Les règles pour construire sur la parcelle A 667 à Licques

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 60 Rue de Ferlinghem 62850 Licques

Référence cadastrale: A 667
Surface du terrain: 106 m²
Zonage: Zones N, UB; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale5 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue75 m de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsStationnement en revêtement perméable

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 667, LicquesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 3
30 % de l'unité foncière
Condition pour les bâtiments à usage principal d'habitation
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... l'imperméabilité des surfaces et préserver des espaces semi naturel filtrants, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder : 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments à usage principal d'habitation, 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle). 20% de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (Ne ou Nt) 20% de l'unité foncière pour les autres ...
Hauteur maximale
Article N 3
5 m au faîtage
Condition pour les habitations à usage de loisirs
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Pour les habitations à usage de loisirs : La hauteur maximale de la construction, mesurée au faîtage, est fixée à 5 mètres.
Recul sur la voie
Article N 3
75 m de l'axe de la voie
Condition en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231 et 943 classées à grande circulation, sauf les bâtiments d'exploitation agricole et les constructions liées aux infrastructures routières ou aux réseaux d'intérêt public
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
En dehors des espaces urbanisés, les constructions devront être implantées avec un recul d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe des RD 231, 943 (classées à grande circulation par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010) sauf exceptions prévues à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme (constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments ...
Distance aux limites
Article N 3
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition pour les constructions agricoles qui ne jouxtent pas la limite
Un des 11 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L>H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article N 5
Stationnement en revêtement perméable
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Les aires de stationnement seront traitées avec des revêtements perméables.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Ns)

Usage
Seules les occupations du secteur Ns sont autorisées
en secteur Ns
les constructions interdites
2 cas particuliers
Seules les occupations énumérées sont autorisées
La phrase du règlement
« 1. Destinations, sous destinations, usages et affectations, types d'activités interdites Sont interdits : tous les modes d'occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l'article 2. »
Extension de moins de 20m² de surface de plancherdans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine
La phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
Seul ce que la rubrique énumère est autorisé, et chaque secteur a sa propre liste, plus étroite que celle de la zone N. Dans les secteurs de PPRI et les zones inondées constatées, les caves, sous-sols et ouvrages en dessous du niveau naturel sont interdits. Les plafonds d'emprise des annexes, des extensions et des abris pour animaux, ainsi que la cote de premier plancher en zone inondable, se lisent dans la liste de l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m à l'égout de toiture
pour les bâtiments à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
5 m au faîtagepour les habitations à usage de loisirs
La phrase du règlement
« Pour les habitations à usage de loisirs : La hauteur maximale de la construction, mesurée au faîtage, est fixée à 5 mètres. »
9 m au faîtagepour les autres constructions autorisées à l'article N I.1.2., hors le secteur Nv
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions autorisées à l'article N I.1.2. est fixée à 9 mètres au faitage. »
Non réglementéepour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes)
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ; cheminées, locaux d'ascenseurs et capteurs solaires ne sont pas comptés. L'habitation autorisée à l'article N I.1.2. ne peut comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, et pas plus d'un étage aménagé dans les combles. Le secteur Nv limite en outre les équipements collectifs à une hauteur inférieure à 3 mètres ; ce chiffre se lit dans l'article.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20% de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
30 % de l'unité foncièrepour les bâtiments à usage principal d'habitation
La phrase du règlement
« ... l'imperméabilité des surfaces et préserver des espaces semi naturel filtrants, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder : 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments à usage principal d'habitation, 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle). 20% de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (Ne ou Nt) 20% de l'unité foncière pour les autres ... »
40 % de la parcellepour les constructions à usage d'habitat de loisirs
La phrase du règlement
« ... l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder : 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments à usage principal d'habitation, 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle). 20% de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (Ne ou Nt) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions. »
20% de l'unité foncièrepour l'extension d'une habitation, dans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC)
La phrase du règlement
« ... secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), l'emprise au sol : des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
30% de l'unité foncièrepour l'extension d'un bâtiment d'activités ou de services, dans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC)
La phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Les quatre taux sont écrits dans une seule phrase du règlement, et les deux derniers taux valent tous deux 20 %. Le plafond se calcule sur l'unité foncière, sauf pour l'habitat de loisirs où il se calcule à la parcelle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 m de l'axe de la voie
en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231 et 943 classées à grande circulation, sauf les bâtiments d'exploitation agricole et les constructions liées aux infrastructures routières ou aux réseaux d'intérêt public
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
10 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des voies départementales
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole Les constructions doivent être implantées : avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales »
5 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des autres voies
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole Les constructions doivent être implantées : [...] avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
À l'alignement ou 5 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, au choix
La phrase du règlement
« Pour les habitations à usage de loisirs Les constructions devront s'implanter : - à l'alignement - avec un retrait de 5 mètres minimum L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
75 m des RD à grande circulationpour les autres constructions
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : 1. d'au moins 75 mètres des RD classées à grande circulation »
100 m des autoroutes A16 et A26pour les autres constructions
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 2. d'au moins 100 mètres des autoroutes A16 et A26 »
10 m de la limite d'emprisepour les autres constructions, le long des autres routes départementales
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 3. d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres routes départementales. »
À l'alignementpour les autres constructions, le long des autres voies, au choix
La phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : 1. à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Retrait de 5 m au moinspour les autres constructions, le long des autres voies, au choix
La phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : [...] 2. avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée Communauté de Communes Pays d'Opale »
Les règles ne s'appliquent pas aux extensions attenantes réalisées dans le prolongement d'une construction existante qui ne respecte déjà pas ces distances, ni aux constructions nécessaires aux services publics d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur l'une ou l'autre des limites
pour les constructions agricoles
la distance à garder avec les voisins
13 cas particuliers
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moinspour les constructions agricoles qui ne jouxtent pas la limite
La phrase du règlement
« ... qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L>H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
1 mpour les constructions à usage agricole, annexes d'au plus 20m² et 3 mètres de haut et postes de transformation de moins de 15m²
La phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : - les bâtiments annexes dont l'emprise au sol n'est pas supérieure à 20m² et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres. - les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont l'emprise au sol est inférieure à 15m² Pour les habitations à usage de loisirs : - l'implantation sur l'un ou l'autre des ... »
Retrait de 2 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, l'implantation sur limite restant possible
La phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : [...] - les constructions s'implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum. »
Retrait de H/2, 3 m au moinspour les autres constructions, si la hauteur dépasse 3 mètres
La phrase du règlement
« ... la construction projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de H/2 avec un minima de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait de 0 à 3 mpour les autres constructions, si la hauteur ne dépasse pas 3 mètres
La phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
4 m de la limitepour les autres constructions, si la façade comporte des baies, quelle que soit la hauteur
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] quelle que soit sa hauteur, comporte des baies, l'implantation avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 4 mètres de la limite séparative. »
4 mentre deux bâtiments non contigus sur la même propriété
La phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mentre bâtiments de faible dimension, hauteur d'au plus 3 mètres et emprise d'au plus 20 m²
La phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
10 m du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eau, sauf extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas ce recul
La phrase du règlement
« - Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
35 m des cours d'eaupour les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPE
La phrase du règlement
« Les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPE devront s'implanter avec un retrait de 35 mètres par rapport aux cours d'eau. »
25 m du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitables
La phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
5 m au moinspour les constructions à usage d'activités le long des limites des zones urbaines d'habitat
La phrase du règlement
« ... en limite des zones d'habitat (UB, UD,…) ou de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées : Une marge de recul d'au minimum de 5 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones urbaines d'habitat ou le long de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées. »
6 m du sommet de la bergepour les clôtures, par rapport aux cours d'eau
La phrase du règlement
« Ce retrait est réduit à 6 mètres pour l'implantation des clôtures. »
Pour les autres constructions, les règles d'implantation sur limite et de marge d'isolement ne s'appliquent ni aux équipements et établissements publics ou d'intérêt collectif, ni aux extensions attenantes réalisées dans le prolongement d'une construction existante.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place pour 50 m² recommandéepour les commerces, par surface de vente, et pour les services, par surface de plancher
La phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m² de surface de vente pour les commerces et par 50 m² de surface de plancher pour les services. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les bureaux, tranche même incomplète
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : - pour les bureaux : 1 place minimum par tranche même incomplète de 50 m² de Surface de Plancher »
1 place par chambrepour les gîtes et hébergements touristiques
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les gites, hébergement touristique : 1 place de stationnement par chambre »
1 place pour 10m² de sallepour les restaurants
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les restaurants : 1 place pour 10m² de salle »
Non réglementépour les véhicules électriques
La phrase du règlement
« 2. Stationnement des véhicules électriques Non réglementé »
Le règlement écrit « Non renseigné » pour les constructions à usage d'habitation de la zone N : aucune norme n'est fixée pour elles.
Article N 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Stationnement en revêtement perméable
7 cas particuliers
Espaces libres traités en espaces vertss'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
La phrase du règlement
« 1. Obligations en matière de réalisation des espaces libre de plantations Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités en espaces verts, dans la mesure où ils ne servent pas à des aires de stationnement ou à l'évolution des véhicules. »
Limites avec les zones agricoles et naturelles plantées d'essences localespour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'activités : Les limites avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle doivent être plantées d'essences locales. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour la création d'établissements industriels et de dépôts
La phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès nouveau limité à 6 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour l'habitation
La phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Pont tablier de 6 m de large au pluspour franchir un fossé, après autorisation du Maire
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] du Maire, afin de permettre l'accès à la parcelle (entre la voirie et la parcelle) et entre parcelles, dans la limite d'une largeur de 6 mètres. »
Accès nouveau limité à 10 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour les constructions à usage d'activité, y compris agricole
La phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Pourtour intérieur engazonné sur 2 mètres au moinspour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : PLUI v 2 Règlement Page 211 sur 227 Le pourtour intérieur des parcelles doit être engazonné sur une largeur de 2 mètres au moins et planté d'arbustes à petit développement, à feuilles ou à fleurs (essences régionales) ou de haies bocagères d'arbustes. »
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Zone UB

Usage
Dépôt de ferraille ou de déchets interdit
les constructions interdites
11 cas particuliers
Carrière interdite
La phrase du règlement
« 2. L'ouverture et l'extension de toute carrière, »
Siège d'exploitation agricole interdit
La phrase du règlement
« 3. La création de sièges d'exploitation agricole, »
Camping-caravaning et mobil-home interdits
La phrase du règlement
« 4. L'aménagement de terrains de camping-caravanings ainsi que le stationnement de caravanes et mobil-home quelle qu'en soit la durée, »
Parc résidentiel de loisirs interdit
La phrase du règlement
« 5. Les parcs résidentiels de loisirs. »
Piscine admise sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« 3. Les piscines sont autorisées sous réserve d'être située sur l'unité foncière »
Mare de moins de 100m² admisepour la création ou la restauration d'une mare, sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« 2. La création et la restauration de mares pourront être autorisées sous réserve : - d'être d'une superficie inférieure à 100m² et »
Bâtiment agricole admis s'il est lié à une exploitation de la zonepour la création et l'extension
La phrase du règlement
« 6. La création et l'extension des bâtiments agricoles, y compris les bâtiments d'élevage, uniquement s'ils sont liés à une exploitation existante dans la zone. »
Groupe de garages de plus de quatre unités admis sous conditionss'ils sont disposés autour d'une cour d'évolution avec une seule sortie sur la voie publique
La phrase du règlement
« 7. Les groupes de garages individuels de plus de quatre unités sous réserve d'être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. »
Camping à la ferme admis sous conditionss'il est implanté dans le corps de ferme ou sur des parcelles attenantes, non visible de la voie publique
La phrase du règlement
« 8. Les campings à la ferme et les annexes nécessaires à ce type d'activité, sous réserve qu'ils soient implantés à l'intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes et qu'ils soient non visibles de la voie publique. »
Cave et sous-sol interditsdans les secteurs soumis à un risque d'inondation ou identifiés en zones inondées constatées
La phrase du règlement
« ... de Côteaux des Wateringues, du Plan de Prévention des Risques Naturels du bassin versant du Wimereux ou identifiés en zones inondées constatées : les caves, sous-sols et ouvrages en dessous du niveau naturel sont interdits, Les constructions devront avoir leur premier plancher à une côte altimétrique supérieure à 0.50m par rapport au terrain naturel ou à une côte altimétrique supérieure à 0.30m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée qui dessert le ... »
Extension de moins de 20m² seule admisedans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine
La phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
La rubrique 2 du document (mixité fonctionnelle et sociale) impose 30 % de logements locatifs aidés dans la seule emprise d'une trame portée au plan de zonage : cette règle ne se lit sur une parcelle qu'avec ce plan. La cote du premier plancher exigée en zone inondable (0,50 m au-dessus du terrain naturel) se lit dans l'article.
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
9 m au faîtage
pour les autres constructions, sur les autres communes de la Communauté de Communes
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
7 m à l'égout, 13 m au faîtagepour les constructions à usage principal d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions à usage principal d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout et 13 mètres au faitage. »
Typologie R+1+C au maximumpour les constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Les bâtiments ne peuvent avoir une typologie supérieure à R+1+C (Rez-de-chaussée + 1 étage + combles aménageables). »
7 m au sommet de l'acrotèrepour les constructions à usage d'habitation, en cas de toiture terrasse
La phrase du règlement
« En cas de toiture terrasse la hauteur fixée au sommet de l'acrotère ne doit pas excéder 7 mètres. »
12 m au faîtagepour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'activités : La hauteur maximale autorisée est fixée à 12 mètres mesurés au faitage. »
Pas de hauteur maximalepour les équipements d'infrastructure
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur de la construction attenante existantepour une extension attenante à une construction qui ne respecte déjà pas ces hauteurs
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale sera celle de la construction attenante existante. »
Le document donne une hauteur par destination, et la regle des « autres constructions » se dedouble par commune. Aucune de ces valeurs ne vaut sans sa destination.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
60 % de l’unité foncièrehors secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour l'habitation et ses annexes
La phrase du règlement
« ... secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, l'emprise au sol : des constructions à usage d'habitation et leurs annexes est limitée à 60% de la superficie de l'unité foncière globale des autres constructions, est limitée à 80% de la superficie de l'unité foncière globale »
80 % de l’unité foncièrehors secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour les autres constructions
La phrase du règlement
« ... constructions à usage d'habitation et leurs annexes est limitée à 60% de la superficie de l'unité foncière globale des autres constructions, est limitée à 80% de la superficie de l'unité foncière globale »
20 % de l'unité foncièredans les secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour une construction d'habitation nouvelle
La phrase du règlement
« ... par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), l'emprise au sol : des nouvelles constructions à usage d'habitation est limitée à un maximum de 20% de la superficie totale de l'unité foncière, des nouvelles constructions à usage d'activités ou services est limitée à un maximum de 30% de la superficie totale de l'unité foncière, des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Extension de 20m² admiseen secteur inondable, pour une habitation dont le plafond d'emprise est déjà atteint
La phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
30 % de l'unité foncièreen secteur inondable, pour les extensions de bâtiments à usage d'activités ou de services
La phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
20 % de l’unité foncièredans les secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour une extension de bâtiment d'habitation
La phrase du règlement
« ... 20% de la superficie totale de l'unité foncière, des nouvelles constructions à usage d'activités ou services est limitée à un maximum de 30% de la superficie totale de l'unité foncière, des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
La règle ci-dessus s'ouvre sur le paragraphe voisin, qui traite des terrains en pente, avant d'atteindre le pourcentage d'emprise.
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement
premier des trois choix offerts
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
Retrait minimal de 5 mètresdeuxième des trois choix offerts, mesuré à la limite d'emprise de la voie
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] 2. soit avec un retrait minimal de 5 mètres mesurés à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Retrait identique à l'une des deux constructions limitrophestroisième des trois choix offerts
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] 3. soit avec un retrait identique à l'une des deux constructions limitrophes Dans le cas d'une construction en dent creuse, il pourra être imposé un retrait identique à l'une ou l'autre des constructions limitrophes. »
Annexe de 40m² et 5 mètres dispensée de la règlepour une annexe à la construction principale
La phrase du règlement
« aux annexes à la construction principale sous réserve d'être d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres mesurés au faitage. »
Dépassement de 30 centimètres admispour l'isolation par l'extérieur ou la protection solaire d'une construction existante
La phrase du règlement
« aux constructions existantes, selon l'article R. 152-6, [...] solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le présent règlement. »
10 mètres du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eau
La phrase du règlement
« 4. Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
6 mètres du sommet de la bergepour les clôtures, par rapport aux cours d'eau
La phrase du règlement
« Ce retrait est réduit à 6 mètres pour l'implantation des clôtures. »
25 mètres du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitables
La phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
Retrait harmonisé avec la construction existantepour une extension ou une annexe attenante à une construction qui ne respecte déjà pas ces distances
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'extension ou l'annexe doit être implantée avec un retrait harmonisé avec celui de la construction existante. »
Les trois implantations sont alternatives : le texte laisse le choix entre l'alignement, un retrait d'au moins 5 m et un retrait aligné sur une construction limitrophe.
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Bande de 20 mètres de profondeur
pour la partie construite le long des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Implantation en limite possible, non obligatoirelorsque la construction s'implante à l'alignement
La phrase du règlement
« Lorsque la construction s'implante à l'alignement, son implantation sur l'une et/ou l'autre des limites séparatives est possible mais non obligatoire. »
Retrait minimal de 3 mètreslorsque la hauteur mesurée au plus près de la limite dépasse 3 mètres
La phrase du règlement
« B. Implantation avec marge d'isolement Lorsque la hauteur de la construction projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait compris entre 0 et 3 mètreslorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètres
La phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
Implantation en limite interditelorsque la façade concernée comporte des baies
La phrase du règlement
« ... du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : PLUI v 2 Règlement Page 46 sur 227 Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives est interdite. »
Retrait porté à 3 mètreslorsque la façade comporte des baies, quelle que soit sa hauteur
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] quelle que soit sa hauteur, comporte des baies, l'implantation avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 3 mètres de la limite séparative. »
4 mètres entre bâtiments non contigusentre deux constructions d'une même propriété
La phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mètre entre deux constructionspour les bâtiments de faible dimension, d'au plus 3 m de haut et 20 m² d'emprise
La phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
Règles d'implantation non applicablespour une extension attenante à une construction existante, réalisée dans son prolongement
La phrase du règlement
« L'ensemble des dispositions ci-dessus (A. et B.) ne s'appliquent pas : aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 places par logementà partir du 2e logement réalisé par unité foncière, sur le domaine privé
La phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : Nombre d'emplacement minimum : Pour les constructions à usage habitation : 2 places de stationnement réalisé sur le domaine privé par logement à partir du 2ème logement réalisé par unité foncière, Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement. »
1 place pour 50m² de surface de ventepour les commerces — norme recommandée, non imposée
La phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m² de surface de vente pour les commerces et par 50 m² de surface de plancher pour les services. »
Norme non applicable en deçà de 100 m² de ventepour les commerces et services
La phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces et services de moins de 100 m² de surface de vente b) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m², il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
75 % de la surface de ventepour un commerce de plus de 500 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« ... b) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m², il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les bureaux
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : - pour les bureaux : 1 place minimum par tranche même incomplète de 50 m² de Surface de Plancher »
1 place par chambrepour les hôtels
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre »
1 place pour 10m² de sallepour les restaurants
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les restaurants : 1 place pour 10m² de salle »
15 % de l'effectif salarié en places de vélopour les constructions à usage industriel ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... à usage industriel ou tertiaire : L'espace réservé au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. »
1 place par logementpour un logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : Nombre d'emplacement minimum : [...] réalisé par unité foncière, Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement. »
Article UB 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
lorsqu'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
4 cas particuliers
10 % de la surface en espaces verts communsdans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, pour l'habitation
La phrase du règlement
« Dans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, des espaces verts communs à tous les lots, représentant un minimum de 10% de la surface de l'opération d'ensemble, sont exigés. »
2 mètres engazonnés en pourtour de parcellepour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« Le pourtour intérieur des parcelles doit être engazonné sur une largeur de 2 mètres au moins et planté d'arbustes à petit développement, à feuilles ou à fleurs (essences régionales) ou de haies bocagères d'arbustes. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour les établissements industriels et les dépôts
La phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès limité à 6 mètres dans les éléments naturels protégéspour les constructions à usage d'habitation, après autorisation du Maire
La phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Article UB 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_la_HemRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Licques.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Licques, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 106 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 3 août 2015, 110 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RUE DE FERLINGHEM

Toutes les autorisations délivrées à Licques

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral625060000A0667

Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 17 Mo, Planche 3, 23 Mo, Planche 4, 7,8 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,5 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 34 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072478_PLUi_20250925 a été relu à la main le 2026-09-15 : 622 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 622 cas servis par ce document ont été lus un par un le 15 septembre 2026, pas par échantillon.

28 fautes trouvées, 28 réparées ; aucune n'est encore servie.

12 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.