Le règlement des Gras, texte intégral

Règlement écrit
42 articles
PLU des Gras, approuvé le 20/12/2023

42 articles repris mot pour mot du document opposable 25296_PLU_20231220, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

2 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune des Gras

1. RAPPORT DE PRESENTATION 1.1. DIAGNOSTIC TERRITORIAL 1.2. JUSTIFICATIONS

2. PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

3. RÈGLEMENT 3.1. RÈGLEMENT ÉCRIT

3.2. PLAN DE ZONAGE GENERAL 3.3. PLAN DE ZONAGE RISQUES 4. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) 5. ANNEXES

Arrêté par délibération en date du 14/12/2022 Approuvé par délibération en date du 20/12/2023

SOMMAIRE

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Les Gras.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles L424-1, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme. - Les dispositions relatives à la Loi Montagne et en particulier les articles L122-5 et suivants - Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du PLU de Les Gras délimite les zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées par un indice commençant par la lettre U. Elles couvrent le territoire déjà urbanisé, mais aussi la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

□ La zone UCentre : Il s'agit d’une zone correspondant essentiellement au centre ancien et au hameau « Au-dessus de la fin ». Elle peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques... La fonction dominante de la zone étant l'habitat.

□ La zone UHabitat : Elle correspond aux extensions urbaines caractérisées principalement par un habitat de type pavillon individuel.

□ La zone UHameau : il s’agit de secteurs d’habitat excentré, présents sur les hauteurs, accueillant une densité d’habitat plus marqué que dans les secteurs d’urbanisation diffus.

□ La zone UL : Il s'agit d'une zone destinée aux équipements de sports et de loisirs.

□ La zone UX : Il s’agit d’une zone destinée à l’accueil d’activités économiques.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

□ La zone 2AU : Il s’agit d’une zone actuellement non équipée destinée à recevoir des opérations d’aménagement d'ensemble lorsque les équipements publics auront été réalisés. Cette zone ne pourra être urbanisable qu’après une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme.

3 - Les zones agricoles sont repérées par un indice commençant par la lettre A. La zone agricole est la partie de la zone naturelle qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4 - Les zones naturelles et forestières sont repérées par un indice commençant par la lettre N. Il s'agit de la zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation, pour des raisons de site et de paysage.

□ Un secteur NL est identifié et concerne les équipements d’intérêt public, de sports ou de loisirs.

ARTICLE IV : AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

4.1. Protection du patrimoine architectural et paysager Les éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont des constructions ou espaces paysagers qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble de patrimoine bâti ou paysager repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Dans le cas d’une rénovation ou d’un entretien, le patrimoine bâti ne doit pas être dénaturé.

4.2. Protection d’éléments pour des motifs d’ordre écologique, dont les continuités écologiques

Les espaces et les éléments repérés sur le document graphique, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont des espaces paysagers qui doivent être protégés pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces ou éléments paysagers sont reportées sur le règlement graphique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de justifications techniques. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié par le PLU en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Un arbre ne peut être abattu sauf si son état sanitaire le nécessite. Dans le périmètre de deux fois la couronne de l’arbre (cf. lexique), toute construction est interdite sauf les clôtures et les plantations d’essences locales.

- Les mares identifiées ne peuvent faire l’objet d’un remblaiement. - Les haies et continuités linéaires ne peuvent faire l’objet d’arrachage

4.3. Emplacements réservés

Le tableau des emplacements réservés, précisant les opérations autorisées, figure au titre VI du présent règlement et est reporté sur le règlement graphique. Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés sont autorisées.

4.4. Les bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Le plan de zonage fait apparaitre les bâtis dont le changement de destination peut être autorisé après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et suivant les dispositions du règlement aux articles A et N.

4.5. Les sites d’orientation d’aménagement et de programmation au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme

Le plan de zonage précise les zones dont le périmètre fait l’objet d’une d’orientation d’aménagement et de programmation. Les projets doivent se référer au document correspondant.

4.6. Des zones humides protégées en application de l’article R151-31 du code de l’urbanisme Le plan de zonage identifie des zones humides à protéger au titre du R151-31 Le règlement des zones A et N précisent les modalités d’application de ces protections.

4.6. Des milieux humides protégés en application de l’article R151-34 du code de l’urbanisme Le plan de zonage identifie des milieux humides à protéger au titre du R151-34 Le règlement des zones U, 2AU, A et N précisent les modalités d’application de ces protections.

4.7. Des secteurs à enjeux forts protégés en application de l’article R151-34 du code de l’urbanisme Le plan de zonage identifie le site de l’APPB au titre du R151-34. Le règlement des zones A et N précisent les modalités d’application de ces protections.

4.9. Des secteurs sujets aux risques où la constructibilité est limitée en application de l’article R15134 du Code de l’Urbanisme Le plan de zonage identifie les secteurs soumis au risque soit par application du PPRi soit par porté à connaissance de la carte des aléas relatifs aux mouvements de terrain. Le règlement en introduction

des règles propres à chaque zone précise l’application de ces deux documents.

4.9. Une voie/chemin à conserver Le tracé de la GTJ est repris au zonage et le règlement précise les conditions de son maintien.

ARTICLE V : ADAPTATIONS MINEURES – IMMEUBLES BÂTIS EXISTANTS

1° - « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L 152-3 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2° - Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n’est pas conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement) « le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble » (article R 111-18 du Code de l’Urbanisme).

3° - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (Article L 111-15 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE VI : AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AUX RÈGLES RELATIVES À L'IMPLANTATION ET À LA HAUTEUR DE CERTAINES CONSTRUCTIONS

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

ARTICLE VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES (ARTICLE L.152-4 DU CODE DE L’URBANISME)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer

la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les

monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont

contraires

ces

règles

;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire

ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

ARTICLE VIII – LES RISQUES

1. Le risque sismique

La commune des Gras se situe en zone de risque sismique modérée de niveau 3. Des mesures préventives, notamment des règles de constructions, d’aménagement et d’exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4, et 5, respectivement définies aux articles R.563-3 et R.563-4 du Code de l’Environnement. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV (visés dans l’article R.563-3) pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

2. Le risque retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal peut être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. L’aléa est qualifié de nul à faible sur l’ensemble du territoire, en fonction des secteurs. Les constructions nouvelles dans l’ensemble des zones concernées doivent être incitées à :

- Faire une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés, - Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

3. Risque de mouvements de terrain

La commune est concernée par les risques de mouvements de terrains suivants, répertoriés dans l’atlas de la DDT du Doubs :

- Risques d’éboulement liés aux falaises - Zone potentielle de chutes de pierres et de blocs - Zone d’effondrement ponctuel (indice karstique) - Zone de glissement de terrain

4. Risque inondation

La commune est concernée par le PPRN – Inondation du Doubs Amont approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er Juin 2016.

Les terrains exposés au risque d’inondation sont repérés sur le plan de zonage par une trame particulière et font l’objet de prescriptions dans le règlement où la référence du PPRi est indiquée.

Les risques relatifs au PPRi et aux aléas mouvement de terrain font l’objet d’une identification spécifique au plan de zonage au titre de l’article R151-34. Une partie spécifique à la prise en compte de ces éléments introduits le règlement des zones. La doctrine de la DDT relative à la prise en compte des aléas est jointe au règlement.

ARTICLE IX - VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

« S’ils ne peuvent être évités, tous les projets ayant une incidence sur le sous-sol, à l’emplacement ou aux abords des sites signalés, devront être présentés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagements ou de construction, le service régional de l’archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet de l’émission d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin par exemple de mettre en place un diagnostic archéologique ».

Au titre des informations utiles et en application de l’article R.151-1 du Code de l’Urbanisme, les rappels législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

 Code du Patrimoine et notamment son livre V  Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application

n°2002-89 du 16 janvier 2002  Loi modificative n°2002-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin

2004  Loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17)

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive - loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Le nouveau dispositif prévoit qu’il appartient au Préfet de région d’édicter des prescriptions ayant pour objet de permettre la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par des travaux d’aménagement. Elles interviennent à l’occasion des projets d’aménagement.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour tous les dossiers relatifs :

 à la création de zone d’aménagement concerté (Z.A.C.),  aux opérations de lotissements,  aux travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421.9 à R.421-12 du

Code de l’Urbanisme,  aux aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact,  aux travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones géographiques déterminées par arrêté du Préfet de région et ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Enfin, en application du Code du Patrimoine, articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (Service Régional de l’Archéologie - 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du Code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

ARTICLE X – BATIMENTS AGRICOLES ET PRINCIPE DE RECIPROCITE

Afin d’éviter une remise en cause des sites d’implantation des exploitations agricoles (bâtiments d’élevage et de stockage en particulier) par un rapprochement de l’urbanisation, la reconnaissance légale du principe de réciprocité des règles de recul dans le cadre de la loi d’orientation agricole a eu lieu en juillet 1999.

Ce principe introduit à l’article L.111-3 du Code Rural, impose aux habitants et immeubles occupés par des tiers, de respecter les même distances d’éloignement :

- autour des bâtiments d’élevage dont les exploitations agricoles sont soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) :

 25 m en milieu urbain  100 m en dehors du village. Tous les ouvrages de stockage des effluents (aires à fumier, fosses à purin et lisier) doivent être dimensionnés pour éviter tout débordement et écoulement sur la voie publique.

- autour des bâtiments d’élevage et de leurs annexes (paille, foin, silo, effluents) pour les installations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

 100 m par rapport aux habitations, aux zones destinées à l’urbanisation, aux stades et campings

 35 m par rapport aux cours d’eau, sources et captages

Le plan de zonage identifie à titre informatif les exploitations agricoles connues à date de rédaction du présent règlement ainsi que les périmètres de réciprocité.

ARTICLE XI – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU. Cette délibération sera prise lors de l’approbation du PLU.

ARTICLE XII : TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTÉRIEUR

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés, même s’ils ne respectent pas les dispositions de l’article 3 de chaque zone du règlement relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions dans la limite de 30 cm, sous réserve du respect des dispositions générales de l’article 11 du présent règlement et de l’accord du gestionnaire du domaine public et si l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) sur les chemins piétons est conservé en application de la loi en vigueur au moment du permis de construire (article L.152-6 du code de l’urbanisme).

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

EN MATIERE DE RISQUE

Article 1OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Le territoire est soumis à plusieurs risques connus et présentant différents degrés : - Un risque d’inondation encadré par le Plan de Prévention des Risques inondations du Doubs - Un risque lié au mouvement de terrain dont le niveau connaissance est exprimé au travers l’atlas des mouvements de terrain.

Pour chacun de ces risques, il convient de respecter les dispositions décrites ci-dessous.

1) Risques inondation identifiés dans le Plan de Prévention des Risques inondation

Le Plan de zonage du PLU identifie les secteurs concernés par le PPRi.

Il convient dès lors de se référer au plan et règlement PPRi, annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique pour connaître les règles applications dans ces zones.

2) Risques liés aux mouvements de terrain dont glissement, effondrement, éboulement, indice karstique

Le Plan de zonage du PLU identifie les secteurs concernés par un aléa relatif aux mouvements de terrain et issus de l’atlas des mouvements de terrain réalisé par la DDT.

Dans ces secteurs il convient : - De se reporter aux plans relatifs à la prise en compte du risque et annexé au PLU - De se reporter à la doctrine de la DDT quant aux règles de constructibilité dans ces zones. Ce document est annexé au présent règlement et figure en accompagnement de la carte des risques en annexe.

Par application des articles R151-34 et R111-2 du Code de l’urbanisme, les principes de constructibilité de la doctrine peuvent être opposés aux actes d’urbanisme.

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

Chapitre 1 -Dispositions applicables à la zone UCentre

PRÉSENTATION DE LA ZONE UCENTRE

Il s'agit d'une zone correspondant essentiellement au noyau ancien où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elle peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques... La fonction dominante de la zone étant l'habitat.

La zone UCentre est concernée par :

- Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de

l’urbanisme - La protection de bâtis patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. - La protection d’éléments du paysage au titre de l’Article L151-19 du Code de l’urbanisme.

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Article UCentre 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouveaux bâtiments à usage agricole sauf ceux autorisés en article U2 ; - Le commerce de gros ; - Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les établissements dangereux

incommodes ou insalubres ;

- Les activités artisanales, industrielles créant des nuisances, des pollutions ou des troubles du

voisinage ;

- Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi

que de véhicules hors d’usage ;

- Les carrières ; - Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; - Les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; - L’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie

supérieure à deux hectares ;

- Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre

plus de trois mois ;

- La démolition, les travaux, aménagement et extensions visant à dénaturer l’aspect et

l’architecture des éléments de paysage bâti ou naturels identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Article UCentre 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières :

- Les constructions destinées au commerce, à condition d’être non nuisantes et de satisfaire aux

exigences de stationnement et de circulation ;

- Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, artisanal, commercial et de

bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone ;

- Les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements

d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les installations classées soumises à déclaration, à condition d’être compatibles avec la

présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution, …) et de répondre aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publique) ;

- Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés

par une construction ou un aménagement autorisé ;

- Les reconstruction à l'identique des constructions détruites lors d’un sinistre ou dans le cadre

d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles relatifs à la zone concernée (même si ladite construction ne respectait pas ces dispositions) à condition que le permis de construire soit déposé dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre. La reconstruction pourra être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité et/ou de la salubrité publique ;

En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

Article UCentre 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Article UCentre 4 – Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les règles d’implantation des constructions s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Lorsque le long d’une voie publique ou privée, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les bâtiments reconstruits doivent les respecter sauf en cas de motif lié à la sécurité et/ou à la salubrité publique. Disposition particulière : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent. Les constructions pourront être édifiées :

- soit en limite séparative. - soit en recul de 3 mètres minimum pour la construction principale par rapport aux limites

séparatives sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Non réglementé.

4.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.

La hauteur des constructions est limitée : □ En nombre de niveaux à R+3 + un niveau supplémentaire sous combles □ En hauteur à 12,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions situées en limites séparatives est limitée à 3 mètres sauf si la construction s’adosse à une construction qui dépasse cette hauteur. Dans ce cas, la hauteur s’harmonisera avec celle de la construction mitoyenne.

Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UCentre 5 : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Façades : Sont interdites les couleurs vives sauf pour les bâtiments publics. Les couleurs de façades autorisées sont : ocre, beige, gris clair, gris moyen, blanc cassé Les bardages seront de teinte naturelle, brun foncé, gris clair ou gris moyen. Sur les constructions de type ferme comtoise, le bardage sera posé verticalement.

Menuiseries : Sur les fermes comtoises, pas de blanc sauf en cas de changement partiel des menuiseries si l’existant est déjà blanc dans le but de préserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

Toitures : Pente comprise entre 25° et 50° pour les habitations à l’exception des annexes et extensions. Toiture rouge nuancé ou rouge brun. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve d’être végétalisées, à l’exception des toitures couvrant les annexes de type véranda ou carport.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

- soit par un système à claire-voie (ex : grillage posé sur un soubassement dont les finitions seront identiques aux murs autorisés). La hauteur de l’ensemble ne dépassera pas 1,50 m, avec, s’il existe, un soubassement compris entre 0,40 m et 0,60 m.

Par rapport aux limites séparatives :

La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.

Le positionnement des clôtures et de tout aménagement en limite de propriété (en particulier au niveau des accès et des carrefours), doit permettre de garantir la visibilité, la lisibilité et la sécurité.

Performances énergétiques

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisées et doivent être en harmonie avec l’environnement bâti existant. Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme.

Les éoliennes sont interdites.

Article UCentre 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, au moins 10% de la superficie totale du projet doit être réservée à des espaces verts de pleine terre communs.

Pour chaque tènement foncier construit, au moins 10% de la superficie de ce tènement doit être réservée à des espaces verts de pleine terre.

En cas de réhabilitation, le pourcentage de surfaces végétalisées existantes devra être conservé.

Plantations Les éléments identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).

Aires de stationnement et autres espaces communs De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

Article UCentre 7 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions neuves : Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

Réhabilitation : En cas de réhabilitation, les places de stationnements existantes ne devront pas être supprimées.

Autres constructions : Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Article UCentre 8 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.

En cas de création d’impasse, il devra été proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérer pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

En cas de rétrocession, la voie de circulation sera d’une largeur minimale de 2,5 m par voie et en cas de sens unique celle-ci sera d’une largeur minimale de 3 m. Dans le cas où un trottoir est prévu, celui-ci sera aux normes PMR hors bordure. Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire.

Article UCentre 9 : Desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie.

Assainissement § Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

§ Eaux pluviales Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée.

Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Ordures ménagères et tri sélectif Les constructions nouvelles de bâtiments collectifs ont l’obligation d’intégrer un local, pour les conteneurs à déchets et une aire de stockage en bordure du domaine public d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs les jours de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

Chapitre 2 -Dispositions applica

Zone UL

Ce que la zone UL autorise, en clair

UL 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites :

- Toutes les destinations à l’exception de celles mentionnées à l’article UL 2.

UL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières : - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à destination des sports et des loisirs.

UL 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

UL 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Disposition particulière : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions veilleront à respecter les formes urbaines et architecturales de la trame urbaine dans laquelle elles s’insèrent.

Les constructions pourront être édifiées : - soit en limite séparative. - soit en recul de 3 mètres minimum pour la construction principale par rapport aux limites séparatives sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé.

4.5 Hauteur maximale des constructions Non règlementé.

UL 5Superficie minimale des terrains

l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.

Performances énergétiques

Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme. Les éoliennes sont interdites. Article UL 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts

Tout projet doit s’accompagner d’une réflexion sur son insertion paysagère et sur l’intégration d’espaces verts de pleine terre et d’espaces paysagers.

Plantations

Les éléments identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).

Aires de stationnement et autres espaces communs

Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

UL 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

Les espaces de stationnement veilleront à proposer des places perméables.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.

En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Voirie

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

UL 9Emprise au sol

Desserte des terrains par les réseaux Alimentation en eau Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l'économie de la ressource en eau, il est conseillé la mise en place de cuve de rétention et réutilisation des eaux de pluie.

Assainissement § Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. § Eaux usées autres que domestiques

Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Communauté de Communes. Il doit toutefois être doté d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques et adapté à l'importance et à la nature de l'activité, et assurant une protection suffisante du milieu naturel. (Article 1331-15 du code de la santé publique)

§ Eaux pluviales

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration sur la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie avec une période de retour 20 ans (pour l’habitat) et 30 ans (pour les bâtiments d’activités) et d’intensité d’une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Sont considérés comme terrains imperméables, les terrains présentant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-5 m/s. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant évacuation (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée. Pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations-services, les aires de stationnement..., les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UX

PRÉSENTATION DE LA ZONE UX

La zone UX est destinée à l’accueil d’activités économiques artisanales et industrielles.

La zone UX est concernée par : - Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Zone UX

Ce que la zone UX autorise, en clair

UX 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :

- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi

que de véhicules hors d’usage ; - les carrières ; - Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars ; - Les garages collectifs de caravanes et camping-cars ; - L’aménagement de parcs d'attractions ou d'aires de jeux et de sports d'une superficie

supérieure à deux hectares ;

UX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières : - Les constructions à usage d’habitat aux conditions cumulées  Qu’elles soient liées et nécessaires à la maintenance, la surveillance et le fonctionnement d’une activité existante sur le site  Que la surface de plancher de l’habitation n’excède pas 50 m² maximum  Que ces constructions soient intégrées aux bâtiments principaux des activités admises dans la zone UX

- Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition que celles-ci ne

dépassent pas 60 m² de surface de plancher et /ou d’emprise au sol ;

- Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition que celles-ci ne

dépassent pas une surface de plancher et/ou emprise au sol de 40 m².

UX 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

UX 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie privée ouverte à la circulation publique.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies…) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des extensions autorisées des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas excéder 60m². L’emprise au sol des annexes autorisées des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas excéder 40m².

4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction sauf pour les constructions à usage d’habitation où il sera autorisé du R + 2 et également la possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles dans la limite de 9 mètres à l’égout de toiture ou acrotère.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UX 5Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.

Performances énergétiques

Les éoliennes sont interdites.

UX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Espaces verts

Tout projet doit s’accompagner d’une réflexion sur son insertion paysagère et sur l’intégration d’espaces verts de pleine terre et d’espaces paysagers.

Plantations

Les haies identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).

Aires de stationnement et autres espaces communs

Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

UX 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article R113-12 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité avec un minimum de deux places par opération.

Un stationnement pour les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage industriel ou tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.

En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Voirie

Un espace de stockage pour déneigement doit être prévu sur la parcelle ou dans les espaces communs privés en dehors des espaces publics.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. Article UX 9 : Desserte des terrains par les réseaux

Assainissement § Eaux usées domestiques

§ Eaux pluviales

Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 2AU

PRÉSENTATION DE LA ZONE 2AU

Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée long terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone sera destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Son ouverture à l’urbanisation est soumise à évolution ultérieure du document d’urbanisme et sous réserve que :

- les réseaux desservent la zone - une OAP soit définie sur le secteur - que la zone ne présente pas d’enjeux environnementaux ou de risques contraires à son

principe d’urbanisation

La zone 2AU est concernée par :

- Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme

- Des emplacements réservés - Une identification en tant que milieu humide imposant la réalisation d’investigations

complémentaires afin d’ouvrir la zone.

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2 sont interdites.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de zones humides, repérés au règlement graphique (R151-31) ou identifiés postérieurement à l’approbation du PLU, sont interdites les constructions et installations de toute nature. En revanche, sont autorisés les travaux d’entretien et d’entretien visant la reconquête de leur fonctionnalité naturelle.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions particulières :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole définies à l’article L.3111 du code rural ;

- Les travaux d’entretien et de restauration des zones humides visant la reconquête de leur

fonctionnalité naturelle ;

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (logement de l’exploitant et des actifs

agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation) liées à l’exploitation agricole en activité et nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail (type « logement de fonction ») à plusieurs conditions.

 Le nombre de logements de fonction est limité à 1 par chef d'exploitation individuelle.  En cas d'exploitation sous forme sociétaire, le nombre est limité à une construction par

exploitation.

 L'implantation du logement doit respecter les règles suivantes : il doit être construit sur

une parcelle contiguë et dans le même compartiment que l'unité foncière sur laquelle est construit le bâtiment d'élevage principal de l'exploitation ; accessible par la voirie existante autour de ce bâtiment ; situé au plus près de ce bâtiment (50m) et dans tous les cas à

moins de 100 mètres de celui-ci ; situé à plus de 100 mètres de tout autre bâtiment agricole n'appartenant pas à l'exploitation.

 Le bâtiment d'élevage principal de l'exploitation est celui qui héberge les animaux gestants

(vaches, brebis et poulinières) de l'élevage.

- Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors que ce changement de

destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

 les bâtiments soient identifiés au plan de zonage comme pouvant l’objet d’un

changement de destination ;

 la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des

bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural ;

 la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants en ce

qui concerne la voirie et la défense incendie, la desserte en eau potable, l’assainissement ... ;

 la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités

compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambres d’hôtes, …) ou artisanat à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance (trafic ou bruit) ;

- Les extensions de 40 m² maximum d’emprise au sol avec un maximum de 80 m² de surface de

plancher des bâtiments d’habitation existants non liées à l’activité agricole dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de la valeur patrimoniale du bâtiment d’origine ;

- Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et justifiés

par un aménagement ou une construction autorisée ;

- Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de

ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements et infrastructures nécessaires

aux fonctions de service public ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40 m² - Les installations destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

En sus, dans le secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site APPB), seules sont autorisées les occupations et constructions indispensables à la mise en valeur du site.

En sus, dans les secteurs de milieux humides repérés au plan de zonage (R151-34) ou milieux qui seraient identifiés ultérieurement à l’approbation du PLU, l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à l’exploitation agricole est autorisée dans le cas où elle n’excède pas 10% de la surface de plancher existante. Les annexes aux bâtiments d’habitation existants non liés à l’exploitation agricole sont autorisées dans une limite de 10m² et dans un rayon de 10 m de la

construction principale. Pour les autres bâtiments autorisés, leurs extensions devront être nécessaires et justifiées au maintien de l’activité en place.

A 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

A 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie privée ouverte à la circulation publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque :

- Il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Il s’agit d’extension et d’annexes de constructions existantes. Dans ce cas, elles pourront être

implantées différemment, à condition de ne pas engendrer de risques pour la sécurité.

Dans des cas particuliers (angles de rue, virages, intersections…) et pour des raisons de sécurité, des retraits différents pourront être imposés aux constructions.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 10,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.

Les constructions autorisées dans la zone devront respecter une distance minimale de 10 m des éléments identifiés au titre des continuités écologiques, des haies, mares à préserver.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Concernant les habitations isolées non liées à de l’activité agricole : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 40m² - les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m²

4.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.

Pour les constructions à usage d’habitation :

La hauteur des constructions est limitée : - En nombre de niveaux à R+2+C; - En hauteur à 9,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les autres constructions :

La hauteur des constructions est limitée 15,00 mètres au point le plus haut de la construction. Les constructions de type réservoirs ou silos ne sont pas soumis à cette disposition.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 5Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

Les dispositifs clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdits.

Performances énergétiques

Des dépassements des règles de reculs sont autorisés pour l’isolation par l’extérieur dans les limites fixées au code de l’urbanisme.

Les éoliennes sont interdites.

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Plantations

Les haies et éléments de continuités écologiques identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.

En cas d’arrachage pour des raisons sanitaires, de sécurité, ou pour les besoins de l’activité agricole, un linéaire équivalent et composé des mêmes essences sera replanté en veillant au respect des enjeux de continuité tels qu’ils apparaissent au plan de zonage.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer). Aires de stationnement et autres espaces communs

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées).

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation :

Nombre de places à réaliser

Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

Autres dispositions

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

Autres constructions :

Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet.

Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire.

Voirie

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

A 9Emprise au sol

Desserte des terrains par les réseaux

Assainissement § Eaux usées domestiques

Eaux pluviales

Numérique Un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique doit être réservé dans le cadre d’opérations de construction.

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

PRÉSENTATION DE LA ZONE N

Il s'agit de la zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage.

Le sous-secteur NL est destiné aux équipements d’intérêt public, de loisirs et de sports.

La zone N est concernée par :

- Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de

l’urbanisme - Des emplacements réservés - Des éléments de continuités écologiques à préserver - Des secteurs de forts enjeux environnementaux à protéger - Des éléments paysagers à protéger - Des zones et milieux humides à protéger et préserver - Des bâtis patrimoniaux à protéger - Des bâtis susceptibles de changer de destination - Un chemin existant (GTJ) à préserver

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Zone 2AU

Ce que la zone 2AU autorise, en clair

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation est interdite.

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Aucun aménagement ou construction n’est admis sous conditions particulière. Dans le secteur identifié comme milieu humide au plan de zonage, des investigations complémentaires seront à réaliser en amont de l’ouverture à l’urbanisation.

2AU 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2AU 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Non réglementé.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

4.4 Emprise au sol des constructions Non réglementé.

4.5 Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

2AU 5Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère Non réglementé.

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Non réglementé.

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Non réglementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Non réglementé.

2AU 9Emprise au sol

Desserte des terrains par les réseaux Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Plan Local d’Urbanisme – Les Gras - Règlement

PRÉSENTATION DE LA ZONE A

La zone A est la partie de la zone naturelle, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée par :

- Le PPRi identifié au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de l’urbanisme - Des Aléas mouvement de terrain identifiés au plan de zonage au titre du R151-34 du Code de

SECTION I – NATURE DES OCCUPATION DES SOL

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N2 ci-dessous sont interdites.

Au sein du secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site de l’APPB), toute construction à l’exception de celle citée à l’article 2 est interdite.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements et infrastructures nécessaires aux fonctions de service public ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Le camping et les habitations légères de loisirs s'ils sont liés et nécessaires à une activité touristique en secteur NL ;

- Les travaux d’entretien et de restauration des zones humides visant la reconquête de leur fonctionnalité naturelle ;

- Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités de loisirs, cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

- Les constructions, ouvrages, installations, aménagements, travaux destinés aux équipements d’intérêts collectif et services publics à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les extensions d’habitations existantes dans la limite de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher, sous réserve de ne pas créer un nouveau logement ou une nouvelle activité, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

- Les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m² et qu’elles n’impactent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les changements de destination des bâtiments agricoles dès lors qu’ils ont été soumis à l’avis

conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

 les bâtiments soient identifiés au plan de zonage comme pouvant l’objet d’un

changement de destination ;

 la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des

 la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants en ce

qui concerne la voirie et la défense incendie, la desserte en eau potable, l’assainissement ... ;

 la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités

compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambres d’hôtes, …) ou artisanat à condition qu’elles ne produisent pas de nuisance (trafic ou bruit) ;

Dans le seul sous-secteur NL :

- les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt public et celles liées à des activités de sports et de loisirs, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère naturel de la zone et qu’elles sont compatibles avec l'activité qui s'exerce sur la zone.

Dans toute la zone N :

En sus, dans le secteur environnemental à enjeu fort identifié au plan de zonage (site APPB), seules sont autorisées les occupations et constructions indispensables à la mise en valeur du site.

En sus, dans les secteurs de milieux humides repérés au plan de zonage (R151-34) ou milieux qui seraient identifiés ultérieurement à l’approbation du PLU, seules sont autorisées l’extension des bâtiments d’habitation existants, sans excéder 10% de la surface de plancher existante. Les annexes aux bâtis existants sont autorisées dans une limite de 10m² et dans un rayon de 10 m de la construction principale. Pour les autres bâtiments autorisés, leurs extensions devront être nécessaires et justifiées au maintien de l’activité en place.

En sus, concernant les éléments identifiés au titre de l’article L151-19, seules sont autorisées les interventions rendues nécessaires pour des raisons de sécurités ou salubrité publique ou les travaux selon les règles des dispositions générales. En sus, dans les secteurs concernés par une identification au titre du R151-34 relatif à la prise en compte des risques, les occupations et utilisations autorisées le sont sous conditions d’application du PPRi ou de la doctrine relative à la prise en compte des mouvements de terrains et annexés au PLU et au présent règlement.

N 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

N 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans des cas particuliers (angles de rue, virages, intersections…) et pour des raisons de sécurité, des retraits différents pourront être imposés aux constructions.

En cas d’implantation en limite de voies publiques ou privées ou emprises publiques, le positionnement des constructions doit garantir la visibilité et la sécurité.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 10,00 mètres par rapport aux rives des cours d’eau.

Les constructions autorisées dans la zone devront respecter une distance minimale de 10 m des éléments identifiés au titre des continuités écologiques, des haies, mares à préserver.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 30,00 mètres par rapport aux espaces boisés soumis au régime forestier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 4.4 Emprise au sol des constructions Dans le sous-secteur NL : Une seule construction par zone est autorisée, dans la limite de 30 m² d’emprise.

Concernant les habitations isolées non liées à de l’activité agricole : - l’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher, sous réserve de ne pas créer un nouveau logement ou une nouvelle activité. - les annexes des habitations existantes à condition que la surface n’excède pas 40m².

4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel.

Dans la zone N,

Pour les constructions à usage d’habitation :

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture ou acrotère.

Les extensions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les autres constructions :

La hauteur des constructions est limitée 12,00 mètres au point le plus haut de la construction. Les constructions de type réservoirs ou silos ne sont pas soumis à cette disposition.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone NL,

La hauteur des constructions est limitée 6,00 mètres au point le plus haut de la construction.

N 5Superficie minimale des terrains

De plus, les nouvelles constructions doivent bénéficier d’une bonne intégration environnementale et paysagère afin de respecter l’identité de l’architecture locale.

Adaptation des constructions au terrain et à l’environnement Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum sera privilégiée pour l’implantation de la construction.

Clôtures : Par rapport au domaine public : La clôture sera réalisée :

- soit par un mur dont la hauteur ne dépassera pas 1,20 m. Ce mur devra, dans la mesure du possible, être accompagné de végétation.

Les dispositifs clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Par rapport aux limites séparatives : La hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les haies mono-essence de résineux (thuyas, sapins...) sont interdites.

Performances énergétiques

Les éoliennes sont interdites.

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Plantations

Les haies et éléments de continuités écologiques identifiées au plan de zonage en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus en l’état.

Pour l’ensemble des plantations réalisées dans les espaces publics, les espaces communs et les espaces privés, il est préconisé d’utiliser des essences locales.

Les plantations invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe. Cette liste peut évoluer).

Aires de stationnement et autres espaces communs

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

De manière générale, il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables pour les espaces de stationnement, les accès et les petites voies de circulation (ex : allées). Les autres espaces communs (ex : aire de jeux ou de loisirs), il est préconisé d’utiliser des revêtements perméables, des matériaux et du mobilier en harmonie avec le caractère rural et montagnard de la commune.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation :

Nombre de places à réaliser

Il est exigé 1 place de stationnement par logement créé dont la surface de plancher est inférieure à 70 m². Au-delà de 70 m², une deuxième place est exigée.

Autres dispositions

Dans le cas où un projet prévoit la construction de plus de deux logements, les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

Autres constructions :

Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des constructions. Une étude sera demandée lors du dépôt de projet. Les espaces de stationnement devront être mutualisés et au moins 10% de leur surface devra être perméable.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire.

En cas de création d’impasse, il devra être proposé un cheminement piétonnier poursuivant cette impasse si celui-ci s’avérait pertinent (liaison avec les équipements, commerces etc.)

Le zonage identifie un tracé de randonnées à préserver. Tout aménagement devra veiller au respect de la continuité de l’itinéraire. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page des Gras fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement des Gras, texte intégral

En-tête du document#

Article 1OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS#

UL 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UL 3Accès et voirie#

UL 4Desserte par les réseaux#

UL 5Superficie minimale des terrains#

UL 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UL 9Emprise au sol#

UX 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UX 3Accès et voirie#

UX 4Desserte par les réseaux#

UX 5Superficie minimale des terrains#

UX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UX 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

A 3Accès et voirie#

A 4Desserte par les réseaux#

A 5Superficie minimale des terrains#

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 9Emprise au sol#

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

2AU 3Accès et voirie#

2AU 4Desserte par les réseaux#

2AU 5Superficie minimale des terrains#

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

2AU 9Emprise au sol#

N 1Occupations et utilisations du sol interdites#

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

N 3Accès et voirie#

N 4Desserte par les réseaux#

N 5Superficie minimale des terrains#

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

En-tête du document

Article 1OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

UL 1Occupations et utilisations du sol interdites

UL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UL 3Accès et voirie

UL 4Desserte par les réseaux

UL 5Superficie minimale des terrains

UL 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UL 9Emprise au sol

UX 1Occupations et utilisations du sol interdites

UX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UX 3Accès et voirie

UX 4Desserte par les réseaux

UX 5Superficie minimale des terrains

UX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UX 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

A 3Accès et voirie

A 4Desserte par les réseaux

A 5Superficie minimale des terrains

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 9Emprise au sol

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

2AU 3Accès et voirie

2AU 4Desserte par les réseaux

2AU 5Superficie minimale des terrains

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

2AU 9Emprise au sol

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

N 3Accès et voirie

N 4Desserte par les réseaux

N 5Superficie minimale des terrains

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres