Le règlement de Lison, texte intégral

ARTICLE UH.1.1 INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Uh.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions22

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Uh Uhs Uhr

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

Habitation

Logement Hébergement

*

*

✓

*

X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent

Dans le secteur Uh : Pour la création de nouveaux logements sur des unités foncières de plus de 1500 m² et identifiées au sein des « secteurs OAP » sur le plan de zonage, respecter la densité. minimale prescrite par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent ;

22 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Commerce et Artisanat et commerce de

activités de service

détail

Restauration

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Uh Uhs Uhr

*

X

X Les nouvelles constructions doivent présenter une

surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

✓

X

X

Commerce de gros

*

X

Activités de services où

*

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et

*

*

touristique

Cinéma

X

X

Équipements

Locaux et bureaux

✓

*

d’intérêt collectif et accueillant du public des

services publics administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et

✓

*

industriels des

administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement

✓

*

Établissements de santé et ✓

*

d’action sociale

Salles d'art et de spectacles ✓

*

Équipements sportifs

✓

*

Lieux de culte

✓

✓

Autres équipements recevant du public

✓

*

X Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

X Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

X Ne pas comporter de résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.) De plus dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent ;

X X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article

L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent

X

X

X

X X X X

PLANIS

Industrie

Autorisation / Interdiction

Uh Uhs Uhr

X

X

X

Condition(s)

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

*

X

✓

X

X

X

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Uh.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*)

par le figuré suivant ),

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus dans les secteurs Uhs : la construction en densification ou la reconstruction après démolition ne pourra pas conduire à la création de bâtiments modifiant de manière significative la densité du secteur (ajout d’un niveau supplémentaire par rapport au bâti environnant, emprise au sol notablement plus forte, …).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, est interdit dans un

périmètre de 100 mètres (figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)) autour des zones

moyennement prédisposées (pente forte, figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)) et fortement

prédisposées (pente très forte, figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), en application de

l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande

d’autorisation d’urbanisme.

PLANIS

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

, sur le

- toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme ;

- l’assainissement autonome est interdit.

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités souterraines :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, est interdit dans le

périmètre de sécurité (figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)) autour des cavités (figuré

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf

démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par

sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

- Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

- L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et

infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect

de la législation en vigueur.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• En UHr : dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de

protection contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques

(pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions, y compris les extensions ou annexes

(avec ou sans hébergement) ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

PLANIS

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite. De plus, dans les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de

l'Urbanisme (figuré particulier :

, sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdits tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale dans les conditions précisées par l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code

de l'Urbanisme (figuré particulier :

, sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Uh.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

PLANIS

Sont autorisés sous conditions :

• L’urbanisation de secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation

(représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve : - De l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - De l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry23.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :

▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…)

23 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception

ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

, sur le

- l’assainissement des eaux pluviales devra être réalisé en prenant en compte ce risque.

Dans les franges bocagères de marais identifiés (figuré particulier : (pièces n°4.2.*)) :

, sur le règlement graphique

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la trame bocagère et ne devra pas créer ou augmenter les difficultés de gestion et de fonctionnement de la zone humide des marais voisins.

PLANIS

ARTICLE UE.1.1 INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ue.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions31

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement

d’équipements d’intérêt collectif et services

publics,

*

Être situés à proximité immédiate de ces équipements d’intérêt collectif et services

publics,

Ne pas excéder 100 m² de surface de

plancher.

Hébergement

✓

31 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Artisanat et commerce de détail

Autorisation / Interdiction

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et

activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Établissements

✓

Équipements

d’enseignement

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action

✓

publics

sociale

Salles d'art et de

✓

spectacles

Équipements sportifs ✓

Lieux de culte

✓

Autres équipements

✓

recevant du public

Condition(s)

PLANIS

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Autorisation / Interdiction

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

X

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Condition(s)

ARTICLE UE.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE CERTAINES

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Ue.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• L’exploitation de carrières,

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois, hors terrains aménagés, dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles, non liés à une activité en lien avec la destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection

contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques (pièce

n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans

hébergement ;

PLANIS

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

, sur le

- toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme ;

- l’assainissement autonome est interdit.

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par

sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

- Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application

de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la

demande d’autorisation d’urbanisme.

- L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et

infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect

de la législation en vigueur.

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*)) :

PLANIS

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Ue.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont autorisés sous conditions :

• La reconstruction après sinistre, sous réserve :

- de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme

- de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment

- de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.

- de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry32.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme. • Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :

▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés

32 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception

ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

, sur le

- l’assainissement des eaux pluviales devra être réalisé en prenant en compte ce risque.

PLANIS

ARTICLE UL.1.1 INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ul.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions39

Sous-destinations des constructions

Autori-sation / Interdiction

Condition(s)

Constituer un centre équestre et être

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

*

principalement destiné à une activité

commerciale de loisir ou de tourisme.

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur,

*

Être situés à proximité immédiate du lieu où s’exerce cette activité,

Ne pas excéder 100 m² de surface de

plancher.

*

Être lié au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur.

39 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Artisanat et commerce de détail

Être lié au fonctionnement d’activités

*

autorisées dans le secteur,

Être exclusivement destiné à la clientèle

de ces activités.

Restauration

✓

Commerce et Commerce de gros

X

activités de

service

Activités de services

où s'effectue l'accueil

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Établissements

✓

d’enseignement

Équipements

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action

✓

publics

sociale

Salles d'art et de

✓

spectacles

Équipements sportifs

✓

Lieux de culte

X

Autres équipements

✓

recevant du public

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Industrie

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau

Cen

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2), • dans le cas d’équipements d'intérêt collectif et services publics, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR24, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

24 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Uh

En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article Uh.2.4. du présent règlement.

ARTICLE UH.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

PLANIS

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2).

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ue

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2), • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR42, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et ). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

42 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ul

ARTICLE UL.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

PLANIS

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s). La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 10,50 mètres.

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le secteur Uh

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas d’hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

• Dans le cas de logement de plain-pied à toit plat respectant la Règlementation Thermique 2020.

• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie.

• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes.

• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

• Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie.

PLANIS

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ul

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies, • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes, • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

PLANIS

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

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Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Toute nouvelle construction proche25 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité26, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

Uh.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment27 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

25 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

26 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

27 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

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Façade en pierres calcaires à Isignysur-Mer

Façade en schiste à Balleroy-sur-Drôme

Mur en poudingue pourpré à Cartigny-l’Epinay

Mur en terre crue au Molay-Littry

Façade en briques de terre cuite dont certaines sont vernissées au

Molay-Littry

Façade en enduit traditionnel à la chaux à Trévières

Exemples de murs et façades du territoire

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures).

Les bardages bois peints sont possibles s'ils sont peints avec une couleur autorisée localement.

Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

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Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront présenter une sobriété, en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent. Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

Réhabilitation de constructions anciennes Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Uh.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

PLANIS

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche33 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

33 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

PLANIS

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité34, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes, les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Dans le secteur du patrimoine à préserver des Villas à Grandcamp-Maisy, identifié au titre de l’article L151-19 par le figuré suivant : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*) : La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) est proscrite en tant que composante principale du bâti (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures, ainsi que dans le cas d’extensions ou d’annexes de bâtiments de couleur blanche à l’approbation du présent règlement).

Ue.2.2.1. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité43, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

43 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

Ul.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes, les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

Ul.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

PLANIS

Clôtures sur voies et emprises publiques

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées28.

Uh.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

28 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

Uh.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes29. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées30, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UH.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

29

30 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

UH.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées35.

Ue.2.4.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant :

- soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

- soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions.

35 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface36 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ue.2.4.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes37. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées38, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UE 2.5. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative.

PLANIS

Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées44.

Ul.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface45 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ul.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes46. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées47, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

44 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf 45 Superficie comprenant les emplacements et les voiries internes.

46

47 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UL.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

UL.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Uh.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité. En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PLANIS

Uh.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans : • tout ensemble d’habitations collectifs, • toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Ue.2.3.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

34 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

Ue.2.3.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

- pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Dans l’ensemble du secteur :

Ul.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ul.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Uh.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Uh.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Uh.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE UH.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

Uh.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

37

38 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

UE.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE UE.3.1. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Ue.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ue.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Ue.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE UE.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

Ue.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Ul.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ul.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Liaisons douces :

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

PLANIS

ARTICLE UL.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

Ul.3.2.1. Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

PLANIS

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Uh.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE UH.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

V. SECTEUR UE

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur Ue est dédié à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur la plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ue.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

PLANIS

ARTICLE UE.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

VI. SECTEUR UL

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur Ul correspond à des espaces à vocation d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur. En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

PLANIS

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ul.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE UL.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

VII. SECTEUR UX

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :

ARTICLE UX.1.1 INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ux.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions48

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Ux «pur»

Uxc

Uxa

Uxp

Exploitation agricole *

X

*

✓

Condition(s)

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités commerciales autorisées dans le secteur. Être compatible de par sa nature, avec l’exercice des fonctions urbaines environnantes. Dans le sous-secteur Uxp : Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ; Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Exploitation forestière

X

X

X

X

48 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Ux « pur Uxc Uxa Uxp

»

Condition(s)

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement

d’activités autorisées dans le secteur,

*

*

*

X Être intégrés dans le volume principal du

bâtiment d’activités,

Ne pas excéder 60 m² de surface de plancher.

Hébergement

X

X

X

X

Artisanat et commerce de détail

*

✓

*

Sont autorisés en secteurs Ux et Uxa :

- Les commerces de détails et les

activités artisanales affiliées à une

activité commerciale de vente de biens

X

ou de services, présentant une surface

de plancher dédiée supérieure à 250

m² ;

- Les autres activités artisanales sans

condition de surface.

Restauration

✓ ✓✓

Commerce et

activités de service

Commerce de gros *

X

*

Activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

*

*

*

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

✓

✓

✓

Cinéma

✓ ✓✓

X

Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée supérieure à 250 m².

*

Dans le sous-secteur Uxp : Être nécessité par des activités portuaires ou

halieutiques ;

Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Les nouvelles constructions doivent présenter X une surface de plancher dédiée supérieure à

250 m²

X

X

PLANIS

Ux « pur »

Uxc

Uxa

Uxp

Condition(s)

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations ✓ ✓ ✓

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

✓✓✓

publiques et

assimilés

X

Dans le sous-secteur Uxp :

*

Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ;

Établissements d’enseignement

✓✓✓

X

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Établissements de santé et d’action

sociale

✓

✓

✓

X

Salles d'art et de spectacles

✓✓✓

X

Équipements sportifs ✓ ✓ ✓

X

Lieux de culte

✓X

X

X

Autres équipements recevant du public

✓

✓

✓

Industrie

✓X✓

Entrepôt

✓✓✓

Autres activités

des secteurs

primaires, secondaires ou

Bureau

✓✓✓

tertiaires

Centre de congrès et ✓ ✓ ✓ d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

✓

✓

X

X

X

Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Dans le sous-secteur Uxp : * Être nécessité par des activités portuaires ou

halieutiques ;

X

X X

PLANIS

ARTICLE UX.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE CERTAINES

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Ux.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), • L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, • Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.), • Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité.

De plus, dans la bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti, identifiée au titre de

l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : n°4.2.*)) :

, sur le règlement graphique (pièces

Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection

contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques (pièce

n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans

hébergement ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

PLANIS

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par

sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

- Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application

de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

- L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et

infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect

de la législation en vigueur.

Risques liés à des installations classés pour la protection de l’environnement : • Dans les zones de dangers très graves ou zones à Effets Létaux Significatifs (SELS) (figuré

particulier

sur le plan des risques (pièce n°4.3)) : toute nouvelle construction est interdite,

à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

• Dans les zones exposées à des Effets Létaux (SEL), (figuré particulier

sur le plan des risques

(pièce n°4.3)) : toute construction est interdite, à l’exception :

- D’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques ;

- D’aménagements et d’extensions d’installations existantes ;

- De nouvelles installations classées, soumises à autorisation, compatibles avec cet

environnement (notamment au regard des effets dominos et au regard de la gestion des

situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée

uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

• Dans les zones exposées à des Effets Irréversibles (SEI), (figuré particulier

sur le plan des

risques (pièce n°4.3)) : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes est possible. Par

ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la

population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destination doivent être

réglementées dans le même cadre.

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

PLANIS

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Ux.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont autorisés sous conditions : • L’urbanisation de secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- De l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - De l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de

desserte de la zone par le réseau d’eaux usées collectif. • La reconstruction après sinistre, sous réserve :

- de ne porter ni sur une construction à destination d’activité agricole ou forestière, ni sur une construction à destination d’habitation (autre que les constructions à sous-destination de logement telles que prévues à l’article Ux.1.1.).

- de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme

- de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment

- de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.

- de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry49. • Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales,

49 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :

▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

PLANIS

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception

ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Destinations des constructions56

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction 1AUb

et 1AUh 1AUe 1AUl 1AUx 1AUxc

« pur »

1AUbsr

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

X

*

*

*

X

X

X

X

X

X

Habitation

Logement

✓

Hébergement

✓

Artisanat et commerce de détail

*

Restauration

✓

✓

*

*

*

*

✓

✓

*

X

X

*

X

*

*

✓

✓

X

✓

✓

✓

Commerce de gros

*

Commerce et

activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

*

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

*

*

X

X

*

X

*

X

X

*

*

*

X

✓

✓

✓

Cinéma

✓

X

X

✓

✓

✓

56 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

1AUb

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

✓

administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement

✓

Équipements

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action

✓

publics

sociale

Salles d'art et de spectacles

✓

Autorisation / Interdiction 1AUh 1AUe 1AUl 1AUx 1AUxc

« pur »

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

Équipements sportifs ✓

✓

✓

✓

✓

✓

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

✓

Industrie

X

X

✓

X

X

X

✓

✓

✓

✓

✓

X

X

X

✓

X

Entrepôt

*

*

X

*

✓

✓

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

✓

✓

X

*

✓

✓

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

✓

X

X

✓

✓

✓

Cuisine dédiée à la vente en ligne

✓

✓

X

X

✓

X

PLANIS

II. SECTEUR 1AUB

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2), • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR50, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016, • dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et ). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

50 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ux

ARTICLE UX.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, à la condition que deux bâtiments ne s’implantent pas sur une même limite séparative, sauf s’il s’agit d’une même unité foncière, • soit à trois mètres minimum des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments. • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

Ces dispositions ne préjugent pas d’implantations différentes qui pourraient être imposées pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.

PLANIS

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ux

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies, • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes, • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

Dans le sous-secteur Uxc :

La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uxc

PLANIS

Dans le sous-secteur Uxa : La hauteur des constructions ne pourra excéder 25 mètres.

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

PLANIS

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité51, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

Ux.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

Ux.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

51 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

Généralités Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant et notamment la zone d’activités où elles se situent. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées52.

Ux.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions. Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface53 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ux.2.6.2. Haies identifiées La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

52 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

Dans l’ensemble du secteur :

Ux.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ux.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

PLANIS

Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

PLANIS

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes54. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées55, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant sur le règlement graphique : ). Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UX.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

UX.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE UX.3.1. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

54

55 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

Ux.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ux.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Ux.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE UX.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

Ux.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

PLANIS

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ux.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire.

ARTICLE UX.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

B – ZONE A URBANISER A COURT TERME

PLANIS

I. RÉCAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE 1AU

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par les articles 1AUb.1.2., 1AUh.1.2., 1AUe.1.2., 1AUl.1.2. et 1AUx.1.2. :

Les destinations et sous-destinations sont communes à l’ensemble des zones.

Elles sont définies aux articles R151-27 à R151-29 du Code de l’Urbanisme et précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

La destination « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : - exploitation agricole (constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Exemples : constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes), - exploitation forestière (constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière).

PLANIS

La destination « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes :

- logement (constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Exemples : maisons individuelles, immeubles collectifs),

- hébergement (constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Exemples : maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie).

La destination « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes :

- artisanat et commerce de détail (constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services),

- restauration (constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale),

- commerce de gros (constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle),

- activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens),

- hébergement hôtelier et touristique (constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial),

- cinéma (toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale).

La destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les six sousdestinations suivantes :

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés (constructions destinées à assurer une mission de service public, qui peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Exemples : constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public,

- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie),

- établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale (équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires),

- salles d'art et de spectacles (constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif),

- équipements sportifs (équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Exemples : stades, gymnases, piscines ouvertes au public),

- autres équipements recevant du public (équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein

PLANIS

de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Exemples : lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage).

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous-destinations suivantes :

- industrie (constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire, constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Exemples : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances),

- entrepôt (constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique), - bureau (constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des

secteurs primaires, secondaires et tertiaires), - centre de congrès et d'exposition (constructions destinées à l'événementiel polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre payant).

DREAL NORMANDIE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.

(article R.420-1 du code de l’urbanisme) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle s’exprime en m² (c’est une aire).

Desserte d'une nouvelle zone

6-3 d'urbanisation et réalisation de

stationnement

Élargissement d'un trottoir pour

6-4

aménagement d'une liaison douce sécurisée le long de l'avenue

Damecour

6-5 Création d'un cheminement doux

6-6 Création d'un cheminement doux

7-1

Création d'un échangeur

7-2 Création d'une aire de covoiturage 7-3 Création d’un cheminement doux

7-4 Aménagement de voirie et accès

7-5

Aménagement de carrefour

7-6

Extension du cimetière et création d'une aire de stationnement

7-7

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions édifiées au-dessus du sol et en sous-sol. Ils comprennent les espaces éventuels de stationnement. Ils nécessitent un traitement paysager utilisant des essences locales.

ESPACE VERT

Espace à dominante végétale, indépendamment du type de végétaux qui les recouvrent (des graminées aux arbres). Leur vocation est urbaine.

PLANIS

EXTENSION

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation, cette extension devant présenter des dimensions inférieures à la construction existante.

FRONTAGE

Le frontage s’entend comme l’ensemble constitué par : - le terrain privé situé entre la limite de propriété et la façade du bâtiment en retrait tourné vers la rue (ou tout autre espace public), - les éléments de cette façade, - les entrées orientées vers la rue (ou tout autre espace public), - une combinaison d’éléments architecturaux tels que clôtures, perrons, vérandas et galeries d’entrée… - la partie de la rue (ou tout autre espace public) donnant vers le terrain privé (chaussée, bascôtés enherbés, trottoir, plantations, mobilier urbain…).

Ces éléments ont une influence sur les conduites sociales dans l’espace public.

HAIE BOCAGÈRE

Haie composée d’essences locales (chênes, hêtres, érables, noisetiers, etc.) formée de trois strates végétales (une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborée), implantée ou non sur un talus.

Strates d’une haie bocagère

FAITAGE Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d'un toit.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et de sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

INSTALLATION CLASSÉE (SOUMISE À DÉCLARATION ET AUTORISATION) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d’une manière générale, les exploitations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces

PLANIS

installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

LIMITE SÉPARATIVE Ligne commune, séparant deux propriétés privées, à l’exception des voies privées ouvertes à la circulation publique.

LOGEMENT COLLECTIF Désigne un ensemble de logements (au moins 2) regroupés au sein d’un même bâtiment.

MARGE DE RECUL Distance à respecter pour l’implantation d’une construction sur un terrain riverain d’une infrastructure de transport, par rapport à la limite du domaine public accueillant cette infrastructure. Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

MODÉNATURE Ensemble des profils et moulurations qui constitue le décor de façade (corniche, bandeau, encadrement de baie…) et qui permet d’éloigner de la façade les eaux de ruissellement en cas de pluie.

PMR Personne à Mobilité Réduite.

SERVITUDE DES VUES (CODE CIVIL ARTICLES 675 A 680) Dans le but d'éviter les conflits de voisinage, le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut, sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne. Source : Dictionnaire juridique de Serge Braudo.

PLANIS

STOCKAGE Amassement d’un produit, d’une matière pendant une durée supérieure à trois mois sur un même lieu.

SURFACE DE PLANCHER (ART. L111-14 DU CODE DE L’URBANISME) Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

TOIT PLAT Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) présentant une pente inférieure à 5°.

TOIT TERRASSE Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge...), qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers...) sont assimilées aux toits terrasses dans l'application du présent règlement.

UNITÉ FONCIÈRE Est considéré comme unité foncière, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Une unité foncière peut être composée de plusieurs parcelles.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - Voies : il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux-roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux), hormis les voies ferrées. - Emprises publiques : il s’agit des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Un cours d’eau ne peut pas être considéré comme une emprise publique.

VOIRIE Emprise d’une voie constituée par la chaussée.

PLANIS

Commune de Vierville-sur-Mer

10296 0

15-7 Aménagement du centre- bourg

Commune de Vierville-sur-Mer

161

0

16-1

Isigny-Omaha Intercom Commune de Noron-la-Poterie

Planquery Sud 46

NEANT

47-1

Dépendance du logement communal et parking

Commune de Sallen

Sallen

Sud

47

47-2

47-3

Commune de Tournières

183

60

PLANIS

Trungy

Sud 52

Canchy

Ouest 53

Cardonville Ouest 54

Cartignyl'Épinay

Ouest 55

Castilly CD Ouest 56

Cricqueville-enBessin

Ouest

57

Deux-Jumeaux Ouest 58

Englesquevillela-Percée

Ouest

59

Les Oubeaux CD Ouest 60 Longueville Ouest 61

Monfréville Ouest 62

Neuilly-la-Forêt CD

Ouest

63

Saint-Germaindu-Pert

Ouest

64

Saint-Marcoufdu-Rochy

Ouest

65

Saint-Pierre-duMont

Ouest

66

Vouilly CD Ouest 67

52-1

Création d'une bâche incendie - 8 m de large

52-2

Cheminement à créer

52-3

2-1

Élargissement du chemin dit « des Perruques »

2-2

Aménagement d’un carrefour

2-3

Voie de desserte pour l’équipement pour les personnes âgées

2-4

Création d’une desserte future désenclavant la résidence Churchill

2-5

Contournement du bourg par les engins agricoles

2-6 Création d'un cheminement doux

3-1 Création d'une défense incendie

3-2 Création d'une défense incendie

3-3

Cheminement à créer entre le Bourg et le Vieux Bourg

3-4 Création d'une défense incendie

Osmanville Ouest 3

3-5 Création d'une défense incendie

Cheminement à créer entre le 3-6 Bourg et St-Clément via la salle

socioculturelle + Vélomaritime

3-7 Création d'une défense incendie

3-8 Création d'une défense incendie

3-9 Création d'une défense incendie

3-10

Aménagement parc paysager et espace de jeux

3-11 Aménagement lié à la vélomaritime

4-1

Création d'un parc paysager

Trévières Nord 4

4-2

Aménagement d'un accès

4-3

Création d'un équipement public pour la jeunesse

4-4 Création d'une défense incendie

4-5

Élargissement et aménagement de la rue de la Croix des Champs

4-6 Création d’un cheminement doux

4-7 Aménagement d'un accès piéton

4-8

Aménagement d'un accès

Bénéficiaire

Commune du Molay-Littry Commune du Molay-Littry Commune du Molay-Littry

Commune d'Isigny-sur-Mer Commune d'Isigny-sur-Mer Commune d'Isigny-sur-Mer

Commune d'Isigny-sur-Mer

Commune d'Isigny-sur-Mer Commune d'Isigny-sur-Mer

Commune d'Osmanville Commune d'Osmanville Isigny-Omaha Intercom Commune d'Osmanville Commune d'Osmanville

Commune d'Osmanville

Commune d'Osmanville Commune d'Osmanville Commune d'Osmanville Commune d'Osmanville Conseil Départemental du Calvados Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières

Surface Linéaire en m² en m

9466 886 1108 360 4876 653

549 116

2963

0

190

38

444

0

7200 892

77

31

161

0

273

0

3158 629

109

0

103

0

8576 1716

117

0

136

0

246

0

12944 0

12021 0

2966

0

556

0

7482

0

204

0

302

77

464 100

90

0

144

0

PLANIS

Balleroy-surDrôme

Sud

5

GrandcampMaisy

Ouest

6

Formigny CD Nord 7

Le Tronquay Sud

8

4-9

Élargissement de voirie

4-10 Création d’un équipement public

4-11

Extension du cimetière

5-1

Création d'une nouvelle desserte de l'école

5-2

Création d'un cheminement pour aller à l'école - 4 m de large

5-3

Liaison entre les deux écoles

5-4

Extension de l'école et parc paysaqer

5-5

Création d'une liaison douce mixte de 6 mètres de largeur

5-6 Création d'un cheminement piéton

Création d'un cheminement doux

5-7

pour rejoindre la forêt depuis les Buissons en passant par la

Guerroterie

5-8 Création d'un cheminement doux

5-9

Création d'un accès

5-10 Création d'un cheminement doux

5-11

Création d’un équipement social et solidaire

6-1

Extension cimetière et aménagement entrée de ville

6-2

7-8

Aménagement de carrefour

8-1 Mise en place d'un surpresseur AEP

8-2

Bâche incendie et parking

8-3

Bâche incendie

8-4

Bâche incendie

8-5

Défense incendie

8-6

Bâche incendie

8-7

Création d'un cheminement

Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Trévières Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme

Commune de Balleroy-sur-Drôme

Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme Commune de Balleroy-sur-Drôme

Commune de Grandcamp-Maisy Commune de Grandcamp-Maisy

Commune de Grandcamp-Maisy

Commune de Grandcamp-Maisy

Isigny-Omaha Intercom Commune de Grandcamp-Maisy

Isigny-Omaha Intercom Isigny-Omaha Intercom Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune du Tronquay

2302 575

30208 0

2648

0

862 133

97

26

580

56

5901

0

1173 321

195,4 107

414 103

498 200

47

16

250

66

14972 0

13747 0

4488

0

1133

0

400

95

1806 360

193

48

12579 0

3780

0

2225 744

1724 83

2991

0

2031

0

1062 327

188

0

94

0

1348

0

170

0

466

0

533

0

471

0

1435 280

PLANIS

GéfosseFontenay

Ouest

9

Lison

Ouest 10

Sainte-

Marguerite- Sud 11

d'Elle

Sainte-Honorine des Pertes CD

Nord

12

Colleville-surMer

Nord

13

Saint-Laurentsur-Mer

Nord

14

Vierville-surMer

Nord

15

Tour-en-Bessin Nord 16 Cormolain Sud 17

Saint-Paul-duVernay

Sud

18

derrière l'école

8-8

Élargissement et sécurisation de voirie

8-9 Création d'un cheminement doux

9-1

Défense incendie

9-2 Création d'un cheminement doux

10-1

Prolongement d'un cheminement doux

10-2 Création d'un cheminement doux

Commune du Tronquay Commune du Tronquay Commune de Géfosse-Fontenay Commune de Géfosse-Fontenay Isigny-Omaha Intercom Isigny-Omaha Intercom

300 111 2352 94 1818 26203

0 22 0 38 287 5233

11-1

Création d'un cimetière

Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle 3091

0

12-1

Aménagement d'un parc paysager et parking en stabilisé

Commune d'Aure-sur-Mer

12853 0

13-1

Création d'un parking et cheminement doux

Commune de Colleville-sur-Mer

3782

0

13-2 Aménagement d’un parc paysager Commune de Colleville-sur-Mer

8245

0

13-3

Extension du cimetière

Commune de Colleville-sur-Mer

2669

0

14-1

Extension du cimetière

Commune de Saint Laurent-sur-Mer 1074

0

14-2

Cheminement à créer

Isigny-Omaha Intercom

596 151

14-3

Aménagement de carrefour

Commune de Saint Laurent-sur-Mer 764

76

14-4 Création d'un parking paysager

Isigny-Omaha Intercom

2871

0

14-5 Création d'un parking paysager

Isigny-Omaha Intercom

9496

0

14-6 Création d'un parking paysager

Isigny-Omaha Intercom

1770

0

14-7 Création d'un parking paysager

Isigny-Omaha Intercom

8230

0

14-8

Création d’un accès

Commune de Saint Laurent-sur-Mer 3450

0

15-1 Création d’un cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

115

30

15-2 Espace de protection de la stèle

Commune de Vierville-sur-Mer

405

0

15-3

Cheminement à créer

Isigny-Omaha Intercom

1220 358

15-4

Elargissement de voirie

Commune de Vierville-sur-Mer

821

97

15-5

Elargissement de carrefour

Commune de Vierville-sur-Mer

78

0

15-6

Commune de Tour-en-Bessin

323

0

16-2

Cheminement à créer

Isigny-Omaha Intercom

809 149

16-3

Cheminement à créer

Isigny-Omaha Intercom

3733 655

16-4 Création d'un parking paysager

Commune de Tour-en-Bessin

400

0

17-1

Élargissement de voirie

Commune de Cormolain

208 159

Création d'un cheminement doux

17-2 entre le futur quartier et l'école de

Commune de Cormolain

36

28

Cormolain

Parking salle des fêtes, jardin salle

18-1

des fêtes, jardin logement

Commune de Saint-Paul-du-Vernay 6674

0

communal et accès (8 m de large)

18-2

Création d'un accès au secteur de la Butte Nord

Commune de Saint-Paul-du-Vernay

298

37

18-3

Débouché piéton sur la rue Éternelle

Commune de Saint-Paul-du-Vernay 111

30

PLANIS

La Cambe Ouest 19

Aignerville Nord 20

Asnières-enBessin

Nord

21

Bernesq

Nord 22

Blay

Nord 23

Bricqueville Nord 24 Colombières Nord 25

Crouay

Nord 26

Ecrammeville Nord 27

Etréham Nord 28

La Folie

Nord 29

Louvières CD Nord 30

Maisons

Nord 31

Mandeville-enBessin

Nord

32

18-4 Débouché piéton sur la RD13

19-1

Élargissement de voirie

19-2

Création d'un cheminement vers futur quartier

19-3 Création d'un cheminement doux

19-4 Création d'un cheminement doux

19-5 Réalisation d'un alignement planté

19-6 Réalisation d'un cordon boisé

19-7 Création d'un cheminement doux

20-1

Création d'un parking

20-2

Cheminement à créer

Création de places de

22-1 stationnement et/ou extension du

cimetière

22-2

Création d'un accès au parking communal

23-1

Aménagement pour la gestion de l'eau

23-2

Défense incendie

23-3

Cheminement à créer

23-4 Création d’un cheminement doux

24-1

Sécurisation de carrefour

25-1 Agrandissement du cimetière

25-2

Agrandissement du parking du cimetière

26-1

Sécurisation de carrefour

26-2

Cheminement à créer

27-1

Création d'un parking

27-2

Défense incendie

28-1

Création d'un équipement

30-1

Défense incendie

31-1 Création d'un accès et d'un parking

31-2

Création d'un cheminement doux Véloroute

31-3

Cimetière du Hérils

32-1

Aménagement paysager

Elargissement de voirie et/ou

32-2

création d'un cheminement

piétonnier

Elargissement de voirie et/ou

32-3

création d'un cheminement

piétonnier

32-4

Aménagement de carrefour

32-5

Aménagement de carrefour

32-6

Aménagement de carrefour

Commune de Saint-Paul-du-Vernay Commune de La Cambe Commune de La Cambe Isigny-Omaha Intercom Isigny-Omaha Intercom Commune de La Cambe Commune de La Cambe Commune de La Cambe Commune de Aignerville Isigny-Omaha Intercom

NEANT

Commune de Bernesq

Commune de Bernesq

Commune de Blay Commune de Blay Isigny-Omaha Intercom Commune de Blay Commune de Bricqueville Commune de Colombières Commune de Colombières Commune de Crouay Isigny-Omaha Intercom Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Etréham NEANT Commune de Formigny-la-Bataille Commune de Maisons Isigny-Omaha Intercom Commune de Maisons Commune de Mandeville-en-Bessin

Isigny-Omaha Intercom

Isigny-Omaha Intercom

Commune de Mandeville-en-Bessin Commune de Mandeville-en-Bessin Commune de Mandeville-en-Bessin

97 541 106 6784 2054 229 4556 290 1718.3 713

538

758 48 73 10990 206 2227 1189 563 3205 119 769 285 1077

110 311 26770 141 5899

1702

1874

119 123 875

40 0 35 1171 409 39 131 96 0 233

0

127 0 0

2200 0 0 0 0 0 33 0 0 0

0 81 2407 0 0

252

255

0 0 0

PLANIS

32-7

Extension du cimetière

Commune de Mandeville-en-Bessin 4707

0

Mosles

Nord 33

Saint-Martin-deBlagny

Nord

34

Surrain

Nord 35 35-1

Défense incendie

NEANT NEANT

Commune de Surrain

493

0

Rubercy

Nord 36

NEANT

Russy CD

37-1

Création d'un Parking

Nord 37

37-2 Création d'un parking paysager

Commune d'Aure-sur-Mer Commune d'Aure-sur-Mer

2244

0

4199

0

Cahagnolles Sud 38 38-1

Elargissement de voirie

Commune de Cahagnolles

83

0

Castillon

Sud 39

NEANT

Foulognes Sud 40

NEANT

La Bazoque

Sud

41

41-1

Aménagement de cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

Le Breuil-enBessin

Sud

42

42-1 Création d'un cheminement doux

Commune du Breuil-en-Bessin

Route pour desservir les jardins des

43-1 parcelles existantes et accès aux

Commune de Litteau

nouvelles constructions

Litteau

43-2 Création d'une poche incendie Sud 43

43-3 Création d'un cheminement doux

Commune de Litteau Isigny-Omaha Intercom

2675 909 368 121

591 119

180

0

1131 300

43-4 Création d'un cheminement doux

Commune de Litteau

313

52

43-5 Création d'un cheminement doux

Commune de Litteau

157

69

Montfiquet Sud 44

NEANT

45-1

Élargissement de voirie - largeur 2 m

Commune de Noron-la-Poterie

45-2 Création de voirie - largeur 7 m

Commune de Noron-la-Poterie

Noron-laPoterie

Aménagement de cheminement

Sud

45

45-3

doux - connexion entre le Chemin du Luxembourg et le Chemin de la

Source aux Yeux

45-4

Commune de Sallen Commune de Sallen

101

50

458

64

1063 266

1397 142

1566

0

168

80

381 194

47-4

Aménagement de voirie

Commune de Sallen

413 279

Saon

48-1 Sud 48

48-2

Élargissement de carrefour Élargissement de voirie

Commune de Saon Commune de Saon

32

0

151 37,4

Saonnet

Sud 49 49-1

Bâche incendie

Commune de Saonnet

210

0

Sainte-Honorine de Ducy

Sud

50

50-1

Extension du cimetière

Commune de Sainte-Honorine de Ducy 796

0

51-1

Réserve incendie

Commune de Tournières

187

0

Tournières

Sud

51

51-2

Aménagement de cheminement doux

51-3

Élargissement de carrefour

Isigny-Omaha Intercom Commune de Tournières

253 127

94

0

51-4

53-1

Réserve incendie

53-2 Création d'une poche incendie

53-3 Réalisation d'un cordon boisé

53-4

Création de voirie

Commune de Trungy

Isigny-Omaha Intercom

Commune de Trungy

Commune de Canchy Commune de Canchy Commune de Canchy Commune de Canchy NEANT

356

3862

742

720 180 7716 147

55-1

Réserve incendie

Commune de Cartigny-l'Épinay

690

56-1 Recréation d'un cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

56-2 Recréation d'un cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

57-1

Liaison avec véloroute

Isigny-Omaha Intercom

57-2

Création d'un cheminement doux et d'une défense incendie

Commune de Cricqueville-en-Bessin

57-3 Création d'un cheminement doux Commune de Cricqueville-en-Bessin

57-4

Parking - sécurisation de carrefour et élargissement de voirie

Commune de Cricqueville-en-Bessin

NEANT

59-1 Création d'une réserve incendie Commune d'Englesqueville-la-Percée

59-2 Création d'une réserve incendie Commune d'Englesqueville-la-Percée

59-3 Création d'une réserve incendie Commune d'Englesqueville-la-Percée

NEANT

61-1 Création d'une bâche incendie

Création d'un cheminement doux -

62-1

liaison entre la voie du Lieu Cheval et Monfréville - liaison douce Lison-

Grandcamp

63-1 Création d'un cheminement doux

Commune de Longueville Isigny-Omaha Intercom Isigny-Omaha Intercom

63-2 Création d'un cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

64-1

Défense incendie

Commune de Saint-Germain-du-Pert

64-2 Création d'un cheminement doux

Isigny-Omaha Intercom

4970 4534 1404 400 715 1333

324 202 860

183

1460

4219 4044 346 5485

65-1 Aménagement autour de la mairie Commune de Saint-Marcouf-du-Rochy 7320

NEANT NEANT

0 720 149

0 0 259 0

0 550 964 467 33 132

0

0 0 0

0

373

576 805

0 1096

0

7.8. Les périmètres de protection autour d’un point de captage d’eau potable

Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

PLANIS

V. LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

Le règlement graphique comprend deux types de plans : - les cartes d’assemblage - les cartes des risques A noter également qu’il existe des cartes des servitudes d’utilité publique dans les annexes.

PLANIS

B – LEXIQUE DES TERMES ET ACRONYMES EMPLOYÉS

PLANIS

ABF

Architecte des Bâtiments de France.

ACROTÈRE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ACTIVITÉ AGRICOLE

En accord avec l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les activités dans le prolongement de l’acte de production sont en partie précisées par le décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DE SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres (exemple : bassin, étang)

ALIGNEMENT

Limite d’emprise entre une voie et une parcelle. Modalité de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment des balcons) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de constructions tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade, ainsi que les parties enterrées des constructions.

PLANIS

ANNEXES Construction liée à un bâtiment principal, accolée ou non, et ayant un caractère accessoire par rapport à lui (ex : garages, locaux techniques, remises, abris de jardins, etc.). Les constructions à usage agricole n’entrent pas dans cette catégorie.

ATTIQUE Dernier étage droit qui termine le haut d'une façade, de proportions moindres que les étages inférieurs.

CAUE14 Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Calvados.

CDNPS Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites.

CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

CONSTRUCTION La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise en compte dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions (bâtiments, extension, annexe), même ne comportant pas de fondation (article L421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination,

- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

CONSTRUCTION À USAGE AGRICOLE Construction correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes, hormis le logement de l’(des) exploitant(s) et de sa (leur) famille qui est ici considéré comme appartenant à la sous-destination « logement ».

PLANIS

CONSTRUCTION EN FOND DE SCÈNE OU EN CŒUR D’ÎLOT

Construction en fond de scène : construction implantée sur une unité foncière de telle sorte qu’elle se trouve séparée de la voie de desserte par une autre construction.

Construction en cœur d’îlot : construction implantée dans la partie interne d’un ensemble de parcelles séparées des autres par des espaces publics.

DÉPÔT Amassement d’un produit, d’une matière pendant une durée inférieure à trois mois sur un même lieu.

DENSITE

La densité applicable s’entend comme une densité brute moyenne minimum (incluant les parties publiques de l’urbanisation (voiries, espaces et équipements de services publics, bassin de rétention…)).

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 1AUb.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions57 des constructions Interdiction

Condition(s)

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière Exploitation forestière

X

Logement

✓

Habitation

Hébergement

✓

57 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Artisanat et commerce de détail

Les nouvelles constructions doivent

*

présenter une surface de plancher dédiée

inférieure à 250 m²

Restauration

✓

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Les nouvelles constructions doivent

*

présenter une surface de plancher dédiée

inférieure à 250 m²

Les nouvelles constructions doivent

*

présenter une surface de plancher dédiée

inférieure à 250 m²

Ne pas comporter de résidences

Hébergement hôtelier et touristique

*

démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères

de loisirs (bungalows, etc.)

Cinéma

✓

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Équipements

Établissements d’enseignement

✓

d’intérêt collectif

et services publics

Établissements de santé et d’action

✓

sociale

Salles d'art et de

✓

spectacles

Équipements sportifs

✓

Lieux de culte

X

Autres équipements

✓

recevant du public

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Industrie

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

*

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1AUb.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, • Les dépôts de véhicules, de ferrailles, • Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection

contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques (pièce

PLANIS

n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans hébergement ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme : Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement

et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2). Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite.

1AUb.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

PLANIS

Sont autorisés sous conditions :

• L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce

n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- de respecter l’échéancier d’urbanisation des zones AU défini dans la pièce 3.1 (OAP thématique 3.1.2),

- de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - de l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte

de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry58.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

58 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3):

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou

appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Dans les cônes de vue identifiés (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la vue sur le grand paysage depuis le point d’origine de la vue (c’est-à-dire le point commun aux deux lignes droites délimitant les cônes de vues, figuré particulier : ).

1AUB.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 1AUh.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions66

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

✓

Habitation

Hébergement

✓

66 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Les nouvelles constructions doivent présenter * une surface de plancher dédiée inférieure à

250 m²

✓

Les nouvelles constructions doivent présenter

Commerce de gros

* une surface de plancher dédiée inférieure à

250 m²

Commerce et

activités de Activités de services

Les nouvelles constructions doivent présenter

service

où s'effectue l'accueil

*

une surface de plancher dédiée inférieure à

d'une clientèle

250 m²

Ne pas comporter de résidences

Hébergement hôtelier et touristique

*

démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères

de loisirs (bungalows, etc.)

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public

✓

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Équipements

Établissements d’enseignement

✓

d’intérêt collectif

et services

Établissements de

publics

santé et d’action

✓

sociale

Salles d'art et de spectacles

✓

Équipements sportifs ✓

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

✓

PLANIS

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Autorisation / Interdiction

Industrie

X

Condition(s)

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

*

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1AUh.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ),

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

PLANIS

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) : Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception : • des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide. • des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés. Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

1AUh.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

PLANIS

Sont autorisés sous conditions :

• L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce

n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- de respecter l’échéancier d’urbanisation des zones AU défini dans la pièce 3.1 (OAP thématique 3.1.2),

- de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - de l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte

de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry67.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame

le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et

aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les

réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-

sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC

nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…)

o La réalisation des réseaux électriques descendants ;

o La pose d’au moins un volet non électrique ;

o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ;

o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ;

o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ;

o La réalisation de sous-sols étanches ;

o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

67 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou

appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Dans les cônes de vue identifiés (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la vue sur le grand paysage depuis le point d’origine de la vue (c’est-à-dire le point commun aux deux lignes droites délimitant les cônes de vues, figuré particulier : ).

1AUH.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 1AUe.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des Sous-destinations Autorisation constructions75 des constructions / Interdiction

Condition(s)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Constituer un centre équestre et être

*

principalement destiné à une activité

commerciale de loisir ou de tourisme.

X

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement

d’équipements d’intérêt collectif et services

publics,

*

Être situés à proximité immédiate de ces équipements d’intérêt collectif et services

publics,

Ne pas excéder 100 m² de surface de

plancher.

Hébergement

✓

75 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation constructions des constructions / Interdiction

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et

activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Équipements

Établissements d’enseignement

✓

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action

✓

publics

sociale

Salles d'art et de

✓

spectacles

Équipements sportifs

✓

Lieux de culte

✓

Autres équipements recevant du public

✓

Condition(s)

PLANIS

Destinations des Sous-destinations Autorisation constructions des constructions / Interdiction

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

X

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Condition(s)

ARTICLE 1AUE.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1AUe.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), • L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois, hors terrains aménagés, dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, • Les dépôts de véhicules, de ferrailles, non liés à une activité en lien avec la destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

De plus, dans la bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti, identifiée au titre de

l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : n°4.2*)) :

, sur le règlement graphique (pièces

Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations : Risques liés aux inondations par remontée de nappe

PLANIS

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

1AUe.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

PLANIS

Sont autorisés sous conditions :

• L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce

n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - de l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte

de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry76.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

76 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou

appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Dans les cônes de vue identifiés (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la vue sur le grand paysage depuis le point d’origine de la vue (c’est-à-dire le point commun aux deux lignes droites délimitant les cônes de vues, figuré particulier : ).

1AUE.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 1AUl.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des Sous-destinations Autorisation constructions83 des constructions / Int

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d'intérêt collectif et services publics,

PLANIS

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation,

• dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR59, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur 1AUb

ARTICLE 1AUB.2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

59 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement, • soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d'intérêt collectif et services publics, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR68, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

68 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur 1AUh

En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article 1AUh.2.4.1. du présent règlement.

ARTICLE 1AUH.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

PLANIS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2).

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur 1AUe

PLANIS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1), • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2). • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR86, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

86 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur 1AUl

ARTICLE 1AUL.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

PLANIS

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le secteur 1AUb

PLANIS

Dans les sous-secteurs 1AUbsr :

Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 4 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le sous-secteur 1AUbsr

Dans le secteur 1AUb et le sous-secteur 1AUbsr, des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. • Dans le cas de logement de plain-pied à toit plat respectant la Règlementation Thermique 2020. • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie. • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes. • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante. • Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie.

PLANIS

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le secteur 1AUh

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

• Dans le cas de logement de plain-pied à toit plat respectant la Règlementation Thermique 2020.

• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie,

• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes,

• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante,

• Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie.

PLANIS

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur 1AUl

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies, • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes, • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

✓

✓

Cuisine dédiée à la

✓

vente en ligne

50 m²

✓

X ✓

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Toute nouvelle construction proche60 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité61, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

1AUb.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment62 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

60 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

61 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

62 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

PLANIS

Façade en pierres calcaires à Isignysur-Mer

Façade en schiste à Balleroy-sur-Drôme

Mur en poudingue pourpré à Cartigny-l’Epinay

Mur en terre crue au Molay-Littry

Façade en briques de terre cuite dont certaines sont vernissées au

Molay-Littry

Façade en enduit traditionnel à la chaux à Trévières

Exemples de murs et façades du territoire

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures).

Les bardages bois peints sont possibles s'ils sont peints avec une couleur autorisée localement. Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

PLANIS

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront présenter une sobriété, en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent. Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

1AUb.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

PLANIS

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Tous éléments de fortune.

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Toute nouvelle construction proche69 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité70, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

1AUh.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment71 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

69 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

70 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

71 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

PLANIS

Façade en pierres calcaires à Isignysur-Mer

Façade en schiste à Balleroy-sur-Drôme

Mur en poudingue pourpré à Cartigny-l’Epinay

Mur en terre crue au Molay-Littry

Façade en briques de terre cuite dont certaines sont vernissées au

Molay-Littry

Façade en enduit traditionnel à la chaux à Trévières

Exemples de murs et façades du territoire

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures).

Les bardages bois peints sont possibles s'ils sont peints avec une couleur autorisée localement. Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

PLANIS

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront présenter une sobriété, en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent. Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

1AUh.2.4.1. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

PLANIS

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Tous éléments de fortune.

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche77 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité78, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

1AUe.2.2.1. Aménagements extérieurs

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité87, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

87 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

1AUl.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

1AUl.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

PLANIS

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Tous éléments de fortune.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées63.

1AUb.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

63 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

1AUb.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes64. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées65, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE 1AUB.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

64

65 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

1AUB.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées72.

1AUh.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

72 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

1AUh.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes73. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées74, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE 1AUH.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

73

74 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

1AUH.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées79.

1AUe.2.4.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

79 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface80 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

1AUe.2.4.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes81. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées82, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE 1AUE 2.5. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées88.

1AUl.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

88 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface89 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

1AUl.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes90. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées91, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE 1AUL.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

1AUb.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité. En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PLANIS

1AUb.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans : • tout ensemble d’habitations collectifs, • toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

- pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

1AUh.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité. En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PLANIS

1AUh.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans : • tout ensemble d’habitations collectifs, • toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

1AUe.2.3.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

77 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

78 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

1AUe.2.3.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

- pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur :

1AUl.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PLANIS

1AUl.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

- pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

1AUb.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

1AUb.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

1AUb.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 1AUB.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

1AUb.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

1AUb.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

1AUb.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

PLANIS

ARTICLE 1AUB.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

III. SECTEUR 1AUH

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur 1AUh est un secteur mixte à vocation principale d’habitat, urbanisable à court terme car disposant des réseaux et des accès nécessaires. Il est situé en périphérie des noyaux bâtis rassemblant au minimum 15 logements et/ou ayant un rôle symbolique (centre de vie d’une ancienne commune, etc.).

1AUH.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

1AUh.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

1AUh.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

1AUh.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 1AUH.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

1AUh.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

1AUh.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

1AUh.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

PLANIS

ARTICLE 1AUH.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

IV. SECTEUR 1AUE

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements.

1AUE.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

81

82 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

1AUE.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE 1AUE.3.1. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

1AUe.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

1AUe.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

1AUe.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 1AUE.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

1AUe.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

1AUe.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe ou le recueil des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Toute construction dont l’emprise au sol excède 100 m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100 m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales.

1AUe.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

PLANIS

ARTICLE 1AUE.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

V. SECTEUR 1AUL

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur 1AUl correspond à des espaces destinés à accueillir des constructions à vocation d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine.

1AUL.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

90

91 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

1AUL.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE 1AUL.3.1. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

1AUl.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

1AUl.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Liaisons douces :

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 1AUL.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

1AUl.3.2.1. Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

1AUl.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,

• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,

• si le terrain mesure moins de 300 m²,

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

1AUl.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

PLANIS

ARTICLE 1AUL.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

VI. SECTEUR 1AUX

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 1AUx.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions92

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

1AUx 1AUxc

« pur »

Condition(s)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole *

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités commerciales autorisées dans le secteur. Être compatible de par sa nature avec X l’exercice des fonctions urbaines environnantes.

Dans le sous-secteur 1AUxc : Sous-destination interdite.

Exploitation forestière X

X

92 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

1AUx 1AUxc

« pur »

Condition(s)

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement

d’activités autorisées dans le secteur,

*

*

Être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités,

Ne pas excéder 60 m² de surface de

plancher.

Hébergement

X

X

Artisanat et commerce de détail

*

Sont autorisés en zone Ux :

- Les commerces de détails et les

activités artisanales affiliées à une

activité commerciale de vente de

✓

biens ou de services, présentant

une surface de plancher dédiée

supérieure à 250 m² ;

- Les autres activités artisanales

sans condition de surface.

Commerce et activités de

service

Restauration

✓

Commerce de gros *

Activités de services où s'effectue l'accueil *

d'une clientèle

Hébergement hôtelier ✓ et touristique

Cinéma

✓

✓

Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher X dédiée supérieure à 250 m². Dans le sous-secteur 1AUxc : Sous-destination interdite. Les nouvelles constructions doivent * présenter une surface de plancher dédiée supérieure à 250 m².

✓

✓

PLANIS

1AUx 1AUxc

« pur »

Condition(s)

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

✓

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓✓

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement

✓✓

Équipements

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action ✓ ✓

publics

sociale

Salles d'art et de spectacles

✓

✓

Équipements sportifs ✓ ✓

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

✓

Industrie

✓

Entrepôt

✓

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

✓

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

✓

Cuisine dédiée à la vente en ligne

✓

X

✓

X

Dans le sous-secteur 1AUxc : Sous-destination interdite.

✓

✓

✓

X

PLANIS

ARTICLE 1AUX.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1AUx.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), • L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, • Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.), • Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité.

De plus, dans la bande d’inconstructibilité de part et d’autre des axes classés à grande circulation, identifiée au titre de l’article L111-6 ou au titre de l’article L111-8 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles prévues par les dispositions dérogatoires mentionnées aux articles L111-7 et suivants du Code de l’Urbanisme.

De plus, dans la bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti, identifiée au titre de

l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : n°4.2.*) ) :

, sur le règlement graphique (pièces

Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

PLANIS

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code

de l'Urbanisme (figuré particulier :

, sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

1AUx.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

PLANIS

Sont autorisés sous conditions :

• L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce

n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :

- de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - de l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte

de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.

• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de ne porter ni sur une construction à destination d’activité agricole ou forestière, ni sur une construction à destination d’habitation (autre que les constructions à sous-destination de logement telles que prévues à l’article 1AUx.1.1.). - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry93.

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales, • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

93 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

PLANIS

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou

appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

1AUX.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

Destinations des constructions100

Sous-destinations des constructions

2AUb

Autorisation / Interdiction 2AUh 2AUe 2AUl 2AUx 2AUxc

« pur »

Exploitation Exploitation agricole X

X

X

X

X

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière X

X

X

X

X

X

Habitation

Logement Hébergement

*

*

*

*

*

*

X

X

X

X

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

X

X

X

X

Restauration

X

X

X

X

X

X

Commerce de gros X

X

X

X

X

X

Commerce et

activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

X

X

X

X

X

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

X

X

100 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

2AUb

Autorisation / Interdiction 2AUh 2AUe 2AUl 2AUx 2AUxc

« pur »

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

*

*

*

*

*

*

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

*

*

*

*

*

*

administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement

*

*

*

*

*

*

Équipements

d’intérêt collectif Établissements de

et services

santé et d’action

*

*

*

*

*

*

publics

sociale

Salles d'art et de spectacles

*

*

*

*

*

*

Équipements sportifs *

*

*

*

*

*

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

*

*

*

*

*

*

Industrie

X

X

X

X

X

X

Entrepôt

X

X

X

X

X

X

Autres activités

des secteurs

primaires,

Bureau

X

X

X

X

X

X

secondaires ou

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

PLANIS

II. ZONE 2AU

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : La zone 2AU regroupe les secteurs urbanisables à long terme car ne regroupant pas toutes les conditions nécessaires en termes de réseaux et d’accès. Hormis les équipements d’intérêt collectif et services publics sous conditions, aucune construction n’y est autorisée. Ces zones 2AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation suite à une modification du présent PLUi.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques,

• soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),

• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2),

• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié,

• dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation,

• dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR94, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,

• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge,

94 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

PLANIS

peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur 1AUx

ARTICLE 1AUX.2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, à la condition que deux bâtiments ne s’implantent pas sur une même limite séparative, sauf s’il s’agit d’une même unité foncière, • soit à trois mètres minimum des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments. • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

PLANIS

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur 1AUx

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies, • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes, • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

PLANIS

Dans le sous-secteur 1AUxc : La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur 1AUxc

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité95, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

1AUx.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

95 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

1AUx.2.4.2. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné.

Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant et notamment la zone d’activités où elles se situent. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Tous éléments de fortune.

PLANIS

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées96.

1AUx.2.6.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

96 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface97 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

1AUx.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes98. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées99, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE 1AUX.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble du secteur :

1AUx.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PLANIS

1AUx.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

- pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

98

99 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

PLANIS

1AUX.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE 1AUX.3.1. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

1AUx.3.1.1. Voies

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

1AUx.3.1.2. Accès

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

1AUx.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 1AUX.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble du secteur :

1AUx.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

PLANIS

1AUx.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) : • si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur le plan des risques (pièce n°4.3)), • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes, • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300 m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

1AUx.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire.

PLANIS

ARTICLE 1AUX.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

PLANIS

C – ZONE A URBANISER A LONG TERME

PLANIS

I. RÉCAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE 2AU

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 2AU.1.2. :

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article 2AU.1.2. :

Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des

constructions

101

Sousdestinations des

constructions

Autorisation / Interdiction

2AUx 2AUb 2AUh 2AUe 2AUl « pur 2AUxc

»

Condition(s)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

XXXXXX XXXXXX

101 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

2AUx 2AUb 2AUh 2AUe 2AUl « pur 2AUxc

»

Condition(s)

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

* * * * * * Être situés à proximité immédiate de ces équipements d’intérêt collectif et services publics, Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

Hébergement X X X X X X

Artisanat et commerce de

détail

XXXXXX

Restauration X X X X X X

Commerce de gros

X

X

XX

XX

Commerce et

activités de

Activités de

service

services où s'effectue l'accueil

X

X

X

X

X

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

XXXXXX

Cinéma

XXXXXX

PLANIS

2AU b

2AU h

2AUx

2AUe

2AUl

« pur

2AUx c

»

Condition(s)

Locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

*

*

*

*

*

*

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des administrations

*

*

*

*

*

*

publiques et

assimilés

Équipements

d’intérêt

Établissements * * * * * * Ne pas compromettre le

collectif et d’enseignement

développement futur du

services Établissements de

secteur.

publics

santé et d’action * * * * * *

sociale

Salles d'art et de spectacles

*

*

*

*

*

*

Équipements sportifs

******

Lieux de culte X X X X X X

Autres équipements * * * * * *

recevant du public

Industrie

XXXXXX

Autres

Entrepôt

XXXXXX

activités des secteurs

Bureau

XXXXXX

primaires,

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

PLANIS

ARTICLE 2AU.1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2AU.1.2.1. Interdictions

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ),

• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,

• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,

• Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection

contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré

sur le plan des risques (pièce

n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans

hébergement ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence

(nomenclature de la DREAL, aplat

sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute

nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement

• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

PLANIS

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

, sur le règlement

graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site

https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) : Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

2AU.1.2.2. Limitations

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble de la zone :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. • Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe :

PLANIS

- Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est

comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

o La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant

des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs

situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve : ▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation, ▪ de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante, ▪ de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés

particuliers : aléa moyen

, aléa fort

sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

- Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une

étude géotechnique.

- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou

appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

PLANIS

2AU.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

Destinations des Sous-destinations des

constructions118

constructions

N « pur »

Nr

Nm

Nl

Nx

Exploitation agricole

*

X

*

*

X

Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

*

X

X

X

X

Habitation

Logement Hébergement

*

X

*

*

*

*

X

X

*

X

Artisanat et commerce de détail

*

X

*

*

*

Restauration

*

X

*

*

*

Commerce de gros

X

X

*

X

*

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

*

X

*

*

*

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

*

X

X

*

X

Cinéma

X

X

X

X

X

118 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

PLANIS

Destinations des Sous-destinations des

constructions

constructions

N « pur »

Nr

Nm

Nl

Nx

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques

X

X

X

X

X

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

*

*

*

*

*

et assimilés

Établissements d’enseignement

X

X

X

X

X

Équipements

Établissements de santé

d’intérêt collectif et

et d’action sociale

X

X

X

X

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

X

X

*

X

Équipements sportifs

*

X

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

X

X

Autres équipements

*

recevant du public

X

X

*

*

Industrie

*

X

X

X

*

Entrepôt

*

X

*

*

*

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaires

Bureau

*

X

*

*

*

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

PLANIS

II. ZONE N

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions devront, le cas échéant, respecter les conditions d’implantations fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. De façon générale, l’implantation des constructions ne devra pas compromettre ni les accès futurs du site, ni sa future desserte interne.

Dans l’ensemble de la zone :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale de cinq mètres des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou d’emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation, • dans le cas d’ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

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ARTICLE A.2.2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Dans les secteurs Al et Ax : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article A.1.2, les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre.

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs Apr, Aa, Al et Ax :

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un recul particulier, sous réserve qu’elles soient à une distance identique de la limite séparative, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

PLANIS

Dans l’ensemble de la zone : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront, le cas échéant, respecter les conditions de hauteurs fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sauf dans le cas d’ouvrages techniques particuliers nécessitant une hauteur différente (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.).

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

Les constructions à destination d’habitation (y compris les logements d’exploitants) devront compter au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les soussol(s).

La hauteur des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) ne pourra pas être supérieure à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faitage.

Schémas explicatifs de la hauteur maximale des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) dans la zone A

La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale. La hauteur au faitage des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur au faitage de la construction principale.

PLANIS

La hauteur des annexes d’habitations ne pourra excéder 5 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des annexes d’habitation dans la zone A

La hauteur des constructions autres qu’à destination d’habitation ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions autres qu’à destination d’habitation dans la zone A

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire, silos, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies, • Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes, • Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

Dans l’ensemble de la zone : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche102 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité103, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

102 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

103 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

2AU.2.3.1. Aménagements extérieurs

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut, • Tous éléments de fortune.

PLANIS

Dans l’ensemble de la zone : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

PLANIS

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche112 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité113, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

A.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

Dans l’ensemble de la zone : La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

112 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

113 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

PLANIS

Pour les constructions à destination d’habitation, y compris les logements d’exploitants :

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment114 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

Pour les autres constructions :

Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions à destination d’habitation, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

114 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

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A.2.4.2. Aménagements extérieurs

Clôtures

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires : Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés) sont interdits. Les clôtures comportant un grillage devront présenter de larges mailles et les soubassements sont interdits, sauf dans le cas d’activités agricoles le nécessitant (élevage de poules, de lapins, etc.).

Dans les secteurs Al et Ax, ainsi que pour les clôtures autour des constructions à destination d’habitation : Sont interdits : • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

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Dans l’ensemble de la zone : Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées104.

2AU.2.5.1. Surface perméable

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

2AU.2.5.2. Haies identifiées La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

104 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes105. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées106, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ). Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

2AU.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées115.

A.2.6.1. Surface perméable 30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

115 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

PLANIS

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

A.2.6.2. Haies identifiées

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23

du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et

) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants :

et

):

- L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes116. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet,

dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces

plantations doivent être entretenues et maintenues.

- La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées117, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE A.2.7 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

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117 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

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En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

A.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Dans l’ensemble de la zone :

2AU.2.4.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

2AU.2.4.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans : • tout ensemble d’habitations collectifs, • toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé,

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• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue,

• être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

A.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

A.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Dans l’ensemble de la zone : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

2AU.3.1.1. Voies Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

2AU.3.1.2. Accès Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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106 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

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Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

2AU.3.1.3. Liaisons douces

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE 2AU.3.2. CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Dans l’ensemble de la zone :

2AU.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

2AU.3.2.2. Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur. En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe ou le recueil des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

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Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) : • si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur le plan des risques (pièce n°4.3)), • si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes, • s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers, • si le terrain mesure moins de 300 m², • s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur. Toute construction dont l’emprise au sol excède 100 m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100 m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales.

2AU.3.2.3. Réseaux divers L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE 2AU.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble de la zone : Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques. Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

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D – ZONE AGRICOLE

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I. RÉCAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE A

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article A.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

A.3.1.1. Voies Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

A.3.1.2. Accès Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

A.3.1.3. Liaisons douces Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE A.3.2 : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

A.3.2.2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

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En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

A.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE A.3.3 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

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E – ZONE NATURELLE

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I. RÉCAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE N

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article N.1.2. : Autorisation : ✓ Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Dans l’ensemble de la zone : Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale de cinq mètres des

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voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou d’emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif, • dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié, • dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation, • dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation, • dans le cas d’ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

ARTICLE N.2.2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sauf impossibilité technique et sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Dans les secteurs Nl, Nm et Nx : Sous réserve de respecter les modalités d’implantation stipulées dans l’article N.1.2, les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative, • soit à une distance minimale d’un mètre.

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Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nr, Nl, Nm et Nx :

Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial, • dans le cas de bâtiments voisins construits selon un recul particulier, sous réserve qu’elles soient à une distance identique de la limite séparative, • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions à destination d’habitation (y compris les logements d’exploitants) devront compter au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les soussol(s). La hauteur totale des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) ne pourra pas être supérieure à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faitage.

Schémas explicatifs de la hauteur maximale des constructions à destination d’habitation (sauf annexes) dans la zone N

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La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale. La hauteur au faitage des extensions d’habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur au faitage de la construction principale.

La hauteur des annexes d’habitations ne pourra excéder 5 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des annexes d’habitation dans la zone N

La hauteur des constructions autres qu’à destination d’habitation ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions autres qu’à destination d’habitation dans la zone N

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire, silos, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies,

• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes,

• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

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Dans le secteur Nm : La hauteur des constructions devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti, naturel et paysager dans lequel elles s’inscrivent, dans la limite de la hauteur des constructions existantes autorisées dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche123 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité124, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

N.2.4.1. Aspect extérieur des constructions

Matériaux apparents et couleurs

Dans l’ensemble de la zone : La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

123 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

124 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

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Pour les constructions à destination d’habitation, y compris les logements d’exploitants :

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment125 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),

• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

Pour les autres constructions :

Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions à destination d’habitation, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

125 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

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N.2.4.2. Aménagements extérieurs

Clôtures

Dans l’ensemble de la zone : Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés) sont interdits. Les clôtures comportant un grillage devront présenter de larges mailles et les soubassements sont interdits, sauf dans le cas d’activités agricoles le nécessitant (élevage de poules, de lapins, etc.).

Dans les secteurs Nl et Nx, ainsi que pour les clôtures autour des constructions à destination d’habitation : Sont interdits : • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

et emprises publiques, • Tous matériaux de fortune, • L’usage de couleurs vives.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

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. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Conformément aux termes de la loi n°2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application (décret n°2002.89 du 16 janvier 2002), devront être examinés, quelle que soit leur localisation, les projets de lotissement, les Zone d’Aménagement Concerté., les aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Ces différents dossiers devront être obligatoirement transmis pour examen par le service instructeur à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie). Ils pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques. L’article R111-4 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

IV. RÈGLES D’URBANISME TERRITORIALISÉES

1. LES COMMUNES ET COMMUNES DELEGUEES OU S’APPLIQUENT LA LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL DU 5 JANVIER 1986, DITE « LOI LITTORAL »

Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (commune déléguée de Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (commune déléguée d’Auresur-Mer).

2. LES DIFFÉRENTES ZONES

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en cinq types de zones règlementées au titre I du présent règlement :

2.1. La zone urbaine, dite « zone U »

Elle correspond à des espaces déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLUi y distingue différents secteurs et sous-secteurs :

- Le secteur Ua correspond aux quartiers anciens (y compris de la Reconstruction) présents dans les polarités d’Isigny-Omaha Intercom. Il s’agit de quartiers mixtes à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua comporte un sous-secteur : Uasr

- Le sous-secteur Uasr correspond aux quartiers anciens présents dans les communes pôles secondaires ou pôles relais.

- Le secteur Ub correspond aux quartiers mixtes à vocation principale d’habitat, issus d’extensions urbaines effectuées depuis les années 1970, présents dans les polarités d’Isigny-Omaha Intercom. Ils sont caractérisés par un tissu bâti moins dense ou discontinu.

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- Le secteur Uh correspond aux noyaux bâtis mixtes à vocation principale d’habitat qui, sans constituer pour autant des polarités d’Isigny-Omaha Intercom, rassemblent au minimum 15 logements et/ou ont un rôle symbolique (centre de vie d’une ancienne commune, etc.).

Cependant, dans les communes (ou anciennes communes) soumises à l’application de la Loi Littoral, le secteur Uh correspond à des zones urbanisées présentes au sein de villages ou agglomérations désignés par le SCOT du Bessin,

o le sous-secteur Uhs correspond à un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme.

o Le sous-secteur Uhr rappelle que la présence d’une bande de précaution contre les submersion, interdit toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes (avec ou sans hébergement).

- Le secteur Ue est dédié à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

- Le secteur Ul correspond à des espaces à vocation d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine.

- Le secteur Ux correspond à des espaces à vocation d’activités économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier à vocation principale d’habitat. Le secteur Ux comprend :

o Le sous-secteur Uxc correspond aux espaces à vocations d’activités économiques dédiées aux commerces pour le grand public.

o Le sous-secteur Uxa correspond aux espaces à vocation d’activités économiques nécessitant des bâtiments de grande hauteur supérieure à 15 m, mais limitée à 25 m.

o Le sous-secteur UXp correspond à des espaces à vocation portuaire ou halieutiques, sur la ville de Grandcamp-Maisy

2.2. La zone à urbaniser à court terme, dite « zone 1AU »

La zone à urbaniser à court terme, dite zone « 1AU », concerne les espaces à caractère naturel ou agricole desservis par des réseaux suffisants et destinés à être ouverts à l’urbanisation après l’approbation du présent PLUi.

On distingue :

- Le secteur 1AUb est un secteur mixte à vocation principale d’habitat, urbanisable à court terme car disposant des réseaux et des accès nécessaires. On distinguera :

o Le secteur 1AUb « pur » qui est situé en périphérie des noyaux bâtis principaux des pôles de proximité, des pôles littoraux et ruraux, et des communes associées à un pôle (secondaire, relais, de proximité) ;

o Le sous-secteur 1AUbsr qui est situé en périphérie des noyaux bâtis principaux des pôles secondaires et des pôles relais.

- Le secteur 1AUh est un secteur mixte à vocation principale d’habitat, urbanisable à court terme car disposant des réseaux et des accès nécessaires. Il est situé en périphérie des noyaux bâtis rassemblant au minimum 15 logements et/ou ayant un rôle symbolique (centre de vie d’une ancienne commune, etc.).

- Le secteur 1AUe est un secteur destiné à accueillir des équipements. - Le secteur 1AUl correspond à des espaces destinés à accueillir des constructions à vocation

d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine. - Le secteur 1AUx correspond à des espaces qui accueilleront des constructions à vocation d’activités

économiques. Il est destiné à des activités qui, par leur nature, leur taille ou les nuisances éventuelles

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qu’elles induisent, ne peuvent trouver place dans un quartier à vocation principale d’habitat. Le secteur 1AUx comprend un sous-secteur : 1AUxc. - Le sous-secteur 1AUxc correspond aux espaces qui accueilleront des constructions à vocations d’activités économiques dédiées aux commerces pour le grand public.

2.3. La zone à urbaniser à long terme, dite « zone 2AU »

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité bâtie du territoire d’Isigny-Omaha Intercom situés sur des propriétés privées (L.151-19) :

- les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de calvaires, de ponts de pierre, de sépultures, de bâtiments remarquables (hors monuments historiques classés ou inscrits), etc.

- les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de murs en pierre ou d’alignements de palets debout.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de quartiers caractéristiques du territoire (quartier des Hogues à Isigny-sur-Mer, quartier des villas à Grandcamp-Maisy, quartier des briquetiers au Tronquay et centres historiques de Balleroy et de Vaubadon à Balleroy-sur-Drôme, centre reconstruit de Trévières.).

Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

Ont été identifiés les éléments constitutifs de l’identité naturelle du territoire d’Isigny-Omaha Intercom (L.151-23) :

- les éléments ponctuels identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit d’arbres remarquables.

- les éléments linéaires identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de haies, principalement de type bocager, constituant des continuités écologiques, bordant des cours d’eau ou des chemins identifiés et/ou intégrant le bâti dans le grand paysage.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

- les éléments surfaciques identifiés par le figuré suivant dans le règlement graphique : . Il s’agit de mares.

Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.

7.2. Les chemins à conserver ou à créer au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Ont été identifiés par les figurés suivants dans le règlement graphique : et , les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

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7.3. Les monuments historiques inventoriés conformément aux dispositions de la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi LCAP) promulguée le 8 juillet 2016 et ses dispositions codifiées aux articles L621-30 et L621-32 du Code du Patrimoine

Ont été repris les monuments historiques classés et inscrits inventoriés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur le territoire d’Isigny-Omaha Intercom. Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7.4. Les linéaires de rez-de-chaussée commerciaux, définis au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme pour des motifs de maintien et de renforcement de la diversité commerciale

Afin de conforter l’attractivité des centres-villes, il a été fait le choix d’encadrer les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles. Ainsi, certains changements de destination sont interdits, afin de favoriser le maintien de commerces. Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie. Les linéaires concernés sont représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : .

Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées126.

N.2.6.1. Surface perméable 30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

126 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

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Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au

sol de l’ensemble des constructions.

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

N.2.6.2. Haies identifiées La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable. Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes127. En cas

de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues.

- La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées128, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE N.2.7 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme. L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

127

128 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

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En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

N.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

N.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

N.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins

une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder :

- pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

N.3.1.1. Voies Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

N.3.1.2. Accès Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s). Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

N.3.1.3. Liaisons douces Les cheminements doux doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

ARTICLE N.3.2 : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

N.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

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En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe

(trames ,

sur le plan des risques (pièce n°4.3)),

• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

N.3.2.3. Réseaux divers

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE N.3.3 : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

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