Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

ARTICLE N 1.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque sous-destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V).

N Ne Nh Np Np1 Nj

HABITATION

Logement

V* V* V* V* V* V*

Conditions :

– L’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisées dans la limite

d'une augmentation maximale de 30 % et de 30m² par rapport à l’emprise au sol existante à la

date d’approbation du PLU et dans la limite de 200m² d’emprise au sol maximum ; cette condition

ne s’applique pas en secteur Nj.

– La création de locaux annexes à l’habitation est autorisée, à condition d’être lié à une habitation

existante sur la même unité foncière, de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres, dans la limite

de 20m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU et

à condition de se situer à moins de 20m de distance de la construction principale ;

– Au sein du secteur Nh uniquement : les constructions et extensions à usage d’habitation sont

autorisées dans la limite de 12 % d’emprise au sol.

Hébergement

XXXX X X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

XXXX X X

Restauration

X X X V* V* X

Conditions :

– L’aménagement et la restauration des bâtiments anciens destinés à l’activité hôtelière sont

autorisés ;

– Au sein du sous-secteur Np1 uniquement : les constructions nouvelles et extensions liées au

fonctionnement de l’activité hôtelière en place sont autorisées, dans la limite de 500m² d’emprise

au sol cumulées et de 6 mètres de hauteur à l’égout et 9 mètres de hauteur au faîtage, en une ou

PLU – Règlement écrit – Zone N

N Ne Nh Np Np1 Nj

plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLU, et sous réserve d’une parfaite

intégration paysagère et architecturale.

Commerce de gros

XXXX X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

XXXX X X

Hébergement hôtelier et touristique

X X X V* V* X

Conditions :

– L’aménagement et la restauration des bâtiments anciens destinés à l’activité hôtelière sont

autorisés ;

– Au sein du sous-secteur Np1 uniquement : les constructions nouvelles et extensions liées au

fonctionnement de l’activité hôtelière en place sont autorisées, dans la limite de 500m² d’emprise

au sol cumulées et de 6 mètres de hauteur à l’égout et 9 mètres de hauteur au faîtage, en une ou

plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLU, et sous réserve d’une parfaite

intégration paysagère et architecturale.

Camping

XXXX X X

Cinéma

XXXX X X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X V* X X X

X

Condition :

– Être en continuité des bâtiments existants ou d’une surface inférieure à 30m².

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X V* X X X X

Condition :

– Être en continuité des bâtiments existants ou d’une surface inférieure à 30m².

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X V* X X X X

Condition :

– Être en continuité des bâtiments existants ou d’une surface inférieure à 30m².

Salles d’art et de spectacles

X V* X X X X

Condition :

– Être en continuité des bâtiments existants ou d’une surface inférieure à 30m².

Equipements sportifs

X V* X X X X

Condition :

– Être en continuité des bâtiments existants ou d’une surface inférieure à 30m².

Autres équipements recevant du public

XXXX X X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

XXXX X X

Entrepôt

XXXX X X

Bureau

XXXX X X

Centre de congrès et d’exposition

XXXX X X

PLU – Règlement écrit – Zone N

N Ne Nh Np Np1 Nj

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

XXXX X X

Exploitation forestière

V* X X X X X

Condition :

– Les installations classées, nécessaires et liées à l’exploitation forestière, sont autorisés, à condition

d’être compatibles avec la proximité des habitations existantes.

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les piscines

V* V* V* V* V* V*

Condition :

– La création de piscine enterrée est autorisée, à condition d’être liée à une habitation existante sur

la même unité foncière, de ne pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres à partir de la date

d’approbation du PLU.

– Au sein du sous-secteur Nj uniquement : la couverture des piscines ne peut pas dépasser la

hauteur de la margelle. Elles pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion

architecturale et paysagère.

Les abris de jardins

V* X V* X X V*

Condition :

– La construction d’abris de jardins, réalisés en une ou plusieurs fois, est autorisée, à condition de

ne pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres, et dans la limite de 20m² d’emprise au sol cumulées

par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU.

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V* V* V* V* V*

Condition :

– Ils doivent être destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers

d’intérêt collectif et aux ouvrages hydrauliques.

Intitulé du document : N 1.2 – MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE

Non réglementé.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE

Non réglementé.

Intitulé du document : N 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans la zone N à l’exception des secteurs Ne, Nh, Np, Np1 et Nj : les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des routes nationales et départementales, 10 mètres des autres voies publiques et 1 mètre des voies privées. Au sein du secteur Nh uniquement : les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 4 mètres. Au sein du secteur Nj uniquement : les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 10 mètres.

PLU – Règlement écrit – Zone N

Au sein des secteurs Ne, Np et Np1 uniquement : les constructions nouvelles doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; - soit avec un retrait minimal de 1 mètre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantée non conformément aux dispositions ci-dessus, l’extension horizontale ou verticale pourra être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions liées à l’exploitation forestière :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait selon une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres de la limite, à l’exception des constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, pour lesquelles l’implantation en limite séparative est également possible.

Toutefois, tout point des bâtiments doit être à une distance des limites des zones urbaines d’au moins 20 mètres.

Les installations classées pour la protection de l’environnement devront respecter la réglementation en vigueur.

Pour les autres constructions :

Les constructions nouvelles peuvent être implantées : - soit en limite séparative de propriété ; - soit en observant un retrait au moins égal à 1 mètre, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.

L’implantation en retrait est obligatoire par rapport aux limites séparatives repérées comme frange végétale à préserver sur le document graphique. Les constructions devront y observer un retrait d’au moins 10 mètres.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

PLU – Règlement écrit – Zone N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être nulle ou supérieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- pour la création d'une piscine enterrée ou d’annexes à l’habitation ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Favoriser des typologies urbaines compactes, économes en ressources terrain, qui concilient la production d’un espace urbain cohérent (usage

et formes) et les aspirations résidentielles des habitants.

Les espaces extérieurs dans les

aménagements

Renforcer la présence du végétal et de l’eau dans les aménagements en accompagnement des constructions et des espaces publics (voirie, place…).

Tendre vers des écoaménagements où les caractéristiques

physiques et climatiques sont

intégrées à la conception de l’aménagement

Cycle de l’eau

Favoriser la présence du végétal afin de faciliter la gestion des eaux pluviales (espaces tampons limitant les vitesses d’écoulement, rétention

d’eau, abaissement des charges polluantes).

Limiter l’imperméabilisation des sites et définir une stratégie de gestion des eaux pluviales, au plus proche du cycle naturel de l’eau, qui favorise leur écoulement en surface avant de les restituer

au plus près du milieu.

Prendre en compte l’offre de services et les circulations dans

le site où s’insère l’aménagement

Énergie

Concevoir des aménagements dont les besoins en énergie sont évalués et limités.

Identifier les flux principaux qui irriguent le projet dans son site d’implantation pour en déduire un maillage et une desserte favorisant l’accessibilité

pour tous, la mobilité douce et les transports mutualisés.

Être en harmonie avec le milieu d’accueil en

Morphologie et orientation des

bâtiments

Définir des morphologies et organiser les espaces pour profiter des atouts du lieu et garantir un confort d’été et un éclairage naturel, tout en minimisant les pertes d’énergie.

129

BÂTIMENT NEU F

considérant ses atouts et contraintes

PLU – Règlement écrit - Annexes

Améliorer la qualité du bâti

Qualité des ouvertures

Isolation thermique

Efficacité des moyens de production de chauffage

Favoriser le captage solaire passif et l’éclairage naturel et systématiser les protections solaires externes des baies du Sud-Est au Sud-Ouest.

Renforcer les niveaux d’isolation réglementaires.

Mettre en œuvre des moyens de production et de distribution de chaleur à haut rendement.

Énergies renouvelables

Proposer des dispositifs de productions d’énergies renouvelables bien intégrés en tant qu’alternatives ou compléments à la production

de chaleur et d’électricité.

Végétalisation

Végétaliser les pieds de façades et les façades.

Accroître l’efficacité des installations techniques

Construire des bâtiments

« écologiques »

Puits canadien/ ventilation double flux

Favoriser le préchauffage ou le rafraichissement de l’air neuf par puits canadien.

Favoriser la ventilation double flux en garantissant une bonne étanchéité de l’air.

Maîtrise des consommations

d’électricité

Limiter les consommations d’électricité spécifiques dans les bâtiments à usage

d’habitation.

Maîtrise des consommations d’eau

Favoriser les systèmes de récupération d’eaux pluviales pour couvrir une qualité significative des besoins ne nécessitant pas d’eau potable.

Matériaux et systèmes constructifs

Privilégier des procédés constructifs et matériaux qui limitent les impacts sur l’environnement et opter pour des matériaux qui ne nuisent pas à la qualité de l’air intérieur.

Prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés et privilégier les matériaux

renouvelables, récupérables, recyclables

BÂTIMENT À RÉHABILITER

Commune du Tremblay-sur-Mauldre

PLU – Règlement écrit - Annexes

Réhabiliter pour approcher les performances

réglementaires du « neuf »

Isolation thermique

Renforcer les niveaux d’isolation.

Qualité des ouvertures

Adopter des baies qui limitent les déperditions d’énergie et prendre en considération les apports solaires (étudier les occultations

extérieurs pour tendre vers un confort d’été).

Efficacité des moyens de production de chauffage

Mettre en œuvre des moyens de production et de distribution de chaleur à haut rendement.

Énergies renouvelables

Proposer des dispositifs de productions d’énergies renouvelables bien intégrés en tant qu’alternatives ou compléments à la production

de chaleur et d’électricité.

ANNEXE N°4 : ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRÉCONISÉES PAR LE PARC

NATUREL RÉGIONAL

ESSENCES D’ARBUSTES PRÉCONISÉES PARS LE PNR DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE

Nom

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu’à l’égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale s’applique en revanche aux autres structures d’initiative privée comme les éoliennes.

Hauteur maximale des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Ne, Nh, Np1 et Nj : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage pour les constructions à usage forestier et 8,5 mètres pour les autres constructions à usage d’habitation et 2,5 mètres pour les annèxes.

Au sein du secteur Ne uniquement : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 5 mètres.

Au sein du secteur Nj uniquement : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 2,5 mètres.

Au sein du secteur Nh uniquement : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder :

- 4,5 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère pour les toits-terrasses ; - 7 mètres au faîtage.

Au sein du sous-secteur Np1 uniquement : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder :

- 6,5 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère pour les toits-terrasses ; - 9 mètres au faîtage.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur excède celle autorisée.

PLU – Règlement écrit – Zone N

Pour les constructions intégrées dans un ensemble patrimonial, il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l’ensemble bâti.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone N : L’extension des habitations existantes est limitée à 30 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, avec un maximum de 30m². Dans l’ensemble de la zone N sauf Nj : Les piscines enterrées, couvertes dont la couverture ne dépasse pas le niveau de la margelle ne comptent pas dans l’emprise au sol. Les piscines sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU.

Au sein du secteur Nh uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 12 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction au sein du secteur Nh. Au sein des espaces jardinés de transition paysagère à constructibilité limitée identifié au règlement graphique : L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés de transition paysagère est limitée à 10% de la surface repérée de cette manière sur l’unité foncière.

Au sein du secteur Nj uniquement : Les piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Au sein du sous-secteur Np1 uniquement : Une augmentation maximale cumulée de 500m² par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU est autorisée, sur l’ensemble des sous-secteurs Np1.

PLU – Règlement écrit – Zone N

Intitulé du document : N 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARCHITECTURALE,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Les travaux ou modifications portant sur les bâtiments patrimoniaux repérés comme à préserver au règlement graphique doivent respecter les prescriptions définies à l’annexe n°7.

Est interdit en façade, mur, clôture, toiture, etc. : - l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ; - l’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.) ; - l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… ; - les maçonneries de moellons apparents avec appareillage compliqué, taille recherchée, joints en creux, saillants ou trop foncés.

En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

IMPLANTATIONS, VOLUMES, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DES EXTENSIONS

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volume sera à

PLU – Règlement écrit – Zone N

moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en particulier pour les constructions à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. De plus :

- la maçonnerie ne comprendra pas de décors abondants ; - la couleur des matériaux apparents se rapprochera des couleurs des constructions

existantes ; - les enduits blancs et vifs sont interdits ; - les balcons en saillie sont interdits.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement et devront être choisis dans le Guide des couleurs et des matériaux du bâti édité par le Parc naturel régional et annexé au présent règlement.

INTERVENTIONS SUR LE BÂTI ANCIEN

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d’entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.), et à une recherche d’adéquation avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Les types d’enduits (lissés, grattés, à pierre vue, etc.) ou les traitements de façades caractéristiques (rocaillage) seront en particulier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice.

Les surélévations et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné.

Les vérandas et sas d’entrée sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition de la façade. La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur).

PLU – Règlement écrit – Zone N

ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET À L’EXPLOITATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Les édicules et ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction.

La pose de capteurs solaires ou d’éoliennes domestiques sera favorisée lorsqu’elle est compatible avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâti et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantées le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent.

Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les recommandations figurant dans les fiches Bien intégrer les capteurs solaires éditées par le Parc naturel régional et annexées au présent règlement devront être prises en compte.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Eoliennes, pompes à chaleur, toute installation d’ouvrage produisant de l’énergie ne devront pas être visible de l’espace public ; elles ne devront pas constituer une gêne notamment sonore pour le voisinage.

CLÔTURES

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront toujours être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne.

Dans tous les cas : - la hauteur des clôtures de tout type est limitée à 1,60 mètres ; - l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - l’emploi de plaques de béton est limité à 0,5 mètre de hauteur ; - les finitions blanches et brillantes sont interdites ;

PLU – Règlement écrit – Zone N

- tout type de brise vue artificiel est interdit.

Les clôtures et murs anciens repérés au règlement graphique doivent être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par entité foncière existante à la date d’approbation du PLU. Des exceptions pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances particulières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéristiques du mur / de la clôture.

Les types de traitements suivants sont autorisés, sous réserve d’être nécessaires et justifiés par la nature des constructions ou de l’activité présente sur l’unité foncière et à condition de ne pas compromettre la connectivité écologique des zones naturelles et agricoles :

- haie arbustive composée d’un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune ;

- clôture vivante ;

- aucune clôture ;

- à proximité du bâti ancien, pour assurer une continuité bâtie, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien réalisés en pierre de pays (meulière), d’une hauteur maximale de 2 mètres, ainsi que les murets enduits ou réalisés en pierre de pays (meulière), d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport à la rue. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbustive d’essences locales.

PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement et respecteront les réglementations en vigueur.

L’annexe n°3 détaille les préconisations environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les constructions, travaux, installations et aménagements.

PLU – Règlement écrit – Zone N

Intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres, mares, haies, puits, forages et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront abattus, détruits ou modifiés dans le cadre du projet.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 « Site AFTRAL », toute opération doit être compatible avec les principes d'aménagement exposés dans cette OAP.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCOAMÉNAGEABLES

L’ensemble de l’espace situé à moins de 10 mètres des limites séparatives repérées comme frange végétale à préserver sur le document graphique doit être traité comme espace vert de pleine terre. Il devra également faire l’objet du traitement paysager défini à l’annexe n°7, dans le cas de la réalisation d’une construction ou d’une extension de plus de 15 m² située sur la même entité foncière. Au sein des espaces jardinés de transition paysagère, au moins 80% de la surface repérée doit demeurer en espace vert de pleine terre. Les éventuelles constructions, extensions de constructions existantes et aménagements devront être conçus pour permettre la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en particulier.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues et remplacées par des plantations équivalentes le cas échéant à raison de deux arbres à planter pour un arbre abattu, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.). Les nouvelles plantations seront choisies parmi la liste d’essences locales recommandées par le Parc figurant à l’annexe n°4.

PLU – Règlement écrit – Zone N

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe n°5, est interdite.

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique doivent être conservés, à l’exception des cas prévus par l’annexe n°7. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Intitulé du document : Les aménagements de sol liés au stationnement et aux voies X X X V* V* X

Condition :

– Ils doivent être directement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée

dans la zone.

Les carrières et installations et constructions nécessaires à cette exploitation

XXXX X X

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature,

le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de

XXXX X X

récupération

Le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs

XXXX X

X

Le comblement de mares et espaces en eau protégés repérés sur le document graphique

X

X

X

X

X

X

PLU – Règlement écrit – Zone N

Les constructions et aménagements projetés ne doivent pas porter atteinte au milieu environnant, aux zones humides et aux paysages naturels.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement. Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération.

Toutefois, pour les constructions à destination d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

PLU – Règlement écrit – Zone N

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les normes applicables.

Au sein du sous-secteur Ne uniquement : les stationnements existants ou créés pourront être utilisés pour répondre aux besoins de stationnement des bâtiments du CHEP/AFT situés dans la zone UE.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des constructions auxquelles elles sont rattachées.

Il est imposé la réalisation de places de stationnement non imperméabilisées.

HABITATION

Constructions individuelles à usage d’habitation hors opération d’ensemble (un seul logement par construction)

1 place pour les constructions de moins de 50m² de surface de plancher et 2 places audelà. Dans le cas de constructions neuves, une place au moins devra être couverte et non close.

Opérations d’ensemble à usage d'habitation, groupes d’habitations, constructions collectives à usage d’habitations

2 places par logement

ou

1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieure à une par logement.

Structure d’hébergement (internat, foyer de personnes 1 place pour 250 m² de surface de plancher

âgées, et maison de retraite)

minimum

Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat

Au moins 1 place par 80 m² de surface de plancher

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à cet usage

Commerce, bureau, services, activités de services ou 1 place par tranche de 50 m² de surface de

s’effectue l’accueil d’une clientèle

plancher

Hébergement hôtelier, restauration

1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Camping

1 place par emplacement + 1 place par tranche de 5 emplacements sur parkings ouverts

Les places de stationnement des automobiles réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0,80m ; - libre de tout obstacle ; - protégée de la circulation ; - sans que la largeur totale de l’emplacement

ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

PLU – Règlement écrit - Annexes

ANNEXE N°3 : CAHIER DES PRÉCONISATIONS ENVIRONNEMENTALES

AMÉNAGEMENT

Domaine

Objectif

Thématique

Préconisations

Optimiser la ressource foncière

par des formes adaptées au contexte de la commune

Intitulé du document : N 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

ACCÈS

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les aménagements ou raccordements sur routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concerts avec les services gestionnaires de la voirie.

VOIE DE CIRCULATION

PLU – Règlement écrit – Zone N

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être prise en compte et soignée et respecter les préconisations établies par le PNR HVC à l’annexe 12.

Intitulé du document : Equipements, réseaux et emplacements réservés - Article 3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées - Article 3.2

TREMBLAY-SUR-MAULDRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sols doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et de l’arrêté valant PPR, annexées au présent PLU (pièce 6.2. du PLU) :

Type de servitude - AC1 relative aux Périmètre de protection des Monuments Historiques (classés et inscrits) - A4 relative aux Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux - I1 relative aux hydrocarbures liquides sous pression - I4 relative à l’établissement des lignes électriques - I7 relative aux stockages souterrains de gaz - Arrêté valant PPRi (arrêté de 1992 sur les risques liés aux inondations et aux aléas et gonflement retrait des argiles) - Périmètre de présomption archéologique

INFRASTRUCTURES TERRESTRES BRUYANTES Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit, tels que repérés au document graphique : « Périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre », les constructions à usage d’habitation doivent respecter les normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.

ARCHÉOLOGIE Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprise que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004).

MASSIF ET LISIERE DU MASSIF BOISE DE PLUS DE 100 ha

En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole et de l’extension limitée des constructions existantes, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares (identifié au plan de zonage).

ESPACES BOISES CLASSES

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Même en cas de dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

La démolition des éléments bâtis et murs à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est soumise au permis de démolir.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage repéré au titre de l’article L.151-19 ou L .151-23 du CU et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation au titre des installations et travaux divers. La modification des constructions existantes repérées au titre de l’article L.151-19 est soumise à minima à déclaration préalable.

Les dispositions propres à chaque type d’éléments sont incluses dans les articles correspondant du règlement. Ils sont également rappelés et le cas échéant précisés dans l’annexe n°7 du présent règlement.

Sur ces éléments protégés, les travaux de restauration ou de réhabilitation devront être exécutés suivants les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de construction, avec la mise en oeuvre de matériaux et teintes traditionnels notamment en termes d’enduit , de menuiseries, de couvertures.

Les percements existants seront réutilisés et les percements additionnels seront uniformisés, rythmés et limités au maximum, ils présenteront des dimensions traditionnelles, plus hautes que larges.

De la même manière, on limitera au maximum les percements des murs de clôture existants identifiés en veillant à leur restauration si nécessaire, et l’aménagement extérieur du site devra éviter l’imperméabilisation des sols en prévoyant des cheminements intérieurs, des espaces de stationnement en stabilisé renforcé, gravillonné roulé ou pavage en grès non rejointoyé. Il pourra être envisagé la plantation d’arbres fruitiers (pommiers, poiriers, cognassiers, noyers...), d’arbustes (fruitiers et ornementaux) et de haies libres d’essences locales (charmes, noisetiers, chèvrefeuille, bourdaine, houx, églantiers...)

Concernant les constructions futures, celles-ci devront respecter une volumétrie similaire aux volumes traditionnels existants. Leur composition et les matériaux apparents (enduits, tuiles, menuiseries) seront de type similaire aux bâtiments anciens afin de rappeler le contexte environnant de cet ensemble patrimonial rural et garantir leur bonne intégration architecturale.

RISQUES D’INONDATION Les secteurs identifiés au document graphique dans le cadre du plan de prévention des risques inondations sont soumis à des prescriptions spéciales.

TERRAIN SOUMIS AU RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

Les terrains soumis au risque retrait et gonflement des argiles sont identifiés au sein de la pièce 6.2.1. et doivent se conformer aux dispositions inscrites au sein de l’annexe.

PROTECTION DES ABORDS DE COURS D’EAU

Les constructions et aménagements conduisant à l’imperméabilisation des sols doivent respecter une marge de recul d’au moins 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Le présent article concerne tous installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) réalisés dans le lit mineur d'un cours d'eau soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement, et visés par une ou plusieurs rubriques définies cidessous (Nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant la révision du SAGE de la Mauldre) :

- la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues, à la continuité écologique (visée par la rubrique 3.1.1.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) ;

- la modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau (visée par la rubrique 3.1.2.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) ;

- les impacts sensibles sur les conditions de luminosité nécessaires à la vie aquatique (visées par la rubrique 3.1.3.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) ;

- la consolidation des berges par des techniques autres que végétales (visée par la rubrique 3.1.4.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) ;

- le curage des cours d’eau ou canaux (visé par la rubrique 3.2.1.0. de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement).

Ces IOTA ne sont permis que dans l’une des trois hypothèses suivantes : - installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront des mesures

d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable ;

- opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état (dont les travaux de désenvasement justifiés par la restauration du milieu aquatique) ;

- opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants, réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront de mesures d’évitement, correctrices et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD.

PROTECTION DES ZONES HUMIDES IDENTIFIÉES PAR LE SAGE

La destruction des zones humides inventoriées et localisées par le règlement graphique, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, n’est pas permise, sauf s’il est démontré une des conditions suivantes :

- l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;

- l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;

- l’existence d’une déclaration d’utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de réseau de transport ;

- l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

- la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau.

GESTION DES EAUX PLUVIALES

Sur le bassin versant de la Mauldre, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation par ruissellement et de réduire l’apport de polluants au milieu, les rejets d'eaux pluviales des opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale doivent satisfaire les conditions suivantes :

- sauf impossibilité technique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, les eaux pluviales doivent être infiltrées,

- dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées (impossibilité technique ou technico- économique), le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha, et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures (pluie vingtennale).

La délibération de la CLE de la Mauldre du 9 novembre 2004 portant sur la limitation du ruissellement à 1 l/s/ha et son cahier d’application en précisent les modalités d’application.

DÉROGATION A l’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées au regard de chacun des lots.

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Deux secteurs sont soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation : le secteur d’OAP n°1 « Reconversion de la Ferme Nord » et le secteur d’OAP n°2 « Site AFTRAL ».

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en plus des dispositions du présent règlement, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables. Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUi et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

ESPACES JARDINÉS DE TRANSITION PAYSAGÈRE À CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE :

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés de transition paysagère est limitée à 10% de la surface repérée de cette manière sur l’unité foncière.

PLU – Règlement écrit

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ASSAINISSEMENT

PLU – Règlement écrit – Zone N

Eaux usées

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence de réseau collectif, ou d’impossibilité technique de s’y raccorder, les constructions admises devront être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. La filière d’assainissement devra être déterminée par une étude spécifique à la parcelle. En préalable à tout accord de dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement, le dispositif d’Assainissement Non Collectif devra avoir été contrôlé conforme par le service public d’assainissement non collectif du SIARNC ou de l’autorité compétente.

Seul le service d’assainissement collectif du SIARNC ou l’autorité compétente en la matière est qualifié pour délivrer une dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif pour cause d’impossibilité technique.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale, le débit de fuite

PLU – Règlement écrit – Zone N

de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha, et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures (pluie vingtennale).

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Les lignes de télécommunication et de fibre numérique doivent être obligatoirement installées en souterrain.

Les antennes relais devront être mutualisées.

PLU – Règlement écrit

ANNEXES

ANNEXE N°1 : DÉFINITIONS

Accès : un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : tout édifice d’une emprise au sol maximale de 20 m², détaché d’un bâtiment principal et non utilisé pour l’habitation (garage, atelier, abri à vélos, locaux techniques, dépendances diverses).

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

Emprise au sol : rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction constitutives de surface hors œuvre brute et la surface de l’unité foncière.

Façade : paroi extérieure d’une construction.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants.

Hauteur maximale : différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel avant travaux.

Limite séparative : limite entre propriétés privées d’une unité foncière, par opposition à la limite d’alignement.

Parement : matériaux de surface visible d’une construction.

Pignon : mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants.

Reconstruction : construction d’un immeuble en remplacement d’un autre pour le même usage.

Restauration : ensemble de travaux, consolidations, reconstitutions ou réfections, tendant à conserver une construction.

En retrait : se dit d’un élément de construction ou d’une construction placée en arrière de l’alignement.

Surface de plancher : surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

Unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Il doit se référer au règlement de voirie annexé au présent règlement.

ANNEXE N°2 : RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

(Article 2.4 de chaque zone)

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

Sommaire

PLU – Règlement écrit

Sommaire .............................................................................................................................................................. 3 PRÉAMBULE.................................................................................................................................................. 5

CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU DU TREMBLAY-SUR-MAULDRE .................................................................. 6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................................................. 6 STRUCTURE DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................................ 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................................ 9 TITRE I - DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 14 CHAPITRE 1 : ZONE UA ............................................................................................................................................. 15 CHAPITRE 2 : ZONE UB ............................................................................................................................................. 35 CHAPITRE 3 : ZONE UE ............................................................................................................................................. 55 CHAPITRE 4 : ZONE UZ ............................................................................................................................................. 71 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 85 CHAPITRE 1 : ZONE A ............................................................................................................................................... 86 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................... 103 CHAPITRE 1 : ZONE N.............................................................................................................................................. 104 ANNEXES .................................................................................................................................................. 122 ANNEXE N°1 : DÉFINITIONS ................................................................................................................................... 123 ANNEXE N°2 : RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT......................................................... 126 ANNEXE N°3 : CAHIER DES PRÉCONISATIONS ENVIRONNEMENTALES ........................................................................ 129 ANNEXE N°4 : ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRÉCONISÉES PAR LE PARC NATUREL RÉGIONAL ........................... 132 ANNEXE N°5 : LISTE DES ESPECES VÉGÉTALES RECONNUES COMME INVASIVES DANS LE PARC NATUREL RÉGIONAL ..... 136 ANNEXE N°6 : RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT-GONFLEMENT........ 137 ANNEXE N°7 : ÉLÉMENTS BÂTIS ET PAYSAGERS ET VOIES À PROTÉGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.15138 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................... 139 ANNEXE N°8 : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 159 ANNEXE N°9 : L’INTÉGRATION DES CAPTEURS SOLAIRES .......................................................................................... 149 ANNEXE N°10 : GUIDE DES COULEURS ET DES MATÉRIAUX DU BÂTI .......................................................................... 157 ANNEXE N°11 : GUIDE COULEURS DES DEVANTURES COMMERCIALES....................................................................... 198

PLU – Règlement écrit

PLU – Règlement écrit

PRÉAMBULE

CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLU DU TREMBLAY-SUR-MAULDRE

Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire communal du Tremblay-sur-Mauldre.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire communal en trois grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES (U), qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme –

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes : > La zone UA, qui correspond au noyau historique de la commune caractérisé par un bâti ancien relativement dense ; > La zone UB, correspondant majoritairement aux extensions urbaines récentes constituées principalement sous la forme de constructions pavillonnaires ; > La zone UE, correspondant à la partie bâtie du centre de formation regroupant notamment l’Association Française de Transport (AFT) et le Centre Horticole d’Enseignement et de Promotion (CHEP) ; > La zone UZ, correspondant à deux sites à vocation d’activités.

_LES ZONES AGRICOLES (A), qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

- Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme –