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Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Les constructions répondant aux destinations suivantes : - à l’exploitation agricole et forestière

2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes : - à l’hébergement - aux salles d’art et de spectacle - aux cinémas - aux centres de congrès et d’exposition - aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - aux équipements sportifs - aux autres équipements recevant du public

3. Les installations suivantes : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions destinées : - au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités de la zone et dans la limite d’une surface de plancher limitée à 80m2 par activité.

2. Les installations suivantes : - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

3. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des espaces boisés classés.

4. Dans les zones humides identifiées par une trame hachurée bleue, les nouvelles constructions à usage d’activités et les extensions des constructions existantes sont autorisées, à condition :

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• Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, il devra être localisé au plus près des bâtiments existants.

• Une récupération maximale des eaux de pluie sur la parcelle devra être recherchée. L’infiltration des eaux de pluie devra être mise en place. Leur évacuation ne pourra être réalisée par des canalisations. Des noues d'infiltration en dehors des zones humides devront être réalisées, permettant d’infiltrer les eaux excédentaires des surfaces imperméabilisées (différent de plan d'eau).

• Une surface en herbe équivalente à la surface du bâtiment construit en zone 3 et 3 bis devra être remise en zone humide et deux fois la surface construite en zone 2.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privés ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.

4. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

7. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du

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bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque la limite séparative jouxte des zones UA, UB et 2AU.

Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.

3. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

4. En cas de projet de lotissement ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 10,00 mètres des berges.

6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

Intitulé du document : III – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9,00 mètres à l'égout et 12 mètres à la faîtière.

2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et aux constructions de type silos ou autres constructions de grande hauteur, justifiée par la fonction du bâtiment.

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

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Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement) 3. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit.

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Les matériaux de couverture des constructions à usage d’habitat doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants sur le territoire : rouge et nuancé de rouge ou brune.

b) Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …). - Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites.

c) Éléments techniques - Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

d) Clôtures - Les clôtures sont limitées à 2 mètres de hauteur. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.

e) Adaptation au terrain naturel - Afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas sur les terrains concernés par le risque d’inondation.

f) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

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Intitulé du document : Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée.

3. Les aires collectives de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements.

4. Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- logement

1 emplacement

- restaurant

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher

- bureaux - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher 1 emplacements pour 50 m2 de surface de plancher

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Dans le cas des bâtiments artisanaux et industriels, le nombre de places de stationnement sera imposé au cas par cas, en fonction de l’activité attendue.

4. Stationnement pour les vélos :

- Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

- Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes :

• Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 1 m2 minimum par logement.

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• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

I - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise dont 6 mètres de chaussée et comporter au moins un trottoir. 3. Les voies nouvelles privées ou publiques en impasse ouvertes à la circulation automobile et desservant plus de 2 lots doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole ⚫⚫⚫⚫⚫ devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

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Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire. 2. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. 3. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Tous les nouveaux réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DU PAYS DE LA SAONE VOSGIENNE

REGLEMENT

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DÉPARTEMENT DES VOSGES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "VOSGES CÔTÉ SUD-OUEST"

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA SAONE VOSGIENNE

4 – RÈGLEMENT ÉCRIT Modification simplifiée n°2

Dossier Diffusion Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 17 / 09 / 2024 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du PLUi de la Saône Vosgienne.

SOMMAIRE

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TITRE I -

DISPOSITIONS GÉNÉRALES