Zone N

Intitulé du document : N.2.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone : Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale de cinq mètres des

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voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou d’emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation, • dans le cas d’ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

ARTICLE N.2.2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Dans les secteurs Nl, Nm et Nx : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre.

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Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nr, Nl, Nm et Nx :

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un recul particulier, sous réserve qu’elles soient à une distance identique de la limite séparative, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

Intitulé du document : N.2.3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions à destination d’habitation (y compris les logements d’exploitants) devront compter au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les soussol(s). La hauteur totale des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) ne pourra pas être supérieure à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faitage.

Schémas explicatifs de la hauteur maximale des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) dans la zone N

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La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale. La hauteur au faitage des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur au faitage de la construction principale.

La hauteur des annexes d’habitations ne pourra excéder 5 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des annexes d’habitation dans la zone N

La hauteur des constructions autres qu’à destination d’habitation ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions autres qu’à destination d’habitation dans la zone N

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire, silos, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies,

• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes,

• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

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Dans le secteur Nm : La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager dans lequel elles s’inscrivent, dans la limite de la hauteur des constructions existantes autorisées dans le secteur.

Intitulé du document : N.2.4. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble de la zone : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche123 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité124, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

N.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

Dans l’ensemble de la zone : La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

123 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

124 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

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Pour les constructions à destination d’habitation, y compris les logements d’exploitants :

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment125 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

Pour les autres constructions :

Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions à destination d’habitation, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

125 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

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N.2.4.2. Aménagements extérieurs

Clôtures

Dans l’ensemble de la zone : Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés) sont interdits. Les clôtures comportant un grillage devront présenter de larges mailles et les soubassements sont interdits, sauf dans le cas d’activités agricoles le nécessitant (élevage de poules, de lapins, etc.).

Dans les secteurs Nl et Nx, ainsi que pour les clôtures autour des constructions à destination d’habitation : Sont interdits : • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

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. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Conformément aux termes de la loi n°2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application (décret n°2002.89 du 16 janvier 2002), devront être examinés, quelle que soit leur localisation, les projets de lotissement, les Zone d’Aménagement Concerté., les aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie). Ils pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques. L’article R111-4 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

IV. RÈGLES D’URBANISME TERRITORIALISÉES

1. LES COMMUNES ET COMMUNES DELEGUEES OU S’APPLIQUENT LA LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL DU 5 JANVIER 1986, DITE « LOI LITTORAL »

Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (commune déléguée de Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (commune déléguée d’Auresur-Mer).

2. LES DIFFÉRENTES ZONES

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en cinq types de zones règlementées au titre I du présent règlement :

2.1. La zone urbaine, dite « zone U »

Elle correspond à des espaces déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLUi y distingue différents secteurs et sous-secteurs :

- Le secteur Ua correspond aux quartiers anciens (y compris de la Reconstruction) présents dans les polarités d’Isigny-Omaha Intercom. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua comporte un sous-secteur : Uasr

- Le sous-secteur Uasr correspond aux quartiers anciens présents dans les communes pôles secondaires ou pôles relais.

- Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions urbaines effectuées depuis les années 1970, présents dans les polarités d’Isigny-Omaha Intercom. Ils sont caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu.

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- Le secteur Uh correspond aux noyaux bâtis mixtes à vocation principale d’habitat qui, sans constituer pour autant des polarités d’Isigny-Omaha Intercom, rassemblent au minimum 15 logements et/ou ont un rôle symbolique (centre de vie d’une ancienne commune, etc.).

Cependant, dans les communes (ou anciennes communes) soumises à l’application de la Loi Littoral, le secteur Uh correspond à des zones urbanisées présentes au sein de villages ou agglomérations désignés par le SCOT du Bessin,

o le sous-secteur Uhs correspond à un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

o Le sous-secteur Uhr rappelle que la présence d’une bande de précaution contre les submersion, interdit toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes (avec ou sans hébergement).

- Le secteur Ue est dédié à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

- Le secteur Ul correspond à des espaces à vocation d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine.

- Le secteur Ux correspond à des espaces à vocation d’activités économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier à vocation principale d’habitat. Le secteur Ux comprend :

o Le sous-secteur Uxc correspond aux espaces à vocations d’activités économiques dédiées aux commerces pour le grand public.

o Le sous-secteur Uxa correspond aux espaces à vocation d’activités économiques nécessitant des bâtiments de grande hauteur supérieure à 15 m, mais limitée à 25 m.

o Le sous-secteur UXp correspond à des espaces à vocation portuaire ou halieutiques, sur la ville de Grandcamp-Maisy

2.2. La zone à urbaniser à court terme, dite « zone 1AU »

La zone à urbaniser à court terme, dite zone « 1AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole desservis par des réseaux suffisants et destinés à être ouverts à l’urbanisation après l’approbation du présent PLUi.

On distingue :

- Le secteur 1AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat, urbanisable à court terme car disposant des réseaux et des accès nécessaires. On distinguera :

o Le secteur 1AUb « pur » qui est situé en périphérie des noyaux bâtis principaux des pôles de proximité, des pôles littoraux et ruraux, et des communes associées à un pôle (secondaire, relais, de proximité) ;

o Le sous-secteur 1AUbsr qui est situé en périphérie des noyaux bâtis principaux des pôles secondaires et des pôles relais.

- Le secteur 1AUh est un secteur mixte à vocation principale d’habitat, urbanisable à court terme car disposant des réseaux et des accès nécessaires. Il est situé en périphérie des noyaux bâtis rassemblant au minimum 15 logements et/ou ayant un rôle symbolique (centre de vie d’une ancienne commune, etc.).

- Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements. - Le secteur 1AUl correspond à des espaces destinés à accueillir des constructions à vocation

d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine. - Le secteur 1AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités

économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles

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qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier à vocation principale d’habitat. Le secteur 1AUx comprend un sous-secteur : 1AUxc. - Le sous-secteur 1AUxc correspond aux espaces qui accueilleront des constructions à vocations d’activités économiques dédiées aux commerces pour le grand public.

2.3. La zone à urbaniser à long terme, dite « zone 2AU »

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité bâtie du territoire d’Isigny-Omaha Intercom situés sur des propriétés privées (L.151-19) :

- les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de calvaires, de ponts de pierre, de sépultures, de bâtiments remarquables (hors monuments historiques classés ou inscrits), etc.

- les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de murs en pierre ou d’alignements de palets debout.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de quartiers caractéristiques du territoire (quartier des Hogues à Isigny-sur-Mer, quartier des villas à Grandcamp-Maisy, quartier des briquetiers au Tronquay et centres historiques de Balleroy et de Vaubadon à Balleroy-sur-Drôme, centre reconstruit de Trévières.).

Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité naturelle du territoire d’Isigny-Omaha Intercom (L.151-23) :

- les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’arbres remarquables.

- les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de haies, principalement de type bocager, constituant des continuités écologiques, bordant des cours d’eau ou des chemins identifiés et/ou intégrant le bâti dans le grand paysage.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de mares.

Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

7.2. Les chemins à conserver ou à créer au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés par les figurés suivants dans le règlement graphique : et , les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

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7.3. Les monuments historiques inventoriés conformément aux dispositions de la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi LCAP) promulguée le 8 juillet 2016 et ses dispositions codifiées aux articles L621-30 et L621-32 du Code du Patrimoine

Ont été repris les monuments historiques classés et inscrits inventoriés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur le territoire d’Isigny-Omaha Intercom. Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7.4. Les linéaires de rez-de-chaussée commerciaux, définis au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme pour des motifs de maintien et de renforcement de la diversité commerciale

Afin de conforter l’attractivité des centres-villes, il a été fait le choix d’encadrer les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles. Ainsi, certains changements de destination sont interdits, afin de favoriser le maintien de commerces. Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie. Les linéaires concernés sont représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : .

Intitulé du document : N.2.6 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées126.

N.2.6.1. Surface perméable 30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

126 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

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Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

N.2.6.2. Haies identifiées La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes127. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues.

- La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées128, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE N.2.7 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme. L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

127

128 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

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En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

N.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : N.2.5 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

N.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

N.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Intitulé du document : N.3.1 : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

N.3.1.1. Voies Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

N.3.1.2. Accès Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

N.3.1.3. Liaisons douces Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE N.3.2 : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

N.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Intitulé du document : N.3.2.2. Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

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En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

N.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE N.3.3 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

4.1. RÈGLEMENT ÉCRIT

Modification n°4 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Isigny-Omaha Intercom

DOSSIER D’APPROBATION

PLUi approuvé le 18 mars 2021 Modification n°1 approuvée le 22 septembre 2022

Modification n°2 approuvée le 3 juillet 2023 Modification n°3 approuvée le 26 septembre 2024

Modification n°4 Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025

PLUI - Règlement écrit - Modification n°4

SOMMAIRE

Titre 1 : Règlement ................................................................................................... 4

A – Zone Urbaine ...................................................................................................... 5

I. Récapitulatif des interdictions, autorisations et conditions des destinations et sousdestinations en zone U.................................................................................................................. 6

II. Secteur Ua .............................................................................................................................. 8 Ua.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................... 8 Ua.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 15 Ua.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 26

III. Secteur Ub ............................................................................................................................ 29 Ub.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................... 29 Ub.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 35 Ub.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 45

IV. Secteur Uh ............................................................................................................................ 48 Uh.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................... 49 Uh.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 56 Uh.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 65

V. Secteur Ue ............................................................................................................................ 67 Ue.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................... 67 Ue.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 73 Ue.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 77

VI. Secteur Ul ............................................................................................................................. 80 Ul.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ..................................... 80 Ul.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ......................................................... 86 Ul.3. Equipement et réseaux ......................................................................................................... 93

VII. Secteur Ux ............................................................................................................................ 96 Ux.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................... 96 Ux.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ...................................................... 103 Ux.3. Equipement et réseaux ...................................................................................................... 110

B – Zone A Urbaniser A Court Terme ..................................................................113

I. Récapitulatif des interdictions, autorisations et conditions des destinations et sousdestinations en zone 1AU ......................................................................................................... 114

II. Secteur 1AUb...................................................................................................................... 116 1AUb.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................. 116 1AUb.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................. 121 1AUb.3. Equipement et réseaux .................................................................................................. 131

III. Secteur 1AUh...................................................................................................................... 134 1AUh.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................. 134 1AUh.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................. 139 1AUh.3. Equipement et réseaux .................................................................................................. 148

IV. Secteur 1AUe ...................................................................................................................... 151 1AUe.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................. 151 1AUe.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................. 156 1AUe.3. Equipement et réseaux .................................................................................................. 160

V. Secteur 1AUl ....................................................................................................................... 163 1AUl.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............................... 163 1AUl.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique................................................... 168

PLANIS

1AUl.3. Equipement et réseaux ................................................................................................... 175

VI. Secteur 1AUx ...................................................................................................................... 178 1AUx.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.............................. 178 1AUx.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique.................................................. 184 1AUx.3. Equipement et réseaux .................................................................................................. 192

C – Zone A Urbaniser A Long Terme ...................................................................195

I. Récapitulatif des interdictions, autorisations et conditions des destinations et sousdestinations en zone 2AU ......................................................................................................... 196

II. Zone 2AU ............................................................................................................................ 198 2AU.1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................... 198 2AU.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................... 204 2AU.3. Equipement et réseaux .................................................................................................... 208

D – Zone Agricole ..................................................................................................211

I. Récapitulatif des interdictions, autorisations et conditions des destinations et sousdestinations en zone A.............................................................................................................. 212

II. Zone A ................................................................................................................................. 214 A.1.Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ..................................... 215 A.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 239 A.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 248

E – Zone Naturelle .................................................................................................250

I. Récapitulatif des interdictions, autorisations et conditions des destinations et sousdestinations en zone N.............................................................................................................. 251

II. Zone N ................................................................................................................................. 253 N.1.Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ..................................... 254 N.2. Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ........................................................ 279 N.3. Equipement et réseaux ........................................................................................................ 288

Titre 2 : Annexes au règlement ............................................................................290

A – Caractère général des zones .........................................................................291

I. Champ d’application de la règle d‘urbanisme ................................................................ 292

II. Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols ................................................................................................................ 292

III. Patrimoine archéologique ................................................................................................. 293

IV. Règles d’urbanisme territorialisées ................................................................................. 293 1. Les communes et communes déléguées où s’appliquent la loi relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral du 5 janvier 1986, dite « Loi Littoral » ............ 293 2. Les différentes zones.............................................................................................................. 293 3. La structuration du règlement ................................................................................................. 296 4. Les densités de logements par hectare............................................Erreur ! Signet non défini. 5. Les cartes de teintes des façades principales des constructions et des murs de clôtures .... 299 6. Le Guide Colorimétrique de Balleroy-sur-Drôme ................................................................... 301 7. Le Plan de Prévention des Risques Miniers ........................................................................... 308 8. Les éléments particuliers règlementés ................................................................................... 308

V. Les documents graphiques du règlement....................................................................... 316

B – Lexique des termes et acronymes employés ...............................................317

PLANIS

TITRE 1 : RÈGLEMENT

PLANIS

A – ZONE URBAINE

PLANIS

I. RECAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE U

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par les articles Ua.1.2., Ub.1.2., Uh.1.2., Ue.1.2., Ul.1.2. et Ux.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des

constructions1

Sous-destinations des constructions

Ua «pur Uasr Ub

»

Autorisation / Interdiction

Uh Uhs Uhr Ue

Ux Ul «pur Uxc Uxa Uxp

»

Exploitation agricole X X X X X X X * * X * ✓ Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière X X X X X X X X X X X X

Habitation

Logement

* * * * * X * * * * *X

Hébergement

✓✓✓✓ * X ✓ * X X X X

Artisanat et commerce de détail

*

*

*

*

X

X

X

*

* ✓*X

Restauration

✓✓✓✓ X X X ✓ ✓ ✓✓X

Commerce de gros * * * * X X X X * X * *

Commerce et

activités de

service

Activités de services où s'effectue l'accueil * * * * X X X X * * * X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

*

*

*

*

*

X

X ✓ ✓ ✓✓X

Cinéma

✓✓✓ X X X X ✓ ✓ ✓✓X

1 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Sous-destinations

des constructions

Ua «pur»

Uasr

Ub

Autorisation / Interdiction

Uh Uhs Uhr Ue

Ul

Ux «pur»

Uxc

Uxa

Uxp

Locaux et bureaux

accueillant du public ✓ ✓ ✓ ✓ des administrations

*

X ✓✓✓✓✓ X

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓✓✓✓ * X ✓✓✓✓✓ *

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement

✓✓✓✓ * X ✓✓✓✓✓ X

Équipements d’intérêt collectif et services

Établissements de santé et d’action

sociale

✓✓✓✓

*

X ✓✓✓✓✓ X

publics

Salles d'art et de spectacles

✓✓✓✓ *

X ✓✓✓✓✓ X

Équipements sportifs ✓ ✓ ✓ ✓ * X ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ X

Lieux de culte

✓✓✓✓✓ X ✓ X ✓ X X X

Autres équipements recevant du public

✓

✓

✓

✓

*

X ✓✓✓✓✓ X

Industrie

X X X X X X X X✓X✓X

Entrepôt

X X * * X X X * ✓✓✓ *

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

✓✓✓✓ X X X * ✓✓✓ X

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

✓

✓

✓

X

X

X

X ✓✓✓✓ X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

✓✓✓✓

X

X

X

X ✓✓ X

X

PLANIS

II. SECTEUR UA

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur Ua correspond aux quartiers anciens (y compris de la Reconstruction) présents dans les polarités d’Isigny-Omaha Intercom. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua comporte un sous-secteur : Uasr

- Le sous-secteur Uasr correspond aux quartiers anciens présents dans les communes pôles secondaires ou pôles relais.

UA.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

ARTICLE UA.1.1 INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ua.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions2

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Ua Uasr

« pur »

Condition(s)

Exploitation Exploitation agricole X X

agricole et

forestière

Exploitation forestière X X

2 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Habitation

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Ua Uasr

« pur »

Condition(s)

Logement

Pour la création de nouveaux logements sur

des unités foncières de plus de 1500 m² et

*

*

identifiées au sein des « secteurs OAP » sur le plan de zonage, respecter la densité minimale

prescrite par les Orientations d’Aménagement

et de Programmation.

Hébergement

✓✓

Artisanat et

*

commerce de détail

Les nouvelles constructions doivent présenter * une surface de plancher dédiée inférieure à

250 m²

Restauration

✓✓

Commerce de gros *

Commerce et

activités de Activités de services

service

où s'effectue l'accueil *

d'une clientèle

Hébergement hôtelier * et touristique

Les nouvelles constructions doivent présenter * une surface de plancher dédiée inférieure à

250 m²

Les nouvelles constructions doivent présenter * une surface de plancher dédiée inférieure à

250 m²

Ne pas comporter de résidences démontables * de loisirs ou constituant un habitat permanent,

campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.)

Cinéma

✓✓

PLANIS

Ua Uasr

« pur »

Locaux et bureaux accueillant du public ✓ ✓ des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓✓

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Établissements d’enseignement

Établissements de santé et d’action

sociale

Salles d'art et de spectacles

✓✓ ✓✓ ✓✓

Équipements sportifs ✓ ✓

Lieux de culte

✓✓

Autres équipements recevant du public

✓

✓

Industrie

XX

Entrepôt

XX

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

✓✓

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

✓

✓

Cuisine dédiée à la vente en ligne

✓

✓

Condition(s)

PLANIS

ARTICLE UA.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE CERTAINES

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Ua.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2. *) par le figuré suivant ), • Les constructions prohibées par le PPRM du bassin houiller de Littry3, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, • Les dépôts de véhicules, de ferrailles, • Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités souterraines :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination est interdit dans le

périmètre de sécurité (figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)) autour des cavités (figuré

sur le plan des risques), en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration

de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection

contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques (pièce

n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans hébergement ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement ;

3 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par

sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

• Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

• L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect de la législation en vigueur.

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce 5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite.

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De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Ua.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont autorisés sous conditions :

• L’urbanisation de secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- De l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - De l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de

desserte de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : ‐ de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme

‐ de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment

‐ de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.

‐ de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry4.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

• Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée commercial établi au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant :

- les changements de destination des locaux commerciaux et activités de service (existants à la date d’approbation du présent règlement) sous réserve, en rez-de-chaussée, de conserver un espace d’une profondeur minimum de 8 mètres à compter de la limite de la façade donnant sur la voie, pour l’accueil de commerces, d’activités de services, d’équipements publics ou d’une autre activité des secteurs secondaire et tertiaire à l’exception des sous-destinations d’industrie ou d’entrepôt.

- les constructions nouvelles, sous réserve que leur rez-de-chaussée, sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, ait une destination de commerce et activité de service, une destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, ou bien une destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (à

4 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

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l’exception des sous-destinations d’industrie ou d’entrepôt), ou bien encore qu’il constitue les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièce

n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celleci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :

▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs

et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les

réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-

sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC

nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…)

o La réalisation des réseaux électriques descendants ;

o La pose d’au moins un volet non électrique ;

o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ;

o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ;

o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ;

o La réalisation de sous-sols étanches ;

o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

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‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception

ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Dans les franges bocagères de marais identifiés (figuré particulier : graphique (pièce n°4.2.*)) :

, dans le règlement

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la trame bocagère et ne devra pas créer ou augmenter les difficultés de gestion et de fonctionnement de la zone humide des marais voisins.

UA.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

ARTICLE UA.2.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2), • dans le cas de bâtiments projetés sur une unité foncière existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot », dotée d’un accès privé ou d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale et ne pouvant par conséquent satisfaire à la règle (figure 3), • dans le cas d’annexes (figure 4), • dans le cas d’équipements d'intérêt collectif et services publics, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la

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continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR5, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique, pièce n°4.2.*). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ua

En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article Ua.2.4. du présent règlement.

ARTICLE UA.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

5 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

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ARTICLE UA.2.3. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s). La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 12 mètres.

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le secteur Ua

PLANIS

Dans le sous-secteur Uasr :

Les constructions devront compter au minimum 3 niveaux et au maximum 4 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 16 mètres.

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le sous-secteur Uasr

Dans le secteur Ua et le sous-secteur Uasr, des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie.

• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes.

• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

• Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie.

• Dans le cas de constructions principales dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², celles-ci pourront tolérer 1 seul niveau.

PLANIS

ARTICLE UA.2.4. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Toute nouvelle construction proche6 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité7, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

Ua.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment8 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…).

6 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

7 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

8 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

PLANIS

Façade en pierres calcaires à Isignysur-Mer

Façade en schiste à Balleroy-sur-Drôme

Mur en poudingue pourpré à Cartigny-l’Epinay

Mur en terre crue au Molay-Littry

Façade en briques de terre cuite dont certaines sont vernissées au

Molay-Littry

Façade en enduit traditionnel à la chaux à Trévières

Exemples de murs et façades du territoire

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures).

Les bardages bois peints sont possibles s'ils sont peints avec une couleur autorisée localement.

Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Dans le secteur du patrimoine à préserver des Hogues à Isigny-sur-Mer, identifié au titre de l’article L151-19 par le figuré suivant : , sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) :

Les constructions pourront présenter des teintes différentes de celles susmentionnées, sous réserve de ne pas être sombres.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) y est toutefois aussi proscrite en tant que composante principale du bâti (hors détails architecturau