Zone N

Affectation des sols et destination des constructions

La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Autorisées

  sous conditions*

uniquement en zone Ny - sous conditions*

uniquement en zone Ny - sous conditions*

Interdites 

  

  

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés



Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



d'intérêt collectif Etablissements d'enseignement, de santé et et services publics d'action sociale



Salles d'art et de spectacles



Equipements sportifs



Autres équipements recevant du public



Industrie

uniquement en zone Ny - sous

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

conditions* uniquement en

zone Ny - sous conditions*



Centre de congrès et d'exposition



Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement



Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc

résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en



hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet



Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …



Ouverture et exploitation de carrières

sous conditions*

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

 sous conditions*

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité



Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque

 uniquement en zone N-pv - sous conditions*

Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité



Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les



coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles



*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions dans les zones N :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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 Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphique (« Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

 Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dès lors que :

o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

o Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ;

o Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;

 Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.

 L’ouverture et l’exploitation de carrières, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur identifié au règlement graphique du PLU comme protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme ;

Sont autorisées sous conditions dans les zones N-pv :  L’installation au sol d’équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

Sont autorisées sous conditions dans les zones Ny :  Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques de faible emprise, en discontinuité du tissu urbain, de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels les constructions, les extensions et les réhabilitations/reconversions peuvent être autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.

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Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

En zone N-pv, les bâtiments techniques nécessaires à la mise en œuvre des projets solaires photovoltaïques doivent être implantés avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies ouvertes à la circulation pour préserver les haies, en particulier pour les équipements nécessaires au raccordement au réseau public d’électricité.

Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9).

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.

Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 2 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;  En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.

– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

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 Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (extension/surélévation), mesurée à partir du terrain naturel le haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. La hauteur maximum des annexes et des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont rattachées.

La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres.

En zone N-pv, la hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d’une part, et des constructions, installations et équipements techniques liés aux activités de production d’énergie photovoltaïque au sol d’autre part est libre sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.

En zone Ny, La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales. En zone Ny, la hauteur maximale des installations techniques, hors tout, telles que les silos, est limitée à 15 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

i

Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration

tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.

 Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle.

L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc.

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 Toitures

Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes.

Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :

 La tuile de teinte rouge terre cuite ;  La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants.

Toutefois :  Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;  L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant.

Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée.

i

Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du

bâtiment, parallèles ou perpendiculaires aux voies. On privilégiera les couvertures

apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente

identique.

On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de

diminuer visuellement le volume du bâtiment.

 Façades

– Traitement des façades :

Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit.

Les façades seront :  Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;  Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;  Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites.

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Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…).

– Ouvertures et menuiseries

Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade.

Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement. Les menuiseries de couleurs vives ou primaires sont interdites.

 Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :

 S’appliquent les dispositions du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ;

 Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ;

 La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.

 Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles.

Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées :

 D’un grillage ou d’une grille ;  D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;  D’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une

teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant : d’un grillage ou d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;

Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites.

Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites.

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 Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. Le matériau devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

En zones N et Ny, l’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Section III- Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave).

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

 Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

– Eaux pluviales

Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.

 Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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3.3

REGLEMENT ECRIT

« SECTEUR A »

Après Modification Simplifiée n°1 Septembre 2024

PLUi APPROUVE :15 février 2024 EVOLUTION DU PLUi : - Modifications Simplifiées n°1 et 2 :

approuvées le 18 septembre 2024

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

3

PRESENTATION DU REGLEMENT DU SECTEUR A

4

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

7

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

9

SECTION I – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER

9

SECTION II – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES

12

SECTION III - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

14

SECTION IV – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

16

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17

ZONE UA

18

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

18

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

20

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

25

ZONE UB

26

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

26

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

28

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

34

ZONE UC

35

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

35

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

37

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

43

ZONE UH

44

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

44

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

46

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

51

ZONE UJ

52

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

52

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

53

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

56

ZONE UE

57

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

57

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

59

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

62

ZONE UT

63

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

63

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

65

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

68

ZONE UY

69

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

69

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

71

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

76

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

77

ZONE 1AUC

78

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

78

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

80

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

85

ZONE 2AUC

86

Campus Développement - septembre 24

1

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SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

86

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

86

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

87

ZONE 1AUE

88

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

88

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

90

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

93

ZONE 1AUY

94

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

94

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

96

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

100

ZONE 2AUY

101

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

101

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

101

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

102

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

103

ZONE A

104

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

104

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

107

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

113

ZONE ANC

114

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

114

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

116

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

120

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

121

ZONE N

122

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

122

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

125

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

130

ZONE NT

131

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

131

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

133

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

137

ZONE NL

138

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

138

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

140

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

143

ANNEXES

144

LEXIQUE

145

CARTE DE HIERARCHISATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL

149

PALETTE VEGETALE

150

NUANCIER DE REFERENCE POUR LES ENDUITS, EN FONCTION DU MATERIAU DE TOITURE

154

NUANCIER DE REFERENCE POUR LES MENUISERIES EXTERIEURES

155

MATIERES ET COULEURS DU PARC

157

CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES « PNR DES MONTS D’ARDECHE »

164

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

191

INVENTAIRE DES BATIMENTS EN ZONE A OU N POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

193

Campus Développement - septembre 24

2

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

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3

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PRESENTATION DU REGLEMENT DU SECTEUR A

AVERTISSEMENT

Par délibération en date du 16 septembre 2021, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la Communauté de communes du Mézenc-Loire-Meygal a décidé de définir deux plans de secteur à l’échelle de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) :

 Un plan de secteur A regroupant les communes de Lantriac, Laussonne, Le Monastier-surGazeille, Saint-Julien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac ;

 Un plan de secteur B regroupant les communes de Alleyrac, Chadron, Champclause, Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Les Estables, Montusclat, Moudeyres, Présailles, Queyrières, Saint-Front, Saint-Martin-de-Fugères, Salettes et Les Vastres.

Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi qu’un règlement spécifique à ce secteur. Dans le cas présent, il s’agira du règlement écrit du « Secteur A ».

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Mézenc-LoireMeygal est composé des documents suivants :

 Un document écrit, applicable à l’ensemble du secteur A, qui :

 Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;

 Établit les dispositions particulières relatives à la prise en compte des risques et nuisances, à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;

 Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Il comprend en annexe : - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement ; - Une carte de hiérarchisation du réseau routier départemental ; - Une palette végétale qui s’appuie les préconisations des anciennes chartes architecturales et paysagères des territoires du Mézenc et du Meygal ; - Un nuancier de référence pour les enduits en fonction du matériau de toiture ; - Un nuancier de référence pour les menuiseries extérieures ; - Des guides sur les matières et couleurs du Parc – mémento des recommandations architecturales ; - Un cahier de recommandations architecturales « PNR des Monts d’Ardèche » ; - La liste des emplacements réservés ; - La liste des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination.

 Des documents graphiques retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des dispositions particulières. Dans le cas présent, on retrouve 10 planches de zonage au format A0 représentant l’ensemble du secteur A. Ces planches de zonage comportent notamment :  La délimitation des zones U, AU, N et A ;  Les prescriptions particulières (emplacements réservés, secteurs comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …).

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Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au Secteur A du territoire de la Communauté de communes du MézencLoire-Meygal : sont concernées les communes de Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, SaintJulien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

 Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :  Ua - Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques  Ub – Zone urbaine multifonctionnelle dans laquelle on retrouve habitations, commerces et services  Uc - Zone urbaine résidentielle correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages  Uh - Zone urbaine à dominante d’habitat traditionnel correspondant aux villages à vocation résidentielle  Uj – Zone de jardins ou d’espaces libres contiguë aux zones urbaines  Ue – Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif  Ut - Zone urbaine dédiée aux activités touristiques et de loisirs  Uy - Zone urbaine à vocation d’accueil d’activités économiques - Uya – Sous-secteur à vocation d’accueil d’activités économiques à dominante commerciale et de services - Uyb - Sous-secteur à vocation d’accueil d’activités économiques à dominante artisanale et d’industrie

 Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :  1AUc - Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir de l'habitat  2AUC – Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir de l’habitat  1AUe – Zone destinée à être urbanisée court et moyen terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif  1AUy - Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir des activités économiques  2AUy – Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir des activités économiques

 Les zones agricoles

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.  A - Zone agricole à préserver  Anc – Zone agricole non constructible présentant des enjeux particuliers (proximité de zones d’urbanisation, sensibilité paysagère et/ou écologique, …)

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 Les zones naturelles et forestières

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :  N - Zone naturelle et forestière à préserver - N-pv – Sous-secteur naturel dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol - Ny – Sous-secteur naturel à vocation d’accueil d’activités économiques isolées  Nt - Zone naturelle et forestière dédiée aux activités touristiques et de loisirs  NL - Zone naturelle et forestière dédiée à la pratique des activités de loisirs

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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Article DG 5 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :  Le code de l’urbanisme et notamment les articles :  L 101-1 à L 101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,  L 111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers,  L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne,  L 152-3 à L 152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme  R 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,  R 111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques,  R 111-21 relatif à la densité des constructions,  R 111-22 relatif à la surface de plancher,  L 111-16, R 111-23 et R 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques,  R 111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement,  R 111-26 et R 111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,  R 111-31 à R 111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,  R 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

 Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des Risques, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la Communauté de communes dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme.

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement, conformément à l’article L 111-3 du code rural.

Article DG 6 – Rappel des procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol

En vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2023, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Article DG 7 - Appréciation des règles du PLUi dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement. A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance,

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l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 8 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, totalement ou partiellement, est autorisée sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et du respect des règles issues d’autres législations.

Article DG 9 – Alignement et recul des constructions hors agglomération le long des routes départementales

En l’absence de règles nationales relatives aux routes classées à grande circulation, et en l’absence de règles locales ou de prescriptions plus restrictives liées à une procédure d’alignement ou de visibilité ou à un projet d’intérêt général, les règles suivantes sont arrêtées pour déterminer l’alignement et le recul minimal des constructions par rapport aux voies départementales :

 Le long des routes départementales :  Du réseau structurant de niveau 1A,  Et du réseau structurant 1B de trafic supérieur à 1000 véhicules par jour, Les constructions doivent être implantées selon un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique. (A titre indicatif, sur le territoire du secteur A et hors agglomération, sont concernées les routes D15, D28, D631, D36, D535. - Cf. carte de hiérarchisation du réseau routier départemental en annexe du présent règlement)

 Le long des routes départementales :  Du réseau structurant 1B de trafic inférieur à 1000 véhicules par jour,  Des réseaux secondaires de niveaux 2A et 2B, Les constructions doivent être implantées selon un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique (Cf. carte de hiérarchisation du réseau routier départemental en annexe du présent règlement)

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Section I – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 10 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation, en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Le territoire de la Communauté de communes du Mézenc-Loire-Meygal est concerné par la N88 qui traverse la commune de Saint-Pierre-Eynac. Cette voie classée à grande circulation génère donc, en dehors des zones urbanisées, une bande « inconstructible » de part et d’autre de son axe, reporté sur le règlement graphique comme suit :

Au sein de cette bande de 75 mètres seuls sont autorisés :  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  Les bâtiments d'exploitation agricole ;  Les réseaux d'intérêt public ;  Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ;  L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Article DG 11 - Espace boisé classé

Au titre de l'article L.113-1 du code de l’urbanisme, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver ou à protéger ont été identifiés au PLUi. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

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Article DG 12 - Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés au PLUi. Ces éléments sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux cours d’eau et ripisylves à préserver Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires de la commune (cordons boisés soulignant la présence de cours d'eau, rebords forestiers en bordure de gorges …) Il s’agit donc de veiller au maintien de la structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

Les coupes et abatages des boisements qui se développent au bord des cours d'eau (ripisylves) ne seront admis que pour les motifs suivants :

 Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

 Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abatage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;

 Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics …).

Article DG 13 – Zones humides inventoriées à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des zones humides inventoriées ont été reportées au PLUi. L’identification de ces zones humides a été réalisée dans le cadre de 3 procédures différentes : le Contrat Territorial du Haut-Bassin de la Loire, le contrat territorial du Lignon (issu du SAGE du Lignon du Velay) et le Contrat Territorial Loire et affluent Vellaves (issu du SAGE Loire Amont). Trois critères complémentaires ont été utilisés : la pédologie, la présence d’habitats naturels caractéristiques et la présence d’espèces indicatrices. Ces inventaires identifient essentiellement les zones humides de plus de 1 ha. Ils ont donc été complétés à l’aide d’investigations locales réalisées par CESAME en 2021.

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Elles sont repérées sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives aux zones humides à préserver Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables (zones potentielles de ressources, de déplacements et de refuges), qui participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux. La destruction des zones humides repérés au plan de zonage sont donc interdites. Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à la préservation des zones humides. Les exhaussements, affouillements de sols, dépôts ou extractions de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits sauf dans les cas de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides.

Article DG 14 – Réservoir de biodiversité à protéger

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés au PLUi. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

 Prescriptions relatives aux réservoirs de biodiversité à protéger Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, et de concilier les aménagements humains avec la préservation des divers habitats naturels (milieux rocheux, aquatiques, boisés, herbacés …) qui accueillent une faune et une flore patrimoniales.

Sont autorisées, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi et des règles issues d’autres législations :

- Les constructions et installations nouvelles à titre exceptionnel à condition que le projet soit compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels.

- Les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi,

- Les aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves.

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Article DG 15 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Le territoire comprend des secteurs de carrière protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme. Il est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives au secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLUi, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation des constructions, sont définies comme suit :

 Les constructions et installations devront s’implanter selon une marge de recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.

 La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 15 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement de la zone N (ou A le cas échéant) du PLUi.

Section II – Prise en compte des risques et nuisances

Article DG 16a – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un PPR inondation Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est concerné par 3 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRi) :

 Le PPRi de la Sumène : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil et de Saint-PierreEynac ;

 Le PPRi de la Gagne et de ses affluents : est concernée la commune de Lantriac ;  Le PPRi de la Laussonne et de l’Aubépin : est concernée la commune de Laussonne ;

ces PPRI figurent en annexe du présent PLUi en tant que Servitude d’Utilité Publique.

Les secteurs concernés par ces PPRi sont reportés sur le règlement graphique comme suit :

Il est impératif, pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRi concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (Règlements qui seront annexés au PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPRi, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

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Article DG 16b – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un aléa inondation Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est également concerné par un « Aléa inondation » en lien avec les cours d’eau suivants :

 La Sumène : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil et de Saint-PierreEynac ;

 La Gagne : sont concernées les communes de Saint-Julien-Chapteuil, Laussonne et Lantriac ;  La Laussonne : sont concernées les communes du Monastier-sur-Gazeille, Laussonne et

Lantriac ;  La Gazeille : est concernée la commune du Monastier-sur-Gazeille.

Les secteurs concernés par cet aléa inondation sont reportés sur le règlement graphique comme suit :

En application de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols sont interdits.

Article DG 17 – Limitation de la constructibilité en raison de l’existence d’un PPR mouvements de terrain

Le Secteur A de la Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) :

 Le PPR-mt (mouvements de terrain) de la Commune du Monastier-sur-Gazeille approuvé en 2019 ;  Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) retrait-gonflement des argiles de

Haute-Loire, approuvé le 26 décembre 2012 : sont concernées les communes de Saint-JulienChapteuil et de Saint-Pierre-Eynac

Les secteurs concernés par ces PPRNP ne sont pas reportés sur le règlement graphique car ils rendent illisibles le plan de zonage. Ces PPRNP figurent en annexe du présent PLUi en tant que Servitudes d’Utilité Publique.

En application de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme, il est impératif pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRNP concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (Règlements qui seront annexés au PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPRNP, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

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Section III - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation

Article DG 18 - Emplacements réservés Un emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par le PLUi en vue d’une affectation prédéterminée.

Les emplacements réservés sont institués pour la création ou l’élargissement de voies et ouvrages publics, la création d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts, en application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. Ils sont répertoriés par un numéro de référence et repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des emplacements réservés figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque emplacement : le numéro de référence, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de l’emplacement.

Un terrain couvert par un emplacement réservé ne peut plus recevoir de construction ou aménagement qui ne seraient pas conformes au projet ayant justifié la réserve. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être autorisée, en application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme. De telles constructions doivent être légères et facilement démontables.

Au titre de l'article 152-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Article DG 19 - Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration.

Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique comme suit :

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U).

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

Article DG 20 - Linéaire de protection des commerces et des services

Au titre de l'article L.151-16 du code de l’urbanisme, un linéaire de protection des commerces et des services est mis en place afin de préserver la continuité marchande et de services et pour valoriser la diversité commerciale des communes structurantes de la Communauté de communes. Ce linéaire concerne les centres anciens de Saint-Julien-Chapteuil (rue chaussade, place du marché) et du Monastier-sur-Gazeille (rue

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Langlade, place François d’Estaing, rue Saint-Pierre, rue Saint-Jean). Ce linéaire est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives au linéaire de protection des commerces et services Au droit des « linéaires de protection des commerces et des services », les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation » (y compris les garages) sont interdits en rezde-chaussée.

Ces dispositions concernent les constructions ayant une façade sur les voies repérées au règlement graphique par le linéaire, et s’appliquent uniquement à leurs locaux affectés à une destination de « commerce et activités de service » (occupés ou vacants) à la date d’approbation du PLUi.

Ne sont pas concernées par cette interdiction, les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux caves, locaux techniques, …).

Article DG 21 – Secteur de protection contre les nuisances industrielles Au titre de l'article R.151-31 2° du code de l’urbanisme, un secteur de protection contre les nuisances industrielles (bande non aedificandi) est mis en place pour limiter les nuisances potentielles des activités industrielles (sonores, visuelles, olfactives) à proximité immédiate des futures habitations. Ce secteur concerne la commune du Monastier-sur-Gazeille, il est repéré sur le règlement graphique comme suit :

 Prescriptions relatives secteur de protection contre les nuisances industrielles Sont interdit au sein de ce secteur toutes constructions, à l’exception des aménagements type merlon paysager, écran végétal… visant à diminuer ces nuisances potentielles.

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Section IV – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

Article DG 22 - Périmètre de réciprocité autour des bâtiments agricoles

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage, leurs annexes et les secteurs concernés par un plan d’épandage sont soumises à un espace inconstructible de 50 ou 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du code rural. A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Article DG 23 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination au sein des zones agricoles et naturelles au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment le numéro de référence, la parcelle cadastrale concernée et la désignation. Ce changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

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TITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

Ua – Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques

La zone Ua correspond aux bourgs historiques, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements) et un tissu bâti dense édifié à l’alignement des voies en ordre continu, forme urbaine caractéristique d’un tissu urbain ancien. Le développement des services de proximité et la préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité