Le règlement de Lecques, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes sauf conditions précisées à l’article Ua2 :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration, à l’exception de celles visées à l’article UA 2.

 Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions nouvelles à destination industrielle.  Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt.  Les terrains de campings.  Les parcs résidentiels de loisirs.  Le stationnement isolé des caravanes.  Les villages de vacances classés en hébergement léger.  Les habitations légères de loisirs.  Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m² et d’une hauteur

supérieurs ou égale à 2 m qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé sur la zone.  Les parcs d’attraction.  Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.  Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 5 unités,  Le stockage d’épaves

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R. 4301 et suivants du Code de l'Urbanisme.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires pour la vie et la commodité des habitants de la zone ; - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens avoisinants (incendie, explosion) ; - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances aient été prises ; - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

 L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes est admise, dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

- le volume et l’aspect extérieur de l’extension soient compatibles avec le milieu environnant.

 L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone Ua. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Reconstruction après sinistre : En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et des services publics. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les impasses à créer seront d’une largeur de 5 m lorsqu’elles desservent plusieurs habitations. Elles doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour lorsque la longueur est supérieure à 40 m.

 Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

 Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) de capacité suffisante.

 Eaux pluviales :  Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

 En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet.

 En cas de création d’emprise au sol (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l /m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 l/s/ha.

 Autres réseaux (électricité, gaz et télécommunications) : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ces câbles doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Sans objet

Les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou projeté des voies. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée :

 lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction sur l’existant, dans le but de former une unité architecturale (continuité d’implantation avec les immeubles voisins) ;

 lorsqu’il est nécessaire de sauver un élément intéressant de l’environnement.  pour les bâtiments annexes (garage, remise à matériel, bûché, abri de jardin...).

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. Cette règle n’est pas applicable en cas d’extension ou d’aménagement de bâtiments existants qui ne respecteraient pas les règles d’implantation ci-dessus.

8

Les constructions contiguës sont autorisées. Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementée.

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, antennes, locaux techniques d'ascenseurs, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur des constructions est déterminée en fonction des bâtiments voisins ; elle devra être en harmonie avec l’ensemble des bâtiments voisins. Dans tous les cas elle ne pourra dépasser 11 m au faîtage soit (R+2 étages).

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).

Les toitures

Les couvertures Les toitures seront conservées et restaurées dans leurs dispositions d'origine. Les couvertures seront réalisées en tuiles de terre cuite de type traditionnel, dites "tuiles rondes" ou "tuiles canal" dans la nuance de la nappe des couvertures du vieux village (et si possible avec des tuiles de couvert de récupération). Il est possible d’utiliser des tuiles mécaniques rondes ayant l’aspect des tuiles anciennes. Lors de l'utilisation de plaques de support ondulées, l'utilisation systématique de tuiles de "couvert" et de "courant" est obligatoire. L'utilisation de tuiles plates en remplacement de tuiles rondes est interdite. Les tuiles béton, les ardoises, et les plaques ondulées non recouvertes de tuiles sont interdites.

Les terrasses de toit ou tropéziennes : Lorsqu’elles sont intégrées dans la toiture et que les murs des façades respectent les tons du reste des murs extérieurs, les terrasses de toit dites tropéziennes sont autorisées à condition qu’elles soient en recul d’un mètre de la façade que leur surface n’excède pas 20% de la surface du toit.

Les rives et les solins Pour les couvertures en tuiles rondes, les rives seront réalisées à double chaîne, avec deux rangs de tuiles superposées dont le premier sert de goutte d'eau. Les solins seront réalisés en plomb, en zinc, ou avec des demi-tuiles engravées ou scellées. Les débords de toiture en pignon et les solins réalisés en toile goudronnée sont interdits.

Les souches Les souches de cheminées seront implantées perpendiculairement à la ligne de faîtage, placées près du faîtage, voire à cheval sur le faîtage sauf dispositions d'origine contraires. Les couronnements seront réalisés en tuiles canal, en briques ou en tuileaux suivant les modèles anciens. Les souches rectangulaires feront au moins 50 cm sur la plus petite dimension. Les souches préfabriquées avec tablette de béton de couvert sont interdites.

Les égouts de toiture Pour les toitures en tuiles rondes, ils prendront la forme soit d’une génoise à un ou deux rangs de tuiles et un ou deux rangs de filet de terre cuite en débord de 8 à 12 cm, maçonnées au mortier de chaux et sable naturel, soit d’une sortie de toiture en saillants de bois (chevrons de section 10x10) aux embouts chantournés recouverts de larges planches épaisses. Lorsqu'il existe une corniche en pierre de taille ou une corniche à l'italienne, elles devront être conservées et restaurées. Les gouttières et descentes d'eaux pluviales seront réalisées en zinc. L'utilisation de lambris, de peinture rouge sur les génoises et la réalisation des ouvrages de récupération d'eau de pluie en PVC sont interdits.

Les "fenêtres de toit" Pour les fenêtres de toit visibles du domaine public : Lorsque l'utilisation de surfaces vitrées en toiture sera indispensable, et que leurs dimensions ne dépassent pas 100x100 cm, les fenêtres de toits seront autorisées à condition que le grand axe du châssis soit disposé suivant le plan de la couverture. Les fenêtres de toit non visibles depuis l’espace public sont autorisées dans la mesure ou leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du code de l’urbanisme).

Les ouvertures

Les baies Les modèles de percements anciens seront respectés en forme et en dimensions c'est-àdire à dominante verticale L'utilisation de la pierre en cas de sous œuvre. La restitution des seuils d'entrée saillants en pierres massives.

Envoyé en préfecture le 12/06/2019

Reçu en préfecture le 12/06/2019

Affiché le

ID : 030-213001449-20190523-11_2019-DE

La restitution des appuis de fenêtre en pierre massive, finis au nu de la façade à l'exception des appuis moulurés en pierre de taille qui saillent en proportion de leur corps de moulure. Sont interdits l'utilisation de béton, les percements trop nombreux en pignon, les dimensions et formes trop différentes, les appuis de fenêtres saillants en béton.

Les ferronneries Les grilles et les garde-corps anciens seront restaurés, soigneusement décapés, protégés (antirouille) et remis en peinture. Les grilles et les garde-corps neufs seront soit réalisés selon des modèles anciens relevés dans le village soit de facture simple, au dessin sobre et à barreaux droits. Les grilles seront posées entre les tableaux de l'ouverture.

Les menuiseries Les portes et portails anciens seront restaurés avec châssis vitrés ou volets existants ou remplacés par une copie. Les portes seront constituées de deux nappes croisées de larges planches assemblées par clouage. Les châssis vitrés seront en bois peint, aux carreaux à dominante verticale, de proportions comprises entre le carré et le rectangle vertical, dans la limite de la hauteur égale à une fois et demie la largeur. Les volets seront soit :

 à lames croisées-clouées.  à lames sur cadre mouluré tourné vers l'intérieur avec lames de bois parallèles

assemblées bord à bord (sans grain d'orge ni mouchette).  simples à emboîture et clé passante, à lames de bois parallèles assemblées bord à

bord (sans grain d'orge ni mouchette).  repliables en tableaux lorsqu'ils étaient ainsi prévus dans les dispositions d'origine. Les menuiseries bois seront peintes. Les portes de garage seront réalisées dans le style des portails anciens qui respectent les caractéristiques et la modénature de la façade. La forme des menuiseries sera adaptée aux ouvertures existantes, notamment dans le cas de linteaux cintrés. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites

Les façades

Les matériaux La pierre restera apparente dans le cas de maçonnerie de moellons prévue à l'origine sans enduit (encadrement des baies à fleur de l'appareillage). Les bâtiments enduits prévus à cet effet à l'origine de leur construction (encadrements en saillie comportant ou non des décors sculptés) seront enduits. Si la pierre est de qualité et que la maçonnerie reste apparente, les joints seront réalisés au mortier de chaux naturelle et sable non tamisé, beurrés au nu de la pierre, dans la tonalité générale de l'appareillage. Les enduits seront de chaux naturelle et sables locaux, la couche de finition talochée finement et éventuellement badigeonnée à la chaux colorée. Les éléments de maçonnerie disparus ou cachés, nécessaires à la lecture et la compréhension de l'architecture seront restitués. L'utilisation de microbilles de verre sous pression pour le nettoyage de la pierre lorsqu'il ne peut pas être réalisé à l'eau et à la brosse est préconisée. Autant que possible, les câbles EDF, TELECOM etc… seront encastrés et à défaut, leur mise en peinture dans les tons de la façade. L'utilisation de sable (silice) sous pression pour le nettoyage de la pierre est interdite.

Les couleurs Pour les enduits, les couleurs seront les plus approchantes des pierres locales. Les couleurs de badigeons seront réalisés à partir de terres et d'ocres. Sont interdits, les couleurs trop vives, la couleur blanche qui attire trop la lumière et les enduits trop clairs.

Dispositions générales Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les dégagements). Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de Surface de Plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination.

Dispositions particulières En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation ou changement de destination d’un bâtiment existant : 2 places par logement, - pour les constructions destinées aux commerces et aux bureaux : non réglementé. - pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre. - pour les restaurants : non règlementé - pour les établissements à usage d'activités autorisées : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

12 Plan local d’urbanisme – modification n°1 – Commune de LECQUES

Caractère de la zone :

Chapitre 2 - ZONE Ub

Zone urbaine correspondant aux extensions récentes du village, elle regroupe des constructions principalement des habitations de type pavillonnaire au nord du centre le long de la RD 178 et au sud-ouest de part et d’autre de la voie communale n°2.

Elle comporte un secteur Ub1 lié à l’assainissement individuel.

Elle est impactée par un secteur inondable d’aléa résiduel et par un secteur inondable d’aléa modéré défini par le PPRI du Moyen Vidourle.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes sauf conditions précisées à l’article Ub2 :

 les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration, à l’exception de celles visées à l’article Ub 2.

 les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière.  les constructions nouvelles à destination industrielle.  les constructions nouvelles à destination d’entrepôt.  les terrains de campings.  les parcs résidentiels de loisirs.  le stationnement isolé des caravanes.  les villages de vacances classés en hébergement léger.  les habitations légères de loisirs.  les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m² et d’une hauteur

supérieurs ou égale à 2 m qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisés sur la zone.  les parcs d’attraction.  les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.  les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 5 unités.

De plus, dans les emprises inondables d’aléa modéré délimitées aux plans du PLU sont interdits :

 les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas d’impossibilité de solutions alternatives

 les créations d’établissements nécessaires à la gestion de la crise sauf en cas d’impossibilité de solutions alternatives

 la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation  la création de surfaces pour des locaux d’habitation ou d’activités dont le niveau des

planchers sont situés en dessous de la côte de référence (+ 0,80 m par rapport au terrain naturel)  la création de clôtures non transparentes aux écoulements  les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets.  les dépôts et stockage de produits dangereux et polluants.  tout travaux d’exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger les lieux urbanisés.

Envoyé en préfecture le 12/06/2019

Reçu en préfecture le 12/06/2019

Affiché le

ID : 030-213001449-20190523-11_2019-DE

De plus, dans les emprises inondables d’aléa résiduel délimitées aux plans du PLU sont interdits :

 les constructions nouvelles à usage d’habitation dont le niveau fini du plancher bas habitable ne serait pas calé à plus de à 0,80 m par rapport au terrain naturel établi sur un plan de géomètre remis par le pétitionnaire.

 les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise sauf en cas d’impossibilité de solution alternative.

 les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable en l’absence d’une étude spécifique de vulnérabilité indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde au regard des risques inondations (conditions d’accès et d’évacuation en cas de crues…) ou dont le niveau fini du plancher bas habitable ne serait pas calé à plus de 0,80 m par rapport au terrain naturel.

 la reconstruction des bâtiments sinistrés par une inondation.  la création de clôtures non transparentes aux écoulements.  les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume

remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence seraient pas négligeables ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition de respecter les conditions suivantes : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires pour la vie et la commodité des habitants de la zone ; - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens avoisinants (incendie, explosion) ; - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances aient été prises ; - que leur volume, hauteur et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

 L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes est admise à condition existantes, dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant. - le volume et l’aspect extérieur de l’extension soient compatibles avec le milieu environnant.

 Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole à condition : - qu’elles soient liées à une activité agricole existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

 L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone Ua. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Envoyé en préfecture le 12/06/2019

Reçu en préfecture le 12/06/2019

Affiché le

ID : 030-213001449-20190523-11_2019-DE

Reconstruction après sinistre : En application de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En zone inondable, la reconstruction d’un bâtiment sinistré à la suite d’une inondation est interdite.

De plus, dans les emprises inondables d’aléa modéré délimitées aux plans du PLU sont autorisés sous condition :

 Les constructions nouvelles, les changements de destination sous réserve que : - le niveau fini de tout plancher habitable créé ou aménagé soit calé à +0,80 m par rapport au terrain naturel - la construction ne soit pas destinée à l’accueil du public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux…) sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative.

 Les extensions ou aménagements de constructions sous réserve que le niveau fini de tout plancher habitable créé ou aménagé soit calé à +0,80 m par rapport au terrain naturel

 La création d’ouvertures à condition que les ouvertures créés à une cote inférieurs à 0,80 m par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux.

 La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liées à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volumes initiaux, sans création de logement supplémentaire et sous réserve que le niveau fini des planchers habitables soit callées au-dessus de la cote de référence (+ 0,80 m par rapport au terrain naturel).

 Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation, et sous réserve d’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence).

 Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu’un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d’assurer en cas d’inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours.

 La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20 cm.

 Tous travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

 Les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’information te d’évacuation.

 Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence restent négligeables.

De plus, dans les emprises inondables d’aléa résiduel délimitées aux plans du PLU sont autorisés tous les travaux, constructions, ouvrages, dépôts de matériaux de toute nature, installations, exploitations des terrains qui ne sont pas interdits par l’article précédent.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et des services publics. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les impasses à créer seront d’une largeur de 5 m lorsqu’elles desservent plusieurs habitations. Elles doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour lorsque la longueur est supérieure à 40 m

Le long du chemin de Sardan, les nouveaux accès (les portails) seront reculés de 5 m par rapport à l’alignement de la voie.

Le nombre d’accès sur la voie publique est limité à un par unité foncière initiale.

 Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

 Eaux usées : Dans la zone Ub : Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) de capacité suffisante. Dans les secteurs Ub1 : en l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs conformes aux dispositions du zonage d’assainissement communal et aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et abrogeant l’arrêté du 3 mars 1992 et de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999.

 Eaux pluviales : Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet.

En cas de création d’emprise au sol (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l /m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7 l/s/ha.

Dans le cadre d'un lotissement, d’une division en lots (à partir de 3 lots inclus) ou d’une zone d’aménagement : toute compensation de l’imperméabilisation à l’échelle de la parcelle sera proscrite. Les ouvrages de rétention créés seront de type collectif et devront être dimensionnés en prenant en compte les espaces communs (accès, parking, local ordures ménagères...) ainsi que la totalité des surfaces privées imperméabilisées susceptibles d’être réalisées sur chaque lot à savoir l’emprise au sol maximale prévue au règlement du PLU. Une notice hydraulique justifiant le dimensionnement et les caractéristiques des ouvrages devra être fournie au service instructeur.

 Autres réseaux (électricité, gaz et télécommunications) : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ces câbles doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

sans objet

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée des voies. Toutefois les constructions de moins de 25 m2 d’emprise au sol et de moins 3 m de hauteur sont autorisées en limite de voie.

Dans les opérations d’ensemble, les constructions peuvent être implantées en limite du domaine public en bordure des voies internes de l’opération.

À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 avec un minimum de 3m). Les bassins de piscine pourront être implantés à 1m des limites séparatives.

Non réglementé

L’emprise au sol sera limitée à 40% de la surface du terrain. L’emprise au sol d’une construction étant définie, au sens du présent règlement, comme la projection verticale du volume de la construction, hors éléments de modénature ou architecturaux (oriels, débords de toiture ….) et hors bassins de piscines. Constituent ainsi de l’emprise au sol : les constructions créatrices de surface de plancher, les abris non fermés, les hangars non fermés et les terrasses non couvertes d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel.

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, antennes, locaux techniques d'ascenseurs, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 9 mètres au faîtage soit (R + 1).

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc…

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Dans l'ensemble de la zone Ub, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions l'insertion des constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient le cas échéant faire échec à un projet d'architecture témoignant d'innovation ou de qualité.

La topographie du terrain doit être strictement respectée et les niveaux de la construction doivent se décaler suivant la pente.

Les toitures Les couvertures en tuiles seront réalisées en tuiles de terre cuite de type traditionnel, dites "tuiles rondes" ou "tuiles canal". Lors de l'utilisation de plaques de support ondulées, l'utilisation systématique de tuiles de "couvert" et de "courant" est obligatoire.

Les tuiles béton, les ardoises, et les plaques ondulées non recouvertes de tuiles sont interdites.

D'une manière générale, le pourcentage des pentes de toiture sera compris entre 30 % et 35 %. Les toits plats sont autorisés sur une partie de la construction.

Les fenêtres de toit Pour les fenêtres de toit visibles du domaine public : Lorsque l'utilisation de surfaces vitrées en toiture sera indispensable, et que leurs dimensions ne dépassent pas 100x100 cm, les fenêtres de toits seront autorisées à condition que le grand axe du châssis soit disposé suivant le plan de la couverture. Pour les fenêtres de toit non visibles depuis l’espace public sont autorisées dans la mesure ou leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).

Les constructions La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Les enduits seront de chaux naturelle et sables locaux, la couche de finition talochée finement et éventuellement badigeonnée à la chaux colorée. Sont interdits, les couleurs trop vives, la couleur blanche qui attire trop la lumière.

Les clôtures En limite séparatives de deux terrains ou du domaine public :

 les murs de clôtures existants en pierres sèches seront obligatoirement sauvegardés et restaurés à l’identique.

 les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.  pour les clôtures bâties : elles devront respecter l'aspect général des clôtures

avoisinantes et être obligatoirement enduits dans un ton s'apparentant aux tons "pierre de pays".

Dans les autres cas :  elles seront réalisées par un mur bahut compris entre 0,60m et 0,80 m maximum, surmonté ou non d’un grillage à claire voie de couleur verte ou d’un barreaudage en fer, obligatoirement doublé d’une haie vive.

En limite séparative sont également autorisées :  les clôtures constituées par un grillage à claire voie de couleur verte, doublé d'une haie vive.

En secteurs inondables,  elles seront constituées par un grillage à claire voie de couleur verte, doublé d'une haie vive, le muret de soubassement n'est pas autorisé.

Les bâtiments annexes Ils seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :  pour les constructions d’habitation :  par lot : 2 places de stationnement (dont une place de parking non close) pour 80 m2 de surface de plancher réalisée.  par opération d’ensemble : en sus, 1 place pour 2 lots créés.  pour les constructions à usage de bureau,  1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher de construction.  pour les hôtels et les restaurants,  1 place de stationnement par chambre,  1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.  pour les établissements à usage d'activités autorisées,  1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume d'immeubles existants, avec ou sans changement de destination, n'entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n'étant alors exigé.

Les espaces libres de toute construction devront, sur 70 % minimum être enherbés et plantés d'essences locales. Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant le traitement des espaces publics (placettes plantées, espaces verts, aires de jeux…). Dans les opérations d'ensemble :

 Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places.

 Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie seront plantées à raison d'un sujet pour 2 places.

Sans objet

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre 1 - Zone N

Caractère de la zone :

Il s'agit d'une zone, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel.

Une partie de cette zone est soumise au risque inondation du Vidourle.

Elle comprend :  - Un secteur Ne pouvant accueillir des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (équipement sportif et de loisir, station d’épuration, captage d’eau …)

Sur l’ensemble de la zone N, y compris le secteur Ne, et les secteurs inondables délimités au plan de zonage, sont interdites toutes les formes d’utilisations et d’occupations suivantes, sauf conditions précisées à l’article N2 :

 Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation et leur annexes, d’hébergement hôtelier, de bureaux,

 Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’exploitation agricole et forestière, industrielle, commerciale et d’artisanat.

 Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’entrepôt.

 Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes pour la protection de l’environnement.

 Les terrains de camping.  Les parcs résidentiels de loisirs.  Les villages de vacances classés en hébergement léger.  Les habitations légères de loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes.  Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m2 et d’une hauteur

supérieure ou égale à 2 mètres.  Les parcs d’attraction.  Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.  Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 10 unités.  les centrales de production d’électricité photovoltaïque  les aires de stationnement ouvertes au public et des dépôts de véhicules de 10 à 49

unités

De plus dans les emprises inondables délimités aux plans du PLU sont interdits :

 Les constructions nouvelles.  La reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite d’inondations.  Le changement de destination des constructions existantes allant dans le sens d’une

augmentation de la vulnérabilité.

Envoyé en préfecture le 12/06/2019

Reçu en préfecture le 12/06/2019

Affiché le

ID : 030-213001449-20190523-11_2019-DE

 Les extensions des bâtiments d’habitation existants supérieures à 20 m² d’emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du présent document).

 La création d’ouverture en dessous de la côte de référence si elles ne sont pas équipées de batardeau d’au moins 0,5 m de haut

 La création de surface habitable pour les locaux d’habitation ou d’activités dont les planchers sont situés au-dessous de la côte de référence (PHE + 0,30 m avec un minimum de 0,80m).

 La création de clôtures non transparente aux écoulements.

Dans la zone N, y compris les secteurs Ne  L’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU  les locaux annexes liés à des constructions existantes dans la limite de 20 m².  L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dans les secteurs Ne Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (station d'épuration, captage d’eau potable, équipements sportifs et de loisirs…)

De plus, dans les emprises inondables délimités aux plans du PLU sont autorisées sous conditions :

 La reconstruction de bâtiments sinistrés à conditions que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux sans création d’habitation supplémentaire et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m).

 Le changement de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m).

 Les extensions des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 20 m² d’emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) et les extensions des bâtiments d’activités existants jusqu’à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m).

 Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation et sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval,

définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelles (1,8 fois le débit de référence).  La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m). Tous travaux d’aménagement sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surface de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la côte de référence, pour des raisons d’impossibilité alternative, els matériaux utilisés devront être insensible à l’inondation et les réseaux électriques descendants.

Tout nouvel accès sur les routes départementales devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil Général du Gard, gestionnaire de la voirie départementale.

 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l’article A1, peuvent être alimentées en eau potable par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées. Les ressources privées destinées à l’alimentation humaine autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille (dans le cas de gîtes notamment) devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et d’un contrôle sanitaire.

 Eaux usées : En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

 Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé). En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 Electricité – Téléphone - Télédistribution L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Non réglementé

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions admises à l’article N1 doivent être implantées à une distance minimale de :

 15 mètres de l’axe des routes départementales  8 mètres de l’axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions dont l’implantation ne respecte pas les reculs imposés au paragraphe ci-dessus s’il est techniquement impossible de réaliser le projet différemment.

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles

Non réglementé.

La hauteur maximale des extensions de constructions n’excédera pas celle des bâtiments existants. La hauteur maximale des annexes et des abris légers pour animaux n’excédera pas 5 m.

Il est rappelé que l’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,

par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 de Code de l'Urbanisme). Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes notamment « les mazets » ou les capitelles doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine. En règle générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Pour toute construction projetée, compte tenu de la forte sensibilité paysagère des espaces concernés, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir au maximum leur insertion dans le paysage. Article N 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques Article N 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable instituée par l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. Article N 14 - Coefficient d’Occupation du Sol Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 12/06/2019

Reçu en préfecture le 12/06/2019

Affiché le

ID : 030-213001449-20190523-11_2019-DE

ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R. 111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R111-5

« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa e cidessus Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre »

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques

de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. R. 111-15

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l‘action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R. 122-22 »

R111-26

« Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

R111-27

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.