Zone UPBD1

Intitulé du document : Interdit

Autorisé sous condition…

Logement

En UPBd1

Hébergement

En UPBd1

V.

Commerces et activités de services:

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques

En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1

En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et d’être compatible avec le voisinage des zones habitées En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et d’être compatible avec le voisinage des zones habitées

Cinéma

En UPBd1

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie

En UPBd1

Cuisines dédiées à la vente en ligne

En UPBd1

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

En UPBd1

En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1 En UPBd1

En UPBd1

En UPBd1, à condition de ne pas générer de nuisances notamment olfactives, visuelles, bruyantes et d’être compatible avec le voisinage des zones habitées

En UPBd1

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole Exploitation forestière

En UPBd1 En UPBd1

Intitulé du document : Principe général sur le traitement des espaces libres

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son

insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux

pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les espaces végétalisés doivent faire l’objet d’une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée,

arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Pour les plantations d’arbres et d’arbustes, le choix des

essences se fera en fonction de la nature du sol et de sa disponibilité en eau, de l’exposition, de la taille du terrain en

V.

tenant compte de la croissance potentielle des sujets.

Ce choix devra comporter des Feuillus et des Conifères.

On fera appel, d’une part aux essences européennes (=indigènes), d’autre part à des essences exotiques (=exogènes)

adaptées à l’environnement francilien.

Les espèces exogènes invasives (comme l’Ailante glutineux) sont à proscrire.

Les parties de façade aveugle en cœur d’îlot doivent recevoir un traitement végétal en rez-de-chaussée

Obligations de végétalisation

Définitions :

Espaces verts de pleine terre plantés : sont considérés comme plantés, au sens du présent article, les espaces verts de pleine terre, plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre. Pour ce calcul, la surface de pleine terre à prendre en compte est la surface de pleine terre exigée avant application du coefficient de biotope. Le calcul du nombre d’arbres de haute tige se fait par tranche entamée. Par exemple, pour 101 m² d’espaces verts de pleine terre, 2 arbres de hautes tiges doivent être plantés, pour être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre plantés. A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres et devront avoir une circonférence minimale de 18 / 20 cm à 1,00 mètre du sol.

Surfaces végétalisées

Doit être réalisée une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, et représentant, au minimum, 15% de la superficie du terrain.

Si les projets d’extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d’atteindre ce minimum, la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d’autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité.

Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal pourront être cumulées. Pour rappel 1 m² de pleine terre =1. La pondération s’appliquant pour ces surfaces est la suivante :

Les espaces sur dalle devront recevoir une épaisseur de terre végétale qui devra être au moins égale à 0.6 mètres. L’épaisseur mise en œuvre devra être adaptée au traitement de la palette végétale exigée : • 0.6 mètre pour les aires plantées de vivaces et d’arbustes (hauteur maximale de 3 mètres à l’âge adulte pour les

arbustes) • 1 mètre minimum pour les arbres de moyen développement (hauteur maximale de 10 mètres à l’âge adulte) ; • 1,5 mètre minimum pour les arbres de grand développement (hauteur maximale de 15 mètres à l’âge adulte).

Dispositions règlementaires Zone UPBd1 : ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy

g. Nature en ville

Pour les constructions neuves, l’épaisseur requise de substrat de culture sur les toitures végétalisées est d’au moins

0,15m (hors drainage) avec un cortège de plantes variées (tapis de plantes grasses uniquement sont exclus).

Pour les constructions existantes, la typologie de toitures végétalisées mise en œuvre, sera adaptée aux

caractéristiques de la toiture du bâtiment existant. Si les caractéristiques le permettent, on favorisera les toitures semi-

intensives.

V.

• Les différents coefficients s’appliquent à des emprises sans aucun surplomb (par des éléments d’architecture,

balcons ou autre).

• Les surfaces circulées faisant l’objet d’un traitement paysager de type dalles engazonnées ou pavés à joints ouverts

ne sont pas comptabilisées comme espaces verts de pleine terre.

Obligations paysagères :

Dans le cadre d’un permis de construire, de division parcellaire, de lotissement ou d’utilisation du sol, le pétitionnaire doit joindre un relevé de terrain indiquant l’emplacement, l’essence, la circonférence à 1 mètre du sol des arbres existants et si elle est supérieure à une circonférence de 30 cm, les arbres à abattre, l’emplacement et l’essence des arbres à replanter. Il est demandé de préserver les plantations existantes. Tout abattage d’arbre devra faire l’autorisation préalable de la ville et l’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l’alignement doivent être végétalisés.

Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive et être plantées au minimum d’un arbre ou d’une plantation arbustive pour quatre places de stationnement.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables. Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Elles devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

Les terrasses non accessibles seront obligatoirement végétalisées.

Dispositions particulières :

Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés.

Fiche d’identité par zone Zone UPLi1 : ZAC Centre-Ville des Lilas

Définition de la zone : Cette zone correspond au périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Centre-Ville. Cette opération est aujourd'hui en toute fin de réalisation. Les dispositions réglementaires permettent dans la continuité du plan d’aménagement de zone (PAZ) d’achever la réalisation de cette opération.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5. RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

1. Règlement

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec le projet de la ZAC écoquartier-Gare de Pantin approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 14 octobre 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

SOMMAIRE

Sommaire I. Les constructions autorisées ou interdites :

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION

a. Champ d'application territorial du PLUi………………………………………………………………………………………………p8 b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques……………………………………………….p8 c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)…….…..p9 d. Organisation et contenu du présent règlement………………………………………………………………………………….p10 e. Utilisation du présent règlement……………………………………………………………………………………………………….p11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols………………………p14 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire…………………p15 c. Aires de stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..p18 d. Autres dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………….p18 e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition……………………p22

II. DICTIONNAIRE DU PLUi

III. DISPOSITIONS COMMUNES EN TOUTES ZONES

III-1. DISPOSITIONS ÉCRITES…………………………………………………………………………………………………………..……………….………p.71 a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………….…p.72 b. Aspect extérieur des constructions……………………………………………………………………………………………………p.74 c. Nature en Ville………………………………………………………………………………………………………………………………….p.82 d. Performances énergétiques et environnementales…………………………………………………………….………….…p.85 e. Stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..……….….p.89 f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques..……………………………………..……….…………...p.96 g. Conditions de desserte par les réseaux publics.…………………………………………………………..…………….……p.197 h. Gestion des déchets…………………………………………………………………………………………………………..……….….p.100 i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques……………………………………………………………..……….……..p.100

III-2. DISPOSITIONS GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………….…..………p.102 a. La mixité fonctionnelle……….…………………………………………………………………………………………………..……...p.103 b. Mixité sociale……….……………………………………………………………………………………………………………….………..p.110 c. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global…..…………………….……………………………….…….....p.114 d. Formes urbaines et implantations spécifiques…….………………………………….……………………………….……..p.115 e. Nature en ville……………………………..………………………….………………………………………….……………….………...p.118 f. Le patrimoine bâti………………………………………….……….………………………………………….………………….….…..p.123

SOMMAIRE

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (HORS ZONES DE PROJET)

IV-1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D’INDICES………………………………………………………..…………………..….p.153

IV-2. FICHE D’IDENTITÉ PAR ZONE…………………………………………………………………………………..………………………………...….p.155

Fiche d’identité de la zone UC ………………………………………………………………………………………………………..…….….p.157 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.158

Fiche d’identité de la zone UM……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.161 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.162

Fiche d’identité de la zone UR.……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.166 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.167

Fiche d’identité de la zone UH..……………………….………………………………..……………………………………….…..…….….p.172 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions.……………………..p.173

Fiche d’identité de la zone UA...……………………….………………………..……..……………………………………….…..…….….p.178 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions….…………………..p.179

Fiche d’identité de la zone UE ...……………………….……………….……………..……………………………………….…..…….….p.182 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions…………….………..p.183

IV-3. FICHES D’INDICES.…………………………………………………………………………………………………………..…………..………….…….p.186 a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques………….…….……………….….p.187 b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain…p.202 c. Emprise au sol des constructions et nature en ville..………………………………………………………………………….p.226 d. Hauteur des constructions……………………………………..………………………………………………………………………….p.247

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni………………………………………………………………………………….………………….……….p.276 UPBa2 Chemin vers le centre-ville………………………………….…………………………………………………………..……….p.280 UPBa3 Tours Mercuriales…………………………………………………………………………………………………………………….p.284

UPBb1 ZAC Écocité……………………….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.288 UPBb2 Cœur de ville ……………..…….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.296

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq…..………………………..…………………………………………………………………..….…….p.304

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi4

ZAC Centre-Ville…………………..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.314 Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann………………………………………………..…….…….p.320 Fort de Romainville aux Lilas..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.328 Abords du parc Lucie Aubrac..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.337

UPMo1 Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière….………………………………………………………….………p.341 UPMo2 ZAC Boissière-Accacia ………………….…………………..…………………………………………………………………….…p.354 UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité………..………………………..…………………………………………………………….…….……p.360

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est ……………………………..……………………..……………………………………………………………….….….…p.370 Sablière……………………….…………………………………..……………………………………………………………….….……p.374 Port de Noisy ……………..…………………………………..…………………………………………………………….……..……p.378 Madeleine Ouest ……….…………………………………..……………………………………………………………….…..……p.382 Madeleine Est …………….…………………………………..……………………………………………………………………..…p.386 Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec……...……..……………………….…………………….……p.390 Île du Petit Noisy…………………………….………………..………………………………………………………….………….…p.394

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers ……..…………………………..……………………………………………………………..….………p.398 UPPa3 Grandes Serres…………………………………………………………………………………………………………………………..p.413

UPRo1 Quartier Gagarine …………………………………………..………………………………………………………………..….……p.417 UPRo3 ZAC de l’Horloge ………..…………………………………..…………………………………………………………………...……p.423

SOMMAIRE

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions……………………..p.434 b. Emprise au sol des constructions.………………………………………………………………...……………………………..…….p.436 c. Hauteur des constructions…………………………………..…………………………………………………………………...……….p.436 d. Nature en ville…………………..………………………………..…………………………………………………………………...……….p.437

VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………..……p.441 b. Emprise au sol des constructions.…………………..………………………………..………………………………….…....….….p.443 c. Hauteur des constructions………...…………………..………………………………..……………………………………....………p.444 d. Nature en ville..………...…………………..………………………………..………………………………………….…………....……..p.445

Introduction

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 7

INTRODUCTION a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A). Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

INTRODUCTION c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple : • préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations

des constructions), • préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des

constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation), • renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

INTRODUCTION

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dictionnaire du PLUi • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) • Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets • Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

• Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble • Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent • Le plan du patrimoine bâti • Le plan de stationnement • Le plan des périmètres de mixité sociale • Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques • Les plans masses • Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

INTRODUCTION

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

• Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ; • Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement « Dispositions Graphiques ». • Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique • Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.

• Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

• Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »

• Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation sur les limites séparatives

• à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

Lettre se rapportant :

• à la règle d’emprise au sol • à la règle de pleine terre • à la règle de coefficient de biotope

complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

• Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)

• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement) Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

• Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

INTRODUCTION

I.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 13

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

I.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol. Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi : • Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. • Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : - aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation. Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal : • Les zones d’aménagement concerté (ZAC). • Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

I.

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et

s’imposent aux dispositions du PLUi.

• Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs : Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) : • Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23

octobre 2001. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été

approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté

préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;

• Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de Noisy-le-Sec ;

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie

I.

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui

présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-

Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement

I.

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour

l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

I. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le

I.

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces

servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou

non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux – en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants : • Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié • Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié • Code du Travail Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

I.

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce

domaine les dispositions ci-après :

• l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

• l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L. 152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine 2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

I. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

I.

Clôtures

Ville de Bobigny : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007. Ville de Bondy : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville du Pré Saint-Gervais : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007. Ville des Lilas : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007. Ville de Montreuil : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Noisy-le-Sec : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Pantin : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007. Ville de Romainville : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20/06/2007.

Démolitions

Ville de Bobigny :

I.

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville du Pré Saint-Gervais :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007.

Ville des Lilas :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007.

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Pantin :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007.

Ville de Romainville :

Les démolitions d'immeubles ou parties d