Les règles pour construire sur la parcelle AN 252 à Liévin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 81 Résidence Denise Vernay 62800 Liévin
- Référence cadastrale
- AN 252
- Surface du terrain
- 13 m²
- Zonage
- Zone 1AU
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- Zone a urbaniser a court terme, a vocation mixte
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solSurface imperméabilisée : 70% au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 m au sommetla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueA l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts30 % des surfaces libres en espaces vertsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 m à compter de l'alignement.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AU 9Surface imperméabilisée : 70% au plus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions et amenagements
La surface imperméabilisée ne pourra excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article 1AU 1010 m au sommet
Condition hors équipements publics et habitat collectif de plus de 12 logements
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 m au sommet du bâtiment.
Recul sur la voie
Article 1AU 6A l'alignement ou en retrait d'au moins 5 m
Condition façades avant, le long des voies autres que la RD58 et la Rocade Minière A21
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privees existantes et a creer
Les façades avant des constructions principales et installations doivent être implantées : [...] - soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement des voies.
Distance aux limites
Article 1AU 7En limite séparative
Condition dans la bande de 20 m à compter de l'alignement
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Implantation sur les limites séparatives Un bâtiment peut être implanté en limite séparative dans la bande de 20 m à compter de l'alignement sur la voie.
Espaces libres
Article 1AU 1330 % des surfaces libres en espaces verts
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
- 5% minimum de la surface de l'opération d'aménagement d'ensemble traités en espaces verts ou plantés. 30 % des surfaces libres de toute construction ou dépôt, y compris les aires de stationnement, doivent être obligatoirement plantés ou traités en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Batteries de garages limitées à deux garages par logement
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions individuelles admisessi elles ne remettent pas en cause l'aménagement d'ensemble du secteur et si l'aménageur finance les équipementsLa phrase du règlement
« - Les constructions individuelles à condition qu'elles ne remettent pas en cause l'aménagement de la zone sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble. »
Commerces, bureaux et activités classées admis sous conditionss'ils répondent aux besoins de la vie courante des habitants (droguerie, boulangerie, laverie...)La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de commerce, de bureaux et les établissements à usage d'activités comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant, et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services, tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et ... »
Agrandissement mesuré admisconstructions existantes, pour des besoins familiauxLa phrase du règlement
« 66 - L'agrandissement mesuré, pour des besoins familiaux, des constructions existantes. »
Pigeonniers et poulaillers : 9 m² au pluspar unité foncièreLa phrase du règlement
« - Les pigeonniers et poulaillers d'une surface maximum de 9 m² par unité foncière. »
Groupes de plus de 10 boxes admisintégrés à une opération d'ensemble d'habitation, traités en harmonie et masqués par des plantationsLa phrase du règlement
« - Les groupes de garages individuels de plus de 10 boxes lorsqu'ils sont intégrés à des opérations d'ensemble d'habitation, et à la condition que des mesures soient prises en ce qui concerne leur aspect extérieur. »
La rubrique 1 interdit tout ce que l'article 1AU2 n'admet pas, dont le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an, et interdit toute construction à moins de 10 mètres de la canalisation de gaz « Angres – Liévin ». Les occupations de la seconde liste ne sont admises que si elles répondent aux besoins de la vie courante des habitations d'une urbanisation globale, et le tout suppose que le financement des équipements soit assuré par l'aménageur.
Article 1AU 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
10 m au sommet
hors équipements publics et habitat collectif de plus de 12 logements
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
15 m au sommetéquipements publics et habitat collectif de plus de 12 logementsLa phrase du règlement
« Pour les équipements publics et les constructions à usage d'habitat collectif de plus de 12 logements, cette hauteur maximale est portée à 15 m. »
Hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement.
Article 1AU 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Surface imperméabilisée : 70% au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte plafonne la surface imperméabilisée de l'unité foncière, pas l'emprise des seules constructions.
Article 1AU 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS »
Recul sur la rue
A l'alignement ou en retrait d'au moins 5 m
façades avant, le long des voies autres que la RD58 et la Rocade Minière A21
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
50 m de l'axe de l'autoroutehabitation, le long de la Rocade Minière A21 et de ses échangeursLa phrase du règlement
« - avec un retrait d'au moins 50 m par rapport à l'axe de la Rocade Minière A 21 et de ses échangeurs pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables de par leur mode d'occupation, retrait ramené à 40 m pour les constructions à usage autre que l'habitation. »
40 m de l'axe de l'autorouteconstructions autres que l'habitation, le long de la Rocade Minière A21 et de ses échangeursLa phrase du règlement
« ... l'axe de la Rocade Minière A 21 et de ses échangeurs pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables de par leur mode d'occupation, retrait ramené à 40 m pour les constructions à usage autre que l'habitation. »
Retrait d'au moins 8 mle long de la RD58, depuis la limite de l'emprise publiqueLa phrase du règlement
« - avec un retrait d'au moins 8 m par rapport à la limite de l'emprise publique de la RD58. »
10 m au moins du domaine ferroviairebâtiments comportant des pièces habitables, le long du domaine public ferroviaireLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
Une implantation différente peut être admise (alignement de fait d'une construction voisine, topographie ou configuration de la parcelle, extension d'une construction existante au même recul) ; des modulations sont possibles à l'angle de plusieurs voies. Saillies sur le domaine public : 0,80 m au plus. Les postes de transformation et installations techniques de moins de 15 m² ne sont pas soumis à ces règles.
Article 1AU 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES EXISTANTES ET A CREER »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait d'au moins 3 mhors implantation en limite (marge au moins égale à la moitié de la hauteur)La phrase du règlement
« - deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points : L > H/2 Cette distance (L) ne peut être inférieure à 3 m. »
En limite séparativeannexes et abris de jardin de 15 m² et 2,5 m de haut au plusLa phrase du règlement
« La construction d'annexes ou d'abris de jardin en limite séparative est autorisée dès lors qu'ils n'excédent pas 15 m² et 2,5m de hauteur. »
Retrait d'au moins 5 mètreséquipements publics ou d'intérêt collectif implantés en retraitLa phrase du règlement
« ... d'isolement, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. »
En retrait, la marge vaut au moins la moitié de la hauteur (L ≥ H/2), sans descendre sous 3 m ; cette règle de proportion ne vaut pas pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. Ne comptent pas dans la marge : ouvrages de faible emprise jusqu'à 2 m de haut, escaliers et perrons jusqu'à 1 m de large, balcons jusqu'à 0,50 m. Postes de transformation de moins de 15 m² : 1 m au moins de la limite.
Article 1AU 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
opérations d'aménagement d'ensemble, hors logements sociaux et hors rayon de 500 m d'un transport collectif lourd
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place visiteurs par tranche de 5 logementsopérations d'aménagement d'ensemble, en sus, hors des parcellesLa phrase du règlement
« En sus, il sera prévu au moins une place de stationnement en dehors des parcelles par tranche de 5 logements à l'usage des visiteurs. »
1 place par logementlogements sociaux, hors logements aidés par l'État dans un rayon de 500 m d'un transport collectif lourdLa phrase du règlement
« - 1 place de stationnement par logement pour les logements sociaux. »
0,5 place par logementlogements aidés par l'Etat, dans un rayon de 500 m d'un transport collectif lourd bien desserviLa phrase du règlement
« - Pour les constructions situées dans un rayon de 500 m autour des transports collectifs lourds ayant une bonne qualité de desserte : o 0,5 place de stationnement pour les logements construits avec un prêt aidé par l'Etat. o 1 place de stationnement pour toutes les autres catégories de logements. »
Au moins 40% de la surface de ventecommerces de plus de 100 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« Pour les commerces de plus de 100m² de surface de vente, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface affectée à la vente. »
Hors opération d'aménagement d'ensemble, le texte ne chiffre de norme par logement que pour les logements sociaux et près des transports collectifs. En opération d'ensemble, les places peuvent être aménagées hors des parcelles, dans la zone et à moins de 300 m. Pour les bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux, des surfaces suffisantes sont exigées pour les véhicules de livraison et de service. Toute opération d'aménagement prévoit des aires pour vélos. Dans un rayon de 500 m d'un transport collectif lourd bien desservi, les autres catégories de logements demandent 1 place par logement.
Article 1AU 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % des surfaces libres en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige par 200 m² de surface libreLa phrase du règlement
« La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre. »
Un arbre au moins pour 200 m²aires de stationnement découvertesLa phrase du règlement
« DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 200m² de surface. »
5% de l'opération en espaces verts ou plantésopérations d'aménagement d'ensemble de plus de 1 hectareLa phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 1 hectare doivent comporter : - 5% minimum de la surface de l'opération d'aménagement d'ensemble traités en espaces verts ou plantés. 30 % des surfaces libres de toute construction ou dépôt, y compris les aires de stationnement, doivent être obligatoirement plantés ou traités en espaces verts. »
Aucun arbre de haute tige à moins de 6 mle long de l'emprise ferroviaireLa phrase du règlement
« ... le long de l'emprise ferroviaire : Conformément à la loi du 15 juillet 1845, aucun arbre à hautes tiges ne doit être planté dans une distance inférieure à 6 m de l'emprise ferroviaire. »
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées en nombre équivalent ; dépôts et aires de stockage masqués par des écrans de verdure ; bornes d'apport volontaire enterrées obligatoires pour 20 logements et plus.
Article 1AU 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - LiévinRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRm du LENSOISRisque minier, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2f Rouge = Inconstructible : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Liévin.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Liévin, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Liévin dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 13 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 13 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 octobre 2020, 123 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LOT 5 CHEMIN DE BULLY
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62510000AN0252
Planche du zonage le plan, 19 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AN 01, 67 ko