Zone UL

Intitulé du document : THÈME UL1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

UL1.1. Destinations et sous-destinations des constructions

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdite Autorisée X X X

X

X

X X X X X X X X

Autorisée sous conditions X X X X X

X

Conditions éventuelles des autorisations :

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement et à la pratique des activités de sports et de loisirs ;

Les constructions à destination d’habitation sont autorisées, à condition qu’elles soient nécessaires à la surveillance et au fonctionnement des installations ;

Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de bureaux, de services, d’hébergement hôtelier et touristique et de restauration sont autorisées, sous réserve d’être compatibles avec le caractère touristique de la zone ;

Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé.

A l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU.

UL1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités

Sont interdits : - Les installations, à l’exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules, ouvertes au public ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère de sorte que les affouillements et les exhaussements du sol soit d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel et que les espaces soient plantés à raison d’un arbuste pour 3 m² de travaux de terrassement ; - Les dépôts de toute nature.

A l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU, dans le règlement du PPRi.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

Non règlementé.

b. Implantation des constructions16

- Par rapport à l’emprise publique et aux voies : Toute construction (y compris annexe et extension) devra être implantée à une distance de l’axe des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique au moins égale à 3 mètres.

- Par rapport aux limites séparatives : Non règlementé.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non règlementé.

c. Hauteur des constructions17

La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses.

La hauteur des constructions (y compris annexes et extensions) ne pourra pas dépasser 7 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : THÈME UL2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

a. Espaces verts et plantations

Les arbres isolés ou plantations d’alignement existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé selon les mêmes proportions. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain voué au stationnement.

b. Aspect extérieur

Tous les aménagements et constructions d’immeubles devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site, de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

c. Clôtures

Non règlementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

16 Voir schéma dans le lexique 17 Voir schéma dans le lexique

THÈME UL3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

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Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins par le biais d’une servitude de passage.

Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès et apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage du véhicule de collecte dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement.

Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier.

a. Eau potable :

Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement à un puits peut être toléré à condition de répondre aux normes de salubrité en vigueur.

b. Assainissement des eaux usées :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

c. Assainissement des eaux pluviales :

Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux.

Le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales.

d. Réseaux secs :

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UI

Caractère de la zone

Champ d’application territorial du plan ................................................................................

... 4 ARTICLE 2 – Division du territoire en zone...................................................................................................... 4 ARTICLE 3 – Organisation générale du règlement .......................................................................................... 5 ARTICLE 4 – Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ......................................... 5 ARTICLE 5 – Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol ..................................................................................................................... 5 ARTICLE 6 – Remarques particulières.............................................................................................................. 7 ARTICLE 7 – Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique ............................................................................................................................................. 8 ARTICLE 8 – Lexique.........................................................................................................................................10

ZONES URBAINES ..................................................................................................15

Règlement applicable à la zone UA ....................................................................................................................16 Règlement applicable à la zone UB.....................................................................................................................20 Règlement applicable à la zone UC ....................................................................................................................27 Règlement applicable à la zone UH ....................................................................................................................34 Règlement applicable à la zone UE.....................................................................................................................41 Règlement applicable à la zone UL.....................................................................................................................46 Règlement applicable à la zone UI......................................................................................................................50 Règlement applicable à la zone UX ....................................................................................................................56

ZONES À URBANISER ............................................................................................61

Règlement applicable à la zone AU ....................................................................................................................62 Règlement applicable à la zone AUL ..................................................................................................................67 Règlement applicable à la zone AUx ..................................................................................................................72

ZONES AGRICOLES ................................................................................................78

Règlement applicable à la zone A .......................................................................................................................79 Règlement applicable à la zone Ap .....................................................................................................................85 Règlement applicable à la zone Ab .....................................................................................................................89 Règlement applicable à la zone Ah .....................................................................................................................93 Règlement applicable à la zone Aag ...................................................................................................................98

ZONES NATURELLES ...........................................................................................103

Règlement applicable à la zone N .....................................................................................................................104 Règlement applicable à la zone Np ...................................................................................................................108 Règlement applicable à la zone NLc .................................................................................................................112 Règlement applicable à la zone Nh ...................................................................................................................116 Règlement applicable à la zone Nag .................................................................................................................121

ANNEXE..................................................................................................................128

Annexe – Arrêté du 10 novembre 2016 : définition des sous-destinations ....................................................129

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi selon les dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du PLU.

Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Lectoure.

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

- Les zones urbaines dites « zones U » : elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe 8 zones urbaines sur le territoire communal : • La zone UA avec un secteur UAss, • La zone UB avec trois secteurs : UBp, UBa, UBap, • La zone UC avec un secteur UCp, • La zone UH avec deux secteurs UHa et UHap, • La zone UE avec un secteur UEp, • La zone UL, • La zone UI avec un secteur UIp, • La zone UX.

- Les zones à urbaniser dites « Zones AU » : elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Il en existe trois sur le territoire communal : • La zone AU, • La zone AUX : • La zone AUL.

- Les zones agricoles dites « Zones A » : sont classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou écologique des terres agricoles. • Une zone A, • Une zone Ap, • Une zone Ab, • Une zone Ah, • Une zone Aag.

- Les zones naturelles et forestières dites « Zones N » : sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit pour en raison de la prévention des risques. o Une zone N, o Une zone Np, o Une zone NLc, o Une zone Nh avec un secteur Nhp, o Une zone Nag avec un secteur Nagp.

Organisation générale du règlement

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sousdestinations prévues par le Code de l’Urbanisme • Autorisations sous conditions et interdictions des usages et des affectations des sols et types d’activités

II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Stationnement

III – Equipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols…

Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisatio n du sol

Sont applicables au territoire communal, les articles :

- R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L.111-11 du CU Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

• De Code Civil ; • De Code Rural ; • De Code du Commerce ; • De Code de l’Environnement ; • D’Installations Classées pour la Protection de la Nature et de l’Environnement (ICPNE) ; • De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ; • De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; • De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ; • D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ; • De sécurité contre l’incendie ; • De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; • De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; • D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • De publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du Règlement National de

Publicité (RNP) et du Règlement Local de Publicité (RLP) ; • De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Remarques particulières

6.1. Adaptations mineures

Les dispositions des articles du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6.2. Evolution des constructions existantes

Lorsque qu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux dispositions applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6.3. Constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

6.4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

6.5. Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixé par voie réglementaire (article R111-23 du Code de l’Urbanisme).

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).

6.6. Possibilité d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant

Les dérogations ne sont possibles que dans les cas et motifs énumérés à l’article L152-4 du code de l’urbanisme.

6.7. Ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructures et de superstructures sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seul l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords est applicable.

6.8. Cas d’un projet d’ensemble et application des règles sur les unités foncières

Les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contigües qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble.

Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique

7.1. Espaces Boisés Classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-1 du CU le PLU classe comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, qu'ils relèvent ou non du régime forestier. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les EBC figurent sur le règlement graphique du présent PLU.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier.

7.2. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER.

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction, autre que pour l’objet pour lequel il est créé, est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du CU.

7.3. Boisements linéaires à préserver selon les dispositions de l’article L151-23 du CU

Le règlement graphique repère les alignements d’arbres et de haies présents sur le territoire pour leur intérêt écologique, en zone urbaine, à urbaniser, naturelle ou agricole.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un alignement boisé identifié sur le règlement graphique, en application de l’article L151-23, doit être précédé à minima d’une déclaration préalable. Tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire en essence locale, à proximité immédiate de l’arbre abattu.

7.4. Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du CU

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-19 et L.151-23 du CU, devant être préservées en raison de leur intérêt écologique, paysager ou culturel, sont autorisés uniquement :

- les travaux d’entretien ou de restauration ; - les travaux ayant pour vocation la création ou la valorisation d’espaces publics ; - les travaux ayant pour vocation la valorisation du site concerné. - Les annexes aux habitations de moins de 30 m², dans la mesure où elles respectent les règles de la zone dans laquelle elles sont implantées.

Tout abattage d’arbres implique une nouvelle plantation obligatoire d’arbres d’essences locales, à proximité de l’arbre abattu.

Tous travaux, y compris les coupes et abattages d’arbres, doivent être précédées à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

7.5. Eléments du patrimoine à préserver au titre de l’article L.151-19 du CU

Ces éléments correspondent à des bâtis de caractère à préserver. Il s’agit de bâti ponctuel et/ou lié à des ensembles urbains. Ils sont identifiés au règlement graphique et des fiches inventaires sont annexées au règlement écrit. Elles répertorient les bâtis concernés.

Les travaux de démolition partielle, ainsi que les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisés à condition :

- Que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du patrimoine ; - Qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur ; - Qu’ils soient compatibles avec le paragraphe « Avis du service Patrimoine » de la fiche auquel le bâti est identifié dans le document annexe patrimoniale.

Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

7.6. Sites archéologiques

Dans les périmètres des sites archéologiques répertoriés en annexe du présent PLU, tous travaux, installations ou constructions seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

7.7. Risques

Des secteurs soumis aux risques d’inondation identifiés au sein des PPRi sont repérés sur le règlement graphique.

La commune est également concernée par les risques : - Retrait gonflement des argiles : la commune est couverte par un PPR-RGA approuvé - Risque sismique : la commune est classée en zone de sismicité très faible (zone 1) selon le décret interministériel n°2010-1255 du 22 octobre 2010.

Les clôtures sont réglementées en zone inondable : les murets ne sont pas autorisés ; sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80 %, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous…, les haies denses, les grillages à maille serrée.

7.8. Sentier de randonnée

Le règlement graphique repère des sentiers de randonnée présents sur le territoire communal. Ils sont à conserver, au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme.

7.9. Zones humides

Dans les zones humides repérées sur le règlement graphique, tous les usages et affectations des sols sont interdits, à l’exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Lexique

Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément de fonctionnalités à la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes dans le présent règlement.

Construction : La notion de construction est plus étendue que celle de bâtiment. Les règles concernant les constructions s’appliquent à tous les ouvrages soumis à autorisation d’urbanisme (y compris réseaux, piscines non couvertes…).

Destination : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations, ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le tableau de l’annexe 1.

- Changement de destination : consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une construction existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, …) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

- Sous-destinations : Voir annexe n°1

Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, éducatif, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers. Cette destination comprend les constructions, aménagements et installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif, notamment dans la gestion et l'entretien des milieux naturels, dans les domaines administratifs, hospitaliers, sanitaires (cabinets médicaux, maisons médicales et regroupements de professionnels de la santé…), sociaux, culturels (salles de spectacles, cinémas hors complexes cinématographiques…), sportifs, récréatifs et de loisirs, cultuels, judiciaires et pénitenciers, de la défense, des secours et de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, de l'accueil de l'enfance et de la petite enfance. Elle concerne également : - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (pépinières, incubateurs) ; - les locaux d'hébergement relevant du code de la construction et de l'habitation (hébergements et logements temporaires pour les personnes et ménages en difficultés : maisons relais, hébergements d’urgence…) ; - les dispositifs prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; - les constructions et installations destinées au bon fonctionnement des services urbains (transport, eau, assainissement, déchets, énergies, communication, dispositifs de production d'énergies renouvelables...).

Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exploitation agricole : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité agricole telle que définie au Livre III du Code Rural et de la Pêche. Ils permettent notamment la culture (châssis, serre…) et/ou l’élevage des animaux, y compris les centres de transit, le stockage des productions et des récoltes, l’accueil des salariés agricoles et le rangement du matériel, la transformation des produits de l’exploitation et, le cas échéant, leur commercialisation, sur le site de l’exploitation. Ils comprennent également les centres équestres, haras, etc. dès lors qu’ils sont sans lien avec des activités de spectacle. Ils prennent en compte la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations.

 Sont nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de la vérification de leur implantation et de leur dimensionnement par rapport aux besoins de l’exploitation : o Les bâtiments techniques agricoles o Les chenils, quels que soit la destination o Les logements des personnes travaillant sur l’exploitation, si la présence sur place est nécessaire et localisée au siège de l’exploitation o Les ateliers de conditionnement par l’exploitant des produits de l’exploitation concernée et localisé au siège de l’exploitation o Les locaux destinés à la vente de ces produits, issus de l’exploitation et conditionné sur place o Les installations de méthanisation exploitées par un ou plusieurs exploitants si cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations

 Ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole : o Les gîtes, camping à la ferme et de manière générale toute activité de loisirs o Les logements de personnes travaillant sur l’exploitation s’ils ne sont pas localisés au siège de l’exploitation et ne sont pas nécessité par une présence sur le site, sauf justification d’une nécessité d’être au plus proche du lieu de production o Les silos des coopératives et locaux de vente des coopératives (commerce) o Les locaux destinés à la vente de produits issus de diverses exploitations locales o Les jardineries o Les activités de vente et d’entretien de machines agricoles o Tous les bâtiments liés au négoce o Les usines agroalimentaires o Les pensions équines et les bâtiments abritant des chevaux pour usage personnel o Les activités vétérinaires o Les zoos, parcs animaliers o Les entreprises de travaux agricoles, o Les installations de méthanisation autres que celles citées plus haut.

À noter que les activités qui ne sont pas de par la loi définie comme nécessaire à l’activité agricole, mais qui sont en lien avec cette dernière, seront prises en compte dans la zone Aag (ex : les activités d’agrotourisme, camping à la ferme…)

Selon l’article L311-1 du code rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »

Exploitation forestière : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité forestière, à savoir la production de vois, le prélèvement de produits sur la forêt vivante (liège, gommes…) voire la cueillette. L’exploitation forestière permet la gestion et l’entretien durable des ressources forestières et leur valorisation marchande dans le cadre de la vente de produits bruts ou très peu transformés.

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toitures. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur des constructions mesurée au point le plus haut de la construction :

La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses.

Implantation des constructions :

Les distances et reculs sont mesurés horizontalement à partir des murs de la façade, à l’exclusion des éléments de façades suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, gouttières.

- Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

- Par rapport aux voies et à l’emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

(par rapport à l’axe)

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) : Un PSMV est en cours d’élaboration sur le centre ancien de Lectoure, il concerne donc une partie du Site Patrimonial Remarquable (secteur UAss). Sur le périmètre qu’il recouvre, le PSMV tiendra lieu de document d’urbanisme dès son approbation. Son périmètre a été créé par arrêté préfectoral du 12 mai 2016. Dans ce périmètre, tous les travaux portant sur un immeuble bâti ou non, intérieurs comme extérieurs sont soumis à autorisation d’urbanisme et avis de l’architecte des Bâtiments de France.

PLAN LOCAL D’URBANISME

PPRi : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (servitude d’utilité publique) établi par l’Etat, fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues sur un bassin versant.

Site Patrimonial Remarquable (SPR) : la ZPPAUP, approuvée en 2005, est devenue le 8 juillet

2016 (loi Patrimoine) un Site Patrimonial Remarquable. Dans le secteur UAss, le règlement de la ZPPAUP reste applicable jusqu’à ce qu’il s’y substitue le plan de sauvegarde et de mise en valeur. A l’extérieur du secteur UAss, le règlement de la ZPPAUP reste applicable.

Surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

ZONES URBAINES

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

Caractère de la zone