Zone UA zone urbaine de centre ancien

Zone urbaine
secteurs UA1, UA2, UA2p
8 rubriques
PLUi du Soler, approuvé le 24/02/2026

Le centre ancien : douze mètres au plus, et jamais plus d'une fois et demie la largeur de la rue en face - c'est la plus basse des deux qui commande.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Ce que le règlement autorise en zone UA

Hauteur maximalearticle 4: 12 mhauteur absolue, hors des espaces proches du rivage, sauf hauteur particulière portée au document graphique« 1) Dispositions générales • Hauteur absolue : Hauteur maximale des constructions : 12 mètres. »
Une fois et demie la largeur de la voiehauteur relative, sur la façade donnant sur la voie, hors des espaces proches du rivage« La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L. Toutefois : »
2,80 m pour les annexesconstructions annexes et locaux de stockage des jardins partagés« ... de la zone UA : La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans l'ensemble de la zone UA : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : Non réglementé. »
12 m et R+1 au plusen secteur UA3« ... pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans le sous-secteur UA3 : En plus de la hauteur maximale de 12 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser le niveau R+1. »
Façades découpées tous les 15 men secteur UA4, lorsque la voie est en pente« 2) Cas particuliers : • Dans le sous-secteur UA4 : Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou le cas échéant des limites de retrait obligatoire. »
Plafonnée au bâti existant environnantdans les espaces proches du rivage délimités au document graphique« 2) Cas particuliers : [...] 1) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions existantes environnantes au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». »
Non réglementéeéquipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif« - Zone UA 13 b) Dans le reste de la zone UA : La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans l'ensemble de la zone UA : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : Non réglementé. »
DEUX règles se cumulent, et c'est la plus contraignante qui l'emporte : la hauteur ABSOLUE, en mètres, et la hauteur RELATIVE, qui dépend de la largeur de la voie. Dans les espaces proches du rivage, une troisième règle REMPLACE les deux, et non les complète : le règlement l'introduit par « nonobstant les dispositions du 1) ».
Emprise au solarticle 5: Non réglementéehors des secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires« Non règlementé. »
Voir les dispositions communesdans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, délimités au document graphique« Toutefois, dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes. »
Le plan de prévention du risque d'inondation peut imposer ses propres limites : il se lit à part.
Espaces libres et plantationsarticle 7: 40 % de surfaces non imperméabiliséesen secteur UA1, habitations nouvelles - recommandation« 1) Dans le sous-secteur UA1 : Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. »
20 % de surfaces non imperméabiliséesen secteur UA1, unités foncières déjà bâties - recommandation« ... UA1 : Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. »
Un arbre de haute tige pour quatre placesen secteur UA3, aires de stationnement non couvertes« Les aires de stationnement non couvertes, doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. »
Plantations existantes conservéesen secteur UA3 ; à défaut, plantations équivalentes« 2) Dans le sous-secteur UA3 : Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d'arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l'exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage. Rien n'est calculé ici. Les 4 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Ce qui reste n'est pas un chiffre, c'est un motif de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone UA, règle générale1 carreau = 1 m

Dessiné depuis les valeurs de l'arbre, pas depuis le plan. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Le règlement de la zone UA, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 184 rubriques, avec une recherche

Rubrique UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Destinations

Constructions Sous-destinations

Zone UA Dans le reste Sous-secteur Sousde la zone UA3 secteur UA1

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements sportifs

Etablissements de santé et d’action sociale

Secteur 1ère couronne – Zone UA 6

Salles d’art et de spectacles

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière Autres utilisations des sols

Les terrains de camping, caravaning, le dépôt collectif ou le gardiennage de caravanes ou de véhicules

Les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs

Les dépôts extérieurs de vieille ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition

L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières

Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements

En outre :

- Dans le sous-secteur UA1 : sont interdits, les changements de destination pour le rez-de chaussée des constructions accueillant des commerces et activités de service et situées : rue Paul Langevin, Rue Léon Blum, rue Victor Dalbiez, Place République, rue de la Libération, Rue Jean Payra, Avenue Emile Zola, Rue François Arago, Rue Michel Carola, rue Olympe de Gouges (Ancien Abbé Pierre). Du n°1 au n°22 de l’avenue Jean Jaurès, du n°1 au 72 bis de l’avenue Victor Hugo, du n° 1 au 38 de la rue Pierre Sémard, à Le Soler.

B) Utilisations des sols admises sous conditions :

Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions visées dans le tableau ci-dessus sont soumises aux dispositions particulières suivantes : • Equipements sportifs :

Dans le sous-secteur UA3 : les constructions appartenant à la sous-destination équipements sportifs sont admises à condition qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisances pour la commodité du voisinage.

• Artisanat et commerces de détail :

Voir dispositions communes applicables : - aux centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier,

Secteur 1ère couronne – Zone UA 7

- le long des linéaires commerciaux à préserver.

En outre :

- Sur la commune de Pollestres, seules sont admises les constructions abritant des surfaces de vente de détail ou de consommation courante, à condition qu’elles ne comportent pas d’installation soumise à autorisation.

• Exploitation agricole :

Dans l’ensemble de la zone UA hormis le sous-secteur UA3 : Les extensions de constructions d’exploitation agricole existantes, telles que notamment les caves viticoles et les entrepôts agricoles, sont admises, à condition de ne pas créer de risques graves de nuisances.

• Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements : Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone, et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux (sauf ponctuellement pour des bassins de rétention ou de stockage des eaux), et ne portent pas atteinte au caractère du site.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

1) Pour l’ensemble de la zone UA : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée.

Secteur Littoral – Zone UA 6

Destinations

Constructions Sous-destinations

Dans le reste Sous-secteur Sous-secteur

de la zone

UA3

UA4

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités Activités de services avec accueil

de services

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Equipements d’intérêt collectif et services

publics

des administrations et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs

Salles d’art et de spectacles

Lieux de culte

Autres équipements recevant du

public

Industrie

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaire ou Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Autres utilisations des sols

Les terrains de camping, caravaning, le dépôt collectif ou le

gardiennage de caravanes ou de véhicules

Les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs Les dépôts extérieurs de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements

En outre :

Dans le sous-secteur UA4 : Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions d’artisanat et de commerce de détail en habitation sont interdits.

Secteur Littoral – Zone UA 7

B) Utilisations des sols admises sous conditions : Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions visées dans le tableau ci-dessus sont soumises aux dispositions particulières suivantes : Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des règles visées au A) relatives à l’aménagement et la protection du littoral.

1) Dans la zone UA : • Artisanat et commerce de détail :

Voir dispositions communes applicables : - aux centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier, - le long des linéaires commerciaux à préserver

• Entrepôts : Les entrepôts qui sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone.

• Exploitation agricole : Les extensions de constructions d’exploitation agricole existantes telles que notamment les caves viticoles et les entrepôts agricoles sont admises, à condition de ne pas créer de risques graves de nuisances.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

Equipements administrations publiques

d’intérêt et assimilés collectif et Locaux techniques et

services publics industriels des

administrations et

assimilés

Dans les soussecteurs UA2a

et UA4

Zone UA

Dans le soussecteur UA3

Secteur Plaine – Zone UA 6

Etablissements

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements sportifs

Salles d’art et de

spectacles

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs

Entrepôt Bureau

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente

en ligne

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Autres utilisations des sols

Les terrains de camping, caravaning, le

dépôt collectif ou le gardiennage de

caravanes ou de véhicules

Les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs Les dépôts extérieurs de vieille ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements

En outre :

Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : Sont interdits, les changements de destination pour le rez-de chaussée des constructions accueillant des commerces et activités de service.

Secteur Plaine – Zone UA 7

B) Utilisations des sols admises sous conditions :

Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions visées dans le tableau ci-dessus sont soumises aux dispositions particulières suivantes : • Artisanat et commerces de détail :

Dans l’ensemble de la zone UA hormis le sous-secteur UA3 : Voir dispositions communes applicables aux centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier.

• Exploitation agricole :

Dans l’ensemble de la zone UA hormis le sous-secteur UA3 : Les extensions de constructions d’exploitation agricole existantes telles que notamment les caves viticoles et les entrepôts agricoles sont admises, à condition de ne pas créer de risques graves de nuisances

• Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : Les cuisines dédiées à la vente en ligne sont admises à condition de ne pas créer de nuisances pour le voisinage.

• Entrepôts :

Dans l’ensemble de la zone UA hormis les sous-secteurs UA2a, UA3 et UA4 : Les entrepôts qui sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone. • Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements :

Dans l’ensemble de la zone UA : Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone, et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux (sauf ponctuellement pour des bassins de rétention ou de stockage des eaux), et ne portent pas atteinte au caractère du site.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone UA.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

Destinations Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Zone UA

Secteur Massif – Zone UA 6

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autres utilisations des sols

Les terrains de camping, caravaning, le dépôt collectif ou le gardiennage de

caravanes ou de véhicules

B) Utilisations des sols admises sous conditions :

Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions visées dans le tableau ci-dessus sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

• Artisanat et commerces de détail : Voir dispositions communes applicables aux centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier.

• Entrepôts : Les entrepôts qui sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone.

Secteur Massif – Zone UA 7

Rubrique UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans le sous-secteur UA3 :

Dans les périmètres de mixité sociale délimités sur le document graphique du règlement : Toute opération de logements doit comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique à la fois aux constructions neuves et aux travaux sur l’existant menant à des restructurations lourdes, aboutissant à la rénovation/création de logements. En cas de nombre décimal, celui-ci sera arrondi à l’entier le plus proche.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 8

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Logement :

Dans les secteurs de taille minimale de logements délimités sur le document graphique du règlement :

- Sur la commune de Canet en Roussillon : Les programmes de construction de 3 logements et plus doivent comporter au moins 75% de logements ayant une surface habitable (SHAB) égale ou supérieur à 60 m². Cette règle s’appréciera indépendamment d’une part pour le programme de logements sociaux s’il est imposé, d’autre part pour les autres logements.

- Sur la commune de Saint Laurent de la Salanque : La surface des logements doit être au minimum de 60m², sauf pour les logements locatifs sociaux qui ne sont pas soumis à cette obligation.

Secteur Littoral – Zone UA 8

Secteur Plaine – Zone UA 8

Rubrique UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, les annexes ne peuvent être installées ou édifiées dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au public dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

2) Cas particuliers :

a) Sur la commune de Pollestres :

Sans préjudice du c) du 1) ci-dessus :

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à 2 mètres par rapport à l’emprise publique le long de l’Avenue de l’Hôtel de ville.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 9

- Les constructions devront être édifiées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’emprise publique le long de la Rue des Jardins.

- Pour le cas des piscines : les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. Au-delà de cette hauteur, la piscine doit s’implanter à 3 mètres.

b) Dans le sous-secteur UA3 :

• Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Par exception au c) du 1) ci-dessus : seule l’implantation des équipements et installations appartenant à la sous-destination d’équipements sportifs n’est pas réglementée

• Constructions annexes : L’implantation des constructions annexes n’est pas réglementée hormis pour les piscines qui doivent être édifiées à une distance d’au moins 1 mètre des voies publiques ou privées à usage public, existantes, modifiées ou à créer.

c) Dans l’ensemble de la zone :

- Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de L ≥ H/3 et au minimum 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 10

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifié à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 mètres, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

d) Pour les constructions annexes : - les autres constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction

principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, - les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

e) Par exception aux dispositions du a) à d) précédent : - une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs

permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale, - par ailleurs si le terrain a une profondeur inférieure à 12 mètres, la construction pourra atteindre toutes

les limites séparatives.

f) Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

2) Cas particuliers :

a) Sur la commune de Pollestres :

Sans préjudice du f) du 1) ci-dessus : L’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifié à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

Pour le cas des piscines : les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur audessus du sol inférieure à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. Au-delà de cette hauteur, la piscine doit s’implanter à 3 mètres.

b) Dans le sous-secteur UA3 :

• Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Par exception au f) du 1) ci-dessus : seule l’implantation des équipements et installations appartenant à la sous-destination d’équipements sportifs n’est pas réglementée.

• Constructions annexes : Les constructions annexes indépendantes du bâtiment principal peuvent s’implanter : - soit sur les limites séparatives, dans la limite de 30 m² et à condition de ne pas excéder 8 m de longueur sur la limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de celle-ci.

- Les constructions annexes de type « carports » et « pergolas » non closes peuvent s’implanter sur les limites séparatives sans qu’il ne soit imposé le caractère disjoint/indépendant du bâtiment principal, à condition de respecter une hauteur maximale de 2.5m, une superficie maximale de 30m².

Secteur 1ère couronne – Zone UA 11

- Les constructions annexes de type « carports » et « pergolas » doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles par le choix des matériaux employés. - Les piscines doivent être édifiées à une distance d’au moins 1 mètre des limites séparatives. - Les terrasses construites avec une hauteur d’au moins 30 cm, devront respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives.

c) Equipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Sauf cas du b) ci-dessus : Non réglementé.

d) Les locaux collectifs de stockage du matériel liés à l’usage des jardins partagés au sein des terrains cultivés à protéger délimités sur le document graphique du règlement : Non réglementé.

e) Dans l’ensemble de la zone : Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans le sous-secteur UA3 : Non réglementé.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

Secteur Littoral – Zone UA 9

2) Cas particuliers :

a) Sur la commune de Saint-Nazaire :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques ou bien à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Dans l’ensemble de la zone :

Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°3 du livret 3 du règlement écrit.

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie peut être admise dans l’un ou l’autre des cas suivants : - lorsqu’un terrain voisin n’est pas construit, - s’il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager, patrimonial identifié sur le document graphique du règlement, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

Secteur Littoral – Zone UA 10

d) Pour les constructions annexes :

- les autres constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur,

- les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

e) Par exception aux dispositions du a) à d) précédent :

- une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale,

- par ailleurs si le terrain a une profondeur inférieure à 12 mètres, la construction pourra atteindre toutes les limites séparatives.

f) Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

2) Cas particuliers :

a) Sur la commune de Saint-Nazaire :

Les constructions peuvent être réalisées soit en limite séparative, soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche devant au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

b) Les locaux collectifs de stockage du matériel liés à l’usage des jardins partagés au sein des terrains cultivés à protéger délimités sur le document graphique du règlement : Non règlementé.

c) Dans l’ensemble de la zone :

Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Voir dispositions communes

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Secteur Plaine – Zone UA 9

Toutefois :

c) Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 :

- Dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - Par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,50 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1,50 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

graphique du règlement, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 mètres, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

d) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

Secteur Plaine – Zone UA 10

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

c) En outre, par exception aux dispositions générales : - une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale, - par ailleurs si le terrain a une profondeur inférieure à 12 mètres, la construction pourra atteindre toutes les limites séparatives.

d) Pour les constructions annexes : - les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, - les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

e) Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 :

• Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées soit d’une limite séparative latérale à l’autre, soit à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative.

• Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions peut être réalisée sur les limites séparatives arrières.

• Pour les constructions annexes :

- Les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,50 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, - Les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1,50 mètre minimum des limites séparatives.

Secteur Plaine – Zone UA 11

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules (carports), - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

Secteur Massif – Zone UA 8

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 mètres, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Secteur Massif – Zone UA 9

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Voir dispositions communes

Rubrique UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : E) Hauteur

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 12

a) Dans le sous-secteur UA1 :

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

b) Dans le sous-secteur UA3 :

• Hauteur absolue :

- La hauteur de toute construction, aménagement ou installation, ne peut excéder 12,50 m. Dans les zones à risque d’inondation, celle-ci est portée à 13 m pour tenir compte des contraintes du PPRNP. Une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

• Hauteur relative :

- La hauteur relative (H) est définie par rapport à la largeur de la voie publique avec un rapport H=L, L étant la largeur de la voie.

- La hauteur de plancher devra être à 20 cm minimum au-dessus de la bordure haute du trottoir sauf pour les constructions en zone inondable, où les dispositions du PPRNP prévalent. Pour les parcelles situées en zone non inondable et positionnées en second rideau, la référence prise en compte sera de 20 cm minimum au-dessus du terrain. Ces dispositions s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PPRNP.

- Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif appartenant à la sous-destination d’équipements sportifs, pour lesquels les conditions de hauteur ne sont pas réglementées.

c) Dans le reste de la zone UA :

• Hauteur absolue :

La hauteur maximale absolue des constructions est de 12 mètres sauf hauteurs maximales particulières des constructions indiquées sur les périmètres définis sur le document graphique du règlement.

Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale.

• Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée soit H ≤ 3/2 L.

2) Cas particuliers :

a) Dans le sous-secteur UA3 :

La hauteur des abris recouvrant les piscines ne peut excéder 2 mètres.

La hauteur des constructions annexes des garages, des carports et des pergolas ne doit pas dépasser 3,50 mètres.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 13

b) Dans le reste de la zone UA : La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans l’ensemble de la zone UA : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. • Dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes.

Voir dispositions communes

En outre :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

1) Dispositions générales

• Hauteur absolue :

Hauteur maximale des constructions : 12 mètres.

Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale. La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres.

• Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif :

Non réglementé.

• Hauteur relative :

Toutefois :

2) Cas particuliers :

• Dans le sous-secteur UA4 :

Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou le cas échéant des limites de retrait obligatoire.

3) Dans les espaces proches du rivage : Nonobstant les dispositions du 1) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions existantes environnantes au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à une élévation plus importante à condition qu’elle reste ponctuelle à l’échelle du terrain d’assiette d’un projet, et exprime une qualité architecturale et urbaine.

Secteur Littoral – Zone UA 12

Voir dispositions communes

En outre : 1) Dispositions générales

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès.

a) Hauteur absolue :

Hauteur maximale des constructions : 12 mètres. Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale. b) Hauteur relative :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans le sous-secteur UA3 :

En plus de la hauteur maximale de 12 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser le niveau R+1.

Secteur Plaine – Zone UA 12

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

a) Hauteur absolue :

La hauteur maximale absolue des constructions est 12 mètres sauf hauteurs maximales particulières des constructions indiquées sur les périmètres définis sur le document graphique du règlement.

Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale.

b) Hauteur relative :

Secteur Massif – Zone UA 10

2) Cas particuliers :

Rubrique UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : D) Emprise au sol

Non règlementé.

Toutefois, dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

Non réglementé.

Secteur Littoral – Zone UA 11

Rubrique UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre :

1) Dans l’ensemble de la zone : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges).

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

- Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles.

2) Cas particulier :

- Dans le sous-secteur UA1 : Les caissons de volets roulants et les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques, ou faire l’objet d’un traitement spécifique permettant leur dissimulation par des dispositifs qui s’intègre à l’architecture de la construction (matériaux, couleur….).

Secteur 1ère couronne – Zone UA 14

- Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

B) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans le sous-secteur UA1 :

- Les toitures terrasses inaccessibles pourront être admises à condition que leur surface n’excède pas 30 % de la surface couverte autorisée.

- Les matériaux translucides seront acceptés pour les vérandas, fenêtres de toit.

- Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

2) Dans le sous-secteur UA3 :

- Les toitures terrasses partielles, accessibles ou non, sont autorisées à condition de ne pas excéder 25% de l’emprise au sol du bâtiment et d’être invisible depuis l’espace public.

- Les toitures terrasses totales sont admises pour les constructions à sous destination de logement destinés à du logement locatif social ainsi que pour les constructions à sous destination de logement sous forme de collectif accueillant majoritairement du logement locatif social.

- Les règles s’appliquant aux toitures et terrasses peuvent être adaptées à la marge pour permettre une meilleure intégration de la construction dans son environnement (préservation de vues sur un équipement, un bâti patrimonial, un espace paysager…).

- Les couvertures pentées doivent respecter une pente de 25 à 35%. Dans le cas de dispositifs destinés à la production d’énergies renouvelables ou à l’économie d’énergie (panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique) leur installation devra être soit intégrée à la toiture, soit être en surimposition de la toiture. Ces dispositifs seront acceptés à condition qu’ils assurent et qu’ils respectent l’harmonie architecturale du cadre bâti environnant et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur absolue définie au présent règlement.

- Dans le cas des constructions annexes, des garages, des carports et des pergolas, le pourcentage de pente de la toiture doit se situer entre 15% et 35%. Dans le cas d’une toiture terrasse, le pourcentage de pente devra se situer entre 1% et 5% afin de favoriser l'écoulement des eaux de pluie et ne pas perdre en étanchéité.

- Les couvertures pentées sont en tuiles canal ou similaire. Leur couleur s’inscrit en cohérence avec la teinte dominante dans la rue ou le quartier (rouge, ocre ou flammée).

3) Dans le sous-secteur UA4 :

Dans le secteur UA4, les terrasses sont admises à condition de ne pas dépasser 25 % des surfaces de la totalité des toitures.

4) Sur la commune de Pollestres :

Les balcons ou éléments de façades en saillies sur la voie ne peuvent excéder 0,15 m au premier niveau de la construction et 0,30 m pour les autres niveaux.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 15

5) Dans le reste de la zone :

Quand les toitures terrasses sont admises, elles peuvent être partielles qu’à condition d’être accessibles et qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques. L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit.

C) Clôtures

Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UA1 :

Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

En outre :

2) Sur la commune de Cabestany :

Les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques pourront avoir des hauteurs allant de 1,30 mètre à 1,60 mètre selon une recherche de cohérence et d’uniformité avec le linéaire de clôture existant dans la rue. La hauteur pourra être portée à 1,80 mètre pour les murs donnant sur les voies classées à grande circulation et/ou départementales.

3) Sur la commune de Bompas :

La hauteur des clôtures donnant sur voies et emprises publiques ne pourra dépasser 1,80 mètre.

4) Dans le sous-secteur UA3 :

- Les murs de clôture ou murs séparatifs ainsi que les murs pignons, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut surmonté d’un matériau à claire voie en PVC ou aluminium dont l’aspect et la couleur s’inscrivent en continuité de la façade et permettent une intégration harmonieuse au quartier/à la rue, pour une hauteur totale de 1,80 mètre au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique.

- Les brises vues de type brande de bruyère, canisses, toiles, filet, végétation synthétique, bois ou assimilés sont interdits sur les clôtures visibles depuis la voie publique.

D) Equipements techniques et accessoires à la construction

Voir dispositions communes

En outre : • Dans le sous-secteur UA3 :

Les escaliers extérieurs apparents sont interdits, sauf dans l’un des cas suivants :

Secteur 1ère couronne – Zone UA 16

- Lorsqu’ils sont imposés par des services de sécurité, - Si l’ensemble cage d’escalier externe est intégré au volume bâti, - S’ils ne comportent que quelques marches maçonnées (5 maximum) non visibles depuis l’espace

public

Les dispositifs destinés à produire de l’énergie renouvelable ou économiser de l’énergie (panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique) sont autorisés sous réserve d’être intégrés en toiture, à condition d’assurer une insertion harmonieuse de ceux-ci dans le cadre bâti environnant.

Les paraboles et antennes doivent être intégrées de façon harmonieuse au site et à la construction, de manière à être invisibles depuis l’espace public. Les éoliennes sont interdites.

Voir dispositions communes En outre :

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles.

- Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges).

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

B) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : Quand les toitures terrasses sont admises, elles peuvent être partielles qu’à condition d’être accessibles et qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques. L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. 2) Cas particuliers : • Dans le sous-secteur UA4 : Les terrasses accessibles couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites sauf pour les bâtiments publics sous réserve de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de ses compétences. Les terrasses sont autorisées à condition de ne pas dépasser 25 % des surfaces de la totalité des toitures et si elles correspondent au prolongement d’une pièce principale.

Secteur Littoral – Zone UA 13

C) Clôtures Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UA4 : Le long des voies publiques à grande circulation et routes départementales, une hauteur plus importante que 1,30m pourra être autorisée, sans dépasser 1,80m, si la clôture s’inscrit harmonieusement dans le paysage environnant. Pour définir la hauteur supplémentaire autorisée, sera prise en considération la hauteur des clôtures existantes situées de part et d’autre de celle à créer. 2) Sur la commune de Saint-Hippolyte : La hauteur totale des clôtures donnant sur les voies et emprises publiques ne pourra dépasser 1,60 m. D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes En outre : Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit.

III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Plantation, espaces libres

Voir dispositions communes

IV) STATIONNEMENT Voir dispositions communes En outre : Sur la commune de Saint-Nazaire : Toute nouvelle construction à destination d’habitation devra prévoir deux places de stationnement ou de garage par logement sur le terrain d’assiette du projet.

Secteur Littoral – Zone UA 14

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles. - Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges). - Les menuiseries en PVC blanc sont interdites. - Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire. B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UA3 : Les toitures terrasses sont autorisées sur l’ensemble de la superficie toit. 2) Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale du toit dans la limite de 20m². 3) Dans le reste de la zone : L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. C) Clôtures

Secteur Plaine – Zone UA 13

Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes En outre : Quand les toitures terrasses sont admises, elles peuvent être partielles qu’à condition d’être accessibles et qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques. L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. C) Clôtures

Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes

Secteur Massif – Zone UA 11

Rubrique UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Plantation, espaces libres

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans le sous-secteur UA1 :

Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. Cette surface pourra être obtenue à l’aide d’espaces en pleine terre et/ou de matériaux perméables.

2) Dans le sous-secteur UA3 :

Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.

Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie ainsi qu’au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

Les aires de stationnement non couvertes, doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement.

L’utilisation de revêtements perméables et bio sourcés pour la construction des aires de stationnement sont conseillés lorsque ceux-ci sont adaptés aux besoins et qu’ils peuvent se substituer à un revêtement imperméable. A défaut, les aires de stationnement devront intégrer des dispositifs pour la gestion des eaux de pluie et de ruissellement.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 17

• Plantation, espaces libres Voir dispositions communes

Rubrique UA 8Stationnement

Intitulé du document : IV) STATIONNEMENT

Voir dispositions communes

Toutefois, en ce qui concerne le nombre de places de stationnement : 1) Dans le sous-secteur UA1 :

Le nombre de places de stationnement doit être égal au nombre d’unité de logement, sauf impossibilité architecturale ou technique dûment démontrée. L’impossibilité technique peut se justifier en cas d’exiguïté du terrain notamment quand le bâti existant occupe la totalité de la parcelle et qu’il ne possède pas déjà de garage, par la nécessité de conserver l’implantation des constructions en limite de voie pour les commerces ou les services en rez-de-chaussée, par les caractéristiques de la voie qui ne permet pas l’accès à la parcelle.

2) Sur la commune de Pollestres :

Il doit être aménagé deux places de stationnement par logement. Ce stationnement devra se faire sur l’emprise du projet.

Le stationnement devra présenter un accès indépendant pour chaque logement (ex : 1 logement : 1 garage de 2 places avec une entrée indépendante ; 2 logements : 2 garages de 2 places avec une entrée indépendante pour chaque logement).

Les obligations en matière de stationnement s’appliquent au projet de construction nouvelle, de changement ou de modification de construction existante y compris, en cas de changement de destination de construction existante, aux surfaces de planchers existantes.

3) Dans le sous-secteur UA3 :

a) Règles de stationnement quantitatives :

Destinations /sous Destinations Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Logement du type Logements Locatifs Sociaux Artisanat et de commerces de détails

Restauration

Hébergement notamment hôtelier et touristique

Nombre de stationnement motorisé 1 place par logement et 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, intégrées au volume bâti ou sur la parcelle

1 place par logement intégrée au volume bâti ou sur la parcelle 1 place pour 25 m² de surface de plancher à destination commerciale, réduit 1 place pour 60m² de surface d’exposition pour les commerces 1 place pour 10 m² de surface de plancher 1 place par chambre

Nombre de stationnement deux roues non motorisés Pour les immeubles d’habitation et les opérations à partir de 3000m² de surface de plancher 1 place par logement

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

1 place pour 10 chambres

Secteur 1ère couronne – Zone UA 18

Bâtiment accueillant un service public

Enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs

Salles de réunion et établissement culturels tels que les centres de congrès et d’exposition, salles d’art et de spectacles, cinéma

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Agents

15% de l’effectif total des agents du service public

accueillis simultanément

dans le bâtiment

Usagers 15% de l’effectif total des usagers de service public

accueillis simultanément

Le nombre de places sera

dans le bâtiment 3 emplacements minimum

proportionnel aux capacités

d’accueil à raison d’1 place pour trois personnes.

Des conditions différentes sont

admises dans le cas où un

parking public correspondant au

nombre de places exigées se trouve

dans un rayon de 100 m de

l’établissement

b) Règle de stationnement qualitative : La réalisation des places de parking devra se faire uniquement sur la parcelle objet de l’opération.

Secteur 1ère couronne – Zone UA 19

Voir dispositions communes En outre : 1) Sur la commune de Pézilla-la-Rivière : a) Toute construction existante bénéficiant d’un garage devra le conserver. b) En cas de changement de destination d’un bâti qui comprend une zone de garage au RDC, il convient de conserver cette zone de stationnement dans le bâti, sauf possibilité de faire la zone de stationnement sur la parcelle à l’extérieur du bâti (sauf impossibilité technique, il convient de prévoir 1 place de stationnement minimum par unité de logement). 2) Sur la commune de Saint-Féliu-d’Avall et dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : Toute construction existante bénéficiant d’un garage devra le conserver.

Secteur Plaine – Zone UA 14

Voir dispositions communes En outre : Sur la commune de Cassagnes : Non réglementé.

Secteur Massif – Zone UA 12

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.

Sans numéroDispositions générales

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

CADRE GENERAL

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200027183_PLUi_20260224 a été relu à la main le 2026-09-06 : 13 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

deux sessions independantes, dont aucune n'avait compile cet arbre, chacune sur les 12 cas d'origine et sans connaitre le verdict de l'autre ; les deux ont nomme le meme doute de portee sur le sous-secteur UA3, tranche ensuite sur le PDF servi ; les retouches ont ete controlees par une TROISIEME session, qui n'avait ni compile ni relu cet arbre et qui a cherche ce que chaque reparation pouvait avoir ouvert - 61 retouches vues, 16 reprises.

Sur l'ensemble du site : 1 612 cas relus, 12 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.