Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2 sont interdites.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de zones humides, repérés au règlement graphique (R151-31) ou identifiés postérieurement à l’approbation du PLU, sont interdites les constructions et installations de toute nature. En revanche, sont autorisés les travaux d’entretien et d’entretien visant la reconquête de leur fonctionnalité naturelle.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole définies à l’article L.3111 du code rural ;

- Les travaux d’entretien et de restauration des zones humides visant la reconquête de leur

fonctionnalité naturelle ;

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (logement de l’exploitant et des actifs

agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation) liées à l’exploitation agricole en activité et nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail (type « logement de fonction ») à plusieurs conditions.

 Le nombre de logements de fonction est limité à 1 par chef d'exploitation individuelle.  En cas d'exploitation sous forme sociétaire, le nombre est limité à une construction par

exploitation.

 L'implantation du logement doit respecter les règles suivantes : il doit être construit sur

une parcelle contiguë et dans le même compartiment que l'unité foncière sur laquelle est construit le bâtiment d'élevage principal de l'exploitation ; accessible par la voirie existante autour de ce bâtiment ; situé au plus près de ce bâtiment (50m) et dans tous les cas à

moins de 100 mètres de celui-ci ; situé à plus de 100 mètres de tout autre bâtiment agricole n'appartenant pas à l'exploitation.

 Le bâtiment d'élevage principal de l'exploitation est celui qui héberge les animaux gestants

(vaches, brebis et poulinières) de l'élevage.

- Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement de

destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

 les bâtiments soient identifiés au plan de zonage comme pouvant l’objet d’un

changement de destination ;

 la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des

bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural ;

 la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants en ce

qui concerne la voirie et la défense incendie, la desserte en eau potable, l’assainissement ... ;

 la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités

compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambres d’hôtes, …) ou artisanat à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance (trafic ou bruit) ;

- Les extensions de 40 m² maximum d’emprise au sol avec un maximum de 80 m² de surface de

plancher des bâtiments d’habitation existants non liées à l’activité agricole dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de la valeur patrimoniale du bâtiment d’origine ;

- Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés

par un aménagement ou une construction autorisée ;

- Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de

ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements et infrastructures nécessaires

aux fonctions de service public ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40 m² - Les installations destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

En sus, dans le secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site APPB), seules sont autorisées les occupations et constructions indispensables à la mise en valeur du site.

En sus, dans les secteurs de milieux humides repérés au plan de zonage (R151-34) ou milieux qui seraient identifiés ultérieurement à l’approbation du PLU, l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à l’exploitation agricole est autorisée dans le cas où elle n’excède pas 10% de la surface de plancher existante. Les annexes aux bâtiments d’habitation existants non liés à l’exploitation agricole sont autorisées dans une limite de 10m² et dans un rayon de 10 m de la

construction principale. Pour les autres bâtiments autorisés, leurs extensions devront être nécessaires et justifiées au maintien de l’activité en place.

En sus, concernant les éléments identifiés au titre de l’article L151-19, seules sont autorisées les interventions rendues nécessaires pour des raisons de sécurités ou salubrité publique ou les travaux selon les règles des dispositions générales.

En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie privée ouverte à la circulation publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque :

- Il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Il s’agit d’extension et d’annexes de constructions existantes. Dans ce cas, elles pourront être

implantées différemment, à condition de ne pas engendrer de risques pour la sécurité.

Dans des cas particuliers (angles de rue, virages, intersections…) et pour des raisons de sécurité, des retraits différents pourront être imposés aux constructions.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent.

Les constructions pourront être édifiées : - soit en limite séparative. - soit en recul de 3 mètres minimum pour la construction principale par rapport aux limites séparatives sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 10,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.

Les constructions autorisées dans la zone devront respecter une distance minimale de 10 m des éléments identifiés au titre des continuités écologiques, des haies, mares à préserver.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Concernant les habitations isolées non liées à de l’activité agricole : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 40m² - les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m²

4.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.

Pour les constructions à usage d’habitation :

La hauteur des constructions est limitée : - En nombre de niveaux à R+2+C; - En hauteur à 9,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les autres constructions :

La hauteur des constructions est limitée 15,00 mètres au point le plus haut de la construction. Les constructions de type réservoirs ou silos ne sont pas soumis à cette disposition.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement.

Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

- soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.

Les dispositifs clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdits.

Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité.

Performances énergétiques

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant.

Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme.

Les éoliennes sont interdites.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Plantations

Les haies et éléments de continuités écologiques identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté en veillant au respect des enjeux de continuité tels qu’ils apparaissent au plan de zonage.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Aires de stationnement et autres espaces communs

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation :

Nombre de places à réaliser

Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

Autres dispositions

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

Autres constructions :

Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie.

Assainissement § Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques

Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

Eaux pluviales

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles de bâtiments collectifs ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.

Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

PRÉSENTATION DE LA ZONE N

Il s'agit de la zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage.

Le sous-secteur NL est destiné aux équipements d’intérêt public, de loisirs et de sports.

La zone N est concernée par :

- Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de

l’urbanisme - Des emplacements réservés - Des éléments de continuités écologiques à préserver - Des secteurs de forts enjeux environnementaux à protéger - Des éléments paysagers à protéger - Des zones et milieux humides à protéger et préserver - Des bâtis patrimoniaux à protéger - Des bâtis susceptibles de changer de destination - Un chemin existant (GTJ) à préserver

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Le territoire est soumis à plusieurs risques connus et présentant différents degrés : - Un risque d’inondation encadré par le Plan de Prévention des Risques inondations du Doubs - Un risque lié au mouvement de terrain dont le niveau connaissance est exprimé au travers l’atlas des mouvements de terrain.

Pour chacun de ces risques, il convient de respecter les dispositions décrites ci-dessous.

1) Risques inondation identifiés dans le Plan de Prévention des Risques inondation

Le Plan de zonage du PLU identifie les secteurs concernés par le PPRi.

Il convient dès lors de se référer au plan et règlement PPRi, annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique pour connaître les règles applications dans ces zones.

2) Risques liés aux mouvements de terrain dont glissement, effondrement, éboulement, indice karstique

Le Plan de zonage du PLU identifie les secteurs concernés par un aléa relatif aux mouvements de terrain et issus de l’atlas des mouvements de terrain réalisé par la DDT.

Dans ces secteurs il convient : - De se reporter aux plans relatifs à la prise en compte du risque et annexé au PLU - De se reporter à la doctrine de la DDT quant aux règles de constructibilité dans ces zones. Ce document est annexé au présent règlement et figure en accompagnement de la carte des risques en annexe.

Par application des articles R151-34 et R111-2 du Code de l’urbanisme, les principes de constructibilité de la doctrine peuvent être opposés aux actes d’urbanisme.

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

Chapitre 1 -Dispositions applicables à la zone UCentre

PRÉSENTATION DE LA ZONE UCENTRE

Il s'agit d'une zone correspondant essentiellement au noyau ancien où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elle peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques... La fonction dominante de la zone étant l'habitat.

La zone UCentre est concernée par :

- Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de

l’urbanisme - La protection de bâtis patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. - La protection d’éléments du paysage au titre de l’Article L151-19 du Code de l’urbanisme.

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Article UCentre 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouveaux bâtiments à usage agricole sauf ceux autorisés en article U2 ; - Le commerce de gros ; - Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les établissements dangereux

incommodes ou insalubres ;

- Les activités artisanales, industrielles créant des nuisances, des pollutions ou des troubles du

voisinage ;

- Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi

que de véhicules hors d’usage ;

- Les carrières ; - Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; - Les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; - L’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie

supérieure à deux hectares ;

- Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre

plus de trois mois ;

- La démolition, les travaux, aménagement et extensions visant à dénaturer l’aspect et

l’architecture des éléments de paysage bâti ou naturels identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Article UCentre 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières :

- Les constructions destinées au commerce, à condition d’être non nuisantes et de satisfaire aux

exigences de stationnement et de circulation ;

- Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, artisanal, commercial et de

bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone ;

- Les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements

d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être compatibles avec la

présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution, …) et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ;

- Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés

par une construction ou un aménagement autorisé ;

- Les reconstruction à l'identique des constructions détruites lors d’un sinistre ou dans le cadre

d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles relatifs à la zone concernée (même si ladite construction ne respectait pas ces dispositions) à condition que le permis de construire soit déposé dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre. La reconstruction pourra être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité et/ou de la salubrité publique ;

En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

En sus, concernant les éléments identifiés au titre de l’article L151-19, seules sont autorisées les interventions rendues nécessaires pour des raisons de sécurités ou salubrité publique ou les travaux selon les règles des dispositions générales.

Article UCentre 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Article UCentre 4 – Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les bâtiments reconstruits doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique. Disposition particulière : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent. Les constructions pourront être édifiées :

- soit en limite séparative. - soit en recul de 3 mètres minimum pour la construction principale par rapport aux limites

séparatives sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Non réglementé.

4.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.

La hauteur des constructions est limitée : □ En nombre de niveaux à R+3 + un niveau supplémentaire sous combles □ En hauteur à 12,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions situées en limites séparatives est limitée à 3 mètres sauf si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne.

Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UCentre 5 : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement.

Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

- soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.

Par rapport aux limites séparatives :

La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.

Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité.

Performances énergétiques

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant. Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme.

Les éoliennes sont interdites.

Article UCentre 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, au moins 10% de la superficie totale du projet doit être réservée à des espaces verts de pleine terre communs.

Pour chaque tènement foncier construit, au moins 10% de la superficie de ce tènement doit être réservée à des espaces verts de pleine terre.

En cas de réhabilitation, le pourcentage de surfaces végétalisées existantes devra être conservé.

Plantations Les éléments identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).

Aires de stationnement et autres espaces communs De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

Article UCentre 7 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions neuves : Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

Réhabilitation : En cas de réhabilitation, les places de stationnements existantes ne devront pas être supprimées.

Autres constructions : Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Article UCentre 8 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.

En cas de création d’impasse, il devra été proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérer pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire.

Article UCentre 9 : Desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie.

Assainissement § Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

§ Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée.

Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles de bâtiments collectifs ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

Chapitre 2 -Dispositions applica