Zone UNIT

Intitulé du document : UA1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. - Les constructions à usage de commerce de gros. - Les constructions et installations à usage industriel. - Les constructions à usage d’entrepôt. - Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de

Loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager. - Les dépôts de toute nature.

Article UA1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :

- A condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à garages et stations-services sur voirie nationale et départementale, chaufferies, parcs de stationnement, etc.

- A condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLUi dont la destination est interdite à l’article UA 1-1, à condition que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.

Les constructions à usage de commerce, d’activités de services et de bureaux, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. - Les constructions à usage de commerce de gros. - Les constructions et installations à usage industriel. - Les constructions à usage d’entrepôt. - Les terrains de camping et de caravaning les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de

Loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager. - Les dépôts de toute nature.

Article UB 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :

▪ A condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à garages et stations-services sur voirie nationale et départementale, chaufferies, parcs de stationnement, etc.

▪ A condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLUi dont la destination est interdite à l’article UB 1-1, à condition que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.

Les constructions à usage de commerce, d’activités de services et de bureaux sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. - Les constructions à usage de commerce et d’activités de services. - Les constructions et installations à usage industriel. - Les constructions à usage d’entrepôt. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les dépôts de toute nature.

Article UC 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLUi dont la destination est interdite à l’article UC 1-1, à condition que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.

Les constructions à usage d’artisanat, de commerces de détail, d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et bureau, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances (sonores, olfactives, lumineuses, poussiéreuses, de circulations et de flux, …) pour l’environnement immédiat.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Dans le secteur soumis à la servitude de projet d’aménagement définie par le 5° de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, les nouvelles constructions sont autorisées à conditions que leur surface de plancher globale soit inférieure ou égale à 150 m².

- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article UE-1.2. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce de détail, et de commerce de gros. - Les constructions destinées à l’industrie et l’entrepôt. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager. - Les dépôts de toute nature.

Article UE 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées au logement de fonction des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des activités autorisées.

- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. - Les constructions à usage de commerce et activités de services à l’exception de celles autorisées à

l’article UH-1.2. - Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire à l’exception de celles

autorisées à l’article UH-1.2. - Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de

Loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Les dépôts de toute nature.

Article UH 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’à condition de respecter les caractéristiques et les composantes de l’architecture traditionnelle.

Les constructions à usage de commerce, d’activités de services et de bureaux, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. Elles sont autorisées sous réserve de respecter les caractéristiques et les composantes de l’architecture traditionnelle.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Toute construction hors équipements d’intérêt collectif et services publics

Et toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UL1.2 est interdite.

Article UL 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

- L’extension des activités de commerces de détail et d’artisanat existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées au logement de fonction des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des activités autorisées.

- Les installations et constructions destinées et à la restauration dans la limite de 200 m² de surface plancher.

- Les installations et constructions destinées aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et aux loisirs des populations accueillies dans la zone.

Intitulé du document : UA1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est possible de déroger aux dispositions qui suivent pour les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics à l’exception des parcs photovoltaïques.

Intitulé du document : UA2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales à la zone UA : Dans la zone UA et les secteurs UAa : La hauteur des constructions existantes ou projetées ne pourra dépasser 9 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières : Dans le secteur UAb : La hauteur des constructions existantes ou projetées ne pourra dépasser 6,5 mètres à l’égout du toit.

Dans le secteur UAc : La hauteur des constructions existantes ou projetées. Ne pourra pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit.

Dans l’ensemble de la zone UA (y compris les secteurs UAa, UAb et UAc) : Une hauteur inférieure pourra être tolérée pour des raisons liées à la conception du tissu urbain.

Des variations des lignes d'égout de toiture (d'au moins 50 centimètres) devront intervenir dès lors que le linéaire de bâti à étage sur rue dépasse 20 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques au nu de la façade et sur tous les niveaux.

- soit dans le prolongement du bâti existant.

Les extensions et surélévations des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions sont interdites.

Dispositions particulières : Cependant, dans le cadre d’un projet global portant sur une ou plusieurs unités foncières, des implantations pourront être admises à une distance inférieure, dès lors qu’elles permettent une meilleure organisation de l’espace collectif ou public.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

1. Dispositions générales :

Les constructions en premier rideau, doivent respecter les dispositions suivantes :

▪ Lorsque, sur une seule des unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe un bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale. Par contre, elle peut être implantée soit en limite, soit en retrait de l’autre limite séparative latérale avec un recul minimum de 3 mètres.

▪ Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe des bâtiments principaux (hors annexe) implantés en limite, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives latérales.

▪ Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il n’existe aucun bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée soit sur une des deux limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives latérales avec un recul minimum de 3 mètres.

▪ Les constructions en second rideau et les annexes ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

▪ En cas de recul de la limite séparative, la distance sera comptée horizontalement au nu des façades (sans prendre en compte les balcons, auvents, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, …). En l’absence de mur de façade (galerie, terrasse couverte, préau, hangar sans mur,…) entre le bâtiment et la limite non bâtie, le recul est calculé horizontalement à partir du toit et ne devra pas être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions communes.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales à la zone UB : La hauteur des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : - Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande de constructibilité comprise entre 0 et 10 mètres maximum par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise de la voie. - Des décrochements ou retraits différents à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposés pour des raisons liées soit à la conception du tissu urbain, soit à la conception architecturale du projet, soit à la création d’espaces/jardins publics. - Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi implantées différemment et aux reconstructions à l’identique.

Dispositions spécifiques : - Cependant, dans le cadre d’un projet global portant sur une ou plusieurs unités foncières, des implantations pourront être admises à une distance supérieure, dès lors qu’elles permettent une meilleure organisation de l’espace collectif ou public.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Dispositions générales : Les constructions en premier rideau seront implantées :

- Soit sur au moins une des deux limites séparatives. - Soit en retrait des limites séparatives en respectant un retrait de 3 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions communes.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : - Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande de constructibilité comprise entre 5 et 20 mètres maximum par rapport à la limite d’emprise de la voie. - Des décrochements ou retraits différents à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposés pour des raisons liées soit à la conception du tissu urbain, soit à la conception architecturale du projet, soit à la création d’espaces/jardins publics. - Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi implantées différemment et aux reconstructions à l’identique.

Dispositions spécifiques : - Cependant, dans le cadre d’un projet global portant sur une ou plusieurs unités foncières, des implantations pourront être admises à une distance supérieure, dès lors qu’elles permettent une meilleure organisation de l’espace collectif ou public.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Dispositions générales : Les constructions en premier rideau seront implantées :

- Soit sur au moins une des deux limites séparatives. - Soit en retrait des limites séparatives en respectant un retrait de 3 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions communes.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

La hauteur à des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques pour toutes les parties de la construction et sur tous les niveaux.

- soit dans le prolongement du bâti existant.

Les extensions et surélévations des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions sont interdites.

Dispositions particulières :

Cependant, dans le cadre d’un projet

global portant sur une ou plusieurs

unités foncières, des implantations

pourront être admises à une distance

inférieure, dès lors qu’elles

permettent

une

meilleure

organisation de l’espace collectif ou public.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Les constructions en premier rideau, doivent respecter les dispositions suivantes :

- Lorsque, sur une seule des unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe un bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale. Par contre, elle peut être implantée soit en limite, soit en retrait de l’autre limite séparative latérale avec un recul minimum de 3 mètres.

- Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe des bâtiments principaux (hors annexe) implantés en limite, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives latérales.

- Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il n’existe aucun bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée soit sur une des deux limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives latérales avec un recul minimum de 3 mètres.

- Les constructions en second rideau et les annexes ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus. - En cas de recul de la limite séparative, la distance sera comptée horizontalement au nu des façades

(sans prendre en compte les balcons, auvents, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, …). En l’absence de mur de façade (galerie, terrasse couverte, préau, hangar sans mur,…) entre le bâtiment et la limite non bâtie, le recul est calculé horizontalement à partir de la limite de la construction et ne devra pas être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions communes.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit.

Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente.

Les équipements d’infrastructures, leurs superstructures et les installations liées à l’activité touristique du Camp de Siège Médiéval de Larressingle sont exemptés de toute règle de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Cf. Dispositions communes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : UA 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales : Cf

. Dispositions communes. Dispositions particulières : Les toitures terrasses peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

Clôtures :

En zone UAb de Larressingle : toutes les clôtures anciennes en pierre et murettes existantes sont préservées et doivent être restaurées.

Les nouvelles clôtures et le prolongement des clôtures existantes peut être autorisé à condition de respecter les mêmes matériaux et la même technique de maçonnerie.

Intitulé du document : UA 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espaces libres et esp

Les espaces verts doivent représenter :

- En zone UA et secteur UAc : un CBS (coefficient de biotope par surface) de 0,3 est exigé par unité foncière.

- En secteur UAa : un CBS (coefficient de biotope par surface) de 0,3 est exigé par unité foncière. - En secteur UAb : Un CBS (coefficient de biotope par surface) est exigé par unité foncière :

o entre 0 et 500 m² : CBS = 0,4 o entre 500 et 750 m² : CBS = 0,5 o à partir de 750 m² : CBS = 0,7

- Il est exigé un CBS (coefficient de biotope par surface) par unité foncière. : o entre 0 et 500 m² : CBS = 0.4 o entre 500 et 750 m² : CBS = 0.5 o à partir de 750 m² : CBS = 0.6

- Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 500 m² d’espaces verts de pleine terre.

Il est exigé :

▪ Il est exigé un CBS (coefficient de biotope par surface) par unité foncière. : o entre 0 et 500 m² : CBS = 0,4 o entre 500 et 750 m² : CBS = 0,5 o à partir de 750 m² : CBS = 0,6

Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 300 m² d’espaces verts de pleine terre.

. Dispositions communes.

Il est exigé un CBS (coefficient de biotope par surface) par unité foncière. :

o entre 0 et 750 m² : CBS = 0,4

o entre 750 et 1500 m² : CBS = 0,6

o à partir de 1500 m² : CBS = 0,8

Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 300 m² d’espaces verts de pleine terre.

Intitulé du document : 4. : Stationnement

Normes de stationnement exigées : Prescriptions générales

Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables :

▪ A toute construction nouvelle.

▪ Aux modifications et changements de destination des constructions selon les dispositions spécifiques propres à chaque zone.

A l’occasion de tout projet de construction, le stationnement des véhicules exigé (conformément aux normes cidessous) doit être assuré sur l’unité foncière en dehors de la chaussée.

Pour tous types de locaux, sauf ceux à usage d'habitation, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service, et, le cas échéant, de ceux nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Le nombre de place de stationnement exigé sera arrondi à l’unité supérieure.

Normes de stationnement par catégories de construction :

Concernant les constructions nouvelles liées aux destinations et sous-destinations non renseignées dans le tableau ci-dessous, le nombre de places de stationnement, et leur configuration, doivent être adaptés à l’opération et au fonctionnement des constructions et bâtiments projetés.

Stationnement automobile :

En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat (L151-33 du Code de l’Urbanisme).

En cas d'extension ou réhabilitation, le nombre de places existantes sera maintenu. Il n’est pas exigé de place de parking supplémentaire par rapport à l’état existant, s’il n’y a pas de changement de destination des locaux. En cas de réorganisation des espaces au sein de la propriété (garage transformé, etc.) les places perdues doivent être restituées.

Stationnement des deux-roues non motorisés :

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et se situé de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou au 1er sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. La surface de stationnement exigée pour les deux-roues est calculée en fonction des normes minimales actuelles définies au Code de la Construction et de l’Habitation.

(SP = surface de plancher)

exploitation agricole et forestière

stationnement automobile

Stationnement des deux-roues non motorisés

habitation logement hébergement commerce et activités de service

1 place par tranche de65m² de SP Cf. également dispositions spécifiques par zone

1 place minimum pour 2 logements, et à plus de 10 logements une place par logement.

1,5m² par tranche de 65m² de SP, avec une superficie minimale de 3m².

artisanat et commerce de détail activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration Cinéma

1 / 60 m² de SP (surface plancher)

commerce de gros,

hébergement hôtelier et touristique,

Equipements d'intérêt collectif et services publics

1 place par 100m² de SP

1 place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant et 1 place pour 2 chambres

1,5% de la surface de plancher créée 1,5% de la surface de plancher créée

1,5% de la surface de plancher créée

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie entrepôt

1 place / 100 m² de SP 1 place / 100 m² de SP

centre de congrès et d'exposition

bureau

1place minimum par tranche de 15 m² de SP 1,5% de la surface de plancher créée

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au "Normes de stationnement".

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination.

Exception pour les zones A et N :

Les dispositions concernant le stationnement des deux-roues non motorisés ne s’appliquent pas dans cette zone.

La mutualisation des places de stationnement :

Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements et ayant des occupations alternatives (ex : logements / commerces, bureaux / logements,…), il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie préalablement.

Stationnement pour les véhicules électriques :

Lors de la réalisation d'aires de stationnement destinées aux véhicules motorisés, les normes mentionnées au peuvent être réduites de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques devront répondre aux normes en vigueur (Cf. Code de la Construction et de l’Habitation).

Equipements et réseaux

. Dispositions communes.

En cas de réhabilitation, d’extension et de changement de destination de constructions existantes à usage d’habitation, les places de stationnement existantes devront être à minima conservées. Dans ce cas, il ne pourra pas être exigé de créer des nouvelles places de stationnement.

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au "Normes de stationnement".

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination

Equipements et réseaux

. Dispositions communes.

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au "Normes de stationnement".

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination

Equipements et réseaux

. Dispositions communes.

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au "Normes de stationnement".

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination

Equipements et réseaux

Intitulé du document : 1. : Desserte par les voies publiques ou privées

1. Prescriptions générales :

- Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques* ou privées* dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent notamment répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des personnes à mobilité réduite.

- Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Accès* :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès* privatif à une voie publique* ou privée* ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin légalement institué.

Les accès* doivent être aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique :

- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui

supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Hors agglomérations, des prescriptions peuvent être imposées sur l’emplacement et la forme des accès pour des mesures de sécurité.

Quelle que soit la zone considérée, chaque unité foncière initiale, ne peut bénéficier que d’un accès à la route départementale, et les parcelles doivent être prioritairement desservies par les voies où la gêne pour la circulation sont les moindres. Toutefois, un examen spécifique de certains projets pourra autoriser plusieurs accès pour la même unité foncière ou exploitant.

Dispositions particulières sur Route d’Intérêt Régional (RIR) et Route d’Intérêt Départemental (RID) de 1ère catégorie avec TMJA > 2000 véhicules/jour : les créations d’accès ne sont pas autorisées.

Autres voies : Les accès nouveaux devront être étudiés en relation avec le gestionnaire de la voie.

Voiries nouvelles publiques* ou privées* :

Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent dans tous les cas être adaptées aux usages qu’elles supportent et à l’importance et à la destination des constructions édifiées qu’elles doivent desservir.

- L’ouverture à la circulation publique de voies nouvelles est soumise aux conditions minimales suivantes : o Sauf dispositions spécifiques contraires les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 5 mètres pour les voies à double sens et de 3,50 mètres pour les voies à sens unique. o Ces largeurs de chaussée minimales n’ont toutefois pas un caractère normatif et pourront évoluer en fonction du rôle de cette voie (voie structurant la zone, voies résidentielles, etc.).

- Sauf dispositions spécifiques contraires, la largeur minimale de la plate-forme n’est pas fixée. Elle sera étudiée dans le cadre du projet en vue de :

o Maintenir le caractère urbain de la nouvelle voie ; o Correspondre à une meilleure conception de l’espace, dans le souci d’assurer la sécurité des

Personnes à Mobilité Réduite, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter-quartiers, d’organiser des aires de stationnement et des espaces paysagers, etc. ; - Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu’à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier.

- Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité possible.

Pistes cyclables et cheminements piétons :

- L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer des liaisons inter-quartiers en compatibilité avec les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. pièce 3bis du dossier de PLUi).

- La largeur minimale des pistes cyclables et chemins piétonniers sera étudiée en fonction du projet, de sa position sur la commune et en compatibilité avec les normes en vigueur.

. Dispositions communes.

Intitulé du document : 2. : Desserte par les réseaux

1. Prescriptions générales :

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Réseau d’alimentation en eau potable :

Toute construction principale à usage d’habitation, de commerce et d’activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3. Réseau d’assainissement :

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Eaux usées :

- Toute construction à usage d’habitation, de commerce et d’activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel, conforme à la règlementation en vigueur sera exigé. L’assainissement autonome devra respecter les techniques d’assainissement conformes aux normes en vigueur, aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Les dispositifs d’assainissement autonome devront être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- Le déversement des eaux non domestiques après prétraitement dans le réseau public d’assainissement pourra être subordonné à l’établissement d’une convention avec le service gestionnaire du réseau.

- L’évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. Eaux pluviales :

- La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol.

- Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

- Dans les secteurs soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés, les écoulements pluviaux devront être collectés et évacués par des systèmes étanches jusqu’au réseau public le plus proche ou jusqu’au pied de berge.

Effluents industriels :

- Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire en respectant les normes en vigueur.

- L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents.

- Tout rejet d’eau résiduaire industrielle sans prétraitement dans le milieu naturel est interdit.

Réseaux divers :

- Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications autres que ceux assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être installés en souterrain.

- Toute construction, ensemble de constructions ou installations peut être subordonné à la réserve, dans la construction, d'un emplacement destiné à l'implantation d'un transformateur statique du réseau d'électricité, de telle sorte que ce transformateur se trouve intégré à l'architecture et ne constitue en rien une construction isolée ou un volume ajouté. S'il ne peut être intégré à l'architecture, il doit l'être à la composition générale du plan masse de l'opération et envisagé comme une construction indépendante.

- Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de distribution d’énergie et de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou au plan masse et au paysage environnant dans les meilleures conditions.

- Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

- Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

Collecte des déchets urbains :

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera prévu dans les opérations d’aménagement d’ensemble de constructions à usage d’habitation et d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de masse et au paysage environnant dans les meilleures conditions.

Défense incendie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être défendue contre l’incendie, par des équipements adaptés à la nature et à l’importance du projet et suivant la règlementation en vigueur.

DISPOSITIONS applicables aux zones urbaines

. Dispositions communes.

Dispositions applicables à la zone UB

UB

Zone urbaine dense

Usage des sols et destinations des constructions

. Dispositions communes.

Dispositions applicables à la zone UC

UC

Zone urbaine à dominante résidentielle peu dense

Usage des sols et destinations des constructions

. Dispositions communes.

Dispositions applicables à la zone UE

UE

Zone urbaine destinée aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Usage des sols et destinations des constructions

. Dispositions communes.

Dispositions applicables à la zone UH

UH

Hameau et écarts d’urbanisation

Usage des sols et destinations des constructions

. Dispositions communes.

Dispositions applicables à la zone UL

UL

Zone urbaine à vocation de loisirs

Usage des sols et destinations des constructions

. Dispositions communes.

Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025

Dispositions applicables à la zone UX

UX et les secteurs UXa UXb

Zone urbaine à vocation économique

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Le présent règlement s’applique à l’ensemble du

territoire de la communauté de communes de la Ténarèze.

Portée respective du règlement a l’égard d’autres legislations 1. Les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se

substituent aux règles générales du code de

l’urbanisme, à l’exception : ▪ Des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L424-1 et de refus de permis de construire,

prévu à l’article L421-4 ; ▪ Des articles énumérés à l’article R111-1 qui restent applicables ; ▪ De l’article L111-6 et suivants 2. Indépendamment des règles du PLUI qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière : ▪ De code civil ; ▪ De code de l’environnement ; ▪ D’installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 concernant

les monuments historiques et du 2 mai 1930 pour les monuments naturels et les sites ; ▪ De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; ▪ De lotissements dont les règles d’urbanisme spécifiques sont en vigueur ou ont été maintenues à la

demande des co-lotis (loi du 6 janvier 1986 – cf. annexes) ; ▪ De normes de construction et d’habitation, notamment celles du code de la construction et de

l’habitation ; ▪ D’hygiène et de santé publique, notamment celles du code de la santé publique et du règlement

sanitaire départemental ; ▪ De sécurité et défense contre l’incendie ; ▪ De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; ▪ D’accessibilité des locaux et voiries aux personnes à mobilité réduite ; ▪ De publicités, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du Règlement National de Publicité

et du Règlement Local de Publicité ; ▪ De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composants le dossier de PLUi y sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont donc applicables.

3. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (code de l’environnement, article L571-10) et annexé au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Division du territoire en zones

1. Le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze est divisé :

▪ En zones urbaines dites « zones U », qui correspondent soit à des territoires déjà urbanisés, soit à des territoires dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

▪ En zones à urbaniser dites « zones AU », qui correspondent aux territoires destinés à être aménagés mais dont l’urbanisation n’est pas encore effective soit en raison d’une insuffisance des réseaux, soit car soumise à des conditions particulières ;

▪ En zones agricoles dites « zones A », qui correspondent aux territoires équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ;

▪ En zones naturelles dites « zones N », qui correspondent aux territoires équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- Soit de l’existence d’une exploitation agricole ; - Soit de leur caractère d’espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

2. Outre les différentes zones, le règlement graphique comporte notamment les trames réglementaires suivantes :

▪ Des Espaces Boisés Classés (EBC) prévus aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme ; ▪ Des éléments de paysage à protéger, conserver, mettre en valeur, restaurer ou à requalifier au titre des

articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme ; ▪ Des Emplacements Réservés (ER) prévus à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme et dédiés aux voies

et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et au programme de logements à vocation sociale ;

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) figurent en annexe (Cf. pièce 4 du dossier de PLUi).

3. Le règlement écrit est constitué : ▪ du présent chapitre « dispositions générales » qui précise le champ d’application territorial du

règlement, la division du territoire en zones, les règles applicables aux adaptations mineures. ▪ d’un chapitre 2 « dispositions communes » qui regroupe les dispositions s’appliquant à l’ensemble des

zones du territoire. ▪ des chapitres 3, 4, 5 et « dispositions spécifiques » qui définissent les règles spécifiques concernant

chacune des zones et secteurs du PLUi ; ▪ des chapitres 7 et 8 précisant certaines dispositions réglementaires et comportant, notamment :

- Un lexique de définitions communes au règlement qui se réfère en partie au lexique national de l’urbanisme. Ces définitions sont en général repérées dans le texte par un symbole (*) ;

- La liste des essences végétales locales à privilégier.

Structure du règlement écrit Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Chapitre 1 : Usage des sols et destinations des constructions

▪ Article 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

▪ Article 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

▪ Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

▪ Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions ▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ▪ Article 2.4. : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

▪ Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées ▪ Article 3.2. : Desserte par les réseaux

Les destinations des constructions Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLUi peut règlementer les de

stinations et sousdestinations suivantes :

▪ Habitation : o Logement ; o Hébergement.

▪ Commerce et activités de service : o Artisanat et commerce de détail ; o Restauration ; o Commerce de gros ; o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Hébergement hôtelier et touristique ; o Cinéma.

▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics : o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Établissements de santé ou d’action sociale ; o Salles d’art et de spectacle ; o Equipements sportifs ; o Autres équipements recevant du public.

▪ Exploitation agricole ou forestière : o Exploitation agricole ; o Exploitation forestière.

▪ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : o Industrie ; o Entrepôt ; o Bureau ; o Centre de congrès et d’exposition.

Adaptations mineures Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent fa

ire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Prévention des risques naturels prévisibles et technologiques Il est rappelé que les communes membres de la communauté d

e communes de la Ténarèze sont soumises à plusieurs risques naturels prévisibles et technologiques. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des communes et des secteurs sur chacune d’entre elles.

Les secteurs soumis à un risque inondation sont identifiés en annexe du dossier de PLUI au titre des Cartes Informatives des Zones Inondables (CIZI) sur les cours d’eau de la Baïse, l’Osse, l’Auzoue, la Gélise et l’Auvignon, des Plans des Surfaces Submersibles (communes concernées : Beaucaire, Cassaigne, Maignaut-Tauzia et Valencesur-Baïse) et du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation approuvé le 31/12/2007 sur la commune de Condom. Dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter aux prescriptions particulières introduites dans le présent règlement ou dans le règlement des PPRN en vigueur annexés au présent PLUi.

La communauté de communes de la Ténarèze est également concernée par le plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait et gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral en date du 14/11/2005 (21 communes concernées) et du PPRN mouvement de terrain et tassements différentiels approuvé le 03/05/2006 (communes concernées : Lagraulet-du-Gers, Montréal-du-Gers et Mouchan) et approuvé le 29/03/2006 (communes concernées : Condom et Saint-Puy).

Concernant les risques technologiques, la communauté de communes de la Ténarèze est concernée par les risques suivants : une activité ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) soumise à

autorisation et considérée SEVESO seuil bas sur la commune de Condom, le risque lié au transport de matières dangereuses, les nuisances liées au bruit des infrastructures routières et de l’aérodrome de Condom (Plan d’Exposition au Bruit approuvé par arrêté préfectoral le 19/09/1975).

Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ces documents de rang supérieur sont annexés au dossier de PLUI.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans Conformément aux dispositions de l’

article L111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Est autorisée sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique Selon les dispositions de l’article L621-32 d

u Code du Patrimoine (à la date d’approbation du PLUi) qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme (article L421-5 du Code de l’Urbanisme), doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou de modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation d’urbanisme préalable.

L’autorisation d’urbanisme en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Patrimoine archéologique Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) s

itué dans les zones archéologiques repérées sur le règlement graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLUi sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine.

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation ».

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, dont les termes sont reproduits ci-après :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Espaces boisés classés (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme) Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont

applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, selon une légende qui leur est propre.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, les défrichements sont irrecevables, les occupations du sol incompatibles avec la vocation de boisement sont interdites. Enfin, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration.

Eléments de patrimoine et de paysage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Portée règlementaire

Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLUi est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local.

Une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial et / ou paysager repéré au règlement graphique.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement écrit du PLUi aux articles suivants :

▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions.

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux public ou

d’intérêt collectif Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des parcs photovoltaïques, il est possible de déroger à certaines règles notamment du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES

Usage des sols et destinations des constructions

Article 1.1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

- En dehors des trames règlementaires matérialisées au règlement graphique délimitant les secteurs existants ou projetés pour l’extraction de matériaux, les exploitations de carrières et de gravières sont interdites ;

- Les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée, y compris par une législation différente de celle de l’Urbanisme ;

- Dans les zones inondables (aléa fort) définies par la CIZI et les surfaces submersibles repérées au document graphique, sont interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. des dispositions communes.

Article 1.2 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

- Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif, des ouvrages publics d’infrastructures ou de superstructure sont autorisés dans l’ensemble des zones et secteurs du PLUi.

- Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions aux dispositions des art 1-1 à 3-2 dans toutes les zones urbaines et à urbaniser (tous secteurs compris des zones U et AU), et peuvent déroger aux dispositions des art. 1-3 à 3-2 dans toutes les zones A et N (tous secteurs compris des zones A et N).

- L’extension ou la transformation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes sont autorisées, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou des nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration au milieu environnant.

- Les occupations, installations et utilisations du sol admises doivent respecter les prescriptions des

P.P.R.N. en vigueur. Dans ces secteurs de risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. Les Plan de Prévention des Risques et autres informations relatives aux zones inondables sont annexés au présent PLU intercommunal.

- En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus (CIZI, PSS …), toute opération pourra

être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- Les constructions au voisinage des axes classés bruyants sont soumises aux exigences d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

- Les constructions autorisées concernées par le Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) devront respecter les règles d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour les constructions existantes non conformes aux règles applicables : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

- Dans les zones inondables, en aléa moyen/faible, définies par la CIZI et les surfaces submersibles sont

interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées ci-après : (Cf. Atlas des plans des zones inondables en annexe du PLUi – rubrique Servitudes)

o En zone inondable (en aléa fort) sont autorisées :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition : o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o qu’ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.

- L'extension mesurée (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi) uniquement en surélévation, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes ne sont admises qu'à condition : o qu'aucun logement ne soit créé. o qu'existe ou soit créé un niveau refuge. o que le plancher bas soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues avec un minimum d'1 mètre au-dessus du terrain naturel.

- Les piscines à condition : o qu’elles soient non couvertes.

o En zone inondable, en aléa moyen à faible, sont autorisées sous condition :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition : o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o qu’ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.

- L'extension mesurée (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU), l'adaptation ou la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, ne sont admises qu'à condition : o qu'aucun logement ne soit créé. o qu'existe ou soit créé un niveau refuge. o que le plancher bas soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues avec un minimum d'1 mètre au-dessus du terrain naturel.

- Les garages et annexes (hors piscines) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne sont admis qu'à condition : o que leur emprise au sol n'excède pas 20 m².

- Les piscines à condition : o qu’elles soient non couvertes.

Article 1.3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif à l’exception des parcs photovoltaïques, il est possible de déroger à certaines règles du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI, notamment pour les règles concernant la volumétrie et l’implantation des constructions.

Emprise au sol

- Cf. Dispositions spécifiques de chaque zone. - En application des dispositions de l’article L151-28 du Code de l’Urbanisme, toute construction faisant

preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive pourront bénéficier d’une majoration de l’emprise au sol dans la limite de 20% de l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.

Hauteur des constructions

Mesure de la hauteur des constructions : - La mesure du terrain naturel (TN) se fait en milieu de façade principale (point médian). Pour les façades supérieures à 20 mètres de long, elles sont divisées en sections de 20 mètres en partant du point le plus bas dans le cas d’un terrain en pente et en partant de l’angle dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies ou espaces publics.

- Lorsque le terrain naturel est à un niveau inférieur à l’espace public et situé à une distance comprise entre 0 et 10 mètres du domaine public, la mesure du terrain naturel est celle du niveau de la voie ou de l’espace public au droit de la façade considérée.

- Dans le cas d’un terrain en pente ou à l’angle de deux voies ou espaces publics, le TN retenu est le TN le plus bas.

- Cas des toitures traditionnelles : sauf dispositions spécifiques, la hauteur se mesure à la verticale en tout point, à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de la construction et jusqu’à l’égout du toit.

- Cas des autres toitures terrasses : sauf dispositions spécifiques, la hauteur se mesure à la verticale en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de la construction jusqu’à l’acrotère*.

Conditions d’application : - Au-dessus et à compter de la hauteur admise, peuvent s’ajouter, conformément à l’article 4, les ouvrages en toiture, des éléments de construction de faible emprise, les installations techniques en faveur des énergies renouvelables. Ces ouvrages feront l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment et ne seront pas visibles depuis le domaine public. - La hauteur maximale des annexes* non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit (exception faite des pigeonniers).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- La limite de l’emprise publique est la limite du domaine public que l’on retrouve notamment sous la forme de places, chemins, espaces verts publics, voies, trottoirs, pistes cyclables, domaine fluvial, etc.

- Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains seront implantées en limite du domaine public.

- Le bassin des piscines doit être implanté à 3 mètres minimum des voies et emprises publiques et à 5 mètres minimum du domaine routier départemental.

Des implantations différentes de celles définies aux dispositions communes et spécifiques peuvent être admises dans les cas suivants :

Le long de certains axes de circulation, hors agglomération :

- Pour le Réseau d’Intérêt Régional (RD930 et RD931) ou le Réseau d’Intérêt Départemental de 1ère catégorie, il est exigé :

o Un recul d’au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage d’habitation ;

o Un recul d’au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage agricole et économique (artisanal, commercial et industriel).

- Pour le Réseau d’Intérêt Départemental de 2ème catégorie et le Réseau d’Intérêt Cantonal et intercommunal, il est exigé que les constructions respectent la plus contraignante des deux règles cidessous :

o Un recul d’au moins 15 mètres de l’axe de la chaussée ;

o Un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine routier départemental.

Le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze est concerné par les routes départementales

suivantes (cf cartographie en annexe du présent règlement) :

•

Commune de Beaumont :

− la RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2ème catégorie ;

− la RD 142 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Béraut :

− Les RD 654 et 204 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Blaziert :

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie.

•

Commune de Cassaigne :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 208, 142 et 229 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Castelnau sur l’Auvignon :

− La RD 41 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Caussens :

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie ;

− La RD 204 inscrite Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Condom :

− Les RD 931 et 930 inscrites au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 7 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 1ère catégorie ;

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 204, 654, 208, 277, 114, 110, 163 et 267 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Gazaupouy :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 267 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larressingle :

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 277, 278, 507 et 142 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Ligardes :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 36 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 166 et 552 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Mansencôme :

− La RD 229 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Mouchan :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 35, 208 et 142 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Cazeneuve :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 29 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− La RD 201 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Fourcès :

− Les RD 29, 270 et 114 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Lagraulet du Gers :

− La RD 931 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 254, 230, 162, 430 et 113 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larroque sur l’Osse :

− La RD 15 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie.

•

Commune de Beaucaire :

− La RD 939 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− La RD 112 inscrite au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Lagardère :

− Les RD 229 et 158 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Larroque Saint-Sernin :

− Les RD 210, 236 et 42 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Maignaut-Tauzia :

− La RD 930 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− Les RD 142, 570 et 232 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Roquepine :

− Les RD 204, 404 et 232 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Saint-Orens Pouy Petit :

− Les RD 654, 232 et 204 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Saint-Puy :

− Les RD 42, 142, 236 et 654 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

•

Commune de Valence-sur-Baïse :

− La RD 930 inscrite au réseau d’Intérêt Régional ;

− La RD 939 inscrite au Réseau d’Intérêt Départemental 2èmecatégorie ;

− Les RD 112, 142, 232, 506, 570 et 571 inscrites au Réseau d’Intérêt Cantonal.

Un recul différent peut être exigé, au vu du plan masse, sans être inférieur aux reculs règlementaires : - Pour tenir compte de la présence d’arbres de haute tige*.

- Pour des raisons liées soit à la conception du tissu urbain, soit à la conception architecturale du projet, soit à la création d’espaces publics, places de parkings publiques ou de jardins publics.

- Sur les voies intérieures nouvelles, si la fonction des espaces communs ou des espaces publics attenants dépasse la stricte utilisation des riverains (cheminements de liaison, accès à des équipements publics, place structurante, etc.) ou si la voie remplit d’autres rôles que la desserte des habitations (voie structurante pour le quartier, voie de liaison inter-quartier, etc.).

Conditions d’application : - Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment (hors annexes séparées et piscine) sans prendre en compte les débords et surplombs (éléments de modénature, bandeaux et corniches, simples débords de toitures, saillies traditionnelles*, éléments architecturaux*) et les balcons* dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

- Pour le cas d’ouvrage circulaire, le positionnement par rapport aux limites s’apprécie au point de tangence entre la construction et la limite.

- Des adaptations peuvent être admises :

o Uniquement sur les voies intérieures nouvelles, si elles répondent au vu du plan masse à la volonté de maintenir le caractère de l’espace urbain, à une meilleure conception de l’espace urbain.

o Pour les bâtiments publics ou assimilés.

o Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi : sont ainsi autorisés les aménagements dans le volume existant et les surélévations sur l’emprise existante ainsi que les extensions sur l’alignement existant, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque zone.

o Les annexes séparées et les piscines

Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives

Cas particuliers : Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains pourront être implantées en limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales (hors dispositions spécifiques contraires) : - Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière*, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant (minimum de 3 m) pour permettre l’entretien des

marges d’isolement* et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence ainsi que de bonnes conditions d’éclairement, de salubrité, de sécurité, etc.

Conditions d’application : - Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment ainsi qu’aux débords et surplombs (éléments de modénature, bandeaux et corniches, simples débords de toitures, saillies traditionnelles*, éléments architecturaux*) qui sont pris en compte dans la marge de recul* tout comme les balcons quel que soit leur profondeur ;

- Cette disposition ne s’applique pas aux piscines et aux bâtiments annexes à l’habitat dans la limite de 3,50 mètres de hauteur ;

Article 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conditions générales :

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ainsi, pour être autorisé, tout projet d'aménagement de construction déjà existant, de même que tout projet de construction nouvelle doit garantir :

- Une bonne adaptation au terrain, la préservation de l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales,...) ;

- La recherche d’une certaine cohérence d’ensemble, simplicité de forme, de volume, de proportion, de matériaux, de couleurs, etc. respectant l’architecture traditionnelle et les codes de l’architecture locale.

Dans les zones couvertes par une servitude de protection des monuments historiques, l’aspect extérieur des constructions ou installations et leur intégration au site demeurent soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de cl