Les règles pour construire sur la parcelle AC 124 à Leval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 124
- Surface du terrain
- 2 175 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : contiguïté admise.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Celle des constructions avoisinantes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
V- hauteur
La hauteur au faîtage et le gabarit des nouvelles constructions peut être similaires aux constructions avoisinantes.
Distance aux limites
Rubrique 3Contiguïté admise
Condition dans la bande de 20 m depuis l'alignement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
... AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une ZONE 1AU bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Celle des constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur au faîtage et le gabarit des nouvelles constructions peut être similaires aux constructions avoisinantes. »
Le règlement ne fixe pas de plafond en mètres pour les constructions principales dans cette zone : il renvoie aux constructions avoisinantes. Seules les annexes portent un plafond chiffré.
Article 1AU 4 « V- HAUTEUR »
Limites
Contiguïté admise
dans la bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
Article 1AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UB
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au point le plus hautsauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux 19 | Règlement Communes urbaines constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un second, qui limite cette hauteur à 9 mètres sur la commune de Pont sur Sambre.
Article UB 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
70 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 40 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 40 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 30 mcommunes périurbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 30 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum
en retrait des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou à 1 m pour les annexes de moins de 3,6 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« Les annexes de moins de 3,6 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
En limite ou à 1 m pour les annexescommunes périurbainesLa phrase du règlement
« Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone AGRO (secteur A)
La hauteur et les distances à respecter en zone AGRO ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone AGRO.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - LevalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Leval.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP à vocation habitatOAP
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique fort
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Leval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 175 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 juin 2021, 992 m² créés, 16 logementsAutorisé, RUE FRANCIS DEMAY
- PCPermis de construire autorisé le 27 janvier 2020, 2 707 m² créés, 12 logementsTravaux achevés, RUE FRANCIS DEMAY ET RUE E
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59344000AC0124
Plan DXF feuille AC 01, 43 ko