Zone N

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 93#

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 101#

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe b :

Destination des constructions · (R121-27) · Sous-destination des constructions (R151-28) · Autorisé Interdit · Conditions · Exploitation exploitation agricole · X agricole et forestière exploitation forestière · X logement · X · Habitation · Uniquement en secteur Nag · Uniquement en secteur Na

Pour les constructions isolées à usage d'habitation non liées à l’activité agricole, les extensions seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : 40 m² au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

les annexes à l’habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : 20 m² au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 4 mètres de haut.

En secteur Nag lorsqu'elles sont liées à un projet de diversification économique en lien avec une activité agricole.

En secteur Nl, à condition d’être liées à un équipement collectif d’intérêt général et d’être destinées à la surveillance ou au gardiennage du site.

hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros · Commerce et activités de service activités de services où s'effectue · X l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et · X touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations · X publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations · X publiques et · Équipements assimilés d'intérêt collectif et services publics salles d'art et de spectacles · X équipements sportifs · X autres équipements · X recevant du public · Autres activités des secteurs · Industrie · X · X · X

En secteur Nl et Net à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nag, les hébergements liés à de l’habitat insolite. X

Uniquement en secteur Nl à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans toute la zone N et ses secteurs à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nl à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Uniquement en secteur Nl

Uniquement en secteur Nl et Net à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

X secondaire ou tertiaire entrepôt · X bureau

X centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans tous les secteurs :

• La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel.
• les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments a vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU.
• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition de la section 2 ci-après, s’ils n’aggravent pas la non-conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU.
• La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre.
• Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation existants non liées à l’activité agricole. L’extension ne pourra pas dépasser 40 m² de surface de plancher.

De plus dans le secteur N :

• Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, a moins de 40 mètres de l’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Na :

• Les constructions à usage d’exploitation forestière.
• Les extensions de bâtiments nécessaires à l’exploitation forestière existants ou la réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations forestières existantes.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nag :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique liées à de l’habitat insolite,
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nj :

• Les abris de jardins, a raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 20 mètres carrés.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nl :

• Les équipements sportifs
• Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, a l’agrément, au gardiennage ou à la valorisation des sites.
• Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés a la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.
• Les équipements d’intérêt collectif à condition d’être nécessaires aux services publics.

De plus dans le secteur Net :

• Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément, au gardiennage ou à la valorisation des sites.
• Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés à la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nv :

• Les abris pour animaux, sous réserve de ne pas dépasser 15m² au sol sauf dans le cas de bâtiments accueillant des chevaux. Dans ce cas, la surface est portée à 36 m².
• Les abris de jardins ne doivent pas dépasser 20m² au sol par unité foncière.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nf :

• Les abris de chasse s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 0 mètres carre.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nt :

• Les hébergements touristiques dans la limite de 50m² cumulés d’emprise au sol.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Npe :

• Les constructions et installations si elles contribuent à l’entretien, à l’agrément ou à la valorisation des sites, 105 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone N

• Les constructions nécessaires aux activités présentant des bénéfices incontestables sur les écosystèmes locaux contribuant à entretenir un sol vivant dans la limite de 30 m² maximum.
• Les serres dans la limite de 600 m² de surface cumulée.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.
• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151 19 :

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
• Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

En zone Na la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres à la faîtière.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

À défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise des voies et à moins de 21 mètres de l’axe des RD.

Dans le cas des routes classées à grande circulation conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009, les constructions sont interdites à moins de 75 mètres de l’axe de ces RD, en dehors des agglomérations.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Aucune construction ne pourra être édifiée :

• dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux
• à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt.

d) Emprise au sol

L’extension des constructions existantes non liées à l’activité agricole, est limitée à 40 m² de surface plancher

L’emprise au sol totale des annexes à l’habitation sur une même unité foncière ne doit pas excéder 20 m2.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas à la zone Na au sein de laquelle l’emprise au sol des bâtiments à usage d’activité est limitée à 200 m2.

e) Constructions sur une même propriété

L’annexe à un bâtiment d’habitation doit être implantée au plus à 40 mètres de l’habitation dont elle en est l’annexe.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, dans le cadre du maintien de la fonctionnalité écologique des milieux, notamment des vergers en tant qu’habitat, en cas de projet de destruction, il convient de se rapprocher de la législation en vigueur codifiée par les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Pour les éléments paysagers repérés au plan calvaire, fontaine,...) :

au titre de l’article L. 151-19 (type

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite,
• toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer lanature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Concernant les façades :

• matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

constructions

a) Clôtures

La hauteur des murs, murets est limitée à 0,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec le même enduit et dans le même ton que la façade.

La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 2 mètres au droit du domaine public et au point le plus haut. Les grillages doivent être doublés par une haie végétale.

b) Règles générales de plantation

Les haies végétales doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont Interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame (alignement d’arbres, boqueteaux, haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

c) Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. Équipement Réseau#

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

• Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

a) Eau potable

Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

b) Eaux usées

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.
• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).
• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.
• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.