Zone N

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 18

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 19

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article N 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites#

En secteurs Nl, situés dans la bande des 100m et dans l’emprise du lac de Pareloup : Toutes constructions ou installations, à l’exception de celles mentionnées à l’article N 1.2.

Pour l’ensemble des autres secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements sauf :

• ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),
• ceux autorisés dans l’article N 1.2.

En outre, pour l’ensemble des N et Nt1, situés au sein des parties naturelles des rives des plans d'eau, déterminées selon une bande de trois cents mètres à compter de la rive :

toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements; sauf ceux autorisés dans l’article N 1.2

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 95

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Article N 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions#

Pour les secteurs N, situés au sein des parties naturelles des rives des plans d'eau, déterminées selon une bande de trois cents mètres à compter de la rive :

• L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes, entrant dans la sous-destination « logements » à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
• L’extension des constructions entrant dans la sous-destination « logements » est autorisée. Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives des bâtiments d’habitation - dont ceux créés par changement de destination - (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder : o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant se fait à la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi ou à la date du changement de destination, pour les bâtiments d’habitation existants créés par changement de destination suite à l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
• La sous-destination « Autres hébergements touristiques » pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments identifiés comme tels,
• Les aires naturelles de camping,
• Les constructions, installations et aménagements entrant dans la destination

« équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition qu’il s’agisse d’équipements culturels dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,

• Les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible,
• Les constructions, installations et aménagements entrant dans la sous destination « équipements sportifs », à condition qu’il s’agisse d’équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée

Pour les secteurs N, situés en dehors des parties naturelles des rives des plans d'eau, déterminées selon une bande de trois cents mètres à compter de la rive , peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site :

• L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 96

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

• La destination « habitation » (sous-destinations « logement » et « hébergement ») ou la sous-destination « Autres hébergements touristiques » pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments identifiés comme tels,
• L’extension des bâtiments d’habitation existants. Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives des bâtiments d’habitation - dont ceux créés par changement de destination - (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder : o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant se fait à la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi ou à la date du changement de destination, pour les bâtiments d’habitation existants créés par changement de destination suite à l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
• Les annexes des bâtiments d’habitation existants, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagée, retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nt1, situés au sein des parties naturelles des rives des plans d'eau, déterminées selon une bande de trois cents mètres à compter de la rive :

• Les aires naturelles de camping,
• Les constructions, installations et aménagements entrant dans la destination

« équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition qu’il s’agisse d’équipements culturels dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,

• Les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible,
• Les constructions, installations et aménagement entrant dans la sous destination « équipements sportifs », à condition qu’il s’agisse d’équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée

En secteur Nt2 : Peuvent être autorisées, sous réserve, de respecter l’orientation d’aménagement et de programmation :

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 97

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

• L’aménagement, la mise aux normes, la création d’annexes et l’extension du bâti existant sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur et de gêne à l’activité agricole.
• Les nouvelles constructions, extensions, annexes et changements de destination, entrant dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques », ainsi que les aménagements liés à cette sous-destination ; à condition de respecter une surface de plancher maximale de 500m², annexes comprises ;
• Les nouvelles constructions, extensions, annexes et changements de destinations, entrant dans la sous-destination « Restauration », ainsi que les aménagements liés à cette sous-destination ;
• L’extension des constructions entrant dans la sous-destination « logements » est autorisée. Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives des bâtiments d’habitation - dont ceux créés par changement de destination - (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder : o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant se fait à la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi ou à la date du changement de destination, pour les bâtiments d’habitation existants créés par changement de destination suite à l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
• Les annexes des bâtiments d’habitation existants, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagée, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteurs Npa :

• L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne pas nuire à la qualité patrimoniale, paysagère et/ou environnementale du site.
• Les changements de destination des bâtiments existants pour entrer dans la destination

« habitation » (sous-destinations « logement » et « hébergement ») ou dans les sousdestinations « Artisanat et commerces de détail », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Hébergement hôtelier », « Autres hébergements touristiques » et « bureau » ; et /ou dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ».

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 98

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

En secteurs Npv :

• Les installations de production d’énergie solaire photovoltaïques et aménagements liés, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière,
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général.

En secteur Neol :

• Les installations de production d’énergie éolienne et aménagements liés, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et sous réserve de principes d’intégration paysagère.
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation du secteur ou liés à des aménagements d’intérêt général.

En secteur Nx : Sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site

• L’aménagement, et la mise aux normes du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,
• L’extension des bâtiments d’habitation existants. Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives des bâtiments d’habitation - dont ceux créés par changement de destination - (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder : o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant se fait à la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi ou à la date du changement de destination, pour les bâtiments d’habitation existants créés par changement de destination suite à l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
• Les annexes des bâtiments d’habitation existants, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.
• Les nouvelles constructions, les changements de destination, les extensions et les annexes des constructions ou installations existantes entrant dans les destinations

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 99

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

« Commerces et activités de service », « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité ; et dans la sous-destination « Exploitation forestière » ;

• Afin d’assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements à destination de « commerce et activités de services » ou d’« Activités des secteurs secondaires et tertiaires », les nouvelles habitations sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment objet de la principale demande et d’être limitées à une surface de plancher de 100 m² et de ne pas excéder 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagère, etc.), ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Ne : Sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site

• L’aménagement, et la mise aux normes du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,
• Les nouvelles constructions et changements de destination, entrant dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi que les extensions, les annexes, aménagements et installations liés à cette destination,
• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagère, etc.), ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nj:

• Les abris de jardins, sous réserve d’intégration paysagère et d’être démontables.
• La destination « habitation » (sous-destinations « logement » et « hébergement ») ou dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques » pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments identifiés comme tels,

En secteur Nl:

• L’aménagement, et la mise aux normes du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,
• Les constructions, installations et aménagement de routes, nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, tels que prévues par le Code de l’Urbanisme.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 100

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

En secteur Np : Les aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies dans le Code de l’urbanisme, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion des espaces remarquables, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 101

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Pour l’ensemble des secteurs, L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. En outre, pour l’ensemble des secteurs, sauf Ne, par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• En retrait minimum de 25 mètres de l’axe des RD classées B (Cf Titre 1 – article 2.3. Classification des routes départementales)
• En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD classées C, D et E (Cf Titre 1 – article 2.3. Classification des routes départementales),
• En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 102

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue ,
• Ou à une distance minimale égale à 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

Retrait minimum (L) L≥3m

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 103

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière En secteur Ne : Non réglementé. Pour l’ensemble des secteurs, sauf Ne : Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à 3 mètres, par rapport aux limites séparatives (L ≥ 3 mètres).

Retrait minimum (L) L≥3m

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 104

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs#

Article 9.1. Dispositions générales#

Sous réserve :

• d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet,
• de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers,
• de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Les installations de production d’énergie renouvelable :

• De type parcs éoliens, ne sont autorisées que dans les secteurs dédiés (Néol).
• De type parcs photovoltaïques au sol, sont autorisés dans les secteurs dédiés (Npv) ou dans le respect de la « réflexion cadre sur l’énergie solaire photovoltaïque du département de l’Aveyron » et notamment à conditions de : * S’implanter uniquement sur des sites dégradés : sites inscrits dans l’inventaire historique des sites industriels ou des sites et sols pollués (anciennes carrières, décharges, etc.) et délaissés routiers ;

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 25

Prescriptions applicables à tout le territoire * Ne pas être de nature par la localisation ou la destination à compromettre les activités agricoles ou forestières ; * Ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; Ne pas avoir de conséquences dommageables sur l’environnement. Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Ne s’appliquent pas à ces ouvrages :

• les règles de prospect,
• les règles d’implantation,
• les règles de hauteur.

Article 10 : Les clôtures Par délibération du conseil communautaire, la Communauté de Communes Pays de Salars a décidé de soumettre les clôtures (hors clôtures agricoles) à déclaration préalable.

Article 11 : Mise en valeur des ressources naturelles Au droit des secteurs identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière)

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 26

Prescriptions applicables à tout le territoire

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 27

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4m.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 105

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Constructions et installations entrant dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Non réglementé, sauf dans le cas des secteurs Néol, pour lesquels, la hauteur des installations existantes de production d’énergie éolienne sera maintenue.

En outre, en secteurs Nt2 : La hauteur des constructions nouvelles, entrant dans les sous-destinations « Autres hébergements touristiques » et « Restauration » ne pourra excéder 6 mètres, en tous points. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale devra être respectée au moins au droit du point le plus haut de terrain naturel. Ainsi, par exception, côté pente, une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation de pilotis.

En outre, en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne devra pas dépasser 9m². La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 106

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

En outre, en secteurs Nx: La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes, entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et la sous destination « Industrie » ne dépassera pas 15 mètres. Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels, justifiés et nécessaires eu égard à l’activité, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 107

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Article 1 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projet avec recherche architecturale.

En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné.

Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;
• Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;
• Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ;
• Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère ;
• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 14

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 2 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

Article 3 : Règles relatives au patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : les parcs

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Leur aspect naturel et végétal doit être conservé. Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

Sous réserve que l’atteinte aux plantations soit modérée et justifiée par le projet : -la traversée des parcs par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, - Les extensions et annexes peuvent y être autorisées.

En cas d’impossibilité de préservation des plantations, toute suppression devra être compensée par des plantations équivalentes.

Pour les replantations, les espèces exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales et de mêler des espèces arbustives et arborées (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations

PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 15

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 4 : Règles relatives au patrimoine archéologique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme#

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Toute démolition d’éléments identifiés doit faire l’objet d’un permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Les travaux autorisés sur vestiges ne seront autorisés que dans la limite d’une restauration ou afin d’en permettre la conservation et la valorisation.

Hormis pour ce qui concerne les vestiges, les reconstructions à l’identique, les réhabilitations, les extensions de l’existant, le changement de destination et les annexes sont autorisées, à condition :

• d’être intégrés à l’environnement bâti et naturel,
• de ne pas compromettre l’activité agricole
• sous réserve d’être conforme avec la réglementation spécifique du secteur et sont soumis à déclaration préalable.

Article 5 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 5.1 : Traitement des haies identifiées#

Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

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Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

Article 5.2 : Règles relatives aux arbres remarquables#

Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

Article 5.3 : Règles relatives aux ensembles boisés#

Le traitement des ensembles boisés identifiés dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des ensembles boisés par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à l’ensemble boisé soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des ensembles boisés, toute suppression devra être compensée, par une plantation d’une emprise équivalente, sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

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Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 5.4 : Zones humides, tourbières, mares, talwegs, etc. Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique. A proximité des zones humides et tourbières identifiées, une attention sera portée à la protection de leur bassin d’alimentation respectif qu’il soit identifié ou non. Pour toutes les zones humides, y compris celles non identifiées au titre du L151-23 du CU, la règlementation en vigueur s’applique

Article 5.5 : Les murets en pierre sèche Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique. La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte au muret soit modérée et justifiée par le projet.

Article 5.6 : Espaces naturels à restaurer Les espaces naturels identifiés visent à être restaurés afin de remettre en état des continuités écologiques. Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique.

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Pour l’ensemble des secteurs, Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations, sauf les Constructions et installations entrant dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »,

• Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »
• Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

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Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

Sauf si le projet le justifie, les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc) seront conservés ou restaurés.

• Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées. Si le projet le justifie, les toitures monopentes pourront être autorisées, notamment en cas d’extension ou pour des annexes de moins de 20 m².

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

• Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

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Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

En secteurs Nx pour les constructions entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et la sous destination

• Les façades

« Industrie »:

Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre. Sauf de façon ponctuelle, toute utilisation de couleur trop voyante est interdite. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 40m doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

• Les toitures

La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

• Les menuiseries et percements Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article N 4.3 : Traitement des clôtures#

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les

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Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage, plantations) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés.

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Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

Article N 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes) – se référer aux articles N 4.1 et N 4.2.

Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;
• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

La perception des constructions, équipements d’intérêt collectif et aménagements à vocation d’activités devra être limitée. Un écran de verdure pourra être imposé pour améliorer l’intégration paysagère.

Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Prescriptions applicables à tout le territoire

Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement ou précisées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil d’usagers et clients, etc.).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

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Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt1, Nt2, Nx, Ne, Neol, Npv Nl, Np, Npa, et Nj

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

En zone A, la mise en œuvre d’accès et d’aire attachées à la circulation et aux manœuvres des engins agricoles devra être réalisée de façon à éviter toutes manœuvres et perturbations sur le domaine public (alvéoles, aires de retournement, etc.).

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Prescriptions applicables à tout le territoire La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : rétention des eaux de pluie, climat, tenue des sols, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids.

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Prescriptions applicables à tout le territoire Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)

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Prescriptions applicables à tout le territoire

Article 3.1. Réseaux d’eaux Les réseaux d’eau potable :

Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la réglementation en vigueur..

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestiques, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

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Prescriptions applicables à tout le territoire

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

• que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. - que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). - que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi. - que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux#

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.