Zone UHZone urbaine au Ribay

Sont interdits : a) Les constructions à destination d’industrie, de commerce, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière. b) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; d) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; e) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; f) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; g) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. h) Les carrières.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

a) les constructions à destination d’artisanat à condition : - de venir en complément d’un logement présent sur le même terrain. - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). e) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions#

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, les marquises et les auvents ;
• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur ;
• Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

4.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l’accès au garage automobile. b) Aucune construction n’est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l’alignement sur rue). 4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) les constructions peuvent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, lorsque cette implantation est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment d’une des unités foncières attenantes préexistant et en bon état. b) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

d) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;
• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;
• Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) Cependant, les constructions doivent s’implanter en retrait de limites séparatives avec un terrain inscrit en zone A ou en zone N. c) En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. d) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Il n’est pas fixé de règle.

7.1. Dispositions générales • L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à :

• 50% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 40% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus.
• L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière.

7.2. Dispositions particulières • Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dont l’emprise au sol serait supérieure à la règle maximale autorisée ci-dessus, les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le volume du bâtiment existant.

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;
• Les souches de cheminées ;
• Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;
• les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales
• La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage.
• Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas d’implantation en limite séparative.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
• La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. 8.3. Dispositions particulières
• Dans le cas où une construction s’implante en limite séparative en s’adossant à une construction existante également implantée en limite, la construction à édifier pourra déroger aux règles de hauteurs ci-dessus à condition de ne pas dépasser les héberges de la construction sur laquelle elle s’adosse.
• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

9.1. Dispositions générales#

a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial. d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public.

e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. f) Clôtures

• Clôtures en limite de rue, chemin piéton, piste cyclable et assimilés : La hauteur totale n’excédera pas 1,80 m et sont constituées soit :
• de végétation d’essences locales doublée ou non de grillage. Le grillage sera posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 80 cm.
• d’un dispositif à claire-voie ou à barreaudages (ajouré au moins sur 1/3 de la surface), depuis le niveau du sol ou posé sur un muret plein d’une hauteur maximale de 80 cm. L’ensemble peut être doublé de végétations d’essences locales.
• Clôture en limite séparative ou limite d’un espace vert ouvert au public : 2 m de hauteur maximum. Tout pilier pourra atteindre 2 m maximum. Ces clôtures doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum).

Ensemble des clôtures : Les portails et portillon doivent respecter les mêmes principes que les clôtures. L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits. Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement.

g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières#

a) Restauration des bâtiments existants :

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…).

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.
• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.
• Il s’agit notamment de : - Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction#

12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d’espace vert de pleine terre, calculée comme suit :

• 35 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 50 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs.
• Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion des eaux pluviales (cf. article 14)
• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers a) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article UH-13. b) La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de constructions nouvelles. c) Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. e) Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés

• L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.
• Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.2. Haies protégées : e) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

f) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

• ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés

• L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée.
• Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol, plantations des abords).

14.1. Dispositions générales

• Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.
• Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
• En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m²,
• pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent.
• Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés.
• Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.
• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.
• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m².
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement#

15.1. Champ d’application • Les normes de stationnement s’appliquent aux :

• Constructions nouvelles, y compris les extensions,
• Création de logement.
• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.
• Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

15.2. Dispositions générales

• Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements, de chambres, ou d’emplois.
• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

Normes de stationnement automobile : Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Logement

Logement social Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle, bureaux Équipements d’intérêt collectif et services publics

1 place / 60 m² de surface de plancher sans exiger plus de 2 places par logement. 1 place par logement 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

15.3. Stationnement des vélos#

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements.
• Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
• Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux#

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées#

a) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

b) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

c) Les voies en impasse sont interdites. En cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné).

d) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…).

e) Aucun accès ne pourra être autorisé :

• sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en dehors des points prévus et aménagés à cet effet ;
• à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public#

a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. c) S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article UH -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. 17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. d) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public. 17.4. Déchets Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

Dispositions applicables en zones a urbaniser (AU)#

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE AUh / Modification de droit commun n°2

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