Diviser une maison en plusieurs logements aux Ormes

Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation

Les pièces exigées pour un dossier aux Ormes

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 7 zones des Ormes

Stationnementrubrique 8

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rubrique 1

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Mixité fonctionnelle et socialerubrique 2

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Les autres travaux aux Ormes

Le PLUdes Ormes, 7 zones

Fichiers à télécharger et sources

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.