Les règles pour construire sur la parcelle AH 366 à Leval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 64 Rue Roger Martin 59620 Leval
- Référence cadastrale
- AH 366
- Surface du terrain
- 1 266 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 227 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en limite d'emprise publique.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en retrait des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 570 m² pour les annexes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
La totalité des annexes ne pourra dépasser une emprise au sol maximale de 70 m².
Hauteur maximale
Rubrique 44 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur
A titre uniquement illustratif : ZONE UB Source : VNDF La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite d'emprise publique
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
I- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions principales doivent être implantées : - Soit en limite d'emprise publique,
Distance aux limites
Rubrique 3Moitié de la hauteur, 3 m minimum
Condition en retrait des limites séparatives
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au point le plus hautsauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux 19 | Règlement Communes urbaines constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un second, qui limite cette hauteur à 9 mètres sur la commune de Pont sur Sambre.
Article UB 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
70 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 40 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 40 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 30 mcommunes périurbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 30 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum
en retrait des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou à 1 m pour les annexes de moins de 3,6 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« Les annexes de moins de 3,6 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
En limite ou à 1 m pour les annexescommunes périurbainesLa phrase du règlement
« Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - LevalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Leval.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique fort
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Leval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 266 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 21 octobre 2022, 149 m² créés, 1 logementAutorisé, RUE ROGER MARTIN
- PCPermis de construire autorisé le 2 juillet 2021, 109 m² créés, 1 logementAnnulé, RUE ROGER MARTIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59344000AH0366
Plan DXF feuille AH 01, 78 ko