Zone AM

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

ARTICLE A 1.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque sous-destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V).

A

Am

HABITATION

Logement

V*

X

Conditions :

– L’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisées dans la

limite d'une augmentation maximale de 30 % et de 30m² par rapport à l’emprise au sol

existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 200m² d’emprise au sol

maximum ;

– La création de locaux annexes à l’habitation est autorisée, à condition d’être lié à une

habitation existante sur la même unité foncière, de ne pas dépasser une hauteur de 3,5

mètres, dans la limite de 20m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la

date d’approbation du PLU, et à condition de se situer à moins de 20m de distance de la

construction principale.

Hébergement

X

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

V*

Conditions :

– Être directement lié à la transformation ou la commercialisation de la production de

l’exploitation agricole existante sur le site.

– Dans la limite de 200m² d’emprise au sol cumulées et de 6 mètres de hauteur à l’égout et 9

mètres de hauteur au faîtage, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du

PLU, et sous réserve d’une parfaite intégration paysagère et architecturale.

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Camping

X

X

Cinéma

X

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

V*

Conditions :

– Être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel les constructions projetées sont implantées ;

– Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

– Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont

autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou

de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences

fonctionnelles et/ou techniques

A

Am

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Equipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

V*

Conditions :

– Être directement lié à la transformation ou la commercialisation de la production de

l’exploitation agricole existante sur le site.

– Dans la limite de 200m² d’emprise au sol cumulées et de 6 mètres de hauteur à l’égout et 9

mètres de hauteur au faîtage, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du

PLU, et sous réserve d’une parfaite intégration paysagère et architecturale.

Entrepôt

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

V*

V*

Conditions :

Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles :

– doivent correspondre au minimum à une exploitation répondant aux critères de l’Activité

Minimum d’Assujettissement ;

– doivent être implantées si possible à proximité de bâtiments agricoles existants ;

– doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les

milieux environnants et en limiter les nuisances.

Les bâtiments agricoles de types abris pour chevaux sont autorisés à condition :

– de ne pas dépasser une surface de 15m² ;

– qu’ils soient ouverts au minimum sur un côté ;

– de ne pas dépasser une densité de 1 abri par hectare ;

– qu'ils ne compromettent pas le fonctionnement des exploitations agricoles et qu’ils soient

nécessaires à l’exploitation agricole.

– Au sein du secteur Am uniquement : les constructions nouvelles et extensions liées au

fonctionnement de l’activité agricole en place sont autorisées, dans la limite de 200m²

d’emprise au sol cumulées et de 6 mètres de hauteur à l’égout et 9 mètres de hauteur au

faîtage, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLU, et sous réserve

d’une parfaite intégration paysagère et architecturale.

Exploitation forestière

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les piscines

V*

X

Condition :

A

Am

La création de piscine enterrée est autorisée, à condition d’être lié à une habitation existante sur

la même unité foncière, de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres, et dans la limite de 20m²

d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU.

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

Conditions :

– Ils ne doivent pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels ;

– Ils doivent être directement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée

dans la zone.

– D’être uniquement liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services publics

Intitulé du document : A 1.2 – MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE

Non réglementé.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE

Non réglementé.

PLU – Règlement écrit – Zone A

Intitulé du document : A 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans la zone A à l’exception du secteur Am : les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des routes nationales et départementales, 10 mètres des autres voies publiques et 3,5 mètre des voies privées. Au sein du secteur Am uniquement : les constructions nouvelles doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; - soit avec un retrait minimal de 3,5 mètre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantée non conformément aux dispositions ci-dessus, l’extension horizontale ou verticale pourra être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions à usage agricole :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait selon une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres de la limite, à l’exception des constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour lesquelles l’implantation en limite séparative est également possible.

Toutefois, tout point des bâtiments doit être à une distance des limites des zones urbaines d’au moins 20 mètres.

Les installations classées pour la protection de l’environnement devront respecter la réglementation en vigueur.

Pour les autres constructions :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives, selon les dispositions suivantes :

- le retrait observé sera d’au moins 3,5 mètres ; - cette distance est portée à 4,5 mètres si le mur comporte des ouvertures à une hauteur

supérieure à 3 mètres. Dans le cas d’un châssis de toit, la distance de retrait de 4,5 mètres est calculée à partir de la base du vitrage du châssis de toit.

Toutefois, une implantation sur une seule limite séparative au maximum sera tolérée : - lorsqu’une façade aveugle de la propriété voisine est implantée sur ladite limite séparative ; - et à la condition de ne pas dépasser le linéaire et la hauteur existant de cette façade aveugle.

L’implantation en retrait est obligatoire par rapport aux limites séparatives repérées comme frange végétale à préserver sur le document graphique. Les constructions devront y observer un retrait d’au moins 6 mètres ou 10 mètres.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

L’ensemble des règles ne s’applique pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) mentionnés dans la liste des servitudes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au faîtage de la toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale s’applique en revanche aux autres structures d’initiative privée comme les éoliennes.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage pour les constructions à usage agricole ou d’activité et 8,5 mètres pour les autres constructions. Pour les constructions intégrées dans un corps de ferme, il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l’ensemble bâti. L’intégration paysagère et architecturale rurale devra être soignée.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur excède celle autorisée.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone A : L’extension des habitations existantes est limitée à 30 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, avec un maximum de 30m².

Au sein du secteur Am uniquement : Une augmentation maximale cumulée de 200m² par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU est autorisée.

Intitulé du document : A 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARCHITECTURALE,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Les travaux ou modifications portant sur les bâtiments patrimoniaux repérés comme à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescriptions définies à l’annexe n°7.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. : - l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ; - l’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.) ; - l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… ; - les maçonneries de moellons apparents avec appareillage compliqué, taille recherchée, joints en creux, saillants ou trop foncés ;

- tout type de brise vue artificiel est interdit.

En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

IMPLANTATIONS, VOLUMES, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DES EXTENSIONS

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées. L’implantation des constructions tiendra compte de préférence, de l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités utilisées sur les constructions devront être choisies dans la rubrique « Bâtiments agricoles » du Guide des couleurs et des matériaux du bâti édité par le Parc naturel régional et annexé au présent règlement. Les teintes sombres sont préconisées en lisière de forêt et les teintes claires dans la plaine céréalière.

Les abris pour chevaux et autres édicules seront conçus comme des constructions légères et démontables en bois, ouverte sur au moins un côté, sans fondations (pose sur plots), sans plancher ni dalle coulée. Elles devront être implantées de façon à limiter l’impact sur le paysage et l’environnement.

INTERVENTIONS SUR LE BÂTI ANCIEN

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d’entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.), et à une recherche d’adéquation avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Les types d’enduits (lissés, grattés, à pierre vue, etc.) ou les traitements de façades caractéristiques (rocaillage) seront en particulier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice.

Les surélévations et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné.

Les vérandas et sas d’entrée sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition de la façade. La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur).

ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET À L’EXPLOITATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Les édicules et ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction.

La pose de capteurs solaires ou d’éoliennes domestiques sera favorisée lorsqu’elle est compatible avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâti et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantées le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent.

Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les recommandations figurant dans les fiches Bien intégrer les capteurs solaires éditées par le Parc naturel régional et annexées au présent règlement devront être prises en compte.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Eoliennes, pompes à chaleur, toute installation d’ouvrage produisant de l’énergie ne devront pas être visibles de l’espace public ; elles ne devront pas constituer une gêne notamment sonore pour le voisinage.

CLÔTURES

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, sont soumis à déclaration préalable, doivent toujours être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricoles ou forestière ne sont pas soumises à déclaration.

Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne.

Dans tous les cas : - la hauteur des clôtures de tout type est limitée à 1,80 mètres ; - l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - l’emploi de plaques de béton est limité à 0,5 mètre de hauteur ; - les finitions blanches et brillantes sont interdites ; - tout type de brise vue artificiel est interdit .

Les clôtures et murs anciens repérés au règlement graphique doivent être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par entité foncière existante à la date d’approbation du PLU. Des exceptions pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances particulières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéristiques du mur / de la clôture.

Les types de traitements suivants sont autorisés, sous réserve d’être nécessaires et justifiés par la nature des constructions ou de l’activité présente sur l’unité foncière et à condition de ne pas compromettre la connectivité écologique des zones naturelles et agricoles :

- haie arbustive composée d’un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage au maillage de 10x10cm, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune ;

- clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc ; - tout type de brise vue artificiel est interdit . - aucune clôture ; - à proximité du bâti ancien, pour assurer une continuité bâtie, sont en plus autorisés les

murs pleins maçonnés enduits ou bien réalisés en pierre de pays (meulière), d’une hauteur maximale de 2 mètres, ainsi que les murets enduits ou réalisés en pierre de pays (meulière), d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport à la rue. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage vertical, simple, de lisses peintes. Il peut être doublé d’une haie arbustive d’essences locales.

Les seules clôtures agricoles autorisées sont :

- Les clôtures de type agricole perméables à la circulation de la petite faune. - Les clôtures en grillage « à mouton. » minimum à 1.30 m de hauteur. Haies : les essences locales figurant à l’annexe 4 du PNR-HVC du présent règlement sont recommandées.

PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement et respecteront les réglementations en vigueur. L’annexe n°3 détaille les préconisations environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les constructions, travaux, installations et aménagements.

Intitulé du document : A 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres, mares, haies, puits, forages et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront abattus, détruits ou modifiés dans le cadre du projet.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCOAMÉNAGEABLES

L’ensemble de l’espace situé à moins de 6 mètres ou 10 mètres des limites séparatives repérées comme frange végétale à préserver sur le document graphique doit être traité comme espace vert de pleine terre. Il devra également faire l’objet du traitement paysager défini à l’annexe n°7, dans le cas de la réalisation d’une construction ou d’une extension de plus de 15 m² située sur la même entité foncière.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues et remplacées par des plantations équivalentes le cas échéant à raison de deux arbres à planter pour un arbre abattu, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Au sein du secteur Am, les aménagements liés aux nouvelles occupations devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. Il est par ailleurs demandé la réalisation d’au moins une mare à même de conforter la trame des zones humides sur la commune au titre des éléments constitutifs de la trame verte et bleue.

Les nouvelles plantations seront choisies parmi la liste d’essences locales recommandées par le Parc figurant à l’annexe n°4.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe n°5, est interdite.

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique doivent être conservés, à l’exception des cas prévus par l’annexe n°7. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Le terrain doit compter 1 arbre de haute tige existant ou à planter pour 200 m².

Intitulé du document : Les aménagements de sol liés au stationnement et aux voies

X

V*

Condition :

– Ils doivent être directement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée

dans la zone.

Les carrières et installations et constructions nécessaires à cette exploitation X

X

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

Le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs

X

X

Le comblement de mares et espaces en eau protégés repérés sur le document graphique

X

X

A

CHANGEMENTS DE DESTINATION

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme

V*

Conditions :

– Ne pas entraîner une gêne significative pour l’activité agricole ou une menace pour

la pérennité à terme d’un siège d’exploitation ;

– Ne pas compromettre la qualité paysagère des sites et la fonctionnalité écologique

des milieux naturels ;

– Ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ;

– S’effectuer selon les possibilités de changement de destination suivantes

uniquement : logement, hébergement hôtelier, bureaux, artisanat et commerce de

détail, entrepôt, équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions et aménagements projetés ne doivent pas porter atteinte aux zones humides.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le domaine privé. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement.

Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération.

Toutefois, pour les constructions à destination d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les normes applicables.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des constructions auxquelles elles sont rattachées.

Il est imposé la réalisation de places de stationnement perméables.

Intitulé du document : A 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

ACCÈS

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions

peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les aménagements ou raccordements sur routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concerts avec les services gestionnaires de la voirie.

VOIE DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être prise en compte et soignée et respecter les préconisations établies par le PNR HVC à l’annexe 12.

Intitulé du document : A 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire

en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence de réseau collectif, ou d’impossibilité technique de s’y raccorder, les constructions admises devront être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. La filière d’assainissement devra être déterminée par une étude spécifique à la parcelle. En préalable à tout accord de dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement, le dispositif d’Assainissement Non Collectif devra avoir été contrôlé conforme par le service public d’assainissement non collectif du SIARNC ou de l’autorité compétente.

Seul le service d’assainissement collectif du SIARNC ou l’autorité compétente en la matière est qualifié pour délivrer une dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif pour cause d’impossibilité technique.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha, et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures (pluie vingtennale).

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Les lignes de télécommunication et de fibre numérique doivent être obligatoirement installées en souterrain.

Les antennes relais devront être mutualisées.

PLU – Règlement écrit

Sommaire

PLU – Règlement écrit

Sommaire .............................................................................................................................................................. 3 PRÉAMBULE.................................................................................................................................................. 5

CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU DU TREMBLAY-SUR-MAULDRE .................................................................. 6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................................................. 6 STRUCTURE DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................................ 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................................ 9 TITRE I - DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 14 CHAPITRE 1 : ZONE UA ............................................................................................................................................. 15 CHAPITRE 2 : ZONE UB ............................................................................................................................................. 35 CHAPITRE 3 : ZONE UE ............................................................................................................................................. 55 CHAPITRE 4 : ZONE UZ ............................................................................................................................................. 71 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 85 CHAPITRE 1 : ZONE A ............................................................................................................................................... 86 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................... 103 CHAPITRE 1 : ZONE N.............................................................................................................................................. 104 ANNEXES .................................................................................................................................................. 122 ANNEXE N°1 : DÉFINITIONS ................................................................................................................................... 123 ANNEXE N°2 : RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT......................................................... 126 ANNEXE N°3 : CAHIER DES PRÉCONISATIONS ENVIRONNEMENTALES ........................................................................ 129 ANNEXE N°4 : ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRÉCONISÉES PAR LE PARC NATUREL RÉGIONAL ........................... 132 ANNEXE N°5 : LISTE DES ESPECES VÉGÉTALES RECONNUES COMME INVASIVES DANS LE PARC NATUREL RÉGIONAL ..... 136 ANNEXE N°6 : RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT-GONFLEMENT........ 137 ANNEXE N°7 : ÉLÉMENTS BÂTIS ET PAYSAGERS ET VOIES À PROTÉGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.15138 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................... 139 ANNEXE N°8 : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 159 ANNEXE N°9 : L’INTÉGRATION DES CAPTEURS SOLAIRES .......................................................................................... 149 ANNEXE N°10 : GUIDE DES COULEURS ET DES MATÉRIAUX DU BÂTI .......................................................................... 157 ANNEXE N°11 : GUIDE COULEURS DES DEVANTURES COMMERCIALES....................................................................... 198

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PRÉAMBULE

CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU DU TREMBLAY-SUR-MAULDRE

Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire communal du Tremblay-sur-Mauldre.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire communal en trois grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES (U), qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme –

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes : > La zone UA, qui correspond au noyau historique de la commune caractérisé par un bâti ancien relativement dense ; > La zone UB, correspondant majoritairement aux extensions urbaines récentes constituées principalement sous la forme de constructions pavillonnaires ; > La zone UE, correspondant à la partie bâtie du centre de formation regroupant notamment l’Association Française de Transport (AFT) et le Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) ; > La zone UZ, correspondant à deux sites à vocation d’activités.

_LES ZONES AGRICOLES (A), qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

- Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme –