé.

Toutes constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :

▪ commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol

▪ constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.

➔ doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

124 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Us 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dont au moins 50% de pleine terre plantées avec 3 strates (couvrante, arbustive et arborée). Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Le choix des essences devra se faire préférablement parmi celles proposées dans les orientations d’aménagement et de programmation « Fil Vert » pièce n° 4 du PLU. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une

125 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne doivent pas excéder 1,2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles.

Par ailleurs, afin d'éviter les dysfonctionnements lors des épisodes de fortes pluies il est interdit de raccorder les gouttières de toute construction au réseau d'assainissement collectif.

Dans le cadre de tout projet d’aménagement, l'aménageur devra sélectionner la solution technique la plus adaptée au flux de la zone (débourbeur / déshuileur, noues d'infiltration végétalisées…) et ceci, selon la nature et la charge de pollution générée par ce dernier.

Afin de lutter contre la prolifération de gîtes larvaires, tout stockage d'eau stagnante, sans dispositif empêchant la colonisation des larves est interdit.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ; ▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

126 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

127 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, un emplacement par logement,

▪ pour les constructions à destination de Commerce et activité de service, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une emprise minimale de 3,50 mètres.

128 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles à usage d’activités doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables… De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Desserte par les réseaux

14.1 - Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

14.3 - Desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Le déversement peut être accepté, notamment :

▪ si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration,

▪ si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome.

▪ si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

130 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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La zone Uv

La zone Uv (Urbaine Verte) couvre les principaux espaces publics supports de la trame verte,

intégrant les avenues et boulevards plantés, ponctuée d’équipements et de services publics

tels que des équipements sportifs et de loisirs, des équipements culturels, cultuels, de sécurité

publique, etc... La vocation de cette zone est d’afficher et de pérenniser les efforts réalisés par

la Ville depuis plusieurs décennies en matière de paysagement et de verdissement des

espaces publics et de permettre la préservation des réservoirs de biodiversité.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits les éléments cochés ci-dessous: ☒ Exploitation agricole et forestière

☒ Exploitation agricole ☒ Exploitation forestière ☒ Commerce et activité de service ☒ Artisanat et commerce de détail ☒ Restauration ☒ Commerce de gros ☒ Activité de service avec accueil d’une

clientèle ☒ Cinéma ☒ Hôtels ☒ Autres hébergements touristiques ☒ Autres activités des secteurs primaires,

secondaire ou tertiaire ☒ Industrie ☒ Entrepôt ☒ Bureau ☒ Centre de congrès et d’exposition ☒ Cuisine dédiée à la vente en ligne

☐ Habitation ☐ Logement ☒ Hébergement

☐ Equipements d’intérêt collectif et services publics ☐ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ☐ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ☐ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ☐ Salles d’art et de spectacle ☐ Équipements sportifs ☐ Autres équipements recevant du public ☐ Lieux de culte

☒ Terrain de camping, caravaning ☒ Dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi

que les dépôts de véhicules désaffectés non liés à une activité ou à une déchetterie

131 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et suivants, et L.121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admis et soumis à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les équipements ou services publics, ainsi que les locaux à usage de bureau, de service, de gardiennage …, directement liées à leur fonctionnement ou à leur exploitation ;

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone ;

132 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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▪ L’agriculture urbaine sous réserve que les constructions ou installations qui lui sont liées soient compatibles avec le caractère de la zone.

Rappel : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. En application de l'article R. 421-23-2 du Code de l'Urbanisme, cette déclaration n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un retrait minimal de 25 mètres doit être observé par rapport à l'axe de la RN1001 et un retrait minimal de 45 mètres doit être observé par rapport à l’axe de la RN4a (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

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OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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Article Uv 9 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.

9.2 - Matériaux

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

9.3 - Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises, les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire et les clôtures pleines. Sont autorisés les 2 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées et clôtures mixtes. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

9.4 - Enseignes

Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions.

134 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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9.5 - Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition d’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit être réalisée dans le respect de la construction traditionnelle, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre partie anciennes et parties modernes. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, doivent être conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration doit être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Par ailleurs les dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1 du présent règlement) devront être appliquées.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

La construction d'équipements publics doit être exemplaire en termes de performances énergétiques en proposant à minima la mise en place de chauffe-eau solaire en présence de vestiaires ou autres usages assimilées. Pour toutes constructions, ces dernières doivent être en mesure de garantir une évacuation appropriée de sa production de déchets, d'eaux usées et pluviales, sans compromettre son environnement. Pour cela, les raccordements aux réseaux concernés et les zones, moyens et systèmes de collecte voire de traitement de déchets sont respectés selon la réglementation en vigueur et les obligations fixées par ce présent règlement. Par ailleurs, une bonne aération est assurée dans les bâtis. À défaut d'une aération naturelle, un dispositif mécanique doit être installé.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Les aires de stationnement et les aires de stockage (de véhicules, d'engins ou de matériaux, par exemple) doivent être plantées de haies d'arbres et d’arbustes à leur pourtour de façon à ce que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant, depuis l'espace public.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Le choix des essences devra se faire préférablement parmi celles proposées dans les orientations d’aménagement et de programmation « Fil Vert » pièce n° 4 du PLU.

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les

135 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, les règles suivantes devront également être appliquées :

▪ Les eaux pluviales issues des zones d’activités, des zones bâties et des voies de circulation sont évacuées vers le réseau pluvial communal par des réseaux étanches dans le respect de la réglementation en vigueur ;

▪ L’étanchéité des réseaux d’eaux pluviales devra être contrôlée annuellement ; ▪ Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à

être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ;

136 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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▪ L'exploitant s'assure annuellement de leur fonctionnalité par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ;

▪ Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

12.1 - Stationnement des véhicules particuliers

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement, en dehors des voies et espaces publics, dont les normes minimales sont définies ci-après. Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévu ciaprès est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places doit être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Part minimale en ouvrage pour les

opérations de plus de 1 000 m²

de surface de plancher

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Néant

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Néant

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Néant

Bureau

137 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Il devra être réalisé au minimum : 50%

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Il devra être réalisé au minimum :

- 0,3 place de stationnement par logement,

- En outre, il est demandé 1 place de stationnement pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

100%

Habitation

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum :

- 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher.

50% sauf pour les maisons de ville et

les logements individuels

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum :

0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Néant Néant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.2 - Stationnement des deux roues

Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible (de préférence à rezde-chaussée) et sécurisé d’une surface d’au moins un mètre carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions suivantes :

▪ pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,

▪ pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Les emplacements doivent être réalisés par groupe de 5 au minimum. Les emplacements individuels isolés ne sont pas autorisés.

138 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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12.3 – Bornes électriques

Pour certaines constructions nouvelles, les parcs de stationnement automobiles et de deux roues motorisés devront être conçus de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable selon les dispositions suivantes :

Destination

Part du parc de stationnement automobiles et deux roues motorisés devant être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique

ou hybride rechargeable

Bâtiments neufs à usage principal

d'habitation

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 50%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 75%

Bâtiments neufs à usage principal industriel, tertiaire ou accueillant un service public

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places :

- 10%

Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places :

- 20%

12.3 - Stationnement pour les livraisons, les cars et la dépose-reprise

Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle lors de tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants :

▪ groupes scolaires, ▪ Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement

pour camions. ▪ Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second

degré, doit être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de dépose-reprise.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères.

139 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété doit être prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. Dans le cadre d’opération d’aménagement, il est préconisé de prévoir des zones pour les bornes (aériennes ou enterrées) pour le verre, ou à terme pour des logements collectifs, des bornes pour les ordures résiduelles, les recyclables… De manière générale, la collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise aux contraintes suivantes :

▪ L’entrée de la voie ne doit pas être fermée (portail, barrière, borne…) ▪ Les pentes ne doivent pas dépasser 10% avec une tolérance à 15% en circulation

uniquement ; ▪ La voie ne doit pas comporter de forte rupture de pente ou d’escaliers ; ▪ Largeurs minimales des voies : ▪ Double sens : 4,50 m entre trottoirs ; ▪ Sens unique : 3 m entre trottoirs ; ▪ Largeur de voie nécessaire à la giration : 5 m. ▪ Les obstacles aériens sont situés hors gabarit routier ; ▪ Voies sans issue : présence d’une aire de retournement indispensable en raison

de l’interdiction de la marche arrière des véhicules, celle-ci étant autorisée uniquement sur une distance inférieure à 10 m ou lors des manœuvres de demitour. Par ailleurs, les points de présentation des déchets en vrac (déchets végétaux et encombrants) ne doivent pas comporter d’obstacle aérien et/ou souterrain au déploiement du grappin (présence de fils électriques et téléphoniques, arbres, canalisations enterrées…) ni être à proximité des compteurs de réseau et des clôtures.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

A l’exception de ceux visés à l’article A 2., sont interdits toutes les utilisations et occupations du sol ainsi que le changement de destination des bâtiments à usage agricole en bâtiment à usage autre qu’agricole, sauf s’ils présentent un caractère architectural ou patrimonial particulier et s’ils sont identifiés au document graphique du règlement (application du 2° de l’article R151-35 du Code de l’urbanisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement ICPE ;

▪ La création et exploitation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ; ▪ Les établissements d’hébergement, vente, transit, garde, fourrières, etc., de plus

de 20 animaux ; ▪ Le stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux hors rétention de

capacité égale à la somme de l’ensemble des volumes considérés, le volume maximum stocké étant dans tous les cas, de 1000 litres ; ▪ L’utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs, en dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement ; ▪ La construction de routes revêtues ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.

162 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Article A 2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes ainsi que les ouvrages et travaux nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère ;

▪ Sous réserve de la légalité du bâtiment existant en tant qu’habitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction après démolition des bâtiments à usage d’habitation. Ces travaux ne sont réalisables que sur l’emplacement du bâtiment préexistant, sauf contrainte particulière (PPR par exemple). Les travaux d’extension et de reconstruction peuvent se faire dans la limite totale de 120 m² de surface de plancher ;

▪ Les annexes à l’habitation (garage, piscine, cuisine extérieure, abri de jardin…) peuvent être autorisées sous réserve de la légalité du bâti existant en tant qu’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d’amélioration foncière agricole, dont les travaux d’épierrage, et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux ;

▪ Les constructions et installations à usage agrotouristique, à l’exception des constructions destinées à l’hébergement, sont permises dès lors qu’elles concourent à assurer un complément de revenu d’une exploitation agricole existante et à valoriser les produits de l’exploitation. Ces constructions sont admises dans la limite totale de 30 m² de surface de plancher (par type de construction). Les activités de restauration et d’hébergement sur le site de l’exploitation doivent être réalisées dans les bâtiments à usage d’habitation existants (sous réserve de leur légalité) ;

▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Leur emprise est limitée au strict minimum nécessaire ;

▪ Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux et à la voirie dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant ;

A titre d’information, il est rappelé que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à l’article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime.

163 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Article A 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres.

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ; Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi

164 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dans le cas de réalisation de clôtures, ces dispositifs doivent être légers et réversibles. La colorimétrie et volumétrie sont en accord avec l'espace environnant, du point de vue paysager. Ce principe s'applique également aux constructions. Le but est de rechercher la meilleure insertion paysagère possible. Pour les bâtiments techniques, les prescriptions suivantes s’appliquent : la création d’un étage doit être justifiée par un impératif technique, les ouvertures principales doivent être dimensionnées en fonction de la finalité du bâtiment, les ouvertures secondaires de type fenêtre classique sont à exclure ; il est préférable de privilégier les aérations hautes sous l’égout du toit, la toiture à un pan est à privilégier ; le toit à 4 pans est à proscrire.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise.

Le dimensionnement de la structure permet d'optimiser les performances énergétiques et environnementales des constructions, en limitant notamment les dépenses énergétiques et la consommation d'eau. Aucun élément physique superflu consommant de l'espace n'est autorisé dans ces zones.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les terrains doivent demeurer dans leur état naturel de terres agricoles.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les

165 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par une haie végétale soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels ; ▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Dans les périmètres de protection de forage d’eau potable, est interdit le rejet d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées par des produits polluants (matière organique, détergents, hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Tout devra être mis en œuvre pour que :

▪ La préparation des produits de traitement soit effectuée sur une aire de remplissage et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels soient canalisés vers un système de rétention ;

▪ Les eaux de drainages soient collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée » ;

▪ Un système de stockage étanche temporaire des effluents soit mis en place après leur utilisation.

▪ Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction.

166 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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Destination

Exploitation agricole et forestière

Norme

Le nombre de place de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction

Commerce et activité de service

Il devra être réalisé au minimum :

- Pour une opération de moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée,

- Pour une opération comprise entre 60 m² et 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher,

- Pour une opération de plus de 500 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher,

Il devra être réalisé au maximum :

Pour toute opération soumise à avis préalable de la CDAC, l’emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt et cuisine dédiée à la vente en ligne

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 2 emplois

Bureau

Il devra être réalisé au minimum : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Logement

Habitation

Il devra être réalisé au minimum : - 0,3 place de stationnement par logement, - En outre, il est demandé 1 place de stationnement

pour visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

il devra être réalisé au minimum : - 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface

de plancher.

Hébergement

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Il devra être réalisé au minimum : 0,3 place de stationnement par chambre.

Il devra être réalisé au minimum : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de

surface de plancher. En outre, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type

167 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

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d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

168 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

168

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau existant. Le branchement doit être conçu en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

169 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

169

La zone N

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue

esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comporte un sous-secteur Nerl situé au niveau de l’embouchure de la Rivière des Galets couvrant les Espaces Naturels Remarquables du Littoral de la commune.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

A l’exception de ceux visés à l’article 2AU 2, sont interdits toutes les constructions, ouvrages et travaux.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie répondant aux besoins de l’urbanisation future.

157 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

157

▪ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site.

▪ Les travaux d’aménagement et d’extension mesurée des constructions existantes ou découvertes existantes à destination de bureaux à la date d’approbation du PLU.

▪ Le maintien ou la remise aux normes des activités industrielles et entrepôts existants dans les emprises bâties.

▪ Les travaux sur des installations existantes permettant de réduire les dangers et les nuisances.

Dans le sous-secteur 2AUp situé à l’arrière du Port Est : ▪ Les installations et ouvrages techniques nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation de la zone ;

Dans la mesure où la réalisation du projet d’aménagement portuaire ayant été qualifié d’intérêt général par arrêté préfectoral n°4232 du 14/08/2014 n’est pas compromise :

▪ Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’aménagement, à l’exploitation, en carrière et en aire de stockage de carrière, et les installations, ouvrages et équipements techniques, nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation de la zone ;

▪ Les installations temporaires et exceptionnelles liées au chantier de la réalisation de la nouvelle route du littoral ayant fait l’objet de la déclaration d’utilité publique n°12-311 SG/DRCTV/4 du 07/03/12 sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

➢ Que tout soit mis en œuvre pour les rendre compatibles avec la préservation des milieux et paysages environnants ;

➢ Qu’il ne résulte pas pour le voisinage et l’environnement aucune aggravation des risques, aucune pollution et aucune autre nuisance, liées tant à la construction, au fonctionnement des installations qu’à l’acheminement des matériaux nécessaires à leur exploitation (maintien de la qualité de l’air, protection de la ressource en eau, préservation des équilibres hydrauliques, etc.) ;

➢ Que le site soit remis en l’état initial à l’issue de l’exploitation des dites installations et au plus tard à l’achèvement du chantier de la Nouvelle Route du Littoral.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

158 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

158

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec un recul au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur des constructions

Sans objet.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires doivent obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

9.1 - Aspect général des constructions

Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Les bâtiments seront de préférence masqués par une végétation dense de hautes tiges.

159 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

159

Article 2AU 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Toute installation ou toute construction doit être munie de dispositifs permettant de lutter efficacement contre les différentes formes de nuisances (poussières…).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Un écran végétal permettant de limiter l’impact visuel et environnemental des constructions doit être aménagé tout au long de l’unité foncière. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les prescriptions spécifiques annexées au règlement. Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Dans le cadre de tout projet de construction qui serait situé en limite des continuités écologiques, les parcelles seront densément plantées soit par des arbustes ou des arbres de hautes tiges le long des clôtures limitrophes aux continuités écologiques. Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels, des systèmes de contrôle peuvent fournir la lumière dès qu’elle semble nécessaire. ;

▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés ; ▪ Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire, il est alors possible

d’équiper les sources de lumières de système permettant le renvoi de la lumière vers le bas. ▪ Ces mesures concernent à la fois l’ensemble du territoire et à la fois, les sites qui seront aménagés tant en phase chantier qu’après la phase après chantier.

160 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

160

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Sans objet.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Sans objet.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Sans objet.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Sans objet.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Sans objet.

Desserte par les réseaux

14.1 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Sans objet.

14.2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie

Sans objet.

14.3 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Sans objet.

14.4 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

161 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

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161

La zone A

La zone A couvre le secteur dénommé « triangle agricole ». Il s’agit d’un espace non équipé, à

protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être

concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

▪ Forage FRG1Bis

▪ Forage F4

▪ Forage F1

▪ Forage F5

▪ Forage F2

▪ Forage F6

▪ Forage F3 ▪ FR1

▪ Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

A l’exception de ceux visés à l’article N 2, sont interdits toutes les constructions, ouvrages et travaux. Par ailleurs, les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et suivants, et L.121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. Par ailleurs, dans les périmètres de protection rapprochés des forages d’eau potable existants ou projetés, au-delà des interdictions prévues par les arrêtés préfectoraux, sont également interdits :

▪ L’implantation ou exploitation de toutes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de présenter des activités ou des matières comportant des aléas chroniques ou accidentels de pollution des sols ou des eaux. Les autres établissements doivent faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

▪ L’exploitation de bâtiment d’activité ne disposant pas de système de rétention d’eau d’incendie, calculé selon les documents techniques en vigueur. La construction d’un établissement ou groupe d’établissements d’activités doit faire l’objet d’une information préalable et d’un avis favorable des services de l’eau et de l’urbanisme de la collectivité de tutelle ;

170 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

170

▪ L’implantation de poste de distribution de carburants et d’installation de stockage de produits dangereux ;

▪ Les Zones ou installations de lavage, de maintenance et d’entretien de véhicules. ▪ La construction et modification de routes non pourvues de fossés étanches

raccordés au réseau communal ; ▪ L’installation de stockage de produits et préparations toxiques ou dangereux ; ▪ L’Installation d'ouvrages de distribution ou de transport d’hydrocarbures et/ou

produits chimiques de synthèse ; ▪ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières

fermentescibles ; ▪ La création de cimetière ; ▪ Les captages d’eau, les puits et les forages d’eau autres que les forages de

reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. ▪ L’ouverture et exploitation de carrières ; ▪ L’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux de construction (profondeur maximum de 3 m/TN) et aux passages de canalisations ▪ Les niveaux de construction enterrés ; ▪ Le stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les constructions, ouvrages et travaux nécessaires à l’exploitation forestière ; ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’assainissement pluvial ou à l’aménagement paysager ; ▪ Les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public, sans hébergement, et permettant la libre circulation des piétons ou des cycles (points d’arrêts, kiosques, mobilier urbain, terrains de jeux, etc.) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant et qu’ils sont situés en dehors des périmètres du Plan de Prévention des Risques Technologiques ; ▪ L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve d'une étude d'impact favorable ; ▪ Les installations et travaux permettant d’assurer les travaux d’entretien et de gestion du trait de côte, ainsi que les ouvrages d’accès liés, sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Les installations et travaux d’ouvrage contre la mer, y compris leur maintenance, ainsi que les ouvrages d’accès liés, sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages .

171 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

171

Dans le secteur Nerl, sont admis les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

▪ Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

▪ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

▪ A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les aménagements nécessaires à l'exercice des activités forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas cinquante mètres carrés.

Rappel : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L. 113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. En application de l'article R. 421-23-2 du Code de l'Urbanisme, cette déclaration n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique.

Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.

En outre, il est exigé un retrait minimal de 45 mètres par rapport à l'axe de la RN4a (uniquement au niveau du périmètre de projet concerné par le tome n°4 du rapport de présentation du PLU - Etude de dérogation « Loi Barnier » permettant de déroger aux dispositions de l’article L 111-6 du code de l’Urbanisme).

172 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

172

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Règle générale : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. Règle alternative : Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :

▪ Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, pour conserver une harmonie d’ensemble ;

▪ Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dans le cas de réalisation de clôtures, ces dispositifs doivent être légers et réversibles. La colorimétrie et volumétrie sont en accord avec l'espace environnant, du point de vue paysager. Ce principe s'applique également aux constructions. Le but est de rechercher la meilleure insertion paysagère possible.

Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis dans le Schéma d’Aménagement Régional. Cette règle ne s’applique pas :

▪ Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;

▪ Aux clôtures des élevages équins ; ▪ Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; ▪ Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;

173 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

173

▪ Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; ▪ Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité

agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; ▪ Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations

forestières ; ▪ Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; ▪ Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout

autre intérêt public.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il convient de :

▪ Limiter la consommation d’énergie, ▪ Mettre en œuvre une approche bioclimatique de la construction (ventilation …), ▪ Respecter la RTAADOM en vigueur, ▪ Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, ▪ Utiliser des matériaux à faible énergie grise. Le dimensionnement de la structure permet d'optimiser les performances énergétiques et environnementales des constructions, en limitant notamment les dépenses énergétiques et la consommation d'eau. Aucun élément physique superflu consommant de l'espace n'est autorisé dans ces zones.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

11.1 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dans le cadre de tout projet, au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière devront être des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants, et L. 121-27 du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

11.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Lorsqu’ils sont limitrophes au périmètre « Fil Vert » les projets doivent respecter les prescriptions générales de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation liée au « fil vert » ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires – OAP Fil Vert Orientations spécifiques (Partie II – Section 2) règlement.

174 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

174

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité (se référer aux dispositions réglementaires complémentaires (Partie II – Section 1) du présent règlement). Ils doivent être conservés dans la mesure où ils maintiennent des espaces perméables, retiennent les sols talutés et présentent un intérêt paysager. Dans les secteurs qui seront amenés à faire l’objet d’une réhabilitation des milieux dégradés à titre de mesures compensatoires prévues dans l’évaluation environnementale :

▪ Tout devra être mis en œuvre afin de conserver les espaces de savane en bon état de conservation, d’étendre la zone d’occurrence de l’espèce Zornia Gibbosa, de renforcer la biodiversité sur les berges de la Rivière des Galets, d’assurer une liaison avec les habitats littoraux en bon état de conservation et de lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;

▪ L’ensemble de ces mesures devront être suivies d’un entretien à minima sur une période de 10 ans.

Concernant les éclairages publics ou toute zone nouvellement aménagée, une attention particulière est portée sur les nuisances vis-à-vis de l'avifaune. Afin de limiter la pollution lumineuse vis-à-vis de l’avifaune, le choix du modèle des luminaires et de leurs emplacements est optimisé, avec :

▪ L’utilisation de lampes peu polluantes, de couleur jaune-orangée, de préférence ;

▪ L’adaptation de l’intensité lumineuse aux besoins réels ; ▪ L’évitement des surfaces réfléchissantes ; ▪ La suppression des spots encastrés.

11.3 - Conditions pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe.

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction.

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

13.1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’opération à desservir.

13.2 - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage ou bande de terrain carrossable et

175 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°1- 17/12/19

OAP Spécifiques – interface Ville-Nature

175

ouverte à la circulation des véhicules motorisés) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

13.3 - Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.