Dispositions générales
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LIFFRÉ
04 – Règlement littéral
06/07/2017 – DCM 17-229 – Approbation PLU 06/11/2017 – AM 17.367 – MAJ 1 PLU 06/06/2018 – AM 18.197 – MAJ 2 PLU 20/12/2018 – DCM 18.341 – Approbation MS1 PLU 18/02/2021 – DCM 21.035 – Approbation MS2 PLU 24/08/2021 – AM 2021.396 – MAJ 3 PLU 30/09/2021 – DCM 2021-165 – DP MECDU PLU 07/07/2022 – DCM 2022.191 – Approbation M1 PLU 06/07/2023 – DCM 2023.179 – Approbation MS3 PLU 03/02/2026 _ DCM 2026.045 _ Approbation M2 PLU 16/06/2026 _ DCM 2026.XX_ Approbation M3 PLU
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................................3 REGLEMENT DE LA ZONE UA ....................................................................................................................9 REGLEMENT DE LA ZONE UB ..................................................................................................................21 REGLEMENT DE LA ZONE UE...................................................................................................................31 REGLEMENT DE LA ZONE UL...................................................................................................................41 REGLEMENT DE LA ZONE 1AU ................................................................................................................47 REGLEMENT DE LA ZONE 1AUE ..............................................................................................................57 REGLEMENT DE LA ZONE 1AUS...............................................................................................................67 REGLEMENT DE LA ZONE 2AU ................................................................................................................75 REGLEMENT DE LA ZONE 2AUE ..............................................................................................................83 REGLEMENT DE LA ZONE NF...................................................................................................................91 REGLEMENT DE LA ZONE NP ..................................................................................................................98 REGLEMENT DE LA ZONE NT.................................................................................................................104 REGLEMENT DE LA ZONE A...................................................................................................................112 ANNEXE N°1 – SCHÉMAS EXPLICATIFS..................................................................................................122 ANNEXE N°2 – LEXIQUE ........................................................................................................................126
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.
1. Champs d’application
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Liffré.
2. Portée du règlement à l’égard des autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols
2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme – RNU) à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :
Article R.111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-20 du code de l’urbanisme : Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L.111-5 sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
Article R111-23 du code de l’urbanisme : Pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.
Article R111-24 du code de l’urbanisme : La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne
s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.
Article R.111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Article R.111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.2. Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des autres législations.
S’ajoutent aux règles du PLU les dispositions des autres législations et règlementations.
S’ajoutent également les dispositions issues des autres codes et notamment les suivants : code civil, code de l’environnement, code forestier, code rural, code de la voirie routière, …
2.3. S’ajoutent aux dispositions du règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, opposables suivant le principe de compatibilité.
2.4. S’ajoutent aux dispositions du règlement, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publique.
3. Documents graphique du plan local d’urbanisme
Sont notamment portés sur les documents graphiques du règlement : • Les périmètres des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N), et agricoles (A), • Les emplacements réservés, • Les zones humides,
• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC).
4. Protections
4.1. Monuments inscrits. Dans le secteur défini autour de l’église Saint-Michel, immeuble inscrit sur la liste des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, tous les projets de construction, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme ou au titre du Code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L.632-2 du Code du patrimoine (article L 621-32 du Code du patrimoine)
4.2. Sites archéologiques. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, soit par l'intermédiaire de la Mairie, soit par l'intermédiaire de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article L.322-3-1 du code pénal.
La loi sur l'archéologie préventive n°2001-44 du 17 janvier 2001 et le décret d'application n°2002-89 du 16 janvier 2002 sont également applicables. Devront être examinés quelle que soit leur localisation :
• les projets de lotissement, • les zones d'aménagement concerté, • les aménagements précédés d'une étude d'impact, • les travaux sur immeubles protégés au titre de la loi sur les Monuments Historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires culturelles {Service Régional de l'Archéologie). Ils pourront le cas échéant faire l'objet de prescriptions archéologiques. Si la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, le permis de construire ne pourra être entrepris qu'après l'achèvement de ces opérations.
4.3. Zones humides. Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par une trame spécifique. Elles sont protégées au titre de la loi sur l’eau.
En application du code de l’environnement et du SAGE Vilaine, tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique d’une zone humide doit, en fonction de l’importance du projet, faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès de la police de l’eau.
L’objectif de tout projet doit être d’éviter les effets qu’il peut produire directement ou indirectement sur une zone humide, ou, lorsqu’il n’y a pas d’alternative, de réduire ou de compenser ces effets.
L’inventaire des zones humides n’est pas exhaustif, il n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés.
4.4. Eléments de paysage à préserver. La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable. Un refus est possible pour des raisons d’ordre paysager ou écologique. La suppression d’un élément de paysage pourra être autorisée sous
réserve de l’observation de prescriptions destinées à compenser cette suppression et assurer la continuité du maillage bocager existant. Ne sont pas soumis à déclaration préalable les coupes et abattages nécessaires au maintien de l’élément de paysage identifié ou à sa régénération. La suppression éventuelle de haies doit rester ponctuelle.
5. Division du territoire en zones
5.1 Le territoire communal, entièrement couvert par le plan local d'urbanisme, est divisé :
• en zones urbaines (U) : o zone UA : Zone urbaine mixte à caractère central, centralité commerciale o zone UB : Zone urbaine périphérique o zone UE : Zone urbaine à dominante d’activités économiques o zone UEi : Zone urbaine à dominante d’activités économiques industrielles o zone UEt : Zone urbaine à dominante d’activités économiques touristiques o zone UL : Zone urbaine de respirations paysagères ou de transition avec les zones naturelles
• en zones à urbaniser (AU) : o zone 1AU : Zone à urbaniser o zone 1AUE : Zone à urbaniser à dominante d’activités économiques o zone 1AUEc : Zone à urbaniser à dominante d’activités économiques participant au corridor écologique reliant les deux forêts o zone 1AUS : Zone à urbaniser correspondant à la ZAC de Sévailles o zone 2AU : Zone d’urbanisation future en complément de la zone 1AU o zone 2AUE : Zone d’urbanisation future en complément de la zone 1AUE
• en zones naturelles (N) : o zone NF : Zone naturelle de protection des forêts o zone NP : Zone naturelle à protéger o zone NT : Zone naturelle touristique. La zone NT correspond à des secteurs d’accueil de taille et de capacité limité (STECAL).
• en zones agricoles (A) : o zone A : Zone agricole o zone Ae : Zone agricole, secteurs avec des activités non agricoles. La zone Ae correspond à des secteurs d’accueil de taille et de capacité limité (STECAL) destinés à l’accueil d’activités économiques. o zone Anc : Zone agricole non constructible à proximité de la zone urbaine ou de la zone à urbaniser
5.2. Chaque zone possède ses propres règles d’occupation des sols et de constructibilité organisées de la manière suivante :
1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES 1.1. Destinations et sous-destinations 1.2. Interdictions et limitations de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale
2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.2. Qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4. Stationnement
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux
6. Dérogations au PLU
Les règles du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas prévus aux articles suivants :
Article L152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.
Article L152-4 du code de l’urbanisme : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Article L152-5 du code de l’urbanisme : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
7. Rappels sur les autorisations d’urbanisme
Conformément aux dispositions des articles L.421-6 et L.421-8, les constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux dispensés de toute formalité, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le principe de l’indépendance des législations impose que la délivrance des autorisations d’urbanisme ne tienne pas compte des règles autres que celles figurant dans le PLU et le Code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme sont donc délivrées sous réserve du droit des tiers et du respect des autres réglementations et des règles de droit privé.
Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF en zone A et de la CDNPS en zone NF.
REGLEMENT DE LA ZONE UA