Zone N

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Destinations et sous-destinations :

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’Urbanisme.

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros de service

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement ». Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Construction répondant à la définition

PLU de Lens - Règlement écrit

188

Zone N

Destinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de

PLU de Lens - Règlement écrit

189

Zone N Destinations

Sous-destinations

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Dans la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation.

Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement paysager d’espaces libres ou de loisirs sont interdis.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans la zone N, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions de service public ou d’intérêt collectif liées à la valorisation paysagère, écologique, de loisirs (aires de jeux) de plein air, sous réserve du maintien de l’intérêt de la zone pour la faune et la flore locale ;

- Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer ;

- Les équipements d’accompagnement des cheminements de randonnées tels ceux de balisage, de signalétique, etc.

PLU de Lens - Règlement écrit

190

Zone N

- Les ouvrages et travaux liés aux réseaux (d’eau, d’assainissement, de distribution d’énergie…) ;

- Les constructions nécessaires à l’entretien ou au renforcement des infrastructures de télécommunication (antenne, etc.) ;

- Les affouillements et exhaussements des sols qui ont un rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement paysager d’espaces libres ou de loisirs.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

PLU de Lens - Règlement écrit

191

Zone N

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dispositions générales Les constructions, installations et aménagements admis peuvent s’implanter :

x Soit à l’alignement de la voie, x Soit avec un recul minimum de 5 mètres. Dispositions particulières Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes A211 et A21, en application des dispositions de la loi Barnier.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limitesséparatives

Dans l’ensemble de la zone N, les installations et aménagements admis doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres depuis les limites séparatives. Implantation avec marge d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/2. Dans tous les cas, la marge d’isolement ne peut être inférieure à 5 mètres.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

3.4. Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

3.5. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Les nouvelles constructions devront respecter le caractère naturel, l’intérêt des lieux, des sites et des paysages avoisinants. Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositif à claire-voie de type grillage, doublées d’une haie végétale.

4.2. Performances énergétiques

4.2.1 Dispositifs d’isolation extérieur

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure pourra être autorisée sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation distincte de celle de la demande de permis de construire, dans le respect du règlement de voirie et des dispositions de l’article 3 N.

Toutefois, dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, ou de son repérage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra interdire l’isolation par l’extérieur.

4.2.2 Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables

Les dispositifs d’énergies renouvelables (type panneaux photovoltaïques ou production d’eau chaude solaire), devront s’intégrer esthétiquement à la toiture sur laquelle ils sont installés, et ne pas dépasser 2m par rapport à la hauteur maximale fixée à l’article 3.5.

4.3. Performance environnementale globale

4.3.1 Fonctionnalité des toitures terrasses

En cas de constructions neuves avec toitures terrasses, les toitures terrasses peuvent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes ou tout autre dispositif permettant de prendre en compte les objectifs de développement durable :

x exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…),

x agriculture urbaine (jardin potager, ruche…), x végétalisation dans un objectif écologique, x récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

PLU de Lens - Règlement écrit

193

Zone N

4.3.2 Gestion de l’eau

La récupération des eaux de pluie pour des usages non domestiques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. De plus, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.

4.3.3 Choix des matériaux

Dans le cadre des nouvelles constructions, l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est à privilégier.

4.3.4 Risques et nuisances

Avertissement

Cette section fait mention à plusieurs plans qui figurent en annexe au présent PLU. Un plan des « Risques et nuisances » annexé représente les principaux secteurs de risques et de nuisances identifiés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais dont elle ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, l’intégralité et l’exhaustivité des données. Ainsi, les cartes annexées issues de données de la DDTM ou de données terrain, serviront, dans les limites qui ont été citées ci-haut, à l’application de l’article R-111-2 dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et droit du sol.

La zone fait l’objet de risques d’inondation par remontées de nappes qui figurent au plan des « Risques et nuisances ». Des prescriptions particulières (études de sols, sous-sols aménagés, dispositifs…) pourront être demandées au pétitionnaire afin de favoriser la pérennité des nouvelles constructions. La zone fait également l’objet de ruissellement. Les axes de ruissellement naturels et anthropiques, ainsi que les zones de ruissellement, de production et d’accumulation des eaux pluviales sont cartographiés en annexe « inondations ruissellement ».

Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile, figurant au sein de l’annexe « Risques et nuisances », afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondage ou d’une étude géotechnique.

Il est signalé, par ailleurs, que cette zone peut être traversée par des sapes de guerre. La cartographie des aléas figure respectivement en annexe. Les constructeurs ont intérêt à se rapprocher de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-deFrance avant l’établissement des projets.

Les axes terrestres bruyants figurent en annexe du plan « Risques et nuisances » :

• Les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique situés dans un secteur de 300m de part et d’autre des autoroutes A211 et A21 de catégorie 1 ou du domaine public ferroviaire S.N.C.F devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 mai 2002.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Coefficient de biotope

80 % minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 90 % des espaces libres doivent être végétalisés.

5.2. Mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres

Les plantations existantes doivent être préservées. Toutefois, en cas de nécessité d'abattage en fonction des projets de valorisation paysagère, de loisirs ou sportive en plein air, tout arbre de haute tige abattu sera remplacé par un sujet équivalent.

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager multi-strates : trame arborée, trame arbustive et trame herbacée et vivaces. Les essences locales et caduques seront préférées.

L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies.

Dans le cas de projets liés à la pratique des loisirs de plein air, l’organisation spatiale des aménagements doit tenir compte des composantes du paysage préexistant et notamment :

x de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain,

x des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique ;

x de l’ensoleillement ; x de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale.

Les cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer doivent être traitée avec des matériaux perméables et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère et écologique.

L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’aménagement d’infrastructures de communication.

Dispositions particulières concernant la Souchez L’imperméabilisation des abords du cours d’eau est interdite : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l’eau doit être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux.

Les ripisylves (formations boisées présentes le long des cours d’eau) et abords des plans d’eau doivent être protégés.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

5.3. Espaces protégés

Espaces Boisés Classés au titre de l’article L-113-2 du Code de l’Urbanisme Le classement en « EBC » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Le cas échéant, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier.

Les constructions légères (accès, réseaux, liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation, etc.) sont autorisées au sein de l’espace boisé classé à condition de ne pas compromettre la conservation et la protection de la végétation existante.

Stationnement

Les stationnements seront prévus en fonction des besoins.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. L’intégration paysagère de ces aménagements devra être soignée et s’inscrire dans l’environnement paysager à proximité.

Pour le stationnement des vélos, il conviendra de prévoir des stationnements en fonction des besoins.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

Section 3 : Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

Voie Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

x Etre adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ;

x Etre aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation - assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.

Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux des déplacements, c’est-à-dire, comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.

Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

Les aires de stationnement et batteries de garages sur une même unité foncière ne doivent présenter qu’une seule issue sur une même voie publique.

7.2. Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique.

Desserte par les réseaux

8.1. Eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

8.2. Eaux pluviales

En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviale de toute construction ou installation nouvelle. Le traitement des eaux pluviales se fera préférentiellement par le biais de techniques alternatives horizontales telles que la tranchée d’infiltration. L’impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné par les services techniques conseillers de l’autorité compétente. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans les secteurs soumis aléas de remontées de nappes sub-affleurantes, l’infiltration susceptible d’engendrer un risque de pollution de la nappe aquifère est interdite.

En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement peut être autorisé après stockage temporaire des eaux en structure réservoir et restitution à débit contrôlé suivant les prescriptions définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur. L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Le débit de fuite des eaux pluviales ne peut pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction.

Ces ouvrages de stockage-restitution doivent être étanchés en cas de remontée de nappe. Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable et conforme à la réglementation en vigueur (Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments).

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone N

8.3. Assainissement

8.3.1 Eaux usées domestiques

Constructions et installations raccordables au réseau d’assainissement collectif

Dans les zones d’assainissement collectif pourvues d’un réseau en fonction, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur.

Constructions et installations non raccordables au réseau d’assainissement collectif

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement autonome adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

8.3.2 Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents préépurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

8.4. Réseau de chaleur

Le raccordement au réseau de chaleur existant non saturé est privilégié.

8.5. Electricité et téléphone

Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public.

PLU de Lens - Règlement écrit

199

Annexe 04.2

5. Règlement écrit

Arrêt

Enquête publique

Approbation

Vu pour être annexé à la délibération n°…... du………………..

Vu pour être annexé à la délibération n°……… du…………………

Vu pour être annexé à la délibération n°……… du…………………

PLU de Lens - Règlement écrit

1

Sommaire

PLU de Lens - Règlement écrit

2

1

Dispositions générales

PLU de Lens - Règlement écrit

3

Chapitre 1 : Dispositions générales

Division du territoire en zones

Les dispositions générales sont applicables à l’ensemble des zones du territoire de la commune de Lens lequel est divisé en :

Zones urbaines :

x Zone UCV : zone correspondant au centre-ville ; x Zone UP : zone correspondant au tissu pavillonnaire ; x Zone UHC : zone correspondant à de l’habitat collectif, présentant des densités et des

hauteurs plus importantes ; x Zone UPR : zone de projet ; x Zone UE : zone correspondant aux secteurs d’équipements ; x Zone UI : zone correspondant aux secteurs de grandes zones d’activités.

Zone naturelle :

x Zone N : zone correspondant à des milieux naturels.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise en 3 sections, elles-mêmes divisées en 8 articles :

Section 1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.4. Emprise au sol 3.5. Hauteur des constructions

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

PLU de Lens - Règlement écrit

4

4.2. Performances énergétiques 4.3. Performance environnementale globale 4.4. Risques naturels sur le territoire 4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1. Traitement des espaces libres 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Article 6 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 8 : Desserte par les réseaux

PLU de Lens - Règlement écrit

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Dispositions graphiques

La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments :

x Limites de zones et de secteurs x Périmètres des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) x Emplacements réservés x Linéaires de commerces à préserver x Linéaires d’implantation spécifiques des constructions x Distance de 500m autour des stations de transports en site propres (BHNS) x Des hauteurs spécifiques x Espaces Boisés Classés x Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ou

patrimonial o Des alignements d’arbres à préserver ou à créer ; o Des arbres remarquables à protéger ; o Des Espaces Verts Boisés, Paysagers et Urbains à préserver ; o Des jardins partagés ; o Des corridors d’infrastructure ; o Des éléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Définitions et précisions sur l’application des règles

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture de l’unité foncière sur la voie ; il est alors situé à la limite de l’unité foncière. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de l’unité foncière, voir schéma à la suite).

Unité foncière

Unité foncière

Unité foncière

Acrotère

Prolongement vertical de la façade au niveau d’une toiture-terrasse. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

Affouillement et exhaussement du sol

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres. En deçà de ce seuil, une demande d’autorisation d’urbanisme différente de la précédente est nécessaire.

Alignement

Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est représenté sur le plan des prescriptions graphiques.

PLU de Lens - Règlement écrit

7

Unité foncière

Unité foncière

Alignement de fait

A l’article 3.1 de chaque zone, l’alignement de fait se comprend comme l’implantation des constructions voisines à la construction projetée.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire non affectée à l’usage d’habitation, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbres

x arbustes ou arbrisseaux : de 1 à 7 mètres au terme du développement x arbres de troisième grandeur : de 7 à 15 mètres au terme du développement x arbre de deuxième grandeur : de 15 à 30 mètres au terme du développement x arbres de première grandeur : plus de 30 mètres au terme du développement

Attique

Étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère. Les murs extérieurs sont en retrait par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. BHNS Un Bus à Haut Niveau de Service est un véhicule routier de type bus, qui assure un niveau de service supérieur aux lignes de bus conventionnelles (fréquence, vitesse, régularité, confort, accessibilité) et continu.

Châssis

Le chassis est un cadre fixe ou mobile, vitré, grillagé, plein ou en lames, participant à la fermeture d’une baie.

Chaussée

La chaussée est la partie d’une voie qui est aménagée pour la circulation automobile.

Clôture

Une clôture est un dispositif dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété.

Coefficient de biotope

Dans les zones urbaines, le règlement peut imposer de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, pondérées en fonction de leur nature afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de pondération est intitulé « coefficient de biotope ».

Combles

Ensemble constitué par la charpente et la couverture. Ils désignent par extension l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants :

о Soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial,…) ;

PLU de Lens - Règlement écrit

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о Soit en raison de l’encombrement de la charpente illustré sur le schéma ci-après.

Lorsque les combles sont aménageables, seule la surface de plancher d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre est incluse (voir illustration ci-après).

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

PLU de Lens - Règlement écrit

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Contigu

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Destination de la construction

La destination de la construction correspond à la vocation initiale donnée au bâtiment. La destination figure dans le permis de construire ou une déclaration préalable par exemple. Les destinations sont au nombre de 5 et comprennent chacune plusieurs sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activité de service où

de service

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Définitions (décret du 10 novembre

2016)

Constructions destinées au logement

principal, secondaire ou occasionnel des

ménages à l'exclusion des hébergements

couverts par la sous-destination

«hébergement ».

Constructions destinées à l'hébergement

dans des résidences ou foyers avec

service.

Maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et

les résidences autonomie.

Constructions commerciales destinées à

la présentation et vente de bien directe à

une clientèle ainsi que les constructions

artisanales destinées principalement à la

vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration

ouverte à la vente directe pour une

clientèle commerciale.

Constructions destinées à la

présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l'accueil d'une

clientèle pour la conclusion directe de

contrat de vente de services ou de

prestation de services et accessoirement

la présentation de biens.

Constructions destinées à l'hébergement

temporaire de courte ou moyenne durée

proposant un service commercial.

Construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à

l'article L. 212-1 du code du cinéma et de

l'image animée accueillant une clientèle

commerciale.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Destinations

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Destinations

Sous-destinations

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Pour information, les projets de changement de destination doivent préalablement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services compétents. Les changements entre sous-destination ne font pas l’objet d’une déclaration préalable.

Egout de toit

L’égout de toit désigne la partie basse des versants d’une toiture. L’égout se situe au-dessus de la gouttière et permet l’évacuation des eaux pluviales dans la gouttière.

Emplacement réservé

Il s’agit d’une unité foncière désignée comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie,…) ou en vue de réaliser, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements. L’unité foncière devient alors inconstructible pour toute autre opération.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Emprise au sol

C’est la surface de l’unité foncière que couvrent les constructions présentes sur l’unité foncière. Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique

L’emprise publique correspond à un espace d’usage public (domaine public ou espace privé). Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics, voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les chemins piétons, les voies vertes, les pistes cyclables, etc.

Espaces de pleine terre

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : - Son revêtement est perméable ; - Sur une profondeur de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - Il peut recevoir des plantations.

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les espaces de pleine terre. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Espace libre

Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Espace public

L’espace public est défini comme tout espace de propriété publique ou privé ouvert à la libre circulation des personnes.

Espaces verts

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espaces verts complémentaires

Les espaces verts complémentaires sont des espaces verts d’agrément dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain.

L’étendue de la surface des espaces verts complémentaires est calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l’appui des coefficients suivants :

- 1 pour les espaces verts de pleine terre ; - 0,5 pour les espaces verts sur dalles avec de la terre végétale, les toitures et façades végétalisées, - 0,3 pour les surfaces semi-imperméabilisées (pavés drainants, stabilités, parking perméables…)

Exemple d’application : Pour un terrain de 1000m² et une règle imposant 30% d’espaces de pleine terre (donc 300m²) et 10% d’espaces verts complémentaires (donc 100m²), les aménagements proposés cidessous respectent tous les deux la règle :

1 choix :

L’objectif de 100m² d’espaces verts complémentaires est atteint avec 100m² d’espaces en pleine terre d’un coefficient de 1

(100m² x 1) = 100 m²

2ème choix :

L’objectif de 100m² d’espaces verts complémentaires n’est pas atteint avec 50m² de pleine-terre complémentaire d’un coefficient de 1 et de 80 m² de toiture végétalisée d’un coefficient de 0,5 soit :

(50m² x 1) + (80m² x 0,5) = 50 m²+ 40m² = 90m²

PLU de Lens - Règlement écrit

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Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régionale et qui présentent donc un intérêt écologique.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante avec laquelle elle communique. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades

Les façades d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles

intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation

extérieure

et

les

éléments de

modénature.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Façade avant La façade avant d’une construction est la façade donnant sur la rue. Lorsqu’une construction se situe à l’angle de deux rues, est considérée comme la façade avant, la façade par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toitures inclinées.

Hauteur La hauteur maximale autorisée des constructions est, sauf disposition particulière figurant au règlement de zone, une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’à l’ensemble des points hauts de la construction (au faîtage ou à l’acrotère). Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise d’une hauteur inférieure ou égale à 2m, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc. La hauteur s’apprécie en tout point du niveau du terrain naturel existant avant travaux. Les constructions devront s’inscrire entre le terrain naturel existant avant travaux et une ligne parallèle à ce dernier, positionnée à la hauteur maximale indiquée dans le règlement.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de l’unité foncière. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques (voir schéma).

Limites séparatives latérales

Les limites séparatives latérales sont les limites de l’unité foncière qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

Limites de fond de terrain

La limite de fond de terrain correspond à la limite du fond de parcelle autre que l’alignement et les limites séparatives latérales.

Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales (1 sur le schéma ci-dessous).

Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de terrain, la limite de la parcelle opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction (2 sur le schéma ci-dessous).

Dans les autres cas, le fond de terrain est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal (3-4 sur le schéma ci-contre), à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de terrain (5 sur le schéma ci-dessous).

1

2

3

4

5

Matériaux biosourcés

Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple : - Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), - Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), - Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), - Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Ouverture Une ouverture constitue une baie ou un vide situé sur la façade d’une construction, laissé libre ou fermé par une fenêtre ou une porte. Une ouverture permet de faire communiquer l’intérieur avec l’extérieur. Prospect Le prospect correspond à la distance horizontale minimale autorisée entre une construction et la construction voisine, ou la limite de l’unité foncière, ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect ont pour fonction de ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ou encore préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants, etc.

Recul (par rapport à l’alignement) ou marge de recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Retrait (par rapport aux limites séparatives latérales) Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la façade (balcons compris) séparant la construction d’une limite séparative latérale.

Retrait (par rapport à la limite de fond de parcelle) Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la façade (balcons compris) séparant la construction de la limite de fond de parcelle.

Saillie Une saillie constitue la partie en relief d’une façade de construction. A titre d’exemple, il peut s’agir d’un balcon, ou d’une corniche, etc.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :

x Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

PLU de Lens - Règlement écrit

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x Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs ; x Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; x Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; x Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage) ; x Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; x Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; x Surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Pour information, la surface taxable correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts calculée à partir du nu intérieur des façades et dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m.

TCSP

On entend par « transport collectif en site propre » (TCSP), un système de transport public utilisant majoritairement des emprises affectées uniquement à son exploitation.

Terrain naturel

Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement, à la date d’application du présent règlement.

Unité foncière

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

Voie

La voie (publique ou privée) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique des personnes et des automobiles, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle dessert plusieurs propriétés.

PLU de Lens - Règlement écrit

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2

Dispositions applicables aux zones urbaines

PLU de Lens - Règlement écrit

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Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UCV

Les éléments qui suivent constituent des éléments de contexte et non règlementaire:

Cette zone (zone urbaine de centre-ville) constitue l’espace central de la commune. Elle s’articule autour d’un pôle d’équipements que sont le stade Bollaert-Delelis ainsi que le Louvre. Elle a vocation à accueillir une pluralité de fonctions afin d’entretenir une animation nécessaire à l’attractivité d’un centre-ville : équipements publics, activités commerciales, habitats individuels et collectifs.

Le secteur est également constitué du pôle gare. Il s’agit en effet d’affirmer la centralité de la ville par la création d’un secteur dans lequel l’activité tertiaire sera développée en lien avec ce pôle.

L’ancien cinéma APOLLO ainsi que les parcelles cadastrales situées à proximité ont pour projet de recevoir l’implantation d’équipements structurants à vocation hôtelière, commerciale, culturelle, d’habitat et de services destinés à marquer de façon significative l’entrée du quartier des gares.

La zone UCV comprend un sous-secteur UCV1 correspondant au secteur le plus densifié du secteur du centre-ville.

PLU de Lens - Règlement écrit

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Zone UCV

Section 1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités