Zone N

Intitulé du document : N 2.2. : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Cf

. Dispositions communes.

L’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme permet :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans les secteurs concernés fera l’objet d’une attention particulier du service instructeur. Cet outil doit permettre de garantir une certaine intégration des évolutions du patrimoine dans son contexte urbain.

Rappel de l’article 12 du chapitre 1 des dispositions générales du règles

Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLUi est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local.

Une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager repéré au règlement graphique.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement écrit du PLUi aux articles suivants :

▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions.

Règles relatives spécifiques à la gestion du patrimoine bâti (château, église, pigeonnier, moulin, propriété, ensemble bâti,habitation, maison de vigne) et du petit patrimoine (fontaine, lavoir, source, pont) Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur avec le respect :

- des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification,

- de leur ordonnancement et de leur volumétrie,

- des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine.

Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

- Le projet doit assurer l’insertion des constructions dans le contexte d’ensemble.

- Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique (chais, pigeonnier, logements, étable, écurie, puits, hangar, volière, chapelles, fontaines, etc.) ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.), s’ils existent.

Le projet doit dans la mesure du possible préserver les éléments de paysage remarquables du domaine (bosquets, allées plantées, jardins, etc.).

Les surélévations ou extensions des constructions et des dépendances sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble (château, dépendances et parc).

En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite.

- Interdiction d’isoler le bâtiment par l’extérieur.

Règles relatives au patrimoine naturel et paysager Les éléments naturels et paysagers remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

• Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • Les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments ; • La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité

équivalente.

Identification du patrimoine local au sens de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Repère Commune Identification Photos plan

1

Valence- Château de

sur-Baïse Rouquettes

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Orthophoto

Référenc Domanialité Observation es castrales

AN 191 Privé

Site archéologique

Valence- Pigeonnier (A

sur-Baïse Miche)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AN 88 Privé

Lagardère Fontaine

communale

(Lavoir et

fontaine/sourc

e)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Domaine Public (a public priori) (possible que le lavoir déborde sur les parcelles B 88 et B 89

Valence- Lavoir

de

sur-Baïse Houndelas

(A Hount de Las)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AS 34

Privé de la commune

Castelnau- Tour

du

sur-

château

l’Auvignon

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 625

Privé de la commune

Site inscrit :

Restes

du

château et de

l'église

Arrêté

du

05/12/1944

Saint Puy Cabane de

vignes

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AI 119 Privé

Jardin attenant communal

Saint Puy Lavoir

de

Calamet

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AI 129

Privé de la Chemin rural commune n°104 de la ville

au lavoir

Saint-Puy Fontaine de

Chrestian

Domaine Public public

Chemin rural n°104 de la ville au lavoir

Saint Puy Moulin de

Montfaucon

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AL 75

Privé

Beaumont Propriété Le

Mirail

– Règlement écrit

C 113

Privé

Le Mirail -

traditional 5

bedroom

Gascon Maison

de Maitre -

Southern

France

-

holiday

vacation rental

Lagraulet- Château

du-Gers

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AB 21

Privé

Castelpierre de Lagraulet Gascogne Collection

Vestiges de l’ancien château

Beaumont Moulin

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A2

Privé

Montréal- Maison forte

du-Gers

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AR 132 Privé

Périmètre ABF

de l’église Saint

Pierre

de

Genens

Cazeneuve Eglise Saint

Pierre

(Lamothe)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 140

Privé de la commune

Caussens Lavoir (Au

Boutet)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Domaine public

(chemin du Paillerat)

Public

Caussens Lavoir

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

C 342

Privé

Caussens Lavoir

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 884

Privé de la commune

Larressingl Pont

de

e

Lartigue

UNESCO

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Domaine public

CR 1O

public

Composante du Chemin de Saint Jacques de Compostelle inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO

Cazeneuve Tour

de

Lamothe

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 203

Privé

Saint

Cabane de

Orens

vignes

Pouy Petit

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 128

Privé

Caussens Source (la

Fromagère)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A4

Privé

Etoile mal placée.

Sur le tronçon 6 du chemin de Compostelle.

Tronçon classé UNESCO

Caussens Fontaine/sour

ce

B 565

Privé

Etoile mal placée

Caussens Lavoir

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

B 502

Privé de la commune

Caussens Source/fontai

ne

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

B 456

Privé

Caussens lavoir

du

Christian

(parcelle A

1165 propriété

communale)

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Valence- Tour

du

sur-Baïse Gardès

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AY 51

Privé

Site

archéologique (

Au Gardès-

Tour

de

Gardès: motte

castrale et

habitat fortifié

médiéval)

Beaumont Fontaine

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Domaine Domaine public public

CR 19

Périmètre MH

Eglise

de

Vopillon

Beaumont Cèdre

de

Vopillon

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

C 193

Privé de la commune

Lagraulet- Moulin

du-Gers

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AC 14

Privé

Roquepine Lavoir

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

B 66

Privé

Saint

Cabane de

Orens

vignes

Pouy Petit

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Privé

B 304

Caussens Moulin

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 1867 Privé

Caussens Silo

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

A 570

Privé

Lagraulet- Ancien chai

du-Gers

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

AB 19

Privé

Préservation des façades et des ouvertures existantes

Intitulé du document : N 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf

. Dispositions communes.

Intitulé du document : N 2.4. : Stationnement Cf

. Dispositions communes.

Les dispositions concernant le Stationnement des deux-roues non motorisés ne s’appliquent pas dans cette zone.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : N 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Cf

. Dispositions communes.

Intitulé du document : N 3.2. : Desserte par les réseaux Cf

. Dispositions communes.

LEXIQUE

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Le présent règlement s’applique à l’ensemble du

territoire de la communauté de communes de la Ténarèze.

Portée respective du règlement a l’égard d’autres legislations 1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se

substituent aux règles générales du code de

l’urbanisme, à l’exception : ▪ Des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L424-1 et de refus de permis de construire,

prévu à l’article L421-4 ; ▪ Des articles énumérés à l’article R111-1 qui restent applicables ; ▪ De l’article L111-6 et suivants 2. Indépendamment des règles du PLUI qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière : ▪ De code civil ; ▪ De code de l’environnement ; ▪ D’installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 concernant

les monuments historiques et du 2 mai 1930 pour les monuments naturels et les sites ; ▪ De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; ▪ De lotissements dont les règles d’urbanisme spécifiques sont en vigueur ou ont été maintenues à la

demande des co-lotis (loi du 6 janvier 1986 – cf. annexes) ; ▪ De normes de construction et d’habitation, notamment celles du code de la construction et de

l’habitation ; ▪ D’hygiène et de santé publique, notamment celles du code de la santé publique et du règlement

sanitaire départemental ; ▪ De sécurité et défense contre l’incendie ; ▪ De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; ▪ D’accessibilité des locaux et voiries aux personnes à mobilité réduite ; ▪ De publicités, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du Règlement National de Publicité

et du Règlement Local de Publicité ; ▪ De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composants le dossier de PLUi y sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont donc applicables.

3. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (code de l’environnement, article L571-10) et annexé au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Division du territoire en zones

1. Le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze est divisé :

▪ En zones urbaines dites « zones U », qui correspondent soit à des territoires déjà urbanisés, soit à des territoires dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

▪ En zones à urbaniser dites « zones AU », qui correspondent aux territoires destinés à être aménagés mais dont l’urbanisation n’est pas encore effective soit en raison d’une insuffisance des réseaux, soit car soumise à des conditions particulières ;

▪ En zones agricoles dites « zones A », qui correspondent aux territoires équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ;

▪ En zones naturelles dites « zones N », qui correspondent aux territoires équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- Soit de l’existence d’une exploitation agricole ; - Soit de leur caractère d’espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

2. Outre les différentes zones, le règlement graphique comporte notamment les trames réglementaires suivantes :

▪ Des Espaces Boisés Classés (EBC) prévus aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme ; ▪ Des éléments de paysage à protéger, conserver, mettre en valeur, restaurer ou à requalifier au titre des

articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme ; ▪ Des Emplacements Réservés (ER) prévus à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme et dédiés aux voies

et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et au programme de logements à vocation sociale ;

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) figurent en annexe (Cf. pièce 4 du dossier de PLUi).

3. Le règlement écrit est constitué : ▪ du présent chapitre « dispositions générales » qui précise le champ d’application territorial du

règlement, la division du territoire en zones, les règles applicables aux adaptations mineures. ▪ d’un chapitre 2 « dispositions communes » qui regroupe les dispositions s’appliquant à l’ensemble des

zones du territoire. ▪ des chapitres 3, 4, 5 et « dispositions spécifiques » qui définissent les règles spécifiques concernant

chacune des zones et secteurs du PLUi ; ▪ des chapitres 7 et 8 précisant certaines dispositions réglementaires et comportant, notamment :

- Un lexique de définitions communes au règlement qui se réfère en partie au lexique national de l’urbanisme. Ces définitions sont en général repérées dans le texte par un symbole (*) ;

- La liste des essences végétales locales à privilégier.

Structure du règlement écrit Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Chapitre 1 : Usage des sols et destinations des constructions

▪ Article 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

▪ Article 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

▪ Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

▪ Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions ▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ▪ Article 2.4. : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

▪ Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées ▪ Article 3.2. : Desserte par les réseaux

Les destinations des constructions Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLUi peut règlementer les de

stinations et sousdestinations suivantes :

▪ Habitation : o Logement ; o Hébergement.

▪ Commerce et activités de service : o Artisanat et commerce de détail ; o Restauration ; o Commerce de gros ; o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Hébergement hôtelier et touristique ; o Cinéma.

▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics : o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Établissements de santé ou d’action sociale ; o Salles d’art et de spectacle ; o Equipements sportifs ; o Autres équipements recevant du public.

▪ Exploitation agricole ou forestière : o Exploitation agricole ; o Exploitation forestière.

▪ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Centre de congrès et d’exposition.

Adaptations mineures Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent fa

ire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Prévention des risques naturels prévisibles et technologiques Il est rappelé que les communes membres de la communauté d

e communes de la Ténarèze sont soumises à plusieurs risques naturels prévisibles et technologiques. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des communes et des secteurs sur chacune d’entre elles.

Les secteurs soumis à un risque inondation sont identifiés en annexe du dossier de PLUI au titre des Cartes Informatives des Zones Inondables (CIZI) sur les cours d’eau de la Baïse, l’Osse, l’Auzoue, la Gélise et l’Auvignon, des Plans des Surfaces Submersibles (communes concernées : Beaucaire, Cassaigne, Maignaut-Tauzia et Valencesur-Baïse) et du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation approuvé le 31/12/2007 sur la commune de Condom. Dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter aux prescriptions particulières introduites dans le présent règlement ou dans le règlement des PPRN en vigueur annexés au présent PLUi.

La communauté de communes de la Ténarèze est également concernée par le plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait et gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral en date du 14/11/2005 (21 communes concernées) et du PPRN mouvement de terrain et tassements différentiels approuvé le 03/05/2006 (communes concernées : Lagraulet-du-Gers, Montréal-du-Gers et Mouchan) et approuvé le 29/03/2006 (communes concernées : Condom et Saint-Puy).

Concernant les risques technologiques, la communauté de communes de la Ténarèze est concernée par les risques suivants : une activité ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) soumise à

autorisation et considérée SEVESO seuil bas sur la commune de Condom, le risque lié au transport de matières dangereuses, les nuisances liées au bruit des infrastructures routières et de l’aérodrome de Condom (Plan d’Exposition au Bruit approuvé par arrêté préfectoral le 19/09/1975).

Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ces documents de rang supérieur sont annexés au dossier de PLUI.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans Conformément aux dispositions de l’

article L111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Est autorisée sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique Selon les dispositions de l’article L621-32 d

u Code du Patrimoine (à la date d’approbation du PLUi) qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme (article L421-5 du Code de l’Urbanisme), doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou de modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation d’urbanisme préalable.

L’autorisation d’urbanisme en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Patrimoine archéologique Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) s

itué dans les zones archéologiques repérées sur le règlement graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLUi sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine.

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation ».

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, dont les termes sont reproduits ci-après :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Espaces boisés classés (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme) Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont

applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, selon une légende qui leur est propre.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, les défrichements sont irrecevables, les occupations du sol incompatibles avec la vocation de boisement sont interdites. Enfin, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration.

Eléments de patrimoine et de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Portée règlementaire

Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLUi est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local.

Une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial et / ou paysager repéré au règlement graphique.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement écrit du PLUi aux articles suivants :

▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions.

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux public ou

d’intérêt collectif Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des parcs photovoltaïques, il est possible de déroger à certaines règles notamment du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES

Usage des sols et destinations des constructions

Article 1.1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

- En dehors des trames règlementaires matérialisées au règlement graphique délimitant les secteurs existants ou projetés pour l’extraction de matériaux, les exploitations de carrières et de gravières sont interdites ;

- Les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée, y compris par une législation différente de celle de l’Urbanisme ;

- Dans les zones inondables (aléa fort) définies par la CIZI et les surfaces submersibles repérées au document graphique, sont interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. des dispositions communes.

Article 1.2 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

- Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif, des ouvrages publics d’infrastructures ou de superstructure sont autorisés dans l’ensemble des zones et secteurs du PLUi.

- Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions aux dispositions des art 1-1 à 3-2 dans toutes les zones urbaines et à urbaniser (tous secteurs compris des zones U et AU), et peuvent déroger aux dispositions des art. 1-3 à 3-2 dans toutes les zones A et N (tous secteurs compris des zones A et N).

- L’extension ou la transformation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes sont autorisées, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou des nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration au milieu environnant.

- Les occupations, installations et utilisations du sol admises doivent respecter les prescriptions des

P.P.R.N. en vigueur. Dans ces secteurs de risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. Les Plan de Prévention des Risques et autres informations relatives aux zones inondables sont annexés au présent PLU intercommunal.

- En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus (CIZI, PSS …), toute opération pourra

être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- Les constructions au voisinage des axes classés bruyants sont soumises aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

- Les constructions autorisées concernées par le Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) devront respecter les règles d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour les constructions existantes non conformes aux règles applicables : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

- Dans les zones inondables, en aléa moyen/faible, définies par la CIZI et les surfaces submersibles sont

interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées ci-après : (Cf. Atlas des plans des zones inondables en annexe du PLUi – rubrique Servitudes)

o En zone inondable (en aléa fort) sont autorisées :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition : o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o qu’ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.

- L'extension mesurée (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi) uniquement en surélévation, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes ne sont admises qu'à condition : o qu'aucun logement ne soit créé. o qu'existe ou soit créé un niveau refuge. o que le plancher bas soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues avec un minimum d'1 mètre au-dessus du terrain naturel.

- Les piscines à condition : o qu’elles soient non couvertes.

o En zone inondable, en aléa moyen à faible, sont autorisées sous condition :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition : o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o qu’ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.

- L'extension mesurée (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU), l'adaptation ou la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, ne sont admises qu'à condition : o qu'aucun logement ne soit créé. o qu'existe ou soit créé un niveau refuge. o que le plancher bas soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues avec un minimum d'1 mètre au-dessus du terrain naturel.

- Les garages et annexes (hors piscines) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne sont admis qu'à condition : o que leur emprise au sol n'excède pas 20 m².

- Les piscines à condition : o qu’elles soient non couvertes.

Article 1.3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif à l’exception des parcs photovoltaïques, il est possible de déroger à certaines règles du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Emprise au sol

- Cf. Dispositions spécifiques de chaque zone. - En application des dispositions de l’article L151-28 du Code de l’Urbanisme, toute construction faisant

preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive pourront bénéficier d’une majoration de l’emprise au sol dans la limite de 20% de l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.

Hauteur des constructions

Mesure de la hauteur des constructions : - La mesure du terrain naturel (TN) se fait en milieu de façade principale (point médian). Pour les façades supérieures à 20 mètres de long, elles sont divisées en sections de 20 mètres en partant du point le plus bas dans le cas d’un terrain en pente et en partant de l’angle dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies ou espaces publics.

- Lorsque le terrain naturel est à un niveau inférieur à l’espace public et situé à une distance comprise entre 0 et 10 mètres du domaine public, la mesure du terrain naturel est celle du niveau de la voie ou de l’espace public au droit de la façade considérée.

- Dans le cas d’un terrain en pente ou à l’angle de deux voies ou espaces publics, le TN retenu est le TN le plus bas.

- Cas des toitures traditionnelles : sauf dispositions spécifiques, la hauteur se mesure à la verticale en tout point, à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de la construction et jusqu’à l’égout du toit.

- Cas des autres toitures terrasses : sauf dispositions spécifiques, la hauteur se mesure à la verticale en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de la construction jusqu’à l’acrotère*.

Conditions d’application : - Au-dessus et à compter de la hauteur admise, peuvent s’ajouter, conformément à l’article 4, les ouvrages en toiture, des éléments de construction de faible emprise, les installations techniques en faveur des énergies renouvelables. Ces ouvrages feront l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment et ne seront pas visibles depuis le domaine public. - La hauteur maximale des annexes* non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit (exception faite des pigeonniers).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- La limite de l’emprise publique est la limite du domaine public que l’on retrouve notamment sous la forme de places, chemins, espaces verts publics, voies, trottoirs, pistes cyclables, domaine fluvial, etc.

- Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains seront implantées en limite du domaine public.

- Le bassin des piscines doit être implanté à 3 mètres minimum des voies et emprises publiques et à 5 mètres minimum du domaine routier départemental.

Des implantations différentes de celles définies aux dispositions communes et spécifiques peuvent être admises dans les cas suivants :

Le long de certains axes de circulation, hors agglomération :

- Pour le Réseau d’Intérêt Régional (RD930 et RD931) ou le Réseau d’Intérêt Départemental de 1ère catégorie, il est exigé :

o Un recul d’au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage d’habitation ;

o Un recul d’au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage agricole et économique (artisanal, commercial et industriel).

- Pour le Réseau d’Intérêt Départemental de 2ème catégorie et le Réseau d’Intérêt Cantonal et intercommunal, il est exigé que les constructions respectent la plus contraignante des deux règles cidessous :

o Un recul d’au moins 15 mètres de l’axe de la chaussée ;

o Un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine routier départemental.

Le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze est concerné par les routes départementales

suivantes (cf cartographie en annexe du présent règlement) :

•

Commune de Beaumont :

− la RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2ème catégorie ;

− la RD 142 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Béraut :

− Les RD 654 et 204 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Blaziert :

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie.

•

Commune de Cassaigne :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 208, 142 et 229 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Castelnau sur l’Auvignon :

− La RD 41 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Caussens :

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie ;

− La RD 204 inscrite Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Condom :

− Les RD 931 et 930 inscrites au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie ;

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 204, 654, 208, 277, 114, 110, 163 et 267 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Gazaupouy :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 267 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larressingle :

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 277, 278, 507 et 142 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Ligardes :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 36 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 166 et 552 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Mansencôme :

− La RD 229 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Mouchan :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 35, 208 et 142 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Cazeneuve :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 29 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− La RD 201 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Fourcès :

− Les RD 29, 270 et 114 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Lagraulet du Gers :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 254, 230, 162, 430 et 113 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larroque sur l’Osse :

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie.

•

Commune de Beaucaire :

− La RD 939 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− La RD 112 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Lagardère :

− Les RD 229 et 158 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larroque Saint-Sernin :

− Les RD 210, 236 et 42 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Maignaut-Tauzia :

− La RD 930 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 142, 570 et 232 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Roquepine :

− Les RD 204, 404 et 232 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Saint-Orens Pouy Petit :

− Les RD 654, 232 et 204 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Saint-Puy :

− Les RD 42, 142, 236 et 654 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Valence-sur-Baïse :

− La RD 930 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 939 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 112, 142, 232, 506, 570 et 571 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

Un recul différent peut être exigé, au vu du plan masse, sans être inférieur aux reculs règlementaires : - Pour tenir compte de la présence d’arbres de haute tige*.

- Pour des raisons liées soit à la conception du tissu urbain, soit à la conception architecturale du projet, soit à la création d’espaces publics, places de parkings publiques ou de jardins publics.

- Sur les voies intérieures nouvelles, si la fonction des espaces communs ou des espaces publics attenants dépasse la stricte utilisation des riverains (cheminements de liaison, accès à des équipements publics, place structurante, etc.) ou si la voie remplit d’autres rôles que la desserte des habitations (voie structurante pour le quartier, voie de liaison inter-quartier, etc.).

Conditions d’application : - Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment (hors annexes séparées et piscine) sans prendre en compte les débords et surplombs (éléments de modénature, bandeaux et corniches, simples débords de toitures, saillies traditionnelles*, éléments architecturaux*) et les balcons* dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

- Pour le cas d’ouvrage circulaire, le positionnement par rapport aux limites s’apprécie au point de tangence entre la construction et la limite.

- Des adaptations peuvent être admises :

o Uniquement sur les voies intérieures nouvelles, si elles répondent au vu du plan masse à la volonté de maintenir le caractère de l’espace urbain, à une meilleure conception de l’espace urbain.

o Pour les bâtiments publics ou assimilés.

o Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi : sont ainsi autorisés les aménagements dans le volume existant et les surélévations sur l’emprise existante ainsi que les extensions sur l’alignement existant, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque zone.

o Les annexes séparées et les piscines

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Cas particuliers : Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains pourront être implantées en limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales (hors dispositions spécifiques contraires) : - Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière*, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant (minimum de 3 m) pour permettre l’entretien des

marges d’isolement* et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence ainsi que de bonnes conditions d’éclairement, de salubrité, de sécurité, etc.

Conditions d’application : - Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment ainsi qu’aux débords et surplombs (éléments de modénature, bandeaux et corniches, simples débords de toitures, saillies traditionnelles*, éléments architecturaux*) qui sont pris en compte dans la marge de recul* tout comme les balcons quel que soit leur profondeur ;

- Cette disposition ne s’applique pas aux piscines et aux bâtiments annexes à l’habitat dans la limite de 3,50 mètres de hauteur ;

Article 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conditions générales :

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ainsi, pour être autorisé, tout projet d'aménagement de construction déjà existant, de même que tout projet de construction nouvelle doit garantir :

- Une bonne adaptation au terrain, la préservation de l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales,...) ;

- La recherche d’une certaine cohérence d’ensemble, simplicité de forme, de volume, de proportion, de matériaux, de couleurs, etc. respectant l’architecture traditionnelle et les codes de l’architecture locale.

Dans les zones couvertes par une servitude de protection des monuments historiques, l’aspect extérieur des constructions ou installations et leur intégration au site demeurent soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de cl