Zone 1AUL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITÉS

Sont interdits :

• Toutes les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant.

Sont soumis à des conditions particulières :

• Les constructions et installations répondant à la destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique tels que les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs ainsi que les équipements liés et nécessaires (restaurant, commerce, piscine, bâtiment de stockage ou de maintenance, local d’accueil, sanitaire, aire de jeux et de sport, etc.) assurant le complément de l’activité touristique.

• Les aires de jeux, de sports ou de loisirs, sous réserves qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisances pour la commodité du voisinage.

• Les constructions appartenant à la sous-destination de logements à raison de 1 logement par établissement et à condition : o Qu’il n’existe pas déjà de logement de fonction ou de gardiennage pour l’établissement concerné à la date d’approbation du PLUI valant SCOT, o Qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage de l’établissements de la zone ; o Qu’il soit incorporé au volume du bâtiment principal ; o Que sa surface ne dépasse pas 30 % de celle des locaux professionnels avec un maximum de 90 m² de surface de plancher.

• Les affouillements des sols à condition qu’ils soient admis par les dispositions des PPRNP en vigueur et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ;

o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle

• Non réglementé

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Il n’est pas imposé de règle d’implantation particulière pour les constructions et installations autorisées dans la zone et ses secteurs, cependant, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère, il pourra être exigé un retrait particulier au cas par cas.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il n’est pas imposé de règle d’implantation particulière pour les constructions et installations autorisées dans la zone et ses secteurs, cependant, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère, il pourra être exigé un retrait particulier au cas par cas.

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Non réglementé

 VOLUMÉTRIE

• Hauteur absolue : La hauteur de toute nouvelle construction devra s’établir en harmonie avec les constructions voisines et ne pas dépasser 8,5 mètres. En cas de reconstruction ou d’extension d’un bâtiment préexistant, la hauteur maximale ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment originel.

Intitulé du document : Qualité urbaine et architecturale

Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales. Toute nouvelle construction sera conçue par référence au caractère de l’architecture ancienne traditionnelle de la commune ou devra répondre à un parti architectural proposant des solutions originales d’architecture contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet

Des conditions différentes pourront également être acceptées afin d’être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Tout pastiche architectural étranger à la région est interdit, de même que les constructions sur pilotis apparents.

 TOITURES, COUVERTURES :

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, ainsi que pour leurs extensions et leurs annexes :

o Le pourcentage de la pente de toit doit être de 35 % à 50% et respecter les pentes des toitures voisines.

o Le matériau de couverture des toitures doit être l’ardoise ou la llose en forme d’écaille, ou un matériau d’apparence équivalente par la couleur et la texture.

 FAÇADE

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions à usage d’habitation environnantes. Les agrandissements ou surélévations doivent respecter l'harmonie générale du bâtiment en proportions et matériaux existants. Toutes les façades d’une même construction seront traitées avec le même soin. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les façades enduites seront lissées, grattées ou talochées ; les enduits écrasés ne sont pas autorisés. Les placages décoratifs rapportés sur enduits et les faux matériaux sont interdits.

 COULEURS DES FAÇADES

Les teintes des enduits doivent être identiques à celles des enduits du pays. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre, etc.…). Les teintes blanches et trop claires, violentes ou criardes ailleurs que sur des éléments réduits sont interdites.

 CLÔTURES

Les clôtures existantes en murs de pierres doivent être préservées. Les clôtures seront réalisées en harmonie avec les clôtures existantes.

 ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’incorporer aux volumes architecturaux des bâtiments existants et ne pas dépasser la hauteur absolue. Pour les nouvelles constructions, les éléments producteurs d’énergie doivent être intégrés sans saillie dans la toiture.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

 LIMITATION DE L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, un minimum de 10% de l’emprise de l’opération doit en outre être traité en espace(s) vert(s) commun(s). Ce pourcentage inclut les espaces de rétention des eaux de ruissellement qui seront obligatoirement traités en espaces verts collectifs et intégrés au plan de composition de l’opération. Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, et les dispositions applicables aux secteurs 1AULa Titre II - chapitre 2.

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI / RÈGLEMENT ÉCRIT 90

PLUi approuvé le 19 Décembre 2019 Modification Simplifiée n°2 approuvée le 08 avril 2025 Modification N°1 approuvée le 02/12/2025 Modification Simplifiée n°3 approuvée le 12 février 2026

Sommaire

SOMMAIRE......................................................................................................................................... 3

PRÉAMBULE ......................................................................................................................................5

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................7

1. Champ d’application territorial et portée du règlement................................................................7 1. Contenu du règlement du PLUi............................................................................................................7 2. Division du territoire en zones et composition du règlement ...............................................................8 3. Autres éléments ou secteurs portés sur le règlement graphique ......................................................12

2. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols.....................................................13

3. Rappel des dispositions légales................................................................................................13 1. Adaptations mineures ........................................................................................................................ 13 2. Reconstruction après destruction ou démolition ................................................................................ 14 3. Application du règlement aux lotissements ....................................................................................... 14 4. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)14 5. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement ........................................................................ 15 6. Participation des constructeurs..........................................................................................................15 7. Sursis à statuer...................................................................................................................................15 8. Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ............................................................................................. 16

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES.............................................17

1. Usage des sols et destination des constructions.......................................................................17

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..........................19 1. Prise en compte des risques.............................................................................................................. 19 2. Implantation des constructions .......................................................................................................... 19 3. Volumétrie .......................................................................................................................................... 20 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................20 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions........20 6. Stationnement .................................................................................................................................... 21

3. Équipements et réseaux............................................................................................................27 1. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ............................... 27 2. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 27

4. Règles concernant les autres éléments repérés au règlement graphique .................................29 1. Les marges de recul des axes routiers concernés par l’application de l’article L.111-6...................29 2. Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme............................30 3. Les périmètres soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-7 du Code de l’urbanisme .................................................................................................................. 30 4. Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N au titre de l’article L.151-11............31 5. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ......................31 6. Éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique ....................................................................................................................................... 41 7. Les zones de présomption de prescription archéologique ............................................................... 42 8. Les emplacements réservés au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme........................43 9. Préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau .......................................................... 44 10. Les secteurs identifiés au titre des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme ..............44

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................45

1. la zone UA ................................................................................................................................46 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................46 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................48 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 52

2. La zone UB ...............................................................................................................................53

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI /

1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................53 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................55 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 60 3. La zone UC...............................................................................................................................61 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................61 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................63 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 67 4. La zone UL ...............................................................................................................................68 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................68 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................69 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 72 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................73 1. La zone 1AU .............................................................................................................................74 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................74 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................75 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 80 2. La zone 1AUE ...........................................................................................................................81 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................81 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................83 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 86 3. La zone 1AUL ...........................................................................................................................87 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................87 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................88 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 90 4. La zone 2AU .............................................................................................................................91 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................91 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................91 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 92 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ....................................................93 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................93 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.................................95 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................... 98 TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE.......................99 1. Destination des constructions, usage des sols et nature d'activités..................................................99 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères...............................101 3. Équipements et réseaux .................................................................................................................. 104 LEXIQUE ........................................................................................................................................105 ANNEXES .......................................................................................................................................111

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI /

PRÉAMBULE

La nouvelle architecture du règlement

Le contenu du PLU, et en particulier le règlement, a évolué par décret du 29 décembre 2015, afin de mieux prendre en compte les enjeux contemporains de l’urbanisme et pour apporter une plus grande lisibilité. Ainsi, le règlement qui était auparavant constitué de 14 articles est aujourd’hui organisé en 3 thématiques qui en simplifient la lecture :

Le règlement jusqu’en 2015

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Article 1 – Type d’occupation ou d’utilisation des sols permis ou soumis à conditions spéciales Article 2 – Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Section II – Conditions de l’occupation des sols

Article 3 – Accès et voiries Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Caractéristiques des terrains Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions Article 11 – Aspect extérieur Article 12 – Stationnement des véhicules Article 13 – Espaces libres et plantations

Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol

Article 14 – Coefficient d’occupation du sol Article 15 – Possibilité de dépassement du COS

Le règlement depuis le 01/01/2016

I. Usage des sols et destination des constructions

Destination et sous-destinations

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Mixité fonctionnelle et sociale

II.

Caractéristiques

urbaines architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Qualité

urbaine,

architecturale,

environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Stationnement

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées Desserte par les réseaux

La nomenclature nationale propose une articulation des règles autour de 3 thèmes qui permettent une utilisation simplifiée du présent règlement : I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités : destinations, sousdestinations, usages, natures d’activités et mixité

➢ Qu’est-ce que j’ai le droit de construire ? II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : volumétrie, implantation, espaces non-bâtis, stationnement

➢ Comment je dois construire ? Comment j’insère ma construction dans son environnement ?

III. Équipement et réseaux : conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux ➢ De quoi j’ai besoin pour construire ? Comment raccorder ma construction ?

Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET

PORTÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, soit les 19 communes suivantes : Angoustrine, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Latour, Llo, Nahuja, Osséja, Palau, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère. Les normes édictées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

1. CONTENU DU RÈGLEMENT DU PLUI

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal PLUi s’appliquent sur la totalité du territoire intercommunal, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, agricoles et naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLUi. Le règlement du PLU intercommunal est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’Urbanisme. Il contient les dispositions réglementaires destinées à mettre en œuvre le PADD, en complémentarité avec les OAP. Il se compose d’une partie écrite (présent document), d’une partie graphique (composée de plusieurs documents graphiques) et d’annexes.

• Le règlement écrit est composé de : o Dispositions générales qui précisent le champ d’application territorial, la portée juridique et la composition du règlement ainsi que les dispositions réglementaires particulières qui s’appliquent sur certains terrains, secteurs ou éléments ; o Dispositions réglementaires applicables à chaque zone, relatives : - À la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ; - Aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; - Aux équipements et réseaux ; o Un lexique.

• Le règlement graphique est composé de : o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque territoire communal (format A0, échelle variable selon les communes) ; o Plans de zonage détaillés au niveau de chaque zone urbaine (format A2, A1 ou A0, échelle au 1/2500ème).

En plus des zones, d’autres éléments et secteurs sont portés sur le règlement graphique, ils sont détaillés au 3 du présent chapitre.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET COMPOSITION DU

RÈGLEMENT

Le territoire de Pyrénées-Cerdagne est divisé en 4 zones distinctes :