Zone AZone agricole aux Bréseux

• 2Dispositif réglementaire

Titre 1 dispositif réglementaire du#

P.L.U.

-3Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositif réglementaire

1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R111-2, R111-4, R111-26 et R111-27 du Code de l’urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l’urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R421-19 à R42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus à deux hectares ;

de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er loisirs prévu à l'article R111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

Code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

-4Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositif réglementaire

(Article R421-23) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du Code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du Code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19.

-5Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositif réglementaire

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES : 1] Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (1AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Les plans comportent aussi :

• les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l’urbanisme ;
• les éléments de paysage ou les éléments constitutifs des continuités écologiques à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 et R 151-41 et -43 du Code de l’urbanisme ;
• les emprises soumises à des O.A.P. (Orientations d'Aménagement et de Programmation), au titre des articles L151-6 et R151-6 du Code de l'urbanisme.

2] Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 3 repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• les zones U, correspondant aux zones urbaines mixtes à dominante d'habitat. Elles comportent un secteur Uj, correspondant à des parcelles d'interface entre la zone urbaine et la zone agricole, ou à préserver et à maintenir très faiblement imperméabilisées ou artificialisées, pour des raisons historiques, paysagères ou liées au maintien de coupures vertes urbaines ;

3] Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4 repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• la zone 1AU, correspondant à une zone à urbaniser mixte, à vocation dominante d'habitat, ouverte à l'urbanisation ;

4] Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 5 repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• les zones A, correspondant aux zones agricoles, et comportant des secteurs An, secteurs des zones agricoles strictement protégés pour des motifs d'ordre écologique et/ou paysager ;

5] Les zones naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 6 repérées aux plans, sont :

• les zones N, zones naturelles ou forestières, zones strictement inconstructibles, à protéger vis-à-vis de l'urbanisation.

LE REGLEMENT LITTERAL DU P.L.U. EST CONSTITUE DE DEUX VOLETS :

• VOLET 1 (PRESENT DOCUMENT) : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX ZONES ET PRESCRIPTIONS
• VOLET 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU BÂTI PATRIMONIAL IDENTIFIE SUR LA COMMUNE – ETUDE DU CAUE DU DOUBS

-6Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositif réglementaire

IMPORTANT : Sauf si le règlement le spécifie explicitement et autrement, les règles édictées s'appliquent indifféremment au sein de l'ensemble d'une zone ET de ses sous-secteurs ou espaces sur lesquels s'appliquent des prescriptions particulières (risques, protections écologiques ou patrimoniales, loi montagne...). Exemples : - une disposition prévoyant une règle particulière "en zone A", ou "au sein de la zone A" implique que cette règle s'applique également en secteur An ou dans tout autre sous-secteur de la zone A. - a contrario une disposition prévoyant une règle particulière "en zone A, à l'exclusion de ses soussecteurs" ou "en zone A stricte" implique que cette règle s'applique dans la zone A stricto sensu, mais pas en secteur An ou dans tout autre sous-secteur de A.

-7Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositif réglementaire

4 - Au sein des différentes zones, s'appliquent en outre un certain nombre de dispositions spécifiques, notamment :

Le présent règlement dit "règlement littéral" constitue la partie écrite des règles du P.L.U. - il s'utilise en étroite relation avec les plans de zonage, qui constituent le "règlement graphique" du P.L.U., ainsi qu'avec la pièce relative aux O.A.P. ou à d'autres dispositions du P.L.U. auxquels il pourra être fait référence au cours des pages qui suivent.

➢

Dispositions liées à la présence de risques naturels :

• un risque mouvements de terrain, lié à la géologie du sous-sol localisé sur sur les plans de zonage du P.L.U. et représenté par un figuré spécifique en légende ;

La cartographie et les mesures constructives adaptées, à mettre en oeuvre dans les projets de construction, figurent à l'Annexe 4 du présent règlement ;

• A titre informatif figurent en annexe les dispositions constructives adaptées, à mettre en oeuvre dans les projets de constructions soumis au risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – des fiches explicatives et des préconisations constructives pour tenir compte de l'existence de ce risque figurent à l'Annexe 5 du présent règlement ;

➢

Dispositions liées à la loi montagne et aux reculs imposés par rapport aux plans d'eau, représentés par un figuré spécifique en légende des plans de zonage.

➢

Dispositions liées à la présence de risques technologiques :

• néant ;

➢

Dispositions relatives à la définition d'Orientations d'Aménagement et de#

Programmation (thématiques ou sectorielles), représentées par un figuré spécifique en légende des plans de zonage – voir la pièce du P.L.U. Orientations d'Aménagement et de Programmation

(O.A.P.).

➢

Dispositions destinées à la protection des éléments constitutifs des continuités écologiques ou à enjeux environnementaux (boisements, haies, cours d'eau, ripisylves, étangs, mares, zones humides, pelouses sèches), représentés par un figuré spécifique en légende des plans de zonage.

➢

Dispositions relatives aux éléments patrimoniaux et paysagers à préserver (murs, édifices ou éléments singuliers), représentés par un figuré spécifique en légende des plans de zonage. Ces dispositions sont incluses dans le présent règlement (dispositions générales) et dans son second volet (étude réalisée par le CAUE et prescriptions opposables aux différents édifices repérés aux plans de zonage).

➢

Dispositions relatives aux bâtiments pour lesquels un changement de destination est autorisé, représentés par un figuré spécifique en légende des plans de zonage.

-8Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

Titre 2 dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

-9Bureau Natura / P.L.U. de LES BRESEUX / Règlement / Approbation / 20/01/2026

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur les documents graphiques, afin d'établir une protection d'ensembles architecturaux, historiques ou paysagers, bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs de l'identité communale, et des continuités écologiques et de la biodiversité :

1. Haies, alignements d'arbres, bosquets et masses végétales significatifs, pelouses sèches et affleurements rocheux en matière de continuités écologiques ou de paysage ;

2. Étangs, mares, zones humides, ripisylves et végétation associée aux milieux humides ;

3. Éléments bâtis ou non bâtis du patrimoine architectural, paysager, culturel ou historique.

De façon générale, l'intervention est possible sur des éléments protégés, dans le cadre de leur entretien ou de leur évolution, et également en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité, de péril et/ou de salubrité publique.

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

1a. Pour les haies, les alignements d'arbres, les bosquets et les masses végétales significatifs en matière de continuités écologiques ou de paysage, identifiés sur les documents graphiques (éléments du paysage ou de la biodiversité) :

Toute intervention détruisant définitivement tout ou partie d'un de ces éléments est soumise à déclaration préalable1.

Bosquets et boisements : Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.

Haies : En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie ; les coupes d'entretien devront être exécutées de façon à laisser subsister au minimum les strates herbacées et arbustives. Les coupes ou interventions se feront en dehors de la période du 15 mars au 31 août afin de préserver les habitats et espèces, conformément au dernier alinéa de l'article D. 61550-1 du code rural et de la pêche maritime.

La destruction en partie ou totalité d'une haie est autorisée pour des aménagements ou travaux rendus obligatoires par la construction ou des nécessités techniques, la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou de travaux (drainage …), ou pour des motifs de sécurité, ou tel que défini par l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 24/04/2015 modifié par l'arrêté du 26/01/2022. Toutefois, en cas de destruction non évitable, une replantation sur place ou à proximité immédiate (même unité foncière ou dans un rayon maximal de 500 mètres de la haie d'origine) sera obligatoire, à linéaire au moins deux fois équivalent, de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.

En cas de replantation de haies, il devra être mis en oeuvre les recommandations figurant à l'annexe 0 du règlement et il devra être respecté les préconisations figurant ci-après.

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées: - une strate herbacée ; - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences ; - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences.

1b. En outre, certains parcs et certaines propriétés publiques ou privées abritent des sujets arborescents matures intéressants. Lors de la réalisation de tout projet d'aménagement ou de construction, la conservation des arbres existants doit être si possible privilégiée à leur coupe et ils seront de préférence intégrés à l'aménagement. Une compensation sera exigée à hauteur de 2 sujets replantés sur la même unité foncière pour 1 sujet supprimé.

En préalable à tous travaux sur des haies ou bosquets, il conviendra de se référer référence aux publications de la DDT et de l’OFB annexées (Annexe 0).

1 au titre des articles L151-23 et R151-43, R421-17 et R421-23 du Code de l'urbanisme#

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

Affleurements rocheux et pelouses sèches : Pour les affleurements rocheux et les pelouses sèches : Ces milieux sont à préserver sans destruction ni construction et sans passage de casse-cailloux sauf dérogation accordée après justifications ou lorsque cela ne compromet pas et ne porte pas atteinte à la biodiversité et au paysage. Pour les pelouses sèches situées en secteur agricole, les constructions pour les abris d’animaux de type loge agricole sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte au caractère patrimonial des lieux et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

On se rapportera utilement à la plaquette concernant cette thématique en fin d'annexe 0.

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

2b. Pour les mares et abords des cours et plans d’eau identifiés sur le document graphique au titre de l'article L151-23 du Code de l’urbanisme : En zone agricole ou naturelle, les mares existantes identifiées devront être protégées strictement. Les nouvelles constructions sont interdites dans la largeur spécifiée par les plans de zonage, à partir des berges de chaque mare, étang et plan d’eau identifié comme réservoir de biodiversité. Cette largeur est de 300 mètres à compter de la rive, sauf si des constructions sont présentes, auquel cas ces constructions constituent la limite d'inconstructibilité la plus proche des plans d'eau concernés.

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23#

3. Pour les éléments bâtis ou non bâtis du patrimoine architectural, paysager, culturel ou historique identifiés sur les documents graphiques2 :

Le P.L.U. identifie sur les documents graphiques plusieurs types d’éléments bâtis historiques, d'architecture traditionnelle ou éléments constitutifs de l'identité et du paysage communal à préserver.

Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable. Leur démolition est soumise au permis de démolir.

Les éléments bâtis ne doivent pas être détruits, sauf en cas de péril ou de menace pour la sécurité publique.

Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées, dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture existantes doivent être conservées. Les éléments architecturaux et modénatures doivent être préservés (voûtes et linteaux en pierres, niches, œils de bœuf, éléments décoratifs, pans de bois, etc.).

Les éléments concernés figurent aux documents graphiques du P.L.U., et font l'objet de prescriptions complémentaires opposables en vertu de l'étude réalisée par le CAUE, constitutive du présent règlement.

Pour les éléments bâtis ou non bâtis, la présence d'espèces patrimoniales utilisant le bâti comme site de reproduction, de gîte ou de repos (hirondelle, martinet, chauve-souris...) doivent également prise en compte lors de travaux ou modifications.

Les bâtiments et éléments repérés pour leur intérêt patrimonial doivent être reconstruits à l'identique en cas de sinistre.

POUR TOUTE INTERVENTION SUR UN ELEMENT PATRIMONIAL BATI, SE REPORTER AU VOLET 2 DU PRESENT REGLEMENT QUI PRECISE LES DISPOSITIONS APPLICABLES

Eléments patrimoniaux identifiés protégés (numéro sur plan et nature du bâti) :

Numéro Nature de l'élément bâti

Eglise

Mairie-ancienne cure (débord mur façades principales sur pignon, pont de grange et_voûte grange à l'arrière, éléments modénature, linteaux clavés et pierre apparente_oeil de boeuf, découpe lambrissage bois en pignon)

02a · Pilier d'angle 02b · Pilier d'angle 02c · Pilier portillon jardin

Débord mur façades principales sur pignon, éléments modénature pierre_lambrissage partie supérieure pignon,linteaux porte entrée sculptés

Ancien abreuvoir

Ferme (éléments modénature pierre, lambris partie supérieure façade)

Ferme (lambrisssage pignon à préserver) / ancien café

Ferme (éléments modénature pierre, 1/2 croupes toit)_ancien atelier d'horlogerie Mairot

Ferme (éléments modénature pierre, lambrissage partie supérieure façades)

Ferme (éléments modénature pierre linteaux clavés, lambrissage partie supérieure façades_et lambrissage 2 au titre des articles L151-19 et R151-41, R151-43, R421-17 et R421-23 du Code de l'urbanisme

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23 ouvragé façade principale Sud)#

Maison fin XIXe - début XXe (1890-1920) (persiennes, fenêtres petits carreaux_lambrissage partie supérieure façade, cheminée A50-60, appuis de fenêtre et survitrage)

Calvaire base pierre et croix fer

Abreuvoir pierre (+ fontaine ?)

Ferme (éléments modénature pierre, linteaux clavés, lambrissage ouvragé_haut de façade "tambour", four à pain et pont de grange)

Ferme (éléments modénature en pierre, linteau pierre en accolage rez-de-chaussée_linteau gravé "1753", lambrissage partie supérieure des façades, cadran solaire)

Pierre levée

Ferme (éléments modénature en pierre, lambrissage partie supérieure des façades)

Ferme (éléments modénature en pierre, lambrissage partie supérieure des façades)

Ferme (éléments modénature en pierre, lambrissage partie supérieure des façades)

Calvaire

Maison (éléments modénature brique de laitier, lambris haut façade)

Maison (éléments modénature pierre)

Maison - ancien bureau tabac (éléments modénature pierre)

Ecole (bâtiment datant de 1935) - conserver éléments modénature

Ferme (pignon sur rue : élément modénature pierre, lambrissage haut façade)

Pierres levées entrée propriété

Ferme (éléments modénature pierre, linteaux clavés, lambrissage ouvragé haut façade_débords de protection murs latéraux, "corniche" couronnant les débords)

Fontaine + abreuvoir 1846

Ferme (éléments modénature pierre, voûte pierre entrée de grange, lambrissage haut façade)

Maison (montée d'escalier en pierre barreaudage fer forgé, éléments modénatures pierre)

Réservoir d'eau, abreuvoir et monument aux morts

Oratoire

Maison - ancienne fromagerie (lambrechures en bois)

Ancienne école de filles - (éléments modénature pierre, murs attenants)

Abreuvoir en pierre

Ancien café (lambrechures en bois, encadrement des fenêtres en pierre)

Maison ancienne (protéger éléments modénature en pierre, linteau de porte gravé_montée escalier en pierre, cave voûtée, demi-berceau en bois)

Ferme comtoise à préserver (lambrechures en rangs pendus)

Ferme

Calvaire

Ferme (éléments modénature pierre, lambris haut façade, pont de grange)

Calvaire (base pierre, croix fer) + abreuvoir pierre

Ancienne ferme rénovée en partie, pont de grange

Ancienne ferme en L

Ancienne ferme "ailes"

Ferme

Ferme

Ancienne ferme

Ancien café

Ancienne ferme isolée

Zones urbaines

Titre 3 dispositions applicables aux zones urbaines#