Zone AUA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) les constructions neuves à usage: - industriel - agricole, - d'entrepôt* - artisanal

b) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs.

c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*

d) l’ouverture de carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les constructions neuves à usage : - d’habitation, sous réserve, au sein du secteur S1 concerné par la servitude de mixité sociale valant emplacement réservé au titre de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme, que, lors de la réalisation d'un programme, 25 % de la surface de plancher soit dédiés à des logements abordables* - de commerce dans la limite de 300 m2 de surface de plancher* - artisanal, à condition d'être compatible avec le caractère de la zone et d'être intégré à la construction à usage d'habitation et dans la limite de 50 % de la surface totale de plancher* de la construction

b) Les piscines (y compris couverte) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone.

c) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

d) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Zone AUa

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

o la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, o la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), o le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte.

Dans le cas des opérations et constructions implantées le long d'une Route Départementale hors agglomération et nécessitant la réalisation d'une pente ou d'une rampe d'accès, la pente ou la rampe d'accès devra être inférieure à 5 % sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

c) L'aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Zone AUa

4-1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Dans les secteurs concernés par la zone de risques géologiques de type 2, matérialisée par des hachures de couleur orange au Document graphique (pièce n°04-3), il y a lieu de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossés, forme de pente) écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes. Au sein de ces secteurs, il est interdit d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol. En l’absence d’un réseau collectif d’eaux pluviales, celles-ci devront être gérées par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

4-2-3 Eaux non domestiques

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristique des terrains

Non réglementé

Zone AUa

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6-1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle d’implantation générale

L’implantation des bâtiments sera compatible avec les principes d’aménagement qui figurent dans « Les orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLU.

Les façades sur voies et emprises publiques doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres de l’alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

6-3 Règles d’implantation particulières

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

o les aménagements*, extensions* de bâtiments existants et implantés différemment à la règle générale

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Zone AUa

7-2 Règles d’implantation générales

L’implantation des bâtiments sera compatible avec les principes d’aménagement qui figurent dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation » du présent PLU.

Les constructions doivent s’implanter soit : o sur une limite séparative au moins. o en retrait des limites séparatives. Dans ce cas la distance entre la construction et la limite séparative ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

7-3 Règles d’implantation particulières

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite, soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

o les aménagements*, extensions* de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage. Dans le secteur 1AUa, la hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

Cette hauteur est à minorer de 2 mètres en présence de toitures terrasses.

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

terrain naturel avant travaux

Zone AUa

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent règlement.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minimales suivantes sont exigées :

 Pour les constructions à usage d’habitation : Il est demandé 2 places de stationnement minimum par logement. Pour le logement locatif aidé par un prêt financé par l’Etat, il ne sera exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage de bureaux, de commerces et d’hôtellerie : 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher* affectée à l'habitation, 4 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux.

Zone AUa

Réalisation d’espaces libres – d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

a) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :  de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,  de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée,  de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur,  de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement

b) La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations : au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement créées, réparties de façon homogène

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Zone AUb

DEPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DES HAIES

Plan Local d'Urbanisme

Règlement issu de la Modification n°1

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Pièce n° 05

PLU approuvé le : 22 janvier 2016

Modification n°1 en date du :

Sommaire

Titre 1

Dispositions générales

Dispositions Générales

LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement

Dispositions Générales

1. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune des Haies.

2. Effets respectifs du règlement et des autres législations et règlementations relatives a l'occupation du sol

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. Délimitation du territoire en zones

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones (suite au décret du 28 décembre 2015):

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Dispositions Générales

Art. *R.151-24. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4. Occupations et utilisations du sol réglementées par le P.L.U.

(avant le décret du 28 décembre 2015)

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :  les constructions à usage:  d'habitation,  hôtelier,  de commerce,  industriel,  artisanal,  de bureaux,  d'entrepôts,  agricole,  de stationnement,  d'annexes,  de piscines,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les clôtures et les murs de soutènement,  les autres occupations et utilisations du sol suivantes :  parcs d'attractions ouverts au public,  aires de jeux et de sports ouvertes au public,  aires de stationnement ouvertes au public,  dépôts de véhicules,  garages collectifs de caravanes,  affouillements et exhaussements de sol,  tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,  les carrières,  le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,  les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,  les habitations légères de loisirs,  les démolitions,  les coupes et abattages d'arbres,  les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

Dispositions Générales

5. Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L L152-3 du code de l'urbanisme).

6. Accès et rejet des eaux pluviales le long des départementales

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

7. Prise en compte des risques

7.1 - Risques sismiques :

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction. Ce zonage implique des règles de construction parasismiques spécifiques, qui s’imposent, selon l’arrêté du 22 octobre 2010, à l’ensemble des nouvelles constructions (et, sous certaines conditions, aux bâtiments anciens) classées dans les bâtiments « d’importance » II, III et IV.

7.2 - Risques géologiques :

Une étude a été réalisée par le bureau d’études Hydrogéotechnique Sud Est. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU. Ces zones sont traduites dans le document graphique (Pièce n°04-3 – Plan des risques).

Zone rouge : Zone dite de « type 1 » de pente forte (supérieure à 35-40%) où le substratum n’est pas affleurant et/ou des traces d’instabilités récentes ou anciennes sont visibles

Zone orange : Zone dite de « type 2 » de pente supérieure à 15 % et/ou où le substratum rocheux peut affleurer de manière sporadique ou être pressenti à profondeur faible (<2m) à moyenne (2 à 4 m).

Zone jaune: Zone dite de « type 3 » de faible pente inférieure à 15 %.

7.2.1 - Zone rouge de type 1 de pente forte (supérieure à 35-40%) :

Compte tenu : o des fortes pentes o et/ou de l’absence du substratum rocheux en surface o et/ou de venue d’eau o et de la morphologie localement irrégulière de ces zones,

les constructions sont interdites.

7.2.2 - Zone orange de type 2 de pente supérieure à 15 %:

Les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées sous réserve :

o pour ce qui est de leur implantation : ► de respecter un retrait minimum de 5 m des zones de pente supérieure à 45 % ► de s’écarter des creux de talwegs et zones humides

o pour ce qui est des terrassements : ► de limiter les amplitudes de mouvements de terre à 3 m en déblais et 2 m en remblais ► de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical (3H/2V) ► si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement

o pour ce qui est du drainage et de la gestion des eaux usées et pluviales : ► d’interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes ► de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossés, forme de pente) écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes

Dispositions Générales

► de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées où on s’orientera vers des filtres à sables drainés verticaux, solution transitoire soumise à l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement reste problématique : il sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé…)

► de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

7.2.3 – Zone jaune de type 3 de faible pente inférieure à 15 % :

Les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées sous réserve de respecter un retrait minimum de 5 m des zones de pente supérieure à 15 %. A défaut, ce sont les dispositions applicables aux terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions en zone orange de type 2 qui s’appliquent.

7.3 – Risque minier :

La commune comporte, sur le secteur de Rivoire, une ancienne zone de travaux miniers (voir le Document Graphique – Pièce n°04-3). En l’absence de Plan de Prévention des Risques Miniers, l’article R111-2 du Code de l’urbanisme doit s’appliquer. L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme dispose qu’ « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

En l’état, aucun aménagement ni construction ne pourront être acceptés au sein de cette zone.

7.4 – Risque de transport de matières dangereuses :

La commune est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses, du fait de la présence :

o d’une canalisation de transport de propylène liquéfié Les règles de maitrise de l’urbanisation s’imposant à ce type de canalisations sont issues de l’arrêté du 5 mars 2014.

Les risques et périmètres liés au passage de la canalisation de propylène sur la commune sont les suivants :

►Perte de confinement de la canalisation liée à une fissure ou une corrosion sur un tube. L’évènement redouté conduit alors à :  Des effets irréversibles limités à une zone de 60 m de part et d’autre de la canalisation ;  Des premiers effets létaux limités à une zone de 30 m de part et d’autre de la canalisation ;  Des effets létaux significatifs limités à une zone de 25 m de part et d’autre de la canalisation.

►Perte de confinement liée à une rupture franche suite à une agression externe. Ce scénario est le scénario de référence lorsque la canalisation n’est pas protégée. Ses conséquences s’étendraient jusqu’à :  350 m de part et d’autre de la canalisation pour les effets irréversibles ;  150 m de part et d’autre de la canalisation pour les premiers effets létaux ;  120 m de part et d’autre de la canalisation pour les effets létaux significatifs.

A noter que la mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure, ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire :

 La zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles, à 60 m de part et d’autre de la canalisation ;

 La zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux, à 30 m de part et d’autre de la canalisation ;

 La zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, à 25 m de part et d’autre de la canalisation.

Dispositions Générales

Le Porter à connaissance fait enfin état de servitudes dites fortes sur des zones plus restreintes, demandant au PLU des Haies d’imposer :

►Une bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi de 5 m (loi n°65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n°65-881 du 18 octobre 1965 article 17) ;

►Une bande de terrain de 10 m de large pour les servitudes de passage (décret n°65-881 du 18 octobre 1965 article 17 ; arrêté ministériel du 1er juin 1971 d’approbation des caractéristiques de l’ouvrage) ;

►Une bande de terrain de 10 m non plantandi dans les zones forestières

o de trois canalisations de transport de gaz naturel haute pression

Les 3 canalisations de gaz qui traversent le territoire des Haies entraînent l’application de l’arrêté du 5 mars 2014, qui identifie les risques afférents aux canalisations de transport de gaz naturel qui traversent la commune, à partir des zones de danger qui lui sont liées.

Trois zones de dangers sont mises en évidence:

 La zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles :

 La zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux :

 La zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs

Dans chaque zone, la commune ou tout porteur de projet doit informer le transporteur (GRT Gaz - Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée - Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoire - 33 rue Pétrequin - BP 6407 - 69413 LYON Cedex 06) des projets de construction et d’aménagement dès la phase d'Avant-Projet Sommaire (APS).

Chaque zone entraine en outre la mise en place d'une servitude dans laquelle sont normalement interdites (sauf accord préalable de GRT Gaz) :

- les constructions, - la modification du profil du terrain, - les plantations d’arbres ou d'arbustes (de plus de 2,70 m de hauteur ou descendant à plus de 0,60 m de

profondeur), - l'installation de poteaux, - l’édification de murettes (les murettes ne dépassant pas 0,40 m tant en profondeur qu’en hauteur sont

autorisées).

Toutefois, dans la zone de dangers graves, les ERP de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être autorisés sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel. Dans l'ensemble des zones, GRT Gaz précise que, compte tenu du faible impact des zones de dangers liées aux canalisations qui passent sur les Haies (au Sud de la commune, sur un secteur agricole), il ne souhaite pas donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages concernés.

8. Définitions

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi aux définitions figurant au Titre 7 du présent règlement.

Dispositions Générales

LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

Zone UA

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale multifonctionnelle de densité moyenne correspondant, pour l’essentiel, au cœur du village, autour du pôle d’équipements publics constitué par la mairie, l’école, l’église et la salle des fêtes. La zone UA comprend un secteur 1UA (ilot sur le lieu-dit de la Croix, à l’intersection entre le chemin de Vérance et la RD n°59) avec des règles d’occupation des sols spécifiques.

Elle est concernée par un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°1).

La zone UA est concernée par une zone de risques géologiques de type 2 repérée par des hachures oranges sur la carte « Risques » du document graphique (Pièce n°04-3 - cf article 7 des dispositions générales).

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2015 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2015

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Zone UA

LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement

Zone UA