Les règles pour construire sur la parcelle AR 101 au Sequestre
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue de la Birade 81990 Le Sequestre
- Référence cadastrale
- AR 101
- Surface du terrain
- 278 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solJusqu'à 150 m² d'emprise bâtiela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de la construction existante, sans la dépasserla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueA l'alignement ou à 3 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts56 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 280 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : sur limite séparative possible.
- Les 17 premiers mètres depuis la rue, hors secteur UM5b, construction implantée en retrait, dans la bande de 17 m comme au-delà.
Les règles de construction
Les règles de la zone UM5, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM5
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 4Jusqu'à 150 m² d'emprise bâtie
Condition unité foncière de moins de 300 m² (emprise des constructions existantes et futures, au-delà du seuil graphique)
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
Hauteurs différentes Lorsqu'une construction nouvelle, une extension et/ou une surélévation : [...] - Pour les unités foncières inférieures à 300 m², [...] pas 150m² ;
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur de la construction existante, sans la dépasser
Condition construction nouvelle, extension ou surélévation adossée à une construction voisine régulièrement édifiée plus haute que le règlement, ou sur une parcelle bâtie portant une telle construction
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
• S'implante sur une parcelle bâtie où une construction régulièrement édifiée dont les hauteurs sont supérieures au règlement ; La hauteur maximum de la construction nouvelle peut atteindre ces hauteurs sans les dépasser.
Recul sur la voie
Rubrique 3A l'alignement ou à 3 m au moins
Condition hors secteurs UM5a et UM5b, constructions de premier rang, hors recul porté au document graphique et hors voies à retraits spécifiques de l'annexe sur le réseau routier
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Principes généraux : Hors recul défini au document graphique les constructions implantées en premier rang devront s'implanter, soit à l'alignement, soit à au moins 3 mètres par rapport à l'alignement : - Des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique ; - D'emplacement réservé.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur limite séparative possible
Condition hors secteur UM5b, constructions de premier rang, dans la bande de constructibilité de 17 m comptée depuis l'alignement
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... d'une bande de constructibilité de 17 mètres de profondeur, à compter de l'alignement de fait ou de droit des voies existantes ou à créer, les constructions implantées en premier rang pourront s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Espaces libres à garder
Rubrique 756 m²
Votre cas unité foncière de moins de 400 m² : 278 m² de terrain, donc moins de 400 m²
20 % de 278 m² ; il resterait 188 m² non bâtis
188 m² sont libres aujourd'hui, soit 68 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Caravanes et habitats légers de loisirs isolés interdits
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole et forestière interditeconstructions nouvelles ou changement de destinationLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; »
Entrepôt et industrie interdits, sauf travaux mesurés sur l'existantconstructions nouvelles ou changement de destinationLa phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont interdites uniquement pour : • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination ou de sous-destination, à destination « Commerces et activités de services » • supérieures à 150 m² de surface de vente pour la sous-destination « ... »
Entrepôt et industrie admisréhabilitation, extension et/ou surélévation mesurée de constructions existantesLa phrase du règlement
« - La réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurée de constructions existantes à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont autorisées pour : PLUi CA de l'Albigeois »
Commerce de détail de plus de 150 m² de surface de vente interditconstructions nouvelles, changement de destination ou de sous-destination (sous-destination « artisanat et commerce de détail »)La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • supérieures à 150 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail ». »
Extension admise jusqu'à 150 m² de surface de vente au totalextension d'un commerce existant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » (construction existante et extension comprises)La phrase du règlement
« ... et commerce de détail », sans toutefois que celleci ait pour effet de créer au total (construction existante et projets d'extension compris), plus de 150 m² de surface de vente. »
Activités nuisantes interditesactivités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartierLa phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier. »
Les interdictions s'ouvrent sur « Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 » : entrepôt et industrie interdits restent admis pour les travaux mesurés sur une construction existante, et un commerce de détail existant peut s'étendre dans la limite de 150 m² de surface de vente au total. Le chapitre ne distingue pas ses secteurs pour les usages. Il rappelle que les dispositions communes s'appliquent aussi ; elles ne sont pas dans le texte servi.
Article UM5 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de la construction existante, sans la dépasser
construction nouvelle, extension ou surélévation adossée à une construction voisine régulièrement édifiée plus haute que le règlement, ou sur une parcelle bâtie portant une telle construction
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur supérieure à la règle graphique possibleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à la qualification du paysage urbainLa phrase du règlement
« Constructions, [...] et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à cette destination, une hauteur supérieure à celle mentionnée par la règle graphique pourra être acceptée pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain lié à la vocation de l'équipement. »
La hauteur maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre (la rubrique dit seulement « Rappel : Les dispositions communes s'appliquent ») : les cas ci-dessous sont des exceptions, jamais la règle générale de la zone.
Article UM5 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Jusqu'à 150 m² d'emprise bâtie
unité foncière de moins de 300 m² (emprise des constructions existantes et futures, au-delà du seuil graphique)
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Dépassement de l'emprise bâtie possibleréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergementLa phrase du règlement
« ... financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme, un dépassement de l'emprise bâtie pourrait être autorisé ; »
30 m² d'emprise bâtie supplémentaires au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi, pour des annexes et/ou une extensionLa phrase du règlement
« • Un dépassement de l'emprise bâtie définie au règlement graphique, dans la limite totale de 30m² supplémentaires d'emprise bâtie, pourra être autorisé pour la réalisation d'une ou plusieurs annexes et/ou dans le cas d'une extension ; »
Emprise bâtie majorée de 5 %construction existante ayant déjà atteint l'emprise bâtie identifiée, ou s'en approchant à moins de 5 %La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approchent (écart de moins de 5%) de l'emprise bâtie identifiée, celle-ci sera alors majorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Emprise bâtie graphique non applicableconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie mentionnée à la règle graphique n'est pas applicable. »
L'emprise bâtie maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre : les cas ci-dessous sont les seuls dépassements que le chapitre prévoit.
Article UM5 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
A l'alignement ou à 3 m au moins
hors secteurs UM5a et UM5b, constructions de premier rang, hors recul porté au document graphique et hors voies à retraits spécifiques de l'annexe sur le réseau routier
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le reste des règles d'implantation est servi sous la rubrique 9 (intitulée « Parcelles situées en limite d'emprise publique hors voiries ») : en limite d'emprise publique hors voirie, implantation en limite ou en recul d'au moins 3 m ; extension d'une construction existante qui ne respecte pas l'alignement ou les reculs, en conservant son implantation ; équipements d'intérêt collectif à l'alignement ou en recul ; piscines non couvertes à 3 m au moins des voies et emprises publiques ; 10 m au moins de la crête des berges des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UM5 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
hors secteur UM5b, construction implantée en retrait, dans la bande de 17 m comme au-delà
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur limite séparative possiblehors secteur UM5b, constructions de premier rang, dans la bande de constructibilité de 17 m comptée depuis l'alignementLa phrase du règlement
« ... d'une bande de constructibilité de 17 mètres de profondeur, à compter de l'alignement de fait ou de droit des voies existantes ou à créer, les constructions implantées en premier rang pourront s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. »
Sur limite, dans le prolongement d'une construction voisinehors secteur UM5b, au-delà de la bande de 17 m ou en second rang : construction voisine existante de hauteur similaire, à un niveau d'écart au plusLa phrase du règlement
« - Dans le prolongement d'une construction immédiatement voisine, déjà existante avec une hauteur similaire sans que la différence des deux constructions n'excède 1 niveau ; »
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,50 mhors secteur UM5b, au-delà de la bande de 17 m ou en second rang (hauteur prise en tout point sur la limite)La phrase du règlement
« - Pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. »
Sous la rubrique 9 : piscines non couvertes à 1,50 m au moins des limites séparatives ; équipements d'intérêt collectif sur limite ou en retrait.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UM5 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement (« Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. ») et ne fixe aucune norme de stationnement propre ; ces dispositions communes ne sont pas dans le texte servi.
Article UM5 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Majoration de 20 % pouvant être exigée
unité foncière de plus de 3 000 m², selon l'importance du projet ou la carence en espaces verts du quartier
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergementLa phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme ; »
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics »La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : [...] - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics ». »
Coefficient minoré de 20 % possibleunité foncière de moins de 400 m²La phrase du règlement
« - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ; »
Espace vert exigé réduit de 40 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi : annexes, piscine et/ou extensionLa phrase du règlement
« • La réalisation d'une ou plusieurs annexes, [...] vert fixé au règlement graphique, sous réserve de ne pas réduire l'emprise d'espace vert exigée de plus de 40 m² ; »
Coefficient minoré de 5 % possibleconstruction existante ayant déjà atteint le coefficient d'espace vert, ou s'en approchant à moins de 5 %La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approche (écart de moins de 5%) du coefficient d'espace vert défini au règlement graphique, celui-ci pourra être minorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Le coefficient d'espace vert d'un terrain est fixé au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre ; les espaces libres et le mode de calcul renvoient aux dispositions communes. Les cas ci-dessous sont les adaptations que le chapitre prévoit.
Article UM5 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de l'Albigeois RévisionRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementrouge zone rouge : interdiction stricte
- PPR RGA départementalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail du Sequestre.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 zones d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome ALBI, arrêté du 2011-01-18 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome ALBI, arrêté du 2011-01-18 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques naturels concernant le risque retrait et gonflement des argilesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRmt_Retrait-gonflement_des_argiles_20090113
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP Paysage et aménagement (Intercommunale)
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZAC de Camp Countal
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infozone D
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés du Sequestre, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 278 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 28 juillet 2017, 82 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 15 RUE DE LA BIRADE LOT 36
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral81284000AR0101
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,0 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AR 01, 48 ko