Lexique
Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément de fonctionnalités à la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes dans le présent règlement.
Construction : La notion de construction est plus étendue que celle de bâtiment. Les règles concernant les constructions s’appliquent à tous les ouvrages soumis à autorisation d’urbanisme (y compris réseaux, piscines non couvertes…).
Destination : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations, ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le tableau de l’annexe 1.
- Changement de destination : consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une construction existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, …) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
- Sous-destinations : Voir annexe n°1
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, éducatif, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers. Cette destination comprend les constructions, aménagements et installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif, notamment dans la gestion et l'entretien des milieux naturels, dans les domaines administratifs, hospitaliers, sanitaires (cabinets médicaux, maisons médicales et regroupements de professionnels de la santé…), sociaux, culturels (salles de spectacles, cinémas hors complexes cinématographiques…), sportifs, récréatifs et de loisirs, cultuels, judiciaires et pénitenciers, de la défense, des secours et de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, de l'accueil de l'enfance et de la petite enfance. Elle concerne également : - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (pépinières, incubateurs) ; - les locaux d'hébergement relevant du code de la construction et de l'habitation (hébergements et logements temporaires pour les personnes et ménages en difficultés : maisons relais, hébergements d’urgence…) ; - les dispositifs prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; - les constructions et installations destinées au bon fonctionnement des services urbains (transport, eau, assainissement, déchets, énergies, communication, dispositifs de production d'énergies renouvelables...).
Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Exploitation agricole : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité agricole telle que définie au Livre III du Code Rural et de la Pêche. Ils permettent notamment la culture (châssis, serre…) et/ou l’élevage des animaux, y compris les centres de transit, le stockage des productions et des récoltes, l’accueil des salariés agricoles et le rangement du matériel, la transformation des produits de l’exploitation et, le cas échéant, leur commercialisation, sur le site de l’exploitation. Ils comprennent également les centres équestres, haras, etc. dès lors qu’ils sont sans lien avec des activités de spectacle. Ils prennent en compte la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations.
Sont nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de la vérification de leur implantation et de leur dimensionnement par rapport aux besoins de l’exploitation : o Les bâtiments techniques agricoles o Les chenils, quels que soit la destination o Les logements des personnes travaillant sur l’exploitation, si la présence sur place est nécessaire et localisée au siège de l’exploitation o Les ateliers de conditionnement par l’exploitant des produits de l’exploitation concernée et localisé au siège de l’exploitation o Les locaux destinés à la vente de ces produits, issus de l’exploitation et conditionné sur place o Les installations de méthanisation exploitées par un ou plusieurs exploitants si cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations
Ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole : o Les gîtes, camping à la ferme et de manière générale toute activité de loisirs o Les logements de personnes travaillant sur l’exploitation s’ils ne sont pas localisés au siège de l’exploitation et ne sont pas nécessité par une présence sur le site, sauf justification d’une nécessité d’être au plus proche du lieu de production o Les silos des coopératives et locaux de vente des coopératives (commerce) o Les locaux destinés à la vente de produits issus de diverses exploitations locales o Les jardineries o Les activités de vente et d’entretien de machines agricoles o Tous les bâtiments liés au négoce o Les usines agroalimentaires o Les pensions équines et les bâtiments abritant des chevaux pour usage personnel o Les activités vétérinaires o Les zoos, parcs animaliers o Les entreprises de travaux agricoles, o Les installations de méthanisation autres que celles citées plus haut.
À noter que les activités qui ne sont pas de par la loi définie comme nécessaire à l’activité agricole, mais qui sont en lien avec cette dernière, seront prises en compte dans la zone Aag (ex : les activités d’agrotourisme, camping à la ferme…)
Selon l’article L311-1 du code rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
Exploitation forestière : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité forestière, à savoir la production de vois, le prélèvement de produits sur la forêt vivante (liège, gommes…) voire la cueillette. L’exploitation forestière permet la gestion et l’entretien durable des ressources forestières et leur valorisation marchande dans le cadre de la vente de produits bruts ou très peu transformés.
Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toitures. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Hauteur des constructions mesurée au point le plus haut de la construction :
La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses.
Implantation des constructions :
Les distances et reculs sont mesurés horizontalement à partir des murs de la façade, à l’exclusion des éléments de façades suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, gouttières.
- Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
- Par rapport aux voies et à l’emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
(par rapport à l’axe)
- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) : Un PSMV est en cours d’élaboration sur le centre ancien de Lectoure, il concerne donc une partie du Site Patrimonial Remarquable (secteur UAss). Sur le périmètre qu’il recouvre, le PSMV tiendra lieu de document d’urbanisme dès son approbation. Son périmètre a été créé par arrêté préfectoral du 12 mai 2016. Dans ce périmètre, tous les travaux portant sur un immeuble bâti ou non, intérieurs comme extérieurs sont soumis à autorisation d’urbanisme et avis de l’architecte des Bâtiments de France.
PLAN LOCAL D’URBANISME
PPRi : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (servitude d’utilité publique) établi par l’Etat, fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues sur un bassin versant.
Site Patrimonial Remarquable (SPR) : la ZPPAUP, approuvée en 2005, est devenue le 8 juillet
2016 (loi Patrimoine) un Site Patrimonial Remarquable. Dans le secteur UAss, le règlement de la ZPPAUP reste applicable jusqu’à ce qu’il s’y substitue le plan de sauvegarde et de mise en valeur. A l’extérieur du secteur UAss, le règlement de la ZPPAUP reste applicable.
Surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
ZONES URBAINES
RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA
Caractère de la zone