Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

ARTICLE N 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.

Dans tous les secteurs, à l’exception du secteur Npat, sont autorisés sous conditions :

- La reconstruction après sinistre ou démolition à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, sauf si la construction peut être soumise à un risque ;

- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, abris d’observation de la faune, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique justifiée ;

- Les infrastructures des modes de déplacement doux compatibles avec la protection du milieu ; - Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter

atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site ; - Les travaux de restauration des milieux naturels, notamment des zones humides ; - Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de la loi sur l’eau

en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux ; - Les constructions nécessaires aux activités de pastoralisme ; - Les bâtiments d’élevage n’entraînant aucune nuisance pour l’habitat environnant tels que ceux nécessaires à l’héliciculture notamment ; - Les abris pour animaux dans la limite de 150 m² d’emprise au sol ; - Les extensions mesurées des bâtiments agricoles préexistant au moment de l’approbation du PLUi ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol. - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère, du site et du bâti.

Dans la zone N non couverte par un secteur spécifique :

- l’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes : o Ne pas créer de nouveaux logements ; o Dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder ce seuil par des opérations successives; o Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant.

- les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ou dans la zone urbaine ou naturelle contiguës ; o La superficie de l’ensemble des annexes existantes(en excluant celle du bâti ancien) ou créées ne doit pas

dépasser 40 m² d’emprise au sol (hors piscine) pour la durée d’application du PLUi-M ;

o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- les piscines dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ou dans la zone urbaine ou naturelle contiguës ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation à l’exception des abris pour

animaux ;

o Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les

dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère du site ;

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone,

soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière.

Dans le secteur Na (STECAL) :

- Les extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles respectent le caractère naturel du site; - Les bâtiments annexes aux habitations (abris de jardin, piscines…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (hors

transformation du bâti ancien et hors piscine) pour la durée d’application du PLUi-M et les abris pour animaux autres que bâtiments d’élevage ; - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère, du site et du bâti ; - Les logements de gardien nécessaires à la surveillance du domaine et intégrés au sein de ses dépendances.

Dans le secteur Ne :

Ne sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site et du respect de la qualité des paysages et du site que :

- les infrastructures et superstructures ainsi que les constructions, telles que bureaux, sanitaires, locaux techniques, stockage, liées au fonctionnement des installations d’épuration.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, y compris les pylônes de télécommunication, dans la limite de 250 m² de surface de plancher et les panneaux photovoltaïques liés à l’autoconsommation de l’équipement ;

- les équipements d’intérêt collectifs liés à des infrastructures sportives et ou de loisirs ou culturelles ; - les locaux de restauration liée à la fréquentation du fleuve et des espaces naturels ; - les cimetières paysagers dont l’imperméabilisation est limitée (traitement des allées en pleine terre,

notamment..) et leurs installations ; - les aires de stationnement collectif (ni imperméables ni de couleur foncée).

Le secteur Ne du site des sources de la Touvre fait l’objet d’une attention particulière. Ses aménagements et constructions devront prendre en compte la covisibilité avec l’église Sainte-Madeleine.

Dans le secteur Neq (STECAL), sont autorisés :

- Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités équestres ; - Les nouvelles habitations à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 50 m des bâtiments existants ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - L’extension des logements existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et sous réserve d’une bonne intégration paysagère à l’environnement bâti existant ; - Les annexes, à condition d’être liées à un logement existant, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (surface cumulée, hors piscine), et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation ;

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- Les piscines, à condition d’être liées à un logement existant et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation. Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol ;

- Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Ngv (STECAL), sont autorisés :

- Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent les gens du voyage, les terrains familiaux. - Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires au fonctionnement du secteur, sous

réserve d’une parfaite intégration paysagère. Dans le sous-secteur Ngvx, sont également autorisés les bâtiments de stockage liés aux activités foraines.

Dans le secteur Nha (STECAL) sont autorisés :

- Les habitations liées à l’exploitation agricole dans la limite totale de 180 m² d’emprise au sol, uniquement dans le sous-secteur Nhal ;

- Les annexes de ces habitations dans la limite totale de 120 m² uniquement dans le sous-secteur Nhal ; - Les bâtiments de stockage de la production agricole, du matériel et véhicules nécessaires à cette production,

et les locaux de travail dans la limite totale de 400 m² d’emprise au sol ; - Les locaux permettant l’accueil du public comportant des vocations de pédagogie, de restauration, de

commercialisation des produits de la ferme dans la limite totale de 200 m² d’emprise au sol ; - Les locaux de transformation, les ateliers et de stockage chaud des produits agricoles dans la limite totale de

100 m² d’emprise au sol ; - Les serres de plants et de production dans la limite totale de 2 000 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nhf (STECAL) sont autorisés :

- La réhabilitation et le changement de destination des bâtiments existants notamment pour la création de locaux permettant l’accueil d’une clientèle et l’enseignement ;

- L’extension des constructions existantes dans la limite de 100 m² de surface de plancher ; - Les constructions neuves nécessaires à des équipements sportifs liés à des activités de plein air et des locaux

d’enseignement dans la limite de 100 m² ; - Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Les constructions réalisées devront l’être selon une composition architecturale et un traitement des façades très qualitatifs afin de s’intégrer parmi le bâti ancien.

Dans le secteur Nj sont autorisés :

- les constructions légères constituant les dépendances d’une construction principale, isolées ou accolées à celleci et situées sur la même unité foncière (locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasses couvertes …) ;

- les abris à matériel pour le jardinage ; - le mobilier urbain, les kiosques et autres constructions publiques nécessaires à l’utilisation du parc ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nl (STECAL) :

Sont autorisés, sous réserve du respect du règlement du PPRi applicable au sein des zones concernées, les parcours de santé et équipements sportifs d’infrastructure et de superstructure limités en surface, les constructions, aménagements et installations légers, destinés à permettre une pratique de découverte et de loisirs de nature (type tables de piquenique, kiosques, buvettes, signalisation et panneaux d’information, etc.) et conçue pour permettre un retour du site à l’état naturel.

Le secteur Nl du titre des sources de la Touvre fait l’objet d’une attention particulière. Ses aménagements et constructions devront prendre en compte les covisibilités avec l’église Sainte-Marie-Madeleine.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Dans le secteur Nla (STECAL) sont autorisés :

- La réhabilitation et/ou la reconversion du site de loisirs de Clairgon à Puymoyen ; - Le changement de destination des bâtiments ; - L’extension mesurée des bâtiments existants.

Dans le secteur Nm sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions d’exploitations agricoles de types serres démontables, tunnels plastiques dans la limite de 20 % de la surface exploitée ;

- Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles ; - Les constructions agricoles à usage de stockage ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif

ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Npat sont uniquement autorisés :

- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² d’emprise au sol, à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition que ces aménagements soient en harmonie avec le site ;

- Les extensions de constructions à usage d'habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans les conditions suivantes :

o L’emprise au sol totale de l’extension du bâtiment d’habitation, créée en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 40 % d’emprise supplémentaire au regard de l’emprise au sol de la construction principale constatée à la date d’approbation du PLU, et ne peut excéder 60 m².

o Les annexes, désignant des constructions détachées de la construction principale, n’excéderont pas 40 m² d’emprise au sol totale, créée en une ou plusieurs fois, et devront être implantées à moins de 20 m des limites d’emprise de la construction principale existante.

o Pour les piscines, qui sont à distinguer des autres annexes, elles seront tolérées sous réserve que la taille de leur bassin n’excède pas 40 m² et qu’elles soient implantées à moins de 20 m des limites d’emprise de la construction principale existante.

- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers (notamment le transport et la distribution d’énergie électriques, les réseaux d'eaux usées et pluviales, la téléphonie et les télécommunications, gaz, …), sous réserve de contraintes techniques justifiées.

Dans le secteur Npv (STECAL), sont autorisés :

- Les installations liées à la production d’énergie photovoltaïque sous réserve d’une bonne insertion dans le site ; - En dehors des friches, les Installations de production d’énergie solaire qui ne constituent pas de la

consommation d’espace et de l’artificialisation des sols, correspondant aux caractéristiques définies par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 ; - Les ouvrages et installations permettant le fonctionnement des services publics.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Dans le secteur Nt (STECAL) sont autorisés :

- Les gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ; - Les habitats alternatifs tels que tiny house, yourte,… uniquement liés à une occupation non permanente et

touristique à condition d’être non visibles depuis les voies publiques et bien intégrés au sein des espaces bâtis et naturels environnants ; - L’extension des logements existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sans dépasser ce seuil par des opérations successives et sous réserve d’une bonne intégration paysagère à l’environnement bâti existant ; - Les annexes, à condition d’être liées à un logement existant, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (surface cumulée excluant les surfaces du bâti ancien hors piscine), et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation à l’exception des abris pour animaux ; - Les piscines, à condition d’être liées à un logement existant et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation. Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ;

- Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol ; - Les bâtiments de stockage indispensables à l’activité dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nx (STECAL) (à l’exception du sous-secteur Nxf), sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site :

- L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelle construction) ; - Les aires de stationnements, qui seront nécessairement paysagées et non imperméabilisées ; - Le changement de destination des bâtiments d’activité économique à condition que la nouvelle activité ne

relève pas des sous destination logement, industrie, soit conforme aux dispositions de l’article 11 des dispositions générales du PLUi-M sur le commerce et soit compatible avec la protection des paysages, des espaces naturels et l’activité agricole environnante.

Dans le sous-secteur Nxf (STECAL) sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’embouteillage d’eau potable liée à l’usine d’eau de source sur le territoire de Voeuil-et-Giget (y compris les forages et la construction de bâtiments les protégeant) sous réserve que ces constructions et installations n’entrainent pas d’aggravation du risque inondation et de gêne significative au flux d’espèces en zone humide. Ces constructions peuvent consister dans la réhabilitation, la remise aux normes, l’extension limitée des constructions existantes.

Dans le sous-secteur Nxp (STECAL) sont autorisés : Le changement de destination des constructions existantes et leur extension limitée sans que les nouvelles activités puissent créer des nuisances incompatibles avec les logements à proximité. Les activités à vocation industrielle sont interdites.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Intitulé du document : 2 - LES RÈGLES ET CONDITIONS D’IMPLANTATION DES COMMERCES

En application du document d’aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL), les équipements commerciaux ne peuvent être réalisés qu’au sein des localisations préférentielles que sont les centralités commerciales et les localisations périphériques préférentielles constituées par les grandes zones commerciales de la Croix blanche à Soyaux, des Avenauds, des Savis et des Montagnes à Gond-Pontouvre et Champniers, de Chantemerle à La Couronne et les deux autres zones périphériques selon le DAACL du SCoT-AEC, à savoir Lunesse et Grand Girac à Angoulême.

11.2.1 Les centralités

Les centralités commerciales du territoire se caractérisent par une mixité des fonctions et la présence d’un tissu bâti dense et continu. A l’échelle du territoire, les centralités commerciales sont définies par les localisations préférentielles de centralités. Le DAACL et après lui, le PLUi à la parcelle, identifient des centralités correspondant aux centres des villes, bourgs, villages et quartiers.

Les conditions d’implantation ci-après sont les mêmes pour l’ensemble des centralités. L’objectif est de faciliter et favoriser toutes les implantations commerciales dans les centralités. Les centralités ont vocation à être les lieux d’implantation privilégiés en matière de commerces de proximité, notamment alimentaires, mais elles ont aussi vocation à accueillir toutes les formes de commerces qui peuvent participer à l’affirmation de leur identité, leur diversification et leur renforcement.

Le PLUi identifie également des centralités futures qui sont des projets urbains mixtes. Au sein de ces centralités futures, les mêmes règles que celles relatives aux centralités existantes s’appliquent.

A La Couronne, autour du monument de l’abbaye, une centralité spécifique est définie où ne sont autorisés que les commerces liés à la valorisation touristique de ce monument.

Au sein des centralités, certains périmètres prévoient le maintien de l’activité commerciale en place.

11.2.1.1 La préservation et la reconstitution des linéaires commerciaux

Conformément aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le document graphique du règlement délimite des voies le long desquelles est préservée la diversité commerciale par l’interdiction du changement de destination de certaines constructions.

Sur les linéaires commerciaux matérialisés en violet sur le document graphique des prescriptions, le changement de destination des commerce , des locaux artisanaux dans lesquels s’effectue une activité commerciale de vente de biens ou de services sont interdits.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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11.2.1.2 Les constructions autorisées dans les centralités

Les centralités ont vocation à être les lieux d’implantation privilégiés en matière de commerces de proximité, notamment alimentaires, mais ils ont aussi vocation à accueillir toutes les formes de commerces sans restriction en matière de secteurs d’activité qui peuvent participer à l’affirmation de leur identité, leur diversification et leur renforcement.

L'objectif est de rapprocher le commerce de l'habitat, de limiter les flux de véhicules particuliers et de promouvoir un développement minimisant la consommation foncière.

Les centralités sont les lieux exclusifs des commerces de proximité correspondant aux équipements commerciaux :

• de moins de 300 m² de surface de vente ; • de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente

de services. Les commerces alimentaires de plus de 2 000 m² de surface de vente y sont interdits.

11.2.1.3 La préservation ou la reconstitution des accès aux étages

Les opérations de restructuration d’un immeuble, d’agrandissement de surface de vente, de fusion de cellules commerciales, devront prévoir un accès différencié aux étages.

11.2.2 Les règles et conditions des commerces en espaces de périphérie

Il n’existe pas de définition unique de la « périphérie ». Il s’agit de secteurs commerciaux extérieurs aux centralités caractérisées par une structuration et une concentration de l’offre commerciale, organisés historiquement autour des mobilités motorisées. Les secteurs d’implantation périphérique ont vocation à accueillir uniquement du commerce dont le fonctionnement et la dimension sont incompatibles avec les centralités.

Les localisations de périphérie sont des lieux préférentiels d’implantation de l’offre commerciale du territoire pour les formats de plus de 300 m² de surface de vente ou de surface de plancher sous réserve que ces implantations ne puissent pas être effectuées dans les périmètres de centralités et n’aient aucun impact négatif sur l’équilibre commercial.

11.2.2.1 Les constructions interdites

La création de tout nouvel ensemble de galerie marchande ou centre commercial.

Tout projet d’équipement commercial qui pourrait s’implanter dans les centralités du territoire. Tout porteur de projet devra faire la démonstration qu’aucun emplacement disponible dans ces centralités ne peut accueillir le commerce.

Les espaces commerciaux de périphérie ne peuvent pas recevoir un équipement commercial : • de moins de 300 m² de surface de vente ; • de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente de services. • de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente de biens.

11.2.2.2 Les constructions autorisées

Les nouveaux équipements commerciaux relevant d’activités commerciales d’achats lourds, c’est-à-dire équipements de la maison, bricolage, électroménagers et jardinage notamment.

11.2.2.3 Les constructions autorisées sous conditions

- Les extensions d’un équipement commercial à la condition soit de la requalification de tout ou partie du bâtiment, soit de l’amélioration des espaces de stationnement et de la végétalisation de la parcelle quand ces aménagements sont nécessaires à une amélioration de la qualité architecturale, paysagère et environnementale du bâti existant et de ses abords.

- Sur des terrains déjà artificialisés :

- La création d’un nouveau commerce dans le secteur de l’équipement de la personne, la culture, les loisirs et le sport soit par transfert de commerce déjà présent dans la zone, soit en raison de contraintes de formats, de l’absence de locaux disponibles et adaptés en centralité ;

- Les activités de seconde main, de réemploi, de vente d’invendus alimentaires.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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11.2.3 Les espaces hors localisations préférentielles

Il n’existe pas de définition unique de l’offre commerciale en diffus. Il s’agit d’activités commerciales isolées extérieures aux centralités et aux pôles de périphérie, caractérisées par une dispersion forte des magasins, l’absence de logique d’ensemble et de circuit marchand identifié.

Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le secteur Uft délimité sur la commune d’Angoulême, où les commerces en lien avec les activités du fleuve et les mobilités douces sont autorisés quand bien même ils sont situés hors centralité.

11.2.3.1 Les constructions interdites

Sous réserve des dispositions du 2.3.2 :

- Tout projet d’équipement commercial nouveau créant de la surface de vente ; - Tout projet destiné à une activité artisanale avec vente de services ; - Tout projet destiné à une activité artisanale avec vente de biens.

11.2.3.2 Les constructions autorisées sous conditions :

- Celles liées à l’extension d’un équipement commercial dans la limite de 20 % de la surface de vente à la date de l’approbation du SCoT-AEC et à condition : soit de la requalification de tout ou partie du bâtiment, soit de l’amélioration des espaces de stationnement et de la végétalisation de la parcelle.

- Celles liées à la reprise d’un local commercial au sens de l’article 11.1 du présent chapitre qui n’a pas été vacant depuis plus de 2 ans à la date d’approbation du présent PLUi.

- Celles liées aux activités hygiène, santé, beauté citées à l’article 11.1 effectuées au domicile du commerçant et celles à domicile qui ne disposent pas d’une vitrine. Une vitrine est un espace visible de l'extérieur d'un point de vente, doté d'une vitre et spécialement aménagé pour la présentation de produits de manière à inciter les passants lors d’une déambulation sur la rue ou un espace public à pénétrer dans le magasin.

- Les points de vente de producteurs de fruits et légumes implantés sur le lieu d’exploitation à condition que leur surface de vente n’excède pas 50 m².

11.2.4 Les activités logistiques

La logistique commerciale concerne les équipements de stockage qui permettent la livraison des commerces et/ou la livraison des consommateurs finaux du territoire. Leur organisation spatiale est nécessaire afin d’optimiser les flux de véhicules et les conséquences sur l’espace urbain, l’air et l’environnement qui peuvent en résulter.

Le cas particulier des drives :  Les drives piétons doivent uniquement s'implanter en centralité ou être attenants à une locomotive alimentaire.  Les drives casiers doivent uniquement s'implanter en centralité; des exceptions pourront avoir lieu notamment pour les drives casiers hors activités alimentaires s’ils sont situés sur les pôles de mobilité structurants.  Les drives voiture doivent être attenants à leur magasin de référence.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies.

Voie concernée

RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux

Autres RD

Autres voies

Habitations et annexes

Bâtiments agricoles

Retrait de 100 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 50 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 75 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 10 m par rapport à l’alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie

Retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement pour les autres RD

Retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement

Retrait de 50 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 10 m minimum par rapport à l’alignement

Retrait de 10 m minimum par rapport à l’alignement

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

En cas de problème de sécurité liée notamment à la visibilité, une distance supérieure pourra être exigée après avis du gestionnaire de la voirie.

Implantation par rapport aux emprises ferroviaires

Les constructions nouvelles ne pourront être implantées :

- à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d’Angoulême) ;

- à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres

sections de la LGV et les autres lignes.

PAR RAPPORT AUX LIMITES DES MASSIFS FORESTIERS

Les constructions ne peuvent être réalisées à moins de 5 m d’un massif forestier sauf impossibilité technique démontrée.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les nouvelles constructions à usage d’habitation s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.

Dispositions alternatives :

Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants :

- Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à un mètre, et les piscines ; - Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes ; - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante ayant une implantation différente ; - Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ; - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle sous réserve de garantir une meilleure intégration du projet

dans son environnement ; - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’îlot.

L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N uniquement : Non règlementée. Dans le secteur Na (STECAL) uniquement :

- L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles respectent le caractère naturel du site est limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi ;

- L’emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations (abris de jardin) et des abris pour animaux autres que bâtiments d’élevage est limitée à 40 m² de surface de plancher ;

- L’emprise au sol de la construction de dépendances séparées du bâtiment principal est limitée à 25 % de la surface de plancher existante.

Dans le secteur Ne uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de l’unité foncière. Dans le secteur Neq (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 30 % des bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du PLUi. Dans le secteur Ngv (STECAL) et le sous-secteur Ngvx (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de l’unité foncière. Les extensions sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi. Dans le secteur Nha (STECAL) uniquement : Voir les dispositions de l’article 1 ci-dessus. Dans le secteur Nhf (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 200 m². Dans le secteur Nj uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 m² par terrain. Dans le secteur Nl (STECAL) uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions réalisées à compter de la date d’approbation du PLUi est limitée à 100 m² de surface de plancher. Les extensions des constructions sont limitées à 30 % de celle des bâtiments existants.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Dans le sous-secteur Nla (STECAL) uniquement :

Les extensions des constructions sont limitées à 25 % de celle des bâtiments existants.

Dans le secteur Nm uniquement :

L’emprise au sol des constructions de serres et tunnels sera limitée à 20 % de la surface exploitée dans le cadre de l’activité de maraîchage.

Elle ne pourra excéder 50 m² pour les constructions agricoles à usage de stockage.

Dans le secteur Npat uniquement :

L’emprise au sol ne peut excéder 30 % de l’unité foncière.

Dans le secteur Npv (STECAL) uniquement :

L’emprise au sol des installations est limitée à 90 % de la surface de l’unité foncière.

Dans le secteur Nt (STECAL) uniquement :

L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 30 % de celle des bâtiments existants.

Dans le secteur Nx (STECAL) :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de celle des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

Dans le sous-secteur Nxf, l’emprise au sol des constructions en extension est limitée à 30 % de celle de l’immeuble existant et l’emprise au sol autour du nouveau forage ne peut excéder 15 m².

Dans le sous-secteur Nxp, l’emprise au sol des constructions en extension est limitée à 25 % de celle de l’immeuble existant.

HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau dusol existant avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement).

Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs :

La hauteur maximale des dispositifs et installations techniques, constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs, n’est pas règlementée, mais ceux-ci doivent faire l’objet d’une bonne intégration visuelle.

Dans la zone N uniquement :

- La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ; - La hauteur des annexes est limitée à 4 m au point le plus haut ; - La hauteur des piscines ne peut dépasser 2 mètres.

Dans le secteur Na (STECAL) uniquement :

- La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant ; - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Ne uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m.

Dans le secteur Neq (STECAL) uniquement :

Toutes les constructions seront limitées à 10 m au point le plus haut.

Dans le secteur Ngv (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut sauf dans le sous-secteur Ngvx où elle peut atteindre 10 m.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Dans le secteur Nha (STECAL) uniquement :

- La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 8 m hors tout ; - La hauteur des serres est limitée à 3,50 m hors tout ; - La hauteur des abris pour animaux est limitée à 3 m hors tout.

Dans le secteur Nhf (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 7 m à l’égout du toit.

Dans le secteur Nj uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m.

Dans le secteur Nl (STECAL) uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m.

Dans le secteur Nla (STECAL) uniquement :

La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant.

Dans le secteur Nm uniquement :

- La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant ; - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 3,50 m au point le plus haut pour les serres et tunnels ; - La hauteur des autres constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Npat uniquement :

- La hauteur des extensions ne dépassera pas celle des bâtiments existants ; - La hauteur des constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Npv (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions et installations est limitée à 5 m au point le plus haut.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS

Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des zones.

Les réseaux internes et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règlements de service de GrandAngoulême, avec l’accord des gestionnaires concernés.

EAU POTABLE

La compétence « eau potable » est assurée par GrandAngoulême.

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux conditions définies par le règlement du service public de l’eau.

Les travaux d'établissement de branchements neufs sont réalisés exclusivement par le service de l'Eau. Ce dernier fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé, le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur qui doit être situé sur le domaine public, ou à défaut au plus près de celui-ci. Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur et notamment l’installation d’un système anti-retour (clapet anti-retour ou disconnecteur) pour sécuriser le réseau public.

EAUX USÉES

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême, compétente en matière de collecte, transfert et traitement des eaux usées.

Toute construction qui dispose d’un système d’assainissement autonome doit respecter le règlement de service d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême. Les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques de GrandAngoulême.

La présente section détermine les conditions : o de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement ; o de réalisation d’un assainissement non collectif - article R151-49-1° du code de l'urbanisme.

12.1 Eaux usées domestiques

12.1.1 - Dans les zones d’assainissement collectif

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, toutes les constructions ou installations nouvelles sont raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence de ce réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public le cas échéant.

12.1.2 - Dans les zones d’assainissement non collectif

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur est exigé, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. La demande d’autorisation ou la déclaration de construction devra contenir l’attestation de conformité du système d’assainissement. Dans ce cas, les services de GrandAngoulême peuvent demander une étude de sol préconisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. L’installation d’assainissement non collectif.

12.1.3 - Autres zones

Dans les secteurs non zonés, toutes les constructions ou installations nouvelles sont raccordées au réseau public d’assainissement quand elles ont accès à ce réseau soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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12.2 Eaux usées assimilées domestiques

12.2.1 - Dans les zones d’assainissement collectif

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, toutes les constructions ou installations nouvelles bénéficient d’un droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le raccordement peut être soumis à des prescriptions techniques particulières en fonction du rejet ou refusé pour des raisons liées aux limites des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.

En l’absence de ce réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public.

12.2.2 - Dans les zones d’assainissement non collectif

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur est exigé, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. La demande d’autorisation ou la déclaration de construction devra contenir l’attestation de conformité du système d’assainissement. Dans ce cas, les services de GrandAngoulême peuvent demander une étude de sol préconisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. L’installation d’assainissement non collectif devra être vérifiée par les services de GrandAngoulême.

12.2.3 - Autres zones

Dans les secteurs non zonés toutes les constructions ou installations nouvelles bénéficient d’un droit au raccordement au réseau public d’assainissement quand elles ont accès à ce réseau soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude. Le raccordement peut être soumis à des prescriptions techniques particulières en fonction du rejet ou refusé pour des raisons liées aux limites des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction.

12.3 - Eaux autres que domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux autres que domestiques au sens de l’article L1331-10 du code de la santé publique, est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement conformément au règlement du service public d’assainissement en vigueur.

EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à l’unité foncière s’impose à tout projet au sein des zones urbanisées et à urbaniser, qu’il s’agisse :

o d’une construction induisant de nouvelles surfaces imperméabilisées ; o d’une extension, quel que soit le degré initial d’imperméabilisation du terrain (par exemple, une construction

sur une surface déjà imperméabilisée devra prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle) ; o d’une restructuration /rénovation urbaine.

Les projets d’extension ou de modification de l’existant s’attachent à rechercher les potentiels de désimperméabilisation et les mettent en œuvre.

Chaque projet doit au plus tôt : o étudier la topographie du terrain et vérifier la présence ou l’absence d’axe de ruissellement naturel en provenance des fonds supérieurs ; o intégrer ces axes et préserver leur continuité lorsqu’ils existent ; o caractériser le cheminement des eaux naturelles et pluviales sur et en aval du projet en cas d’aléa supérieur au dimensionnement retenu pour la gestion des eaux pluviales.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Lorsque les surfaces imperméabilisées non gérées par des dispositifs adaptés sont conséquentes, une notice doit définir le système de gestion des eaux pluviales sur la base de tests de percolation, notamment :

- les ouvrages (nature, bases du dimensionnement, implantation) ; - l’exutoire ou les exutoires lorsqu’il(s) est/sont nécessaire(s) ; - la nature du milieu récepteur.

Cette étude devra démontrer l’absence d’impact pour le milieu récepteur et pour le voisinage. Elle peut être jointe dans son intégralité à la demande d’autorisation d’urbanisme sans que le délai d’instruction de la demande puisse être suspendu en raison de son absence. Lorsque c’est possible, l’objectif zéro rejet est recherché.

Les eaux pluviales sont infiltrées par des solutions fondées sur la nature et adaptées au projet : - noue ; - tranchée drainante ; - jardin de pluie ; - ou toute autre technique de gestion intégrée remplissant les objectifs cités précédemment.

La gestion gravitaire est privilégiée. Les espaces végétalisés du projet sont conçus de manière à participer à la gestion des eaux pluviales. Le raccordement des eaux pluviales de la parcelle ou de l’unité foncière au domaine public n’est pas autorisé. Les dérogations possibles à cette règle sont détaillées dans le règlement du service d’assainissement collectif en vigueur.

Cas des opérations d’aménagement d’ensemble :

La règle de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à l’unité foncière établie précédemment s’applique également aux opérations d’aménagement, à leurs espaces communs comme à leurs lots/îlots. Les espaces communs (voirie, stationnement, espace vert, aire de jeux,…) sont conçus de manière à pouvoir inonder temporairement avant impact des lots/îlot et fonds inférieurs.

A l’échelle des lots/îlots : o les eaux pluviales de toiture sont obligatoirement gérées à la parcelle ; o en cas de difficulté à gérer l’intégralité des eaux de pluie à la parcelle, il peut être envisagé une gestion mutualisée des eaux excédentaires sur des ouvrages collectifs dimensionnés à cet effet et respectant scrupuleusement les débits de fuite autorisés.

Cas des activités hors zone aménagée spécifique (UX,…)

En fonction de la qualité et de la quantité du ou des rejets, des dispositifs adaptés (traitement, rétention ou tout autre dispositif) doivent être installés sur le site de l’activité.

Lorsque qu’un rejet est prévu sur le réseau public de gestion des eaux pluviales, ces dispositifs doivent remplir les conditions posées par le règlement de service de l’assainissement collectif et l’autorisation spéciale de déversement délivrée.

Espaces communs des zones d’activité

Objectifs : - chaque lot est responsable de ses eaux quantitativement et qualitativement ; - les espaces communs sont conçus de manière à pouvoir : o participer à la gestion des eaux pluviales prioritairement par infiltration, sinon par rétention ; o confiner voire traiter les rejets polluants sur le réseau public de gestion des eaux pluviales en cas de défaillance du système d’un ou plusieurs des lots ; o inonder temporairement avant impact des lots/îlots et fonds inférieurs ; - le ou les rejets d’eaux pluviales des espaces communs de la zone font l’objet d’une régulation préalable.

Cas des zones existantes à encadrer - Lots/îlots des zones d’activité

Toute activité de nature à produire des eaux souillées (eaux de process ou eaux pluviales admissibles au réseau public de collecte des eaux pluviales) doit se référer aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif pour la gestion tant qualitative que quantitative de ces eaux. Des dispositifs adaptés (traitement, rétention ou tout autre dispositif) doivent être installés sur le site de l’activité.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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DÉFENSE INCENDIE

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève de la compétence des communes, lesquelles sont tenues d'assurer l’existence, la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage. Par ailleurs, les aménageurs et les particuliers doivent se conformer au règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Charente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce document prescriptif précise les dispositifs à mettre en place pour la défense incendie, en fonction de la nature et de la localisation des projets et des activités. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour afin de mieux refléter les réalités de terrain observées.

La vérification du caractère suffisant des dispositifs de défense incendie, en capacité et en qualité, est systématiquement instruite lors de l’examen des avant-projets et des demandes d’autorisation d’urbanisme, au cas par cas, par les services compétents. Cette instruction permet d’adapter les mesures aux caractéristiques du projet et de son environnement, dans une logique de proportionnalité des moyens mobilisés. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Charente remet ainsi les prescriptions et mesures de sécurité à prendre en compte afin de minimiser les risques. Pour les projets dépassant certains seuils définis selon la typologie de l’activité, une instruction fine est menée par le SDIS pour définir au cas par cas les scénarios de défense incendie et les quantités d’eau à prévoir, en s’appuyant aussi sur les ressources avoisinantes (principe de mutualisation des moyens).

RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux réseaux électriques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

GAZ

Sont admis, dans l’ensemble des zones sauf en cas d’atteinte à des espèces protégées sans compensation, ou de risque pour la sécurité publique, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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LA COLLECTE DES DÉCHETS

Les équipements de précollecte (dispositions rendant possible les futures opérations de collecte)

1. Les opérations inférieures à 2 logements seront collectées conformément au règlement de collecte du Grand Angoulême (voir notamment la notion de porte à porte selon la typologie de la voirie de desserte du logement).

2. En application de l’article R157-6 du code de la construction et de l’habitat ainsi que des articles 77 et 78 du Règlement sanitaire départemental de la Charente, les opérations supérieures ou égales à 2 logements, qu’il s’agisse d’un projet neuf ou de réhabilitation, doivent être organisées de façon à permettre le ramassage des déchets ménagers :

- Soit par conteneur individuel, géré par chaque occupant des logements concernés. Ces logements disposent chacun d’un local fermé pour entreposer le bac entre chaque collecte, accessible depuis la chaussée, sans escalier. Cette configuration nécessite l’avis du service Déchets Ménagers si la voie de desserte n’est pas adaptée à la circulation des camions de collecte (26 tonnes).

- Soit par conteneur collectif : un local à conteneurs sera réalisé, d’un minimum de 6 m² jusqu’à 8 logements suivant l’opération projetée (surface à agrandir de 0,35 m² par logement au-delà de 8). Ce local concernera la collecte des ordures ménagères résiduelles ainsi que la collecte sélective des emballages. Il devra être situé au plus loin à 10 m du véhicule de collecte, celui-ci circulant sur une voie publique adaptée aux véhicules de 26 tonnes en marche avant (convention d’accès en domaine privé possible, après validation préalable des circulations par le service déchets ménagers) ; la surface de roulement entre ce local et le véhicule de collecte doit être adaptée aux petites roues des bacs ;

- Soit par colonnes enterrées, situées en entrée d’opération ou sur un site accessible aux camions de collecte (26 tonnes) sans portail. La zone réservée à ces colonnes doit être sans obstacle aérien : ligne électrique, végétation, candélabre, etc., le cas échéant, se rapprocher du service Déchets Ménagers du Grand Angoulême pour obtenir les caractéristiques techniques des colonnes à installer pour en garantir la collecte, ainsi que les éventuelles contributions financières.

Pour tout type de projet

Tout projet présentant un local poubelle non accessible aux agents de collecte (par exemple distance supérieure à 10 m entre local et arrêt possible du camion) doit faire apparaître clairement, au moins sur le plan masse, l’aire de présentation prévue pour les conteneurs de ce local. Cette aire de présentation est incluse dans le foncier du projet, est proportionnée à la présentation de tous les bacs stockables dans le local en question et figure en limite de la voie de circulation des véhicules de collecte.

Lorsqu’une nouvelle voie privée, non adaptée à la circulation des poids lourds de collecte (26 tonnes), est aménagée à l’occasion de la création de nouvelles parcelles (projets de type Bimby notamment), et que cette voie a vocation à desservir au moins un immeuble (quel qu’en soit l’usage), le projet prévoit :

- Soit une largeur de voie privée d’au moins 4 m, - Soit une largeur de voie privée de 3 m, mais disposant, au droit de la voie publique où passent les camions de

collecte, d’une surlargeur destinée à la présentation régulière des conteneurs à déchets. Cette aire sera d’un minimum de 4 m² (4 m x 1 m) jusqu’à 3 logements desservis. Elle sera agrandie de 1 m² par logement supplémentaire. En cas de desserte d’une activité autre que l’habitation, la consultation du service déchets est nécessaire avant tout projet de découpage.

Pour les commerces à remise directe

En cohérence avec le chapitre IV de l’ANNEXE II du Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et des articles L541-21-1 et R543-225 du code de l’environnement, tout projet de commerce à remise directe ou de restaurant (= établissement préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale) est tenu de prévoir, dans l’organisation du bâtiment, un local à déchets couvert, réfrigéré, conçu et géré de manière à pouvoir être propre en permanence. Sa dimension devra permettre le stockage des bacs à déchets suivants : emballages, ordures ménagères résiduelles et biodéchets.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Equipements de compostage de proximité

En application de l’article 88 de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, toute opération (neuve ou de réhabilitation) doit favoriser le compostage de proximité pour tous les habitants.

La construction d’un logement résidentiel pavillonnaire, avec un jardin d’une surface minimale de 40 m², doit obligatoirement prévoir un emplacement pour un composteur individuel,

Toute opération de plus de 2 logements, comportant un espace vert collectif d’une surface minimale de 100 m² doit prévoir :

o Pour les opérations jusqu’à 20 logements, un emplacement pour un composteur collectif privé dont les caractéristiques seront définies en concertation avec le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême,

o Pour les opérations de plus de 20 logements, une aire de sol brut en vue de la réalisation d’un site public de compostage. La surface de cette aire sera de 15 m² (5 m x 3 m) jusqu’à 40 logements, augmentée de 4 m² par tranche de 40 logements supplémentaires. Idéalement, la distance maximum entre cette aire et toute entrée de bâtiment sera inférieure à 100 m.

Les opérations de plus de 2 logements sans aucun espace vert commun doivent se rapprocher du service Déchets Ménagers de GrandAngoulême pour étudier avec la commune concernée la mise en place d’un site public de compostage.

La mise en place d’un site public de compostage et son exploitation sont organisées par le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême. L’implantation définitive du site public de compostage doit être validée par ce service.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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ET CONDITIONS D’IMPLANTATION DES COMMERCES..................................37 CHAPITRE 12 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS ...........................................................40 CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES ECO AMÉNAGEABLES ET BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ ............................................................................................................................................................................. 46

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................ 47

CHAPITRE 1 : LA ZONE UA ...................................................................................................................................48

ARTICLE UA 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................48

ARTICLE UA 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE .................................................................................50

ARTICLE UA 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............53

ARTICLE UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............................................................................................................................57

ARTICLE UA 2.4 - STATIONNEMENT .........................................................................................................58

ARTICLE UA 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................59

CHAPITRE 2 : LA ZONE UB ...................................................................................................................................61

ARTICLE UB 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................61

ARTICLE UB 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE .................................................................................63

ARTICLE UB 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............66

ARTICLE UB 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............................................................................................................................69

ARTICLE UB 2.4 - STATIONNEMENT .........................................................................................................70

ARTICLE UB 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................71

CHAPITRE 3 : LA ZONE UC ...................................................................................................................................73

ARTICLE UC 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................73

ARTICLE UC 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE .................................................................................75

ARTICLE UC 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............78

ARTICLE UC 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............................................................................................................................80

ARTICLE UC 2.4 - STATIONNEMENT .........................................................................................................81

ARTICLE UC 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................82

CHAPITRE 4 : LA ZONE UE....................................................................................................................................84

ARTICLE UE 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................................84

ARTICLE UE 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE..................................................................................86

ARTICLE UE 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............87

ARTICLE UE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............................................................................................................................88

ARTICLE UE 2.4 - STATIONNEMENT..........................................................................................................88

ARTICLE UE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................90

CHAPITRE 5 : LA ZONE UF....................................................................................................................................91

ARTICLE UF 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................................93

ARTICLE UF 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE..................................................................................95

ARTICLE UF 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........100

ARTICLE UF 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................103

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

Page 3

ARTICLE UF 2.4 - STATIONNEMENT........................................................................................................104

ARTICLE UF 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.....................................................105

CHAPITRE 6 : LA ZONE UG .................................................................................................................................107

ARTICLE UG 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................107

ARTICLE UG 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ...............................................................................109

ARTICLE UG 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........112

ARTICLE UG 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................115

ARTICLE UG 2.4 - STATIONNEMENT .......................................................................................................115

ARTICLE UG 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................117

CHAPITRE 7 : LA ZONE UH .................................................................................................................................119

ARTICLE UH 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................119

ARTICLE UH 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ...............................................................................121

ARTICLE UH 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........125

ARTICLE UH 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................130

ARTICLE UH 2.4 - STATIONNEMENT .......................................................................................................130

ARTICLE UH 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................131

CHAPITRE 8 : LA ZONE UM ................................................................................................................................133

ARTICLE UM 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .........................................133

ARTICLE UM 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ..............................................................................136

ARTICLE UM 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.........138

ARTICLE UM 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................143

ARTICLE UM 2.4 - STATIONNEMENT ......................................................................................................143

ARTICLE UM 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...................................................145

CHAPITRE 9 : LA ZONE UP .................................................................................................................................147

ARTICLE UP 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................148

ARTICLE UP 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE................................................................................151

ARTICLE UP 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........153

ARTICLE UP 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................153

ARTICLE UP 2.4 - STATIONNEMENT .......................................................................................................154

ARTICLE UP 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................155

CHAPITRE 10 : LA ZONE UR ...............................................................................................................................157

ARTICLE UR 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................157

ARTICLE UR 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ...............................................................................159

ARTICLE UR 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........159

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

Page 4

ARTICLE UR 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................159

ARTICLE UR 2.4 - STATIONNEMENT .......................................................................................................160

ARTICLE UR 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................161

CHAPITRE 12 : LA ZONE UX ...............................................................................................................................162

ARTICLE UX 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................163

ARTICLE UX 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE................................................................................166

ARTICLE UX 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........168

ARTICLE UX 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................170

ARTICLE UX 2.4 - STATIONNEMENT .......................................................................................................171

ARTICLE UX 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................172

ARTICLE UX 3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.......................................................................................173

CHAPITRE 13 : LA ZONE UY................................................................................................................................174

ARTICLE UY 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...........................................174

ARTICLE UY 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE................................................................................176

ARTICLE UY 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........177

ARTICLE UY 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................179

ARTICLE UY 2.4 - STATIONNEMENT........................................................................................................179

ARTICLE UY 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................180

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER......................................................... 182

CHAPITRE 1 : LA ZONE 1AU ...............................................................................................................................183 ARTICLE 1AU 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................183 ARTICLE 1AU 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE .............................................................................185 ARTICLE 1AU 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........187 ARTICLE 1AU 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................191 ARTICLE 1AU 2.4 - STATIONNEMENT .....................................................................................................191 ARTICLE 1AU 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ..................................................193

CHAPITRE 2 : LA ZONE 1AUE .............................................................................................................................195 ARTICLE 1AUE 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................................195 ARTICLE 1AUE 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ...........................................................................197 ARTICLE 1AUE 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......197 ARTICLE 1AUE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ..............................................................................................................198 ARTICLE 1AUE 2.4 - STATIONNEMENT ...................................................................................................198 ARTICLE 1AUE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ................................................200

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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CHAPITRE 3 : LA ZONE 1AUX .............................................................................................................................201

.........................................................................................206

...207

CHAPITRE 4: LA ZONE 1AUY ..............................................................................................................................209

.........................................................................................213

...213

CHAPITRE 5 : LA ZONE 1AUZ .............................................................................................................................216

.........................................................................................218

...219

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................... 222

CHAPITRE 1 : LA ZONE A....................................................................................................................................223 ARTICLE A 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................224 ARTICLE A 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ..................................................................................228 ARTICLE A 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............230 ARTICLE A 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................235 ARTICLE A 2.4 - STATIONNEMENT..........................................................................................................235 ARTICLE A 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.......................................................236

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................................... 238

CHAPITRE 1 : LA ZONE NS..................................................................................................................................238 ARTICLE NS 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...........................................238 ARTICLE NS 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE................................................................................240

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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ARTICLE NS 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..........241

ARTICLE NS 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................241

ARTICLE NS 2.4 - STATIONNEMENT........................................................................................................241

ARTICLE NS 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ....................................................242

CHAPITRE 2 : LA ZONE N ...................................................................................................................................244

ARTICLE N 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................................245

ARTICLE N 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE..................................................................................250

ARTICLE N 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............253

ARTICLE N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............................................................................................................................259

ARTICLE N 2.4 - STATIONNEMENT .........................................................................................................259

ARTICLE N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................260

ANNEXES ............................................................................................................................................. 262

CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................262 CHAPITRE 2 : DÉFINITIONS RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT ...........................................................................267 CHAPITRE 3 : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ............................................................268 CHAPITRE 4 : PRÉCONISATIONS POUR LA RÉNOVATION DE MAISON DE TYPE CHARENTAIS ...........................271 CHAPITRE 5 : PRÉCONISATIONS POUR L’INSTALLATION DE CAPTEURS SOLAIRES, CLIMATISEUR ET POMPE A CHALEUR ............................................................................................................................................................273

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLUi-M DE GRANDANGOULÊME

Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire du GrandAngoulême à l’exclusion du périmètre du secteur sauvegardé du centre ancien d’Angoulême et de la friche Engie pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral le 3 décembre 2019.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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DIVISION DU TERRITOIRE DES 38 COMMUNES EN ZONES

Le règlement divise le territoire des 38 communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

Des secteurs avec le suffixe « pat » comme « patrimoine » sont définis dans plusieurs zones afin de tenir compte des covisibilités et du dialogue que doivent avoir le bâti ancien et les constructions à venir avec des monuments historiques protégés.

Ces secteurs sont la préfiguration de périmètres délimités des abords de monuments historiques en cours d’élaboration, reposant sur les véritables enjeux patrimoniaux et paysagers inhérents à la présence de ces monuments.

Les effets liés à ces futurs périmètres délimités des abords sont ainsi pleinement intégrés dans le document de planification.

LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R151-18 du code de l’urbanisme).

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes :

- La zone UA correspond au noyau historique et ses extensions modernes, centralités communales. Elle est caractérisée par un tissu dense et la présence d’équipements et de services nécessaires à la vocation majoritairement résidentielle de la zone. Elle comprend :

• un secteur UApat, secteur à enjeu patrimonial autour de monuments historiques.

- La zone UB correspond aux extensions urbaines des centres villes, bourgs et villages, principalement issues d’opération d’ensemble. Elle comprend :

• un secteur UBa correspondant à l’habitat collectif présentant une hauteur plus importante comprenant un sous-secteur :

• un secteur UBf autorisant une hauteur plus importante pour la réhabilitation d’une friche.

• un secteur UBpat, secteur à enjeu patrimonial autour de monuments historiques ;

• un secteur UBr quasi intégralement en zone inondable dans lequel seules sont permises la réhabilitation des bâtiments existants ainsi que leur démolition-reconstruction en améliorant la vulnérabilité par rapport aux risques.

- La zone UC correspond aux extensions urbaines des bourgs et villages, dont le tissu bâti est plus lâche et en contact direct avec la zone agricole ou naturelle.

- La zone UE correspond aux équipements d’intérêt collectifs. Elle comprend :

• un secteur UEa dédié à la zone aéroportuaire Angoulême-Cognac ; • un secteur UEd dédié à la déchetterie de Soyaux ; • un secteur UEn où ne sont autorisés que les équipements relevant des énergies renouvelables ; • un secteur UEp pour le développement du port de L’Houmeau à Angoulême ; • un secteur UEpat, secteur à enjeu patrimonial autour de monuments historiques ; • un secteur UEs dédié aux équipements publics sportifs et aménagements accessoires liés

(stationnements…). - La zone UF correspond aux faubourgs d’Angoulême et aux principales entrées urbaines de l’agglomération.

Elle comprend :

• un secteur UFa dont la hauteur des constructions est plus faible qu’en UF ;

• un secteur UFfl pour l’installation de maisons flottantes sur le fleuve Charente ;

• un secteur UFt pour l’implantation de commerces à L’Houmeau en lien avec les activités du fleuve et les mobilités douces.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- La zone UG correspond à la zone urbaine ancienne, située pour partie à la périphérie immédiate du centreville, constituant l’urbanisation des glacis du Plateau d’Angoulême amorcée au XVIIIe siècle.

- La zone UH correspond aux villages et entités urbaines significatives dont la densification sera mesurée.

Elle comprend :

• un secteur UHa : partie dense, noyau historique du hameau comprenant un sous-secteur :

• un secteur UHapat, secteur à enjeu patrimonial autour de monuments historiques.

• un secteur UHb : partie plus dispersée du bâti.

- La zone UM correspond aux emprises pouvant faire l’objet de mutation ou requalification urbaine.

Elle comprend :

• un secteur UMc dédié aux équipements culturels et associés, et à la gestion d’espaces d’arrière gare ;

• un secteur UMpat, secteur à enjeu patrimonial autour de monuments historiques ;

• un secteur UMtr dédié à la sédentarisation des gens du voyage ;

• un secteur UMx dédié à l’artisanat de production.

- La zone UP correspond aux secteurs de projet.

Elle comprend :

• un secteur UP : secteur de projet au bord de la Touvre à Gond-Pontouvre ;

• un secteur UPa : site de projet pour la protection d’un site pollué rue Jules Durandeau à Angoulême ;

• un secteur UPab pour la requalification et le développement du site autour de l’abbaye Notre-Dame à La Couronne ;

• un secteur UPal : site de projet en bord de Touvre de reconquête d’une friche de papèteries à Ruellesur-Touvre ;

• un secteur UPb pour le secteur de Broche à Angoulême ;

• un secteur UPc pour le site de renouvellement urbain de Bel Air Grand Font ;

• un secteur UPcd pour la reconquête de friches dans le centre bourg de Dirac comprenant un soussecteur :

• un secteur UPco pour la reconversion du site des Courtis à Dirac ;

• un secteur UPfd pour la reconquête de la friche de l’ancienne maison de retraite de Dirac ;

• un secteur UPg sur l’emprise de l’îlot Renaudin dans le quartier gare à Angoulême ;

• un secteur UPgd sur l’emprise de l’îlot Didelon dans le quartier de L’Houmeau à Angoulême;

• un secteur UPl sur le site de l’ancienne clinique Sainte-Marie à L’Isle d’Espagnac ;

• un secteur UPlc sur le site de l’ancienne cartonnerie de la Boëme à La Couronne;

• un secteur UPm pour le réaménagement des chais Montaigne à Angoulême ;

• un secteur UPp pour le réaménagement de l’îlot du Port à Angoulême ;

• un secteur UPr pour l’aménagement de l’ancienne ZAC de Rochine ;

• un secteur UPs pour l’aménagement de l’ancien stade des Seguins à Ruelle-sur-Touvre ;

• un secteur UPse pour la reconversion du site de la SERMAT à Puymoyen ;

• un secteur UPth pour la reconversion du site des papèteries Thiollet à Saint-Michel ;

• un secteur UPv pour la reconquête de la friche des anciennes papèteries de Veuze à Magnac-surTouvre.

- La zone UR correspond au quartier du Champ de Manœuvres à Soyaux et de l’Etang des Moines à La Couronne qui sont en démarche de renouvellement urbain de quartier d’habitat social.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- La zone UX est une zone spécialisée c'est-à-dire qu’elle n’autorise que des destinations directement liées à sa vocation : le maintien et le développement des activités économiques. Elle comprend :

• un secteur UX : secteur à dominante industrielle.

o un sous-secteur UXp destiné à des aires de stationnement paysagées et non imperméabilisées.

• un secteur UXa : secteur économique à vocation artisanale ;

• un secteur UXd : secteur où s’appliquent des dispositions spécifiques dans la bande de recul de la RD 939 au Bois des Fayes à Dirac ;

• un secteur UXb : secteur économique de Bel Air à L’Isle d’Espagnac ;

• un secteur UXc : secteur à vocation commerciale ;

• un secteur UXe : secteur à vocation artisanal ne permettant que le développement d’activités sur les lots contigus sur le secteur de La Penotte à Garat ;

• un secteur UXia dédié à des fonctions mixtes dont la formation et l’hébergement lié à des formations ;

• Un secteur UXp qui n’autorise que les aires de stationnement paysager accessoire à une activité économique ;

• un secteur UXr : site Rousselot à Angoulême ;

o un sous-secteur UXrb : destiné uniquement aux ouvrages liés au traitement des eaux usées de l’entreprise Rousselot.

- La zone UY est dédiée à l’enseignement et notamment les formations supérieures sur la commune de La Couronne. Elle comprend :

• un secteur UYm dédié aux équipements de santé.

LES ZONES À URBANISER, qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone » (article R151-20 du code de l’urbanisme).

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes :

- La zone 1AU à vocation principalement résidentielle. Elle comprend : • un secteur 1AUa : secteur de développement présentant des formes urbaines denses ; • un secteur 1AUb : secteur de développement à vocation résidentielle essentiellement dont la densité est moins élevée comprenant un sous-secteur : • un secteur 1AUp : secteur de projet avec une mixité des fonctions en cours de définition.

- La zone 1AUE correspond aux secteurs de développement à vocation d’équipements. Elle comprend : • un secteur 1AUEm dédié aux équipements de santé sur le territoire de La Couronne.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- La zone 1AUX qui correspond aux secteurs de développement à vocation économique.

Elle comprend :

• un secteur 1 AUXa qui recouvre une vocation artisanale.

- La zone 1AUY qui correspond aux secteurs de développement dédiés à la formation universitaire.

- La zone 1AUZ qui correspond aux secteurs de développement à vocation principale d’habitat et encadrés par une procédure de Zone d’aménagement concerté (ZAC).

LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R151-22 du code de l’urbanisme).

La zone A est une zone destinée à l’activité économique agricole.Cette zone comprend plusieurs secteurs : • un secteur Aeq (STECAL) : secteur agricole accueillant les activités équestres et d’élevage ; • un secteur Am : secteur accueillant des installations liées et nécessaires à l’activité de maraîchage ; • un secteur Ap : secteur agricole protégé au regard de la qualité des sites et des paysages comprenant : o un sous-secteur Appat à enjeu patrimonial autour de monuments historiques. • un secteur Api : secteur agricole destiné à la pisciculture ; • un secteur At (STECAL) dédié à des équipements touristiques ; • un secteur Ax (STECAL) destiné aux activités économiques isolées préexistantes en zone agricole.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, qui correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R151-24 du code de l’urbanisme).

- La zone NS correspondant aux espaces naturels à grande sensibilité environnementale (Natura 2000, éléments de la trame verte et bleue,…). Elle comprend : • un secteur NSl (STECAL) correspondant aux zones de loisirs au sein de ces sites sensibles.

- La zone N qui vise une protection très forte des espaces de nature en ville et où les possibilités de construire sont minimes. Elle comprend : • un secteur Na (STECAL) correspondant aux sites patrimoniaux remarquables (manoirs, châteaux) ; • un secteur Ne destiné à des services publics ou d’intérêt collectif (cimetière, équipements sportifs …) ; • un secteur Neq (STECAL) pour des activités équestres de loisirs avec pension de chevaux sans élevage ; • un secteur Ngv (STECAL) correspondant aux terrains familiaux et aux résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage. Il comprend : o un sous-secteur Ngvx (STECAL) pour l’habitat et les installations des forains. • Un secteur Nha correspondant à une structure d’agriculture écologique et pédagogique. Il comprend : o un sous-secteur Nhal (STECAL) correspondant à la création d’une structure d’agriculture écologique, collaborative et pédagogique ;

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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• un secteur Nhf (STECAL) correspondant à des équipements de formation autour de hameaux existants en zone naturelle ;

• un secteur Nj correspondant aux jardins familiaux et aux parcs urbains ;

• un secteur Nl (STECAL) autorisant des aménagements légers destinés à la découverte et à la pratique de loisirs en espaces naturels comprenant un sous-secteur :

o un sous-secteur Nla (STECAL) correspondant à la reconversion du centre de loisirs de Clairgon à Puymoyen.

• un secteur Nm accueillant des installations liées et nécessaires à l’activité de maraîchage dans le respect de la sensibilité environnementale du lieu ;

• un secteur Npat qui traduit les dispositions répondant à des enjeux paysagers et patrimoniaux dans le périmètre autour d’un monument historique ;

• un secteur Npv (STECAL) destiné à l’accueil de parc photovoltaïque ;

• un secteur Nt (STECAL) dédié à des activités touristiques ;

• un secteur Nx (STECAL) destiné aux activités économiques isolées en zone naturelle.

Il comprend :

o un sous-secteur Nxf (STECAL) correspondant aux installations de forage et de conditionnement d’eau minérale ;

o un sous-secteur Nxp (STECAL) correspondant à une « zone économique de projet » où seuls sont admis des changements de destination et l’extension limitée des constructions existantes ;

o un sous-secteur Nxs (STECAL) qui ne permet que des aires de stationnements paysagées et non imperméabilisées.

CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUi. Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du so