Le règlement de Lédenon, texte intégral

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), par un tramage au titre du Code de l’Urbanisme sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux prévus à l’article 2 ainsi que les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Article 2 - Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Bon Fonctionnent (EBF) par un tramage au titre du R151-43-4 sont autorisés :

- les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets de mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris leurs réfections et extensions, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Monuments Historiques La commune est concernée par plusieurs monuments historiques classés ou inscrit au titre des Monuments Historiques : ruines du Château, Villa solaire, aqueduc de Nîmes. Ils font partie des servitudes d’utilité publiques et sont concerné par un périmètre de protection de 500 mètres autour du bâtiment (voir pièce 6 – Servitudes d’Utilité Publique du PLU). Sites Inscrit et Classé La commune est concernée par deux Sites Inscrit et Classé : Site Inscrit du Village et du Château, Site Classé des Gorges du Gardon, Pont du Gard et garrigues nîmoises. Ils font partie des servitudes d’utilité publiques et sont concerné par un périmètre de protection de 500 mètres autour du bâtiment (voir pièce 6 – Servitudes d’Utilité Publique du PLU).

K - Les éléments d’intérêt patrimonial, paysager et/ou écologique identifiés à préserver

Le plan de zonage comporte des éléments remarquables en référence aux articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pour les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) du Vistre.

 Dispositions particulières pour les Espaces de Bon Fonctionnement répertoriés au titre du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Les espaces de mobilités fonctionnels correspondent à l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux assurent des translations latérales pour permettre une mobilisation des sédiments ainsi que le

fonctionnement optimum des écosystèmes aquatiques et terrestres. Ils sont repérés dans le présent PLU au titre du Code de l’urbanisme comme des corridors écologiques.

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme EBF par un tramage au titre du R.123.11-i du Code de l’Urbanisme, les éléments végétaux constitutifs de l’EBF (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdite, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

C5 Bassin de rétention des eaux de ruissellement

Commune Commune

C6 Bassin de rétention des eaux de ruissellement C7 Elargissement du Boulevard de l’avenir C8 Equipement d’intérêt collectif et jardins familiaux D1 Elargissement de la RD 223 entre la RN 86 et l’entrée de

l’agglomération D2 Elargissement de la RD 823 entre la RN 86 et la RD 223

Commune Commune Commune Département

Département

D3 Elargissement de la RD 427 entre l’entrée de

Département

l’agglomération et la future voie du chemin de la combe de

Noailles

Superficie 4 909 m²

26 530 m²

1 988 m² 1 992 m²

15 726 m² 8 577 m² 272 m² 40 512 m² 15 122m²

5 160m² 2 215m²

G – Servitudes non aedificandi

Il s’agit d’une emprise définie graphiquement interdisant l’implantation de toute construction y compris les parties enterrées, mais non compris les clôtures. Dès lors, les constructions doivent être implantées au-delà de ces espaces. Les servitudes non aedificandi sont reportées au plan de zonage du PLU.

H – Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Le code de l’environnement, notamment son article L.571-10, prévoit un recensement et un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les arrêtés préfectoraux sont joints en pièce 7.2 - Annexes informatives du PLU. La commune est affectée par le bruit pour les infrastructures suivantes :

- L’autoroute A9, classée voie bruyante de type 1, dans une bande de 300 m de part et d’autre de la voie (arrêté préfectoral n° 1998/12/29-3634),

- La RD6086, classée voie bruyante de type 2, dans une bande de 250 m de part et d’autre de la voie (arrêté préfectoral n° 2014/03/12-019),

- La RD6086, classée voie bruyante de type 3, dans une bande de 100 m de part et d’autre de la voie (arrêté préfectoral n° 2014/03/12-019),

- La voie ferrée ligne 800 000, classée voie bruyante de type 1, dans une bande de 300m de part et d’autre de la voie (arrêté préfectoral n° 2016-0308),

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit définis ci-dessus et cartographiés en annexe du PLU doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets

95-20 pris pour l’application de l’article L.111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

I – Dispositions générales relatives au réseau routier départemental

Le Département du Gard a édicté son Règlement de Voirie Départemental, approuvé le 18 mars 2015. La commune de Lédenon est traversée par 6 routes départementales, dont le niveau de classement au Schéma Routier Départemental du Gard est indiqué dans le tableau ci-après. En dehors des zones urbanisées, une marge de recul par rapport à l’axe des routes départementales est définie par le Règlement de Voirie Départemental.

RD 6086 RD 427 RD 205, 223, 500, 823

Niveau SRD 2 3 4

Recul

35 m 15 m 15 m

Les marges de recul sont indiquées dans le tableau cicontre ainsi que pour chacune des zones du PLU concernée (articles 6 du règlement des zones).

Les reculs sont reportés sur les plans de zonage du PLU.

Les reculs s’appliquent aux constructions ainsi qu’aux piscines.

Par ailleurs, toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, tout refus est possible pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques.

Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

Eaux usées domestiques Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

Eaux usées autres que domestiques : Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Cette autorisation pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront pas notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, stationservice, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire

Autour de la station d’épuration communale, un périmètre sanitaire de 100m doit être respecté au sein duquel aucune nouvelle construction à destination d’habitat, de loisirs ou d’accueil du public ne peut être autorisée.

M – Etude Acoustique sur le circuit de vitesse de Lédenon

Une étude acoustique sur le circuit de Lédenon a été réalisée par la commune de Lédenon. L’étude complète est annexée au Plan Local d’urbanisme de la commune de Lédenon dans les annexes informatives. Deux zones sont impactées à des degrés distincts de nuisances sonores :

- La zone A : zone modélisée soumise à de fortes émergences sonores, dans laquelle des prescriptions s’appliquent,

- La zone B : zone modélisée soumise à des émergences sonores moyennes, dans laquelle des recommandations sont formulées.

L’interprétation du zonage de l’étude est reportée au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de Lédenon, dans la carte des contraintes.

Règlement applicable dans les zones A et B :

Dans la zone A : - Les nouvelles constructions à destination d’habitat sont interdites. - L’extension des constructions à destination d’habitat et d’activité existantes est autorisée, sous réserve que l’isolement des pièces de vie réponde aux objectifs minima d’isolement de façade de sorte que le niveau de 35dBA en journée soit respecté (conformément à l’arrêté du 23 Juillet 2013 concernant la définition des objectifs d’isolement de façade pour les projets de logements et par rapport aux bruits des infrastructures de transport).

Dans la zone B : - Il est recommandé pour les nouvelles constructions de privilégier une implantation décentrée par rapport à la parcelle en orientant la façade de telle façon qu’elle délimite un espace extérieur calme (jardin/terrasse) à l’opposé de la source de bruit (soit vers le sud). La disposition des pièces privilégiera d’implanter dans les zones exposées au bruit la journée, les garages, celliers, salle de bain qui feront office d’espace tampon ou d’écran par rapport aux pièces à vivre et chambres situées à l’opposé. Les pièces de vie telles que salon, salle à manger, bureau, véranda, salle de jeux, pourront être placées au sud.

En terme d’aménagement extérieur, la plantation de haies vives non taillées constituées d’espèces non allergènes et adaptées au climat méditerranéen sera favorisée.

N – Erosion des berges des cours d’eau et des valats

Afin de prévenir l’érosion des berges des cours d’eau et valats, et assurer leur entretien, un recul de 10m des berges est imposé pour les constructions et annexes. Un recul de 4m est imposé pour les clôtures. Cette zone non aedificandi est matérialisée au plan de zonage autour des cours d’eau du territoire et des principaux valats.

O – Le Plan de Prévention du Risque Inondation sur la commune de Lédenon

Le PLU de Lédenon est soumis au Plan de Prévention des Risques inondation approuvé le 4 Avril 2014. Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme dans les Servitudes d’Utilité Publique (voir pièce 6 - Servitudes d’Utilité Publique du PLU). Le périmètre des zones concernées par le PPRI est superposé au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de Lédenon dans la carte des contraintes. Le règlement du PPRi se superpose aux règles édictées par le PLU.

P – Zonage du risque inondation par ruissellement pluvial

Un zonage du risque inondation par ruissellement pluvial a été réalisé par la commune de Lédenon. L’étude complète est annexée au Plan Local d’Urbanisme dans les annexes sanitaires. Le zonage du risque et la carte des hauteurs de calage des planchers par rapport au terrain naturel sont reportés au plan de zonage du PLU de Lédenon, dans la carte des contraintes.

Le zonage du risque de ruissellement pluvial fixe des règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des bâtiments. Ces dispositions sont différentes en zone urbaine ou en zone non urbaine. Le règlement du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial se superpose aux règles édictées par le PLU.

 Prescriptions du zonage du risque lié aux ruissellements Il s’agit de prescriptions sur le zonage du risque en dehors de l’emprise définie dans le PPRI. Remarque sur la définition des conditions de calage des planchers

Le règlement prévoit des constructions sous condition de surélévation des planchers. La hauteur de calage des planchers par rapport au terrain naturel imposée sur le plan de zonage du PLU dans la carte des contraintes constitue un minimum à atteindre. Les hauteurs de calage des planchers par rapport au terrain naturel sont reportées au plan de zonage du PLU de Lédenon dans la carte des contraintes.

RÈGLEMENT POUR ZONE URBANISEE OU NON À RISQUE FORT