Les règles pour construire sur la parcelle E 176 à Licques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- E 176
- Surface du terrain
- 7 630 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 % de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale5 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue75 m de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espaces verts
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 75 m au moins de la rue, en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231, 943 et 224 classées à grande circulation, sauf les exceptions de l'article L111-8 dont les bâtiments d'exploitation agricole.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, pour les constructions agricoles qui ne jouxtent pas la limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 330 % de l'unité foncière
Condition pour les bâtiments à usage principal d'habitation
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... l'imperméabilité des surfaces et préserver des espaces semi naturel filtrants, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder : 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments à usage principal d'habitation,
Hauteur maximale
Article A 35 m au faîtage
Condition pour les habitations à usage de loisirs
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Pour les constructions à usage agricole : [...] Pour les habitations à usage de loisirs : La hauteur maximale de la construction, mesurée au faîtage, est fixée à 5 mètres.
Recul sur la voie
Article A 375 m de l'axe de la voie
Condition en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231, 943 et 224 classées à grande circulation, sauf les exceptions de l'article L111-8 dont les bâtiments d'exploitation agricole
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
En dehors des espaces urbanisés, les constructions devront être implantées avec un recul d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe des RD 231, 943 et 224 (classées à grande circulation par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010) sauf exceptions prévues à l'article L111-8 du code de l'urbanisme (constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ...
Distance aux limites
Article A 3Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition pour les constructions agricoles qui ne jouxtent pas la limite
Un des 12 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L>H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article A 5Espaces libres traités en espaces verts
Condition s'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
1. Obligations en matière de réalisation des espaces libre de plantations Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités en espaces verts, dans la mesure où ils ne servent pas à des aires de stationnement ou à l'évolution des véhicules.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur As)
Usage
Bâtiments agricoles de 3 000 m² d'emprise au plus
en secteur As, à proximité du corps de ferme principal
les constructions interdites
2 cas particuliers
Seules les occupations énumérées sont autoriséesLa phrase du règlement
« 1. Destinations, sous destinations, usages et affectations, types d'activités interdites Sont interdits : tous les modes d'occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l'article 2. »
Extension de moins de 20m² seulementdans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mineLa phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
Seul ce que la rubrique énumère est autorisé, et chaque secteur a sa propre liste, plus étroite que celle de la zone A. Les annexes et l'extension d'une habitation existante, limitées à 40 m² d'emprise au sol en zone A et à 30 m² dans le secteur As, l'abri pour animaux sans lien avec une activité agricole, limité à 20 m² d'emprise au sol, et les cotes de premier plancher imposées en secteur inondable (0,50 m, 0,30 m, 0,80 m) se lisent dans la liste de l'article.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m à l'égout de toiture
pour les bâtiments agricoles, sur les Pays d'Hardinghen et de Licques
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
5 m au faîtagepour les habitations à usage de loisirsLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : [...] Pour les habitations à usage de loisirs : La hauteur maximale de la construction, mesurée au faîtage, est fixée à 5 mètres. »
9 m au faîtagepour les autres constructions autorisées à l'article A I.1.2.La phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions autorisées à l'article A I.1.2. est fixée à 9 mètres au faitage. »
Non réglementéepour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes)La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ; cheminées, locaux d'ascenseurs et capteurs solaires ne sont pas comptés. L'habitation autorisée à l'article A.I.1.2 ne peut comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, et pas plus d'un étage aménagé dans les combles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
40 % de la parcellepour les constructions à usage d'habitat de loisirsLa phrase du règlement
« - 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle), 40 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (soussecteur At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
20 % de l'unité foncièrepour les autres constructionsLa phrase du règlement
« ... (calculé à la parcelle), 40 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (soussecteur At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
30 % de l'unité foncièrepour les bâtiments liés à l'activité agricole en placeLa phrase du règlement
« - 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle), [...] At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
20% de l'unité foncièrepour l'extension d'une habitation, dans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC)La phrase du règlement
« ... secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), l'emprise au sol : des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
30 % de l'unité foncièredans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC), pour l'extension d'un bâtiment à usage d'activités ou de servicesLa phrase du règlement
« ... est déjà atteint, une extension de 20m² d'emprise au sol sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Extension de 20m² admisedans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC), pour une habitation dont le plafond d'emprise est déjà atteintLa phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² d'emprise au sol sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Les cinq taux sont écrits dans une seule phrase du règlement. Le plafond d'emprise se calcule sur l'unité foncière, sauf pour l'habitat de loisirs où il se calcule à la parcelle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 m de l'axe de la voie
en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231, 943 et 224 classées à grande circulation, sauf les exceptions de l'article L111-8 dont les bâtiments d'exploitation agricole
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
10 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des voies départementalesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales »
5 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des autres voiesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
À l'alignement ou 5 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, au choixLa phrase du règlement
« Pour les habitations à usage de loisirs : Les constructions devront s'implanter : - à l'alignement - avec un retrait de 5 mètres minimum L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
75 m des RD à grande circulationpour les autres constructionsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : 1. d'au moins 75 mètres des RD classées à grande circulation »
100 m des autoroutes A16 et A26pour les autres constructionsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 2. d'au moins 100 mètres des autoroutes A16 et A26 »
10 m de la limite d'emprisepour les autres constructions, le long des autres routes départementalesLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 3. d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres routes départementales. »
À l'alignementpour les autres constructions, le long des autres voies, au choixLa phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : 1. à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Retrait de 5 m au moinspour les autres constructions, le long des autres voies, au choixLa phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : [...] 2. avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Les règles ne s'appliquent pas aux extensions attenantes réalisées dans le prolongement d'une construction existante qui ne respecte déjà pas ces distances, ni aux constructions nécessaires aux services publics d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
13 cas particuliers
Sur l'une ou l'autre des limitespour les constructions agricolesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : A. Implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur l'une ou l'autre des limites séparatives. »
1 mpour les constructions à usage agricole, pour les annexes d'au plus 20m² et 3 mètres de haut et les postes de transformationLa phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : - les bâtiments annexes dont l'emprise au sol n'est pas supérieure à 20m² et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres. - les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont l'emprise au sol est inférieure à 15m² Pour les habitations à usage de loisirs : - l'implantation sur l'un ou l'autre des ... »
Retrait de 2 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, l'implantation sur limite restant possibleLa phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : [...] - les constructions s'implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum. »
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moinspour les autres constructions, si la hauteur dépasse 3 mètresLa phrase du règlement
« B. Implantation avec marge d'isolement Lorsque la hauteur de la construction projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de H/2 avec un minima de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait de 0 à 3 mpour les autres constructions, si la hauteur ne dépasse pas 3 mètresLa phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
4 m de la limitepour les autres constructions, si la façade comporte des baies, quelle que soit la hauteurLa phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 4 mètres de la limite séparative. »
4 mentre deux bâtiments non contigus sur la même propriétéLa phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mentre bâtiments de faible dimension, hauteur d'au plus 3 mètres et emprise d'au plus 20 m²La phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
10 m du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eau, sauf extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas ce reculLa phrase du règlement
« 4. Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
35 m des cours d'eaupour les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPELa phrase du règlement
« Les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPE devront s'implanter avec un retrait de 35 mètres par rapport aux cours d'eau. »
25 m du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitablesLa phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
5 m au moinspour les constructions à usage d'activités le long des limites des zones urbaines d'habitatLa phrase du règlement
« ... en limite des zones d'habitat (UB, UD,…) ou de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées Une marge de recul d'au minimum de 5 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones urbaines d'habitat ou le long de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées. »
Implantation en limite interditepour les autres constructions, lorsque la façade comporte des baiesLa phrase du règlement
« Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives est interdite. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place pour 50 m² recommandéepour les commerces, par surface de vente, et pour les services, par surface de plancherLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m² de surface de vente pour les commerces et par 50 m² de surface de plancher pour les services. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les bureaux, tranche même incomplèteLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : - pour les bureaux : 1 place minimum par tranche même incomplète de 50 m² de Surface de Plancher »
1 place par chambrepour les gîtes et hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les gites, hébergement touristique : 1 place de stationnement par chambre »
1 place pour 10m² de sallepour les restaurantsLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les restaurants : 1 place pour 10m² de salle »
Non réglementépour les véhicules électriquesLa phrase du règlement
« 2. Stationnement des véhicules électriques Non réglementé »
Le règlement écrit « Non renseigné » pour les constructions à usage d'habitation de la zone A : aucune norme n'est fixée pour elles.
Article A 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
s'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
5 cas particuliers
Limites avec les zones agricoles et naturelles plantées d'essences localespour les constructions à usage d'activitésLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'activités : Les limites avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle doivent être plantées d'essences locales. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour la création d'établissements industriels et de dépôtsLa phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès nouveau limité à 6 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour l'habitationLa phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Pont tablier de 6 m de large au pluspour franchir un fossé, après autorisation du MaireLa phrase du règlement
« Toutefois, [...] du Maire, afin de permettre l'accès à la parcelle (entre la voirie et la parcelle) et entre parcelles, dans la limite d'une largeur de 6 mètres. »
Accès nouveau limité à 10 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour les constructions à usage d'activitéLa phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone A
Usage
Seules les occupations énumérées sont autorisées
les constructions interdites
6 cas particuliers
Bâtiments agricoles autoriséshors les secteurs Ac, Ae, As et AtLa phrase du règlement
« 1. La création et l'extension de bâtiments liés aux activités agricoles et ressortant ou non de la législation sur les installations classées. »
1 habitation nouvelle par exploitations'il n'existe pas déjà d'habitation sur l'exploitation, hors les secteurs Ac, Ae, As et AtLa phrase du règlement
« - Lorsqu'il n'existe pas de construction à usage d'habitation sur l'exploitation : le nombre de construction nouvelle à usage d'habitation est limité à une par exploitation. »
Camping à la ferme limité à six tentes ou caravanessur une exploitation en activité, hors les secteurs Ac, Ae, As et AtLa phrase du règlement
« Sont notamment autorisés : [...] - le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d'être limité à six tentes ou caravanes et d'être implanté sur une exploitation en activité, »
Extension de 20% de l'emprise au solpour un bâtiment agricole répertorié au plan de zonage qui change de destination, hors les secteurs Ac, Ae, As et AtLa phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : PLUI v 2 Règlement Page 181 sur 227 20% de l'emprise au sol du bâtiment identifié au plan de zonage au moment de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné (Cf. »
Mare de moins de 100m²sur la partie jardin d'agrément d'une parcelle bâtie, hors les secteurs Ac, Ae, As et AtLa phrase du règlement
« 8. La création et la restauration de mares pourront être autorisées sous réserve : - d'être d'une superficie inférieure à 100m² et »
Extension de moins de 20m² seulementdans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mineLa phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
Seul ce que la rubrique énumère est autorisé, et chaque secteur a sa propre liste, plus étroite que celle de la zone A. Les annexes et l'extension d'une habitation existante, limitées à 40 m² d'emprise au sol en zone A et à 30 m² dans le secteur As, l'abri pour animaux sans lien avec une activité agricole, limité à 20 m² d'emprise au sol, et les cotes de premier plancher imposées en secteur inondable (0,50 m, 0,30 m, 0,80 m) se lisent dans la liste de l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m à l'égout de toiture
pour les bâtiments agricoles, sur les Pays d'Hardinghen et de Licques
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
5 m au faîtagepour les habitations à usage de loisirsLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : [...] Pour les habitations à usage de loisirs : La hauteur maximale de la construction, mesurée au faîtage, est fixée à 5 mètres. »
9 m au faîtagepour les autres constructions autorisées à l'article A I.1.2.La phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions autorisées à l'article A I.1.2. est fixée à 9 mètres au faitage. »
Non réglementéepour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes)La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ; cheminées, locaux d'ascenseurs et capteurs solaires ne sont pas comptés. L'habitation autorisée à l'article A.I.1.2 ne peut comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, et pas plus d'un étage aménagé dans les combles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
40 % de la parcellepour les constructions à usage d'habitat de loisirsLa phrase du règlement
« - 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle), 40 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (soussecteur At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
20 % de l'unité foncièrepour les autres constructionsLa phrase du règlement
« ... (calculé à la parcelle), 40 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité économique et/ou touristique en place (soussecteur At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
30 % de l'unité foncièrepour les bâtiments liés à l'activité agricole en placeLa phrase du règlement
« - 40 % pour les constructions à usage d'habitat de loisirs (calculé à la parcelle), [...] At et Ae) 20% de l'unité foncière pour les autres constructions 30 % de l'unité foncière pour les bâtiments liés à l'activité agricole en place. »
20% de l'unité foncièrepour l'extension d'une habitation, dans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC)La phrase du règlement
« ... secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), l'emprise au sol : des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
30 % de l'unité foncièredans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC), pour l'extension d'un bâtiment à usage d'activités ou de servicesLa phrase du règlement
« ... est déjà atteint, une extension de 20m² d'emprise au sol sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Extension de 20m² admisedans les secteurs de risque inondation (PPRI ou ZIC), pour une habitation dont le plafond d'emprise est déjà atteintLa phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² d'emprise au sol sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Les cinq taux sont écrits dans une seule phrase du règlement. Le plafond d'emprise se calcule sur l'unité foncière, sauf pour l'habitat de loisirs où il se calcule à la parcelle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 m de l'axe de la voie
en dehors des espaces urbanisés, le long des RD 231, 943 et 224 classées à grande circulation, sauf les exceptions de l'article L111-8 dont les bâtiments d'exploitation agricole
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
10 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des voies départementalesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales »
5 m de l'alignementpour les constructions agricoles, le long des autres voiesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
À l'alignement ou 5 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, au choixLa phrase du règlement
« Pour les habitations à usage de loisirs : Les constructions devront s'implanter : - à l'alignement - avec un retrait de 5 mètres minimum L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent déjà pas ces distances. »
75 m des RD à grande circulationpour les autres constructionsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : 1. d'au moins 75 mètres des RD classées à grande circulation »
100 m des autoroutes A16 et A26pour les autres constructionsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 2. d'au moins 100 mètres des autoroutes A16 et A26 »
10 m de la limite d'emprisepour les autres constructions, le long des autres routes départementalesLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait : [...] 3. d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres routes départementales. »
À l'alignementpour les autres constructions, le long des autres voies, au choixLa phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : 1. à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Retrait de 5 m au moinspour les autres constructions, le long des autres voies, au choixLa phrase du règlement
« Le long des autres voies, les constructions peuvent s'implanter : [...] 2. avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Les règles ne s'appliquent pas aux extensions attenantes réalisées dans le prolongement d'une construction existante qui ne respecte déjà pas ces distances, ni aux constructions nécessaires aux services publics d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
13 cas particuliers
Sur l'une ou l'autre des limitespour les constructions agricolesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage agricole : A. Implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur l'une ou l'autre des limites séparatives. »
1 mpour les constructions à usage agricole, pour les annexes d'au plus 20m² et 3 mètres de haut et les postes de transformationLa phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : - les bâtiments annexes dont l'emprise au sol n'est pas supérieure à 20m² et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres. - les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont l'emprise au sol est inférieure à 15m² Pour les habitations à usage de loisirs : - l'implantation sur l'un ou l'autre des ... »
Retrait de 2 m minimumpour les habitations à usage de loisirs, l'implantation sur limite restant possibleLa phrase du règlement
« Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour : [...] - les constructions s'implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum. »
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 3 m au moinspour les autres constructions, si la hauteur dépasse 3 mètresLa phrase du règlement
« B. Implantation avec marge d'isolement Lorsque la hauteur de la construction projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de H/2 avec un minima de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait de 0 à 3 mpour les autres constructions, si la hauteur ne dépasse pas 3 mètresLa phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
4 m de la limitepour les autres constructions, si la façade comporte des baies, quelle que soit la hauteurLa phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 4 mètres de la limite séparative. »
4 mentre deux bâtiments non contigus sur la même propriétéLa phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mentre bâtiments de faible dimension, hauteur d'au plus 3 mètres et emprise d'au plus 20 m²La phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
10 m du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eau, sauf extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas ce reculLa phrase du règlement
« 4. Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
35 m des cours d'eaupour les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPELa phrase du règlement
« Les bâtiments d'élevage relevant du RSD ou des ICPE devront s'implanter avec un retrait de 35 mètres par rapport aux cours d'eau. »
25 m du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitablesLa phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
5 m au moinspour les constructions à usage d'activités le long des limites des zones urbaines d'habitatLa phrase du règlement
« ... en limite des zones d'habitat (UB, UD,…) ou de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées Une marge de recul d'au minimum de 5 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones urbaines d'habitat ou le long de parcelles sur-lesquelles des constructions à usage d'habitat sont édifiées. »
Implantation en limite interditepour les autres constructions, lorsque la façade comporte des baiesLa phrase du règlement
« Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives est interdite. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place pour 50 m² recommandéepour les commerces, par surface de vente, et pour les services, par surface de plancherLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m² de surface de vente pour les commerces et par 50 m² de surface de plancher pour les services. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les bureaux, tranche même incomplèteLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : - pour les bureaux : 1 place minimum par tranche même incomplète de 50 m² de Surface de Plancher »
1 place par chambrepour les gîtes et hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les gites, hébergement touristique : 1 place de stationnement par chambre »
1 place pour 10m² de sallepour les restaurantsLa phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les restaurants : 1 place pour 10m² de salle »
Non réglementépour les véhicules électriquesLa phrase du règlement
« 2. Stationnement des véhicules électriques Non réglementé »
Le règlement écrit « Non renseigné » pour les constructions à usage d'habitation de la zone A : aucune norme n'est fixée pour elles.
Article A 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
s'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
5 cas particuliers
Limites avec les zones agricoles et naturelles plantées d'essences localespour les constructions à usage d'activitésLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'activités : Les limites avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle doivent être plantées d'essences locales. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour la création d'établissements industriels et de dépôtsLa phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès nouveau limité à 6 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour l'habitationLa phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Pont tablier de 6 m de large au pluspour franchir un fossé, après autorisation du MaireLa phrase du règlement
« Toutefois, [...] du Maire, afin de permettre l'accès à la parcelle (entre la voirie et la parcelle) et entre parcelles, dans la limite d'une largeur de 6 mètres. »
Accès nouveau limité à 10 mdans une haie ou un alignement d'arbres repéré au titre du L151-23, pour les constructions à usage d'activitéLa phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_la_HemRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Licques.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAbbaye des Prémontrés (ancienne) (ensemble)Périmètre des abordsActe : Abbaye-des-Premontres-ancienne-ensemble-I1GS4K_19830921
- PM1Plan de prévention des risques naturelsArrêté d'approbation du PPRI de la vallée de la HemEnveloppe des zonages réglementairesActe : ppri-hem_20091207
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteurs concernes par le Plan de Prevention des Risques d'Inondation de la Vallee de la Hem approuve le 7 decembre 2009 (Source de la donnee : cartographie DDTM 62)PPRI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Licques, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 7 630 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 8 décembre 2022, 40 m² créésAutorisé, RUE DE SANGHEN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral625060000E0176
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 17 Mo, Planche 3, 23 Mo, Planche 4, 7,8 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 81 ko