Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Le même sujet dans les 10 zones
Sont interdites :
- Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe :
« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
- Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.
LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans les secteurs N, Na, NL, Nt1, Nt2, Nyrt, Npv et Nae, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones
- Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
- L’extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants,
- L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,
- L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation,
- Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151- 11,2° du code de l’urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne,
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,
- Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics,
- Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.
Dans le secteur Na, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi,
Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs,
Dans le secteur Nt1, sont également autorisés :
- Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger,
- Les constructions à destination de restauration,
- Les habitations légères de loisirs,
- Les constructions à destination d'habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction des établissements autorisés et limitées à 50 m² de surface de plancher par logement
Dans le secteur Nt2, sont également autorisés :
- Le changement de destination des bâtiments existants à destination d’hébergement touristique et hôtelier et de restauration,
- L’extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
Dans le secteur Nyrt, sont également autorisés : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Dans le secteur Npv, sont également autorisés : Les constructions et installations à usage de production d’électricité solaire y compris les constructions, installations et équipements techniques annexes, dont les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l’abri des animaux éventuellement présents pour l’entretien du secteur Dans le secteur Nae, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité d’aérodrome.
Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés :
- Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
- Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
- Les ouvrages de protection contre les inondations,
- Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux,
- Les aménagements légers liés à une activité de chasse.
Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.
Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales.
Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.
Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.