Zone NZone naturelle au Port

Pièce écrite n°3 REGLEMENT

PLU : Prescrit le : 28/03/2013

Arrêté le : 05/12/2017

Modifié le : 17/12/2019 – 30/01/2024

Approuvé le : 02/10/2018

Cachet Mairie :

Dossier approuvé par le conseil municipal en date du ………………

Indice 1 2#

Procédure · SUIVI DES VERSIONS Date · Révision du PLU 02/10/2018 · Modification de droit commun n°1 · Modiciation de droit commun n°2 17/12/2019 · Observations

Document approuvé par délibération n°2018-143

Pour forages, EBC, défrichements, coupes et abbatage d’arbres, zones Ua, Ue, Up et N

Règle de stationnement, erreurs matérielles, OAP Fil vert, linéaire commercial

La commune de Le Port informe que ce tableau n’a pas de valeur réglementaire il a été réalisé pour assurer un suivi des différentes versions du document.

2 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Dispositions générales#

Champ d’application et portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal du Port, y compris sur les secteurs couverts par des Zones d’Aménagement Concerté, hors périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de secteur « Portes de l’océan » (pièces écrite n°4 OAP). Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Le découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière (précisé par des secteurs le cas échéant) figure sur le document graphique du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

Zones urbaines

La zone Ua couvre principalement les quartiers ou lotissements d’habitations

Ua individuelles. Les objectifs poursuivis sont notamment de conserver la vocation résidentielle de ces secteurs tout en préservant leur caractère paysager et leur homogénéité urbaine.

La zone Ub correspond au centre historique et patrimonial de la commune du

Port. Les objectifs poursuivis sont notamment de préserver les formes urbaines

Ub continues, renforcer le cœur marchand et protéger le patrimoine historique et architectural de la vieille ville implantée selon le plan en damier hérité de la trame « Filloz ».

La zone Uc couvre la plus grande partie du tissu urbain du territoire communal. Dans ces quartiers, la mixité des fonctions et des formes urbaines est encouragée. Il existe un secteur spécifique :

Uc

Le secteur Uca correspond aux poches d’habitations individuelles, commerces et services de proximité comprises entre le triangle agricole et les franges urbaines de la Possession. Non desservi par le réseau d’assainissement collectif, la constructibilité de ce secteur est limitée.

5 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Ud Ue Umi Uoap Up Us Uv

La zone Ud couvre les secteurs de grands ensembles, généralement implantés le long des axes structurants de la commune. Cette zone a vocation à préserver et accueillir des projets d’ensemble d’une grande qualité architecturale et qui garantissent la mixité fonctionnelle et sociale.

La zone Ue couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales et services liés à vocation de production, de transformation, de conditionnement et de distribution.

Il existe un secteur Uem, le plus souvent implanté en continuité d’un quartier résidentiel (zone tampon), dans lequel les activités industrielles sont interdites.

La zone Umi couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités militaires. Cette zone est destinée à accueillir les constructions, installations et aménagements liées à la vocation militaire du site et les équipements publics d’infrastructure. La zone Uoap couvre le périmètre de l’OAP Portes de l’océan. Pour rappel, cette OAP est une OAP de secteur d’aménagement définie à l’article R.1518 du Code de l’urbanisme dans laquelle l’OAP s’applique seule, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur.

La zone Up couvre les zones portuaires de la commune du Port. Seules les constructions industrielles, artisanales, entrepôts et bureaux liées à l’activité portuaire y sont admises.

Au sein du Port ouest, un secteur Uppp « plaisance et pêche » est destiné à garantir le développement du port de plaisance et de la pêche, en y autorisant les activités de services, l’hébergement hôtelier et touristique, les cinémas, etc...

La zone Us couvre les espaces destinés à accueillir principalement des activités commerciales et de services.

La zone Uv (Urbaine Verte) couvre les principaux espaces publics supports de la trame verte, intégrant les avenues et boulevards plantés, ponctuée d’équipements et de services publics tels que des équipements sportifs et de loisirs, des équipements culturels, cultuels, de sécurité publique, etc... La vocation de cette zone est d’afficher et de pérenniser les efforts réalisés par la Ville depuis plusieurs décennies en matière de paysagement et de verdissement des espaces publics et de permettre la préservation des réservoirs de biodiversité.

6 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Zones à urbaniser

La zone 1AU couvre des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs).

1AU

Pour appliquer le règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.

Elle comporte un sous-secteur 1AUm qui recouvre des espaces réservés à l’urbanisation future à dominante urbaine mixte et un sous-secteur 1AUmut qui recouvre des espaces réservés à l’urbanisation future à dominante résidentielle.

La zone 2AU couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

2AU

Elle comporte 3 sous-secteurs :

Le secteur 2AUem couvre des espaces réservés à l’urbanisation future à vocation d’activités économiques mixtes.

Le secteur 2AUmut couvre des espaces de mutation urbaine réservés à l’urbanisation future à vocation résidentielle.

Le secteur 2AUp couvre des espaces réservés à l’urbanisation future à vocation d’activités portuaires.

Zones agricoles

La zone A couvre le secteur dénommé « triangle agricole ». Il s’agit d’un

A espace non équipé, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.

7 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Zones naturelles

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces

N

naturels.

Elle comporte un sous-secteur Nerl situé au niveau de l’embouchure de la Rivière des Galets couvrant les Espaces Naturels Remarquables du Littoral de la commune.

Plan de zonage

Le plan de zonage comprend en outre :

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, (…) au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme.
• Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité.
• Les servitudes d’utilité publiques.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles à celles des articles R.111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Servitudes d’utilité publique

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées et détaillées dans la pièce n°5.1-annexes du PLU et sont reportées graphiquement sur les plans de zonage.

Plan de prévention des Risques

Les plans de prévention des Risques Naturels et Technologiques sont annexés au PLU de la Commune de Le Port en tant que servitudes d’utilités publiques. Les dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement.

Périmètres de Forages

L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

8 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Ces arrêtés sont annexés au PLU de la Commune de le Port en tant que servitudes d’utilités publiques.

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures. Sur la commune, sont applicables les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-3743 du 16 juin 2014 relatif au classement sonore du réseau routier. L’arrêté est annexé au dossier de PLU pièce n°5.1-annexes. Les constructions sensibles situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée en, en application des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit.

Espaces boisés classés

Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Pour les communes littorales, la réglementation prescrit le classement en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants, et L. 121-27 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article L.174-2 du code forestier, le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :

• Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
• Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
• Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
• Les dunes littorales.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L.152-4 à L.1526 du code de l’urbanisme).

Cas particuliers :

lorsque sur des parcelles régulièrement édifiées, le coefficient d’emprise au sol du terrain d’assiette du projet est dépassé ou dans les cas où une autre réglementation contraint le projet de telle sorte que la règle des 20% de perméabilité au niveau du terrain initial ne pourra pas être respectée, alors le pétitionnaire pourra présenter des solutions alternatives validées par un hydrogéologue et permettant d’obtenir un résultat équivalent à une perméabilité représentant 20% de la superficie de la parcelle.

9 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2 lorsque des constructions régulièrement édifiées doivent faire l’objet d’une opération de rénovation ou de réhabilitation, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 pourront être écartés si une reconstruction à l’identique est projetée. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Installations classées (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation ; de contrôle et de sanction. Le règlement du PLU peut combiner les interdictions de type d’activité (ICPE notamment) avec les destinations ou sous-destination afin de permettre par exemple d’autoriser uniquement à proximité de zones résidentielles, les activités artisanales et commerciales de détails ne présentant pas de risque pour les populations.

Reconstruction après destruction ou démolition

Au titre de l’article L.111-15 du code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Préconisations architecturales pour favoriser la maîtrise de l’énergie

Toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur des logements devra respecter les Règlementations thermiques et acoustiques applicables dans les Départements d’Outre-Mer.

10 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Pour les autres destinations, nonobstant des règles afférentes au cahier des charges de cession de terrains, propre à chaque ZAC, les projets devront respecter les règles suivantes : L’implantation des bâtiments : elle se fera en fonction des vents dominants afin de faciliter la ventilation naturelle des pièces et en fonction de l’ensoleillement en tenant compte des saisons. Les protections solaires : les façades exposées au soleil seront protégées par des écrans solaires à la fois « végétal » et « minéral » (Les plantations d’essences diverses se feront le long des façades sur 3 mètres au minimum). Les couleurs des façades : les peintures des façades seront étanches et d’un ton clair afin de limiter les apports de chaleur à l’intérieur des pièces. Les toitures : elles seront de préférence en tôle avec combles ventilés conformément aux prescriptions ECODOM. Les toitures terrasses seront à éviter. Les menuiseries : elles seront en matériaux faciles d’entretien, elles permettront surtout de régler le débit d’air entrant et sortant au niveau des pièces. Les faux plafonds : les pièces seront équipées de faux plafond à la fois acoustique et thermique. Les matériaux : le choix doit être adapté au climat avec une résistance thermique adaptée.

Défense extérieure contre l’incendie

Prochainement, le département de La Réunion sera couvert par un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. La commune du Port de par son histoire a accueilli et continue à accueillir des établissements à risque sur son territoire. Dans l’attente de l’application du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie il convient à minima de respecter les prescriptions ci-dessous : Façades végétalisées : Face au risque de propagation verticale en façade des végétaux non entretenus, il convient de prescrire des obligations d’entretien, d’élagage des massifs et d’arrosage dans le cadre de tout projet comportant un tel dispositif. Les projets concernés seront alors avantageusement accompagnés soit de dispositifs d’arrosage automatique soit manuel mais couplé avec un système d’irrigation automatisé. Un livret d’entretien des dispositifs pourra être tenu pour une meilleure sécurisation. Par ailleurs, les plantes choisies devront être difficilement inflammables ou « pyrorésistantes ». Panneaux photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques posés sur des bâtiments à risque devront être équipés d’un dispositif de coupure d’urgence. Détecteurs de fumée : Tous les logements sont concernés par l’installation d’un détecteur de fumée : individuel ou collectif, résidence principale ou résidence secondaire, vide ou occupé, et même si le local n’est que partiellement réservé à un usage d’habitation.

Réserve incendie : Pour des raisons évidentes de sécurité, il pourra être demandé de réaliser des réserves incendies propres aux projets pouvant impacter le réseau de défense extérieure contre l’incendie.

11 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Protection des éléments du patrimoine bâti, naturel et paysager

Le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise les éléments de paysage, délimite les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Les éléments de patrimoine bâti, naturel et paysager sont répertoriés dans les dispositions règlementaires particulières - Section I - Protection Patrimoniales, éléments bâti et paysagers remarquables du présent règlement. Les éléments de patrimoine bâti identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU) ;
• la démolition totale est interdite ;
• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de manière à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. Les éléments de paysage identifiés (maintien en état des continuités écologiques - réservoir de biodiversité) aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à conserver. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à conserver et sont soumis aux règles suivantes : Adapter l’aménagement à l’arbre identifié de manière à le conserver et lui autoriser l’espace qui lui est nécessaire pour s’épanouir, L’entretenir sans lui infliger une taille trop réductrice (ce qui porterait atteinte à son caractère remarquable), Protéger l’arbre durant la phase chantier en l’entourant d’un périmètre de sécurité suffisant (équivalant au diamètre de sa couronne + 1m)

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et à la délibération n°2008-104 du conseil municipal en date du 19/06/2008 soumettant les clôtures au régime des déclarations préalables. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, la hauteur des clôtures pourra exceptionnellement atteindre 2,50 mètres et déroger aux prescriptions du schéma directeur « clôtures » si et seulement si, des critères d’ordre architectural et d’intégration dans le paysage le justifient. Une notice explicative justifiant de cette dérogation à la règle générale devra être jointe à la demande de permis de construire.

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Permis de démolir

Le territoire communal dans sa totalité est soumis au permis de démolir à l’exception des constructions comprises dans les zones de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) conformément à la délibération n°2012-051 du conseil municipal en date du 26/04/2012 portant approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Les constructions repérées, au plan de zonage comme « édifice d’intérêt architectural » sont a fortiori soumises a permis de démolir en application des articles L. 451-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Modes particuliers d’utilisation du sol

Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements intérieurs dans les E.R.P sont soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité dans les E.R.P conformément à l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les enseignes sont soumises à déclaration sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article L.581-1 du Code de l’environnement et doivent respecter le schéma directeur des façades commerciales ainsi que le règlement local de publicité annexés au PLU.

Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Modalités d’application des normes de stationnement

Le chiffre obtenu par application des règles énoncées à l’article 12 du présent règlement sera arrondi à l’entier supérieur. La séparation des zones de stationnement avec les voies publiques doit être clairement définie. Pour les programmes à activités mixtes simultanées les différentes règles s’ajoutent. Toutefois, dans le cas d’opérations complexes comportant plusieurs catégories d’immeubles, il est possible de prévoir qu’une partie des places de stationnement ne soit pas affectée privativement à certaines surfaces en superstructure, mais exploitée de façon banalisée pour desservir un ensemble de surfaces de catégories différentes. Les automobilistes utilisant ce parking banalisé peuvent alors utiliser n’importe quelle place disponible. Dans ce cas et par dérogation, on pourra calculer la capacité de ce parking banalisé de la façon suivante : les besoins en stationnement de chaque catégorie de surface desservie par le parking banalisé seront calculés à 5 périodes différentes de la semaine par application des normes plancher, multipliées par les coefficients correctifs adéquat : ces coefficients correctifs sont indiqués dans le tableau suivant. Les périodes de la semaine retenues pour le calcul sont :

• la journée de semaine, 13 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2
• la soirée de semaine,
• la journée du samedi,
• la soirée du samedi,
• le dimanche.

La demande totale de stationnement engendrée à cette période peut être établie par addition des besoins élémentaires de chaque surface desservie par le parking banalisé à une période donnée. La capacité du parking banalisé doit être supérieure à la demande maximum constatée entre les 5 périodes. Ce parking doit être conçu en une seule unité, la totalité des places banalisées étant accessible à tout usager du parking.

Le parking concerné par ce calcul dérogatoire est lié par une servitude l’obligeant à être exploité de façon banalisée, inscrite sur le permis de construire et qui précisera aussi le nombre de places non réalisées par dérogation. Dans l’avenir, toute constatation de retour à une exploitation non banalisée en une seule unité, impliquera automatiquement le paiement de l’indemnité forfaitaire pour non réalisation de places.

Destination#

Logements Bureaux Commerces : - Tranche 0 – 500 m² 5- 0Tr0anche au-delà de 500 m² Hôtels Equipements publics d'intérêt collectif : - Groupes scolaires - Crèches - Salle d’art et de spectacles - Centre de congrès et d’exposition - Etablissement d’enseignement supérieur Artisanat Industrie-entrepôts

Evolution de la demande#

Journée Soirée semaine semaine · Samedi Jour Soir 50 % 90 % 70 % 80 % 100 % 30 % · Dimanche 70 % 0 50 % 80 % 10 % 80 % 90 % 100 % 100 % 30 % 100 % 30 % 20 % 70 % 100 % 0 20 %

100 % 100 % 30 % 100 % 100 % 100 % 100 %

0 75 % 80 % 100 % 30 % 0 0 50 % 60 % 100 % 70 % 70 % 50 % 0 0 90 % 30 % 0 0 0

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de 14 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2 l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnement des habitations à proximité d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre

Conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Par ailleurs, conformément à l’article L151-36 du Code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Ainsi, le chiffre obtenu par application des règles énoncées à l’article 12 des différentes zones du présent règlement pour déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire pour les habitations ne saurait dépasser ces seuils.

Prescriptions techniques

Les garages seront préférablement construits ou couverts. Il n’est autorisé, dans une voie de desserte publique ou privée, qu’un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique, à chaque unité bâtie et aux places de stationnement. Les caractéristiques dimensionnelles des aires de stationnement sont définies ci-après :

Longueur Largeur Dégagement · Véhicules légers 5m 2,30 m 6m · Véhicules de livraison

12 m 3,50 m 12 m#

Le dégagement peut être réduit dans le cas où les places de stationnement ont une largeur plus grande.

Les parcs de stationnement de surface :

Les parcs de stationnement de surface doivent faire l’objet de compositions paysagères adaptées à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera, chaque fois que c’est possible, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés selon les règles de l’art, de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les parcs de stationnement souterrain :

15 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

L'accès aux stationnements ne doit pas entraîner de pente supérieure à 5% dans le trottoir, s'il existe. Dans le cas de stationnement en sous-sol, la pente des rampes doit être limitée à 5% sur une longueur de 5 mètres à compter de l’alignement. Les rampes d’accès mesureront :

• Sens unique : 3,50 mètres de large minimum
• Dans le cas de parkings de moins de 20 places, l’entrée et la sortie pourront se gérer avec une seule voie de 3,50 mètres de large minimum
• Dans le cas de parkings de plus de 20 places, l’entrée et la sortie seront desservies par une voie de 6 mètres de large minimum.

Lexique et définitions applicables pour le règlement

Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Alignement

L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé.

Affouillement- exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation conformément au Code de l’urbanisme en vigueur.

Agriculture urbaine

L’agriculture urbaine est vécue et pratiquée dans la commune par des exploitants et des habitants dans leur vie quotidienne. Il s’agit d’une agriculture :

• Professionnelle ou non, à dimension économique, sociale, culturelle, de loisirs,
• Qui peut être orientée sous condition vers les circuits courts ou l’autoconsommation comme vers les circuits longs,
• Qui entretient des liens fonctionnels réciproques avec la ville ».

16 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer cinq destinations et vingt-trois sous-destinations.

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 modifié précise les définitions :

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

17 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels : constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébèrgements touristiques : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

18 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée

L’extension mesurée des constructions existantes représente au maximum 30% d’extension de leur surface de plancher connue à la date d’approbation du présent PLU.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

19 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Périmètre opérationnel

Est considéré comme périmètre opérationnel, les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté et Résorption d’Habitat Insalubre.

Terrain naturel

Il correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d’affouillement, de terrassement, ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Unité foncière

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Elle peut être privée ou publique.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

20 PLU - Pièce écrite n°3 – Règlement – modification n°2#

La zone Ua

La zone Ua couvre principalement les quartiers ou lotissements d’habitations individuelles. Les objectifs poursuivis sont notamment de conserver la vocation résidentielle de ces secteurs tout en préservant leur caractère paysager et leur homogénéité urbaine.

La ville attire l’attention de toute personne ayant un projet dans cette zone qu’il peut être concerné par les servitudes de protection des ressources en eau (AS1) suivantes :

• Forage FRG1Bis
• Forage F4
• Forage F1
• Forage F5
• Forage F2
• Forage F6
• Forage F3
• FR1
• Forages P11 et P11 bis

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité#