Dispositions générales
DEPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DES HAIES
Plan Local d'Urbanisme
Règlement issu de la Modification n°1
ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU
Pièce n° 05
PLU approuvé le : 22 janvier 2016
Modification n°1 en date du :
LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement
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Sommaire
LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement
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LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement
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Titre 1
Dispositions générales
LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement
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Dispositions Générales
LES HAIES – PLAN LOCAL D’URBANISME - Le règlement
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Dispositions Générales
1. Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune des Haies.
2. Effets respectifs du règlement et des autres législations et règlementations relatives a l'occupation du sol
1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:
- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
3. Délimitation du territoire en zones
Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones (suite au décret du 28 décembre 2015):
Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Art. *R.151-22. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
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Art. *R.151-24. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
4. Occupations et utilisations du sol réglementées par le P.L.U.
(avant le décret du 28 décembre 2015)
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : les constructions à usage: d'habitation, hôtelier, de commerce, industriel, artisanal, de bureaux, d'entrepôts, agricole, de stationnement, d'annexes, de piscines, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif les clôtures et les murs de soutènement, les autres occupations et utilisations du sol suivantes : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, les carrières, le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, les habitations légères de loisirs, les démolitions, les coupes et abattages d'arbres, les défrichements,
Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).
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5. Adaptations mineures de certaines règles
Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L L152-3 du code de l'urbanisme).
6. Accès et rejet des eaux pluviales le long des départementales
L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.
7. Prise en compte des risques
7.1 - Risques sismiques :
La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction. Ce zonage implique des règles de construction parasismiques spécifiques, qui s’imposent, selon l’arrêté du 22 octobre 2010, à l’ensemble des nouvelles constructions (et, sous certaines conditions, aux bâtiments anciens) classées dans les bâtiments « d’importance » II, III et IV.
7.2 - Risques géologiques :
Une étude a été réalisée par le bureau d’études Hydrogéotechnique Sud Est. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU. Ces zones sont traduites dans le document graphique (Pièce n°04-3 – Plan des risques).
Zone rouge : Zone dite de « type 1 » de pente forte (supérieure à 35-40%) où le substratum n’est pas affleurant et/ou des traces d’instabilités récentes ou anciennes sont visibles
Zone orange : Zone dite de « type 2 » de pente supérieure à 15 % et/ou où le substratum rocheux peut affleurer de manière sporadique ou être pressenti à profondeur faible (<2m) à moyenne (2 à 4 m).
Zone jaune: Zone dite de « type 3 » de faible pente inférieure à 15 %.
7.2.1 - Zone rouge de type 1 de pente forte (supérieure à 35-40%) :
Compte tenu : o des fortes pentes o et/ou de l’absence du substratum rocheux en surface o et/ou de venue d’eau o et de la morphologie localement irrégulière de ces zones,
les constructions sont interdites.
7.2.2 - Zone orange de type 2 de pente supérieure à 15 %:
Les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées sous réserve :
o pour ce qui est de leur implantation : ► de respecter un retrait minimum de 5 m des zones de pente supérieure à 45 % ► de s’écarter des creux de talwegs et zones humides
o pour ce qui est des terrassements : ► de limiter les amplitudes de mouvements de terre à 3 m en déblais et 2 m en remblais ► de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical (3H/2V) ► si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement
o pour ce qui est du drainage et de la gestion des eaux usées et pluviales : ► d’interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes ► de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossés, forme de pente) écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes
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► de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées où on s’orientera vers des filtres à sables drainés verticaux, solution transitoire soumise à l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement reste problématique : il sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé…)
► de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).
7.2.3 – Zone jaune de type 3 de faible pente inférieure à 15 % :
Les terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sont autorisées sous réserve de respecter un retrait minimum de 5 m des zones de pente supérieure à 15 %. A défaut, ce sont les dispositions applicables aux terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions en zone orange de type 2 qui s’appliquent.
7.3 – Risque minier :
La commune comporte, sur le secteur de Rivoire, une ancienne zone de travaux miniers (voir le Document Graphique – Pièce n°04-3). En l’absence de Plan de Prévention des Risques Miniers, l’article R111-2 du Code de l’urbanisme doit s’appliquer. L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme dispose qu’ « un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
En l’état, aucun aménagement ni construction ne pourront être acceptés au sein de cette zone.
7.4 – Risque de transport de matières dangereuses :
La commune est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses, du fait de la présence :
o d’une canalisation de transport de propylène liquéfié Les règles de maitrise de l’urbanisation s’imposant à ce type de canalisations sont issues de l’arrêté du 5 mars 2014.
Les risques et périmètres liés au passage de la canalisation de propylène sur la commune sont les suivants :
►Perte de confinement de la canalisation liée à une fissure ou une corrosion sur un tube. L’évènement redouté conduit alors à : Des effets irréversibles limités à une zone de 60 m de part et d’autre de la canalisation ; Des premiers effets létaux limités à une zone de 30 m de part et d’autre de la canalisation ; Des effets létaux significatifs limités à une zone de 25 m de part et d’autre de la canalisation.
►Perte de confinement liée à une rupture franche suite à une agression externe. Ce scénario est le scénario de référence lorsque la canalisation n’est pas protégée. Ses conséquences s’étendraient jusqu’à : 350 m de part et d’autre de la canalisation pour les effets irréversibles ; 150 m de part et d’autre de la canalisation pour les premiers effets létaux ; 120 m de part et d’autre de la canalisation pour les effets létaux significatifs.
A noter que la mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure, ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire :
La zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles, à 60 m de part et d’autre de la canalisation ;
La zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux, à 30 m de part et d’autre de la canalisation ;
La zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, à 25 m de part et d’autre de la canalisation.
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Le Porter à connaissance fait enfin état de servitudes dites fortes sur des zones plus restreintes, demandant au PLU des Haies d’imposer :
►Une bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi de 5 m (loi n°65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n°65-881 du 18 octobre 1965 article 17) ;
►Une bande de terrain de 10 m de large pour les servitudes de passage (décret n°65-881 du 18 octobre 1965 article 17 ; arrêté ministériel du 1er juin 1971 d’approbation des caractéristiques de l’ouvrage) ;
►Une bande de terrain de 10 m non plantandi dans les zones forestières
o de trois canalisations de transport de gaz naturel haute pression
Les 3 canalisations de gaz qui traversent le territoire des Haies entraînent l’application de l’arrêté du 5 mars 2014, qui identifie les risques afférents aux canalisations de transport de gaz naturel qui traversent la commune, à partir des zones de danger qui lui sont liées.
Trois zones de dangers sont mises en évidence:
La zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles :
La zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux :
La zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs
Dans chaque zone, la commune ou tout porteur de projet doit informer le transporteur (GRT Gaz - Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée - Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoire - 33 rue Pétrequin - BP 6407 - 69413 LYON Cedex 06) des projets de construction et d’aménagement dès la phase d'Avant-Projet Sommaire (APS).
Chaque zone entraine en outre la mise en place d'une servitude dans laquelle sont normalement interdites (sauf accord préalable de GRT Gaz) :
- les constructions, - la modification du profil du terrain, - les plantations d’arbres ou d'arbustes (de plus de 2,70 m de hauteur ou descendant à plus de 0,60 m de
profondeur), - l'installation de poteaux, - l’édification de murettes (les murettes ne dépassant pas 0,40 m tant en profondeur qu’en hauteur sont
autorisées).
Toutefois, dans la zone de dangers graves, les ERP de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être autorisés sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel. Dans l'ensemble des zones, GRT Gaz précise que, compte tenu du faible impact des zones de dangers liées aux canalisations qui passent sur les Haies (au Sud de la commune, sur un secteur agricole), il ne souhaite pas donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages concernés.
8. Définitions
Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi aux définitions figurant au Titre 7 du présent règlement.
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Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"
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Zone UA
ZONE UA
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone urbaine centrale multifonctionnelle de densité moyenne correspondant, pour l’essentiel, au cœur du village, autour du pôle d’équipements publics constitué par la mairie, l’école, l’église et la salle des fêtes. La zone UA comprend un secteur 1UA (ilot sur le lieu-dit de la Croix, à l’intersection entre le chemin de Vérance et la RD n°59) avec des règles d’occupation des sols spécifiques.
Elle est concernée par un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°1).
La zone UA est concernée par une zone de risques géologiques de type 2 repérée par des hachures oranges sur la carte « Risques » du document graphique (Pièce n°04-3 - cf article 7 des dispositions générales).
Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2015 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2015
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
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