Zone 2AUC

Affectation des sols et destination des constructions

Toutes constructions, installations ou occupations du sol non mentionnées à l’article 2AUc 2 sont interdites.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics (distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement, prévention des risques …), si elles ne compromettent pas l'aménagement et l'urbanisation future de la zone considérée et sous réserve de leur intégration paysagère.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Non règlementé

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non règlementé

Campus Développement - septembre 24

86

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Article 2AUc 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions Non règlementé Article 2AUc 6 - Stationnement Non règlementé

Section III- Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Non règlementé

Desserte par les réseaux Non règlementé

Campus Développement - septembre 24

87

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Caractère et vocation de la zone

ZONE 1AUE

1AUe - Zone destinée à être urbanisée à court terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif

La zone 1AUe correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court terme, pour accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Sont concernées les futures zones d’équipements (activités de loisirs et/ou sportives, scolaires, culturelles, administratives, médicales etc.) de Laussonne et de Saint-Julien-Chapteuil. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

3.3

REGLEMENT ECRIT

« SECTEUR A »

Après Modification Simplifiée n°1 Septembre 2024

PLUi APPROUVE :15 février 2024 EVOLUTION DU PLUi : - Modifications Simplifiées n°1 et 2 :

approuvées le 18 septembre 2024

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

3

PRESENTATION DU REGLEMENT DU SECTEUR A

4

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

7

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

9

SECTION I – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER

9

SECTION II – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES

12

SECTION III - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

14

SECTION IV – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

16

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17

ZONE UA

18

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

18

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

20

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

25

ZONE UB

26

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

26

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

28

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

34

ZONE UC

35

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

35

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

37

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

43

ZONE UH

44

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

44

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

46

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

51

ZONE UJ

52

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

52

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

53

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

56

ZONE UE

57

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

57

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

59

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

62

ZONE UT

63

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

63

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

65

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

68

ZONE UY

69

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

69

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

71

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

76

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

77

ZONE 1AUC

78

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

78

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

80

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

85

ZONE 2AUC

86

Campus Développement - septembre 24

1

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

86

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

86

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

87

ZONE 1AUE

88

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

88

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

90

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

93

ZONE 1AUY

94

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

94

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

96

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

100

ZONE 2AUY

101

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

101

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

101

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

102

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

103

ZONE A

104

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

104

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

107

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

113

ZONE ANC

114

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

114

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

116

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

120

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

121

ZONE N

122

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

122

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

125

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

130

ZONE NT

131

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

131

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

133

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

137

ZONE NL

138

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

138

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

140

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

143

ANNEXES

144

LEXIQUE

145

CARTE DE HIERARCHISATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL

149

PALETTE VEGETALE

150

NUANCIER DE REFERENCE POUR LES ENDUITS, EN FONCTION DU MATERIAU DE TOITURE

154

NUANCIER DE REFERENCE POUR LES MENUISERIES EXTERIEURES

155

MATIERES ET COULEURS DU PARC

157

CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES « PNR DES MONTS D’ARDECHE »

164

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

191

INVENTAIRE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

193

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2

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

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PRESENTATION DU REGLEMENT DU SECTEUR A

AVERTISSEMENT

Par délibération en date du 16 septembre 2021, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la Communauté de communes du Mézenc-Loire-Meygal a décidé de définir deux plans de secteur à l’échelle de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) :

 Un plan de secteur A regroupant les communes de Lantriac, Laussonne, Le Monastier-surGazeille, Saint-Julien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac ;

 Un plan de secteur B regroupant les communes de Alleyrac, Chadron, Champclause, Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Les Estables, Montusclat, Moudeyres, Présailles, Queyrières, Saint-Front, Saint-Martin-de-Fugères, Salettes et Les Vastres.

Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi qu’un règlement spécifique à ce secteur. Dans le cas présent, il s’agira du règlement écrit du « Secteur A ».

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Mézenc-LoireMeygal est composé des documents suivants :

 Un document écrit, applicable à l’ensemble du secteur A, qui :

 Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;

 Établit les dispositions particulières relatives à la prise en compte des risques et nuisances, à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;

 Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Il comprend en annexe : - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement ; - Une carte de hiérarchisation du réseau routier départemental ; - Une palette végétale qui s’appuie les préconisations des anciennes chartes architecturales et paysagères des territoires du Mézenc et du Meygal ; - Un nuancier de référence pour les enduits en fonction du matériau de toiture ; - Un nuancier de référence pour les menuiseries extérieures ; - Des guides sur les matières et couleurs du Parc – mémento des recommandations architecturales ; - Un cahier de recommandations architecturales « PNR des Monts d’Ardèche » ; - La liste des emplacements réservés ; - La liste des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination.

 Des documents graphiques retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des dispositions particulières. Dans le cas présent, on retrouve 10 planches de zonage au format A0 représentant l’ensemble du secteur A. Ces planches de zonage comportent notamment :  La délimitation des zones U, AU, N et A ;  Les prescriptions particulières (emplacements réservés, secteurs comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …).

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Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au Secteur A du territoire de la Communauté de communes du MézencLoire-Meygal : sont concernées les communes de Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, SaintJulien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

 Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :  Ua - Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques  Ub – Zone urbaine multifonctionnelle dans laquelle on retrouve habitations, commerces et services  Uc - Zone urbaine résidentielle correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages  Uh - Zone urbaine à dominante d’habitat traditionnel correspondant aux villages à vocation résidentielle  Uj – Zone de jardins ou d’espaces libres contiguë aux zones urbaines  Ue – Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif  Ut - Zone urbaine dédiée aux activités touristiques et de loisirs  Uy - Zone urbaine à vocation d’accueil d’activités économiques - Uya – Sous-secteur à vocation d’accueil d’activités économiques à dominante commerciale et de services - Uyb - Sous-secteur à vocation d’accueil d’activités économiques à dominante artisanale et d’industrie

 Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :  1AUc - Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir de l'habitat  2AUC – Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir de l’habitat  1AUe – Zone destinée à être urbanisée court et moyen terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif  1AUy - Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir des activités économiques  2AUy – Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir des activités économiques

 Les zones agricoles

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.  A - Zone agricole à préserver  Anc – Zone agricole non constructible présentant des enjeux particuliers (proximité de zones d’urbanisation, sensibilité paysagère et/ou écologique, …)

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 Les zones naturelles et forestières

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :  N - Zone naturelle et forestière à préserver - N-pv – Sous-secteur naturel dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol - Ny – Sous-secteur naturel à vocation d’accueil d’activités économiques isolées  Nt - Zone naturelle et forestière dédiée aux activités touristiques et de loisirs  NL - Zone naturelle et forestière dédiée à la pratique des activités de loisirs

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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Article DG 5 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :  Le code de l’urbanisme et notamment les articles :  L 101-1 à L 101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,  L 111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers,  L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne,  L 152-3 à L 152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme  R 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,  R 111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques,  R 111-21 relatif à la densité des constructions,  R 111-22 relatif à la surface de plancher,  L 111-16, R 111-23 et R 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques,  R 111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement,  R 111-26 et R 111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,  R 111-31 à R 111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,  R 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

 Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des Risques, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la Communauté de communes dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme.

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement, conformément à l’article L 111-3 du code rural.

Article DG 6 – Rappel des procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol

En vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2023, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Article DG 7 - Appréciation des règles du PLUi dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement. A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance,

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l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 8 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, totalement ou partiellement, est autorisée sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et du respect des règles issues d’autres législations.

Article DG 9 – Alignement et recul des constructions hors agglomération le long des routes départementales

En l’absence de règles nationales relatives aux routes classées à grande circulation, et en l’absence de règles locales ou de prescriptions plus restrictives liées à une procédure d’alignement ou de visibilité ou à un projet d’intérêt général, les règles suivantes sont arrêtées pour déterminer l’alignement et le recul minimal des constructions par rapport aux voies départementales :

 Le long des routes départementales :  Du réseau structurant de niveau 1A,  Et du réseau structurant 1B de trafic supérieur à 1000 véhicules par jour, Les constructions doivent être implantées selon un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique. (A titre indicatif, sur le territoire du secteur A et hors agglomération, sont concernées les routes D15, D28, D631, D36, D535. - Cf. carte de hiérarchisation du réseau routier départemental en annexe du présent règlement)

 Le long des routes départementales :  Du réseau structurant 1B de trafic inférieur à 1000 véhicules par jour,  Des réseaux secondaires de niveaux 2A et 2B, Les constructions doivent être implantées selon un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique (Cf. carte de hiérarchisation du réseau routier départemental en annexe du présent règlement)

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Section I – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 10 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation, en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Le territoire de la Communauté de communes du Mézenc-Loire-Meygal est concerné par la N88 qui traverse la commune de Saint-Pierre-Eynac. Cette voie classée à grande circulation génère donc, en dehors des zones urbanisées, une bande « inconstructible » de part et d’autre de son axe, reporté sur le règlement graphique comme suit :

Au sein de cette bande de 75 mètres seuls sont autorisés :  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  Les bâtiments d'exploitation agricole ;  Les réseaux d'intérêt public ;  Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ;  L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Article DG 11 - Espace boisé classé

Au titre de l'article L.113-1 du code de l’urbanisme, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver ou à protéger ont été identifiés au PLUi. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

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Article DG 12 - Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés au PLUi. Ces éléments sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux cours d’eau et ripisylves à préserver Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires de la commune (cordons boisés soulignant la présence de cours d'eau, rebords forestiers en bordure de gorges …) Il s’agit donc de veiller au maintien de la structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

Les coupes et abatages des boisements qui se développent au bord des cours d'eau (ripisylves) ne seront admis que pour les motifs suivants :

 Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

 Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abatage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

 Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics …).

Article DG 13 – Zones humides inventoriées à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des zones humides inventoriées ont été reportées au PLUi. L’identification de ces zones humides a été réalisée dans le cadre de 3 procédures différentes : le Contrat Territorial du Haut-Bassin de la Loire, le contrat territorial du Lignon (issu du SAGE du Lignon du Velay) et le Contrat Territorial Loire et affluent Vellaves (issu du SAGE Loire Amont). Trois critères complémentaires ont été utilisés : la pédologie, la présence d’habitats naturels caractéristiques et la présence d’espèces indicatrices. Ces inventaires identifient essentiellement les zones humides de plus de 1 ha. Ils ont donc été complétés à l’aide d’investigations locales réalisées par CESAME en 2021.

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Elles sont repérées sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives aux zones humides à préserver Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables (zones potentielles de ressources, de déplacements et de refuges), qui participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux. La destruction des zones humides repérés au plan de zonage sont donc interdites. Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à la préservation des zones humides. Les exhaussements, affouillements de sols, dépôts ou extractions de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits sauf dans les cas de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides.

Article DG 14 – Réservoir de biodiversité à protéger

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés au PLUi. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux réservoirs de biodiversité à protéger Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, et de concilier les aménagements humains avec la préservation des divers habitats naturels (milieux rocheux, aquatiques, boisés, herbacés …) qui accueillent une faune et une flore patrimoniales.

Sont autorisées, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi et des règles issues d’autres législations :

- Les constructions et installations nouvelles à titre exceptionnel à condition que le projet soit compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels.

- Les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi,

- Les aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves.

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Article DG 15 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Le territoire comprend des secteurs de carrière protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme. Il est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives au secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLUi, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation des constructions, sont définies comme suit :

 Les constructions et installations devront s’implanter selon une marge de recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.

 La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 15 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement de la zone N (ou A le cas échéant) du PLUi.

Section II – Prise en compte des risques et nuisances

Article DG 16a – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un PPR inondation Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est concerné par 3 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRi) :

 Le PPRi de la Sumène : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil et de Saint-PierreEynac ;

 Le PPRi de la Gagne et de ses affluents : est concernée la commune de Lantriac ;  Le PPRi de la Laussonne et de l’Aubépin : est concernée la commune de Laussonne ;

ces PPRI figurent en annexe du présent PLUi en tant que Servitude d’Utilité Publique.

Les secteurs concernés par ces PPRi sont reportés sur le règlement graphique comme suit :

Il est impératif, pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRi concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (Règlements qui seront annexés au PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPRi, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

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Article DG 16b – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un aléa inondation Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est également concerné par un « Aléa inondation » en lien avec les cours d’eau suivants :

 La Sumène : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil et de Saint-PierreEynac ;

 La Gagne : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil, Laussonne et Lantriac ;  La Laussonne : sont concernées les communes du Monastier-sur-Gazeille, Laussonne et

Lantriac ;  La Gazeille : est concernée la commune du Monastier-sur-Gazeille.

Les secteurs concernés par cet aléa inondation sont reportés sur le règlement graphique comme suit :

En application de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols sont interdits.

Article DG 17 – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un PPR mouvements de terrain

Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) :

 Le PPR-mt (mouvements de terrain) de la Commune du Monastier-sur-Gazeille approuvé en 2019 ;  Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) retrait-gonflement des argiles de

Haute-Loire, approuvé le 26 décembre 2012 : sont concernées les communes de Saint-JulienChapteuil et de Saint-Pierre-Eynac

Les secteurs concernés par ces PPRNP ne sont pas reportés sur le règlement graphique car ils rendent illisibles le plan de zonage. Ces PPRNP figurent en annexe du présent PLUi en tant que Servitudes d’Utilité Publique.

En application de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme, il est impératif pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRNP concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (Règlements qui seront annexés au PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPRNP, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

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Section III - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation

Article DG 18 - Emplacements réservés Un emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par le PLUi en vue d’une affectation prédéterminée.

Les emplacements réservés sont institués pour la création ou l’élargissement de voies et ouvrages publics, la création d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts, en application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. Ils sont répertoriés par un numéro de référence et repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des emplacements réservés figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque emplacement : le numéro de référence, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de l’emplacement.

Un terrain couvert par un emplacement réservé ne peut plus recevoir de construction ou aménagement qui ne seraient pas conformes au projet ayant justifié la réserve. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être autorisée, en application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme. De telles constructions doivent être légères et facilement démontables.

Au titre de l'article 152-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Article DG 19 - Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration.

Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique comme suit :

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U).

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

Article DG 20 - Linéaire de protection des commerces et des services

Au titre de l'article L.151-16 du code de l’urbanisme, un linéaire de protection des commerces et des services est mis en place afin de préserver la continuité marchande et de services et pour valoriser la diversité commerciale des communes structurantes de la Communauté de communes. Ce linéaire concerne les centres anciens de Saint-Julien-Chapteuil (rue chaussade, place du marché) et du Monastier-sur-Gazeille (rue

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Langlade, place François d’Estaing, rue Saint-Pierre, rue Saint-Jean). Ce linéaire est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives au linéaire de protection des commerces et services Au droit des « linéaires de protection des commerces et des services », les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation » (y compris les garages) sont interdits en rezde-chaussée.

Ces dispositions concernent les constructions ayant une façade sur les voies repérées au règlement graphique par le linéaire, et s’appliquent uniquement à leurs locaux affectés à une destination de « commerce et activités de service » (occupés ou vacants) à la date d’approbation du PLUi.

Ne sont pas concernées par cette interdiction, les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux caves, locaux techniques, …).

Article DG 21 – Secteur de protection contre les nuisances industrielles Au titre de l'article R.151-31 2° du code de l’urbanisme, un secteur de protection contre les nuisances industrielles (bande non aedificandi) est mis en place pour limiter les nuisances potentielles des activités industrielles (sonores, visuelles, olfactives) à proximité immédiate des futures habitations. Ce secteur concerne la commune du Monastier-sur-Gazeille, il est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives secteur de protection contre les nuisances industrielles Sont interdit au sein de ce secteur toutes constructions, à l’exception des aménagements type merlon paysager, écran végétal… visant à diminuer ces nuisances potentielles.

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Section IV – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

Article DG 22 - Périmètre de réciprocité autour des bâtiments agricoles

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage, leurs annexes et les secteurs concernés par un plan d’épandage sont soumises à un espace inconstructible de 50 ou 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du code rural. A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Article DG 23 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination au sein des zones agricoles et naturelles au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment le numéro de référence, la parcelle cadastrale concernée et la désignation. Ce changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

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TITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

Ua – Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques

La zone Ua correspond aux bourgs historiques, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements) et un tissu bâti dense édifié à l’alignement des voies en ordre continu, forme urbaine caractéristique d’un tissu urbain ancien. Le développement des services de proximité et la préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité