Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2,  la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,  les résidences mobiles de loisirs,  les habitations légères de loisirs groupées ou isolées,  le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée,  l'ouverture et l'extension de carrières et de mines,  les parcs d’attractions ouverts au public,  les activités médicales et paramédicales  les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux  l’installation de nouveaux commerces

En secteur Ucaia :  Les installations classées soumises à autorisation.

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En secteur Uip et Uip1 :

 Hors espace urbanisé et dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

 Dans la bande des 100 mètres, les activités de restauration, incompatibles avec la vocation destinée aux activités portuaires et maritimes et non conformes à la loi littoral.

 Toutes constructions et installations autres que celles visées à l’article Ui 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En secteurs Ucaia et Uip :  Un local de permanence (locaux accessoires) destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m²,

En secteur Ucaia :  Les activités de service recevant une clientèle

En secteur Uip et Uip 1 :  Dans l’espace urbanisé de la bande des 100 mètres, les constructions, installations ou changements de destination nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En secteur Uip :  Les constructions et installations à condition qu'elles soient directement liées ou nécessaires aux activités maritimes, portuaires et fluviales,

 Les constructions et installations liées ou nécessaires à un équipement public*.

En secteur Uip1 :  Les installations et aménagements liés ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires,

 Les aires de stationnement de véhicules

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 Les équipements d’infrastructures* d’intérêt collectif*.

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Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES −

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets (Se référer aux prescriptions de l’annexe n°4 du règlement écrit).

− Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

 Aucune opération de constructions ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de hallage et de marchepied…

 Aucun accès ne pourra être aménagé dans les talus plantés existants, qu’il soit ou non répertoriés par le PLU, excepté en cas d’impossibilité de desserte par un autre accès. Dans ce cas, des mesures de protections devront être prises afin d’éviter la disparition du talus.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX −

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public sur le terrain d’assiette de l’opération.

− Électricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

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Les constructions ou installations d’ouvrages techniques IdDu: 056c-2o15n6c01e18s8s-2i0o26n0n21a2-iDr2e026_d0e09s-DE réseaux qui ont pour objet la satisfaction d’une mission de service public, sont autorisés selon la technique définie par ERDF.

− Assainissement Eaux usées  Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.  Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

En secteur Ucaia : Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et des emprises publiques

En secteur Uip : Les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et des emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 

Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.  Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

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 Les autres constructions peuvent s’implanter soit en limiteIDs: é05p6-a21r5a60t1iv18e8,-20s26o0i2t12a-Dv20e2c6_0u09n-DE retrait* minimal de 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS*

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE* DES CONSTRUCTIONS*

Sans objet

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS* ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

I. Aspect des constructions

 Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 L'aspect extérieur des constructions doit respecter les prescriptions suivantes :

• Les constructions en tôle, en parpaing apparent ou en plaques de béton sont interdites, excepté les constructions en bardage métallique.

• L’aspect des façades doit tenir compte du caractère architectural du bâtiment et de son environnement. Les différentes couleurs de façades sont limitées à trois maximum par bâtiment, menuiseries comprises. Les coloris foncés seront privilégiés. L’utilisation de couleurs vives peut être réalisée de manière ponctuelle et la teinte dominante est de couleur sombre.

▪ La pose de panneaux solaires, thermiques, photovoltaïques orientés plein-nord est interdite pour les logements. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement. Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels

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II. Clôtures

 Les clôtures éventuelles doivent répondre à l’une des combinaisons suivantes :

• Grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublé de haies végétales,

• Talus planté, empierré ou non, • Bande végétalisée (haie vive, arbres de hautes tiges, plantations variées, …).

 L’utilisation de grillage seul, de toiles, de films plastiques et les brandes est interdite.

III- Eléments du paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur le règlement graphique du présent PLU au titre du L. 151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

 L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1).

 Les aires de stationnement (hors stationnement poids lourds) doivent être réalisées en matériaux drainants, sauf sur les secteurs comportant des dispositifs d’ombrière solaire incluant un dispositif de récupération d’eau.

 Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 6 places.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 1301 du code de l'urbanisme.

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

 Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés, excepté en cas d’application des dispositions de l’article Ui3.

 Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées.

 Les plantations, haies végétales et espaces verts doivent tenir compte dans leur aménagement des prescriptions de l’annexe n°2 sur les plantes invasives.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS*, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES EN

ENVIRONNEMENTALES

Les entreprises doivent produire en énergie renouvelable une part de leur consommation énergétique (électricité ou chaleur) ; L’ensemble industriel, artisanal ou commercial doit justifier d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (chaleur ou électricité) dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle implantation, d’une construction nouvelle ou lorsqu’une extension dépasse 500m² d’emprise au sol ; Dans ces cas, le taux de couverture (c’est-à-dire la proportion de surface de toiture devant être couverte par l’installation de production d’énergie renouvelable) doit être au minimum de 30% conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Si le dispositif produit de l’électricité, ce taux s’applique à une consommation électrique spécifique (éclairage, informatique, électro-ménager, froid et ne tient pas compte de process industriels particuliers). Alternativement, le pétitionnaire devra justifier que ce taux ne peut être atteint malgré les options envisagées. Les travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur pourront prévoir l’introduction de nichoirs à oiseaux et chiroptères sur les façades

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS*, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAU

ELECTRONIQUES

Sans objet

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU

Les termes suivis d’un astérisque (*) ont été définis dans le lexique, au chapitre 15 des dispositions générales. Les projets devront intégrés ces définitions afin de respecter les règles du présent règlement écrit.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les zones 1 AU correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les zones AU comportent différents secteurs :

 1AUa correspondant à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat,

 1AUr correspondant à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat, situé en espace proche du rivage,

 1AUe correspond à l’extension du Parc urbain à vocation sportive et de loisirs et une partie de l’extension du cimetière.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des soussecteurs).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du P.L.U.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

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PLU approuvé le R2e3çujaennvpireérfe2ct0u1re4l,e 16/02/2026 modification simpPluibfiléiéeleapp17ro/0u2v/2é0e2l6e 31 mai 2018 modificationIDd: e05d6-r2o1i5t6c01o1m88m-2u0n26a0p21p2r-oDu20v2é6e_009-DE le 12 février 2026 Le Maire, Eric PATUREL

COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC

RÈGLEMENT ÉCRIT

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SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19

Chapitre I Règlement applicable aux zones Ua

20

Chapitre II Règlement applicable aux zones Ub

34

Chapitre III Règlement applicable aux zones Ui

48

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 55

Chapitre I Règlement applicable aux zones 1 AU

56

Chapitre II Règlement applicable aux zones 2 AU

69

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

73

Chapitre I Règlement applicable aux zones A

74

Chapitre II Règlement applicable aux zones Ah

85

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 95 ET FORESTIERES

Chapitre I Règlement applicable aux zones N

96

ANNEXES

109

Annexe 1 Application de l’article 12 traitant de la réalisation des places

de stationnement

111

Annexe 2 Liste des espèces invasives ne pouvant être utilisés dans le

cadre des plantations de haies et d’espaces verts

114

Annexe 3 Liste du patrimoine bâti d’intérêt architectural (Annexe 6 du PLU) 116

Annexe 4 Recommandations relative à la gestion des déchets pour

application de l’article 4

119

Annexe 5 Prescriptions relatives aux risques de submersions marines

121

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Locmiquélic.

2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles :

 R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

 R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

 R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

 les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

 les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

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 les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite «ID :L0o56i-2d15'6o0r1i1e88n-2t0a26ti0o21n2-Dp20o2u6_r00l9a-DE ville » et ses décrets d'application,

 les dispositions du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

 les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

 les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application,

 les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

 Les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur,

 Les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 sur les bruits de voisinage,

 Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

 Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

 des zones du Droit de Préemption Urbain,

 des zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles par délibération du Conseil Général en date 23 août 1977,

 des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir,

 Le Schéma Directeur d’Assainissement Pluviale (SDAP) et le plan de zonage pluvial,

 Le zonage d’assainissement collectif et non collectif,

 Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Blavet approuvé le 16 février 2007.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

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a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

➢ Les zones 1 AU immédiatement constructibles, ➢ Les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être

constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Y sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux

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naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantatIiDo:n056e-2t15d60e118d8-e20n26s0i2t1é2-Dd20e26_c0e09s-DE constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

4. ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :

➢ Permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

➢ Favoriser la performance énergétique des bâtiments,

➢ Favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible),

➢ Favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

5. ELEMENTS DE PAYSAGE, PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE A PRESERVER au titre du L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme

 Les haies, talus et boisements significatifs repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le règlement graphique du PLU. Tous travaux ayant pour effet de les détruire ou de les modifier (et non soumis à un régime spécifique d’autorisation) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

 Les éléments bâtis à protéger au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme concernent le patrimoine bâti d’intérêt architectural et les éléments du petit

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patrimoine identifiés sur le règlement graphique. Ces élémentsIDd:o05iv6-e21n56t01fa18i8r-e202l6’o02b12je-Dt20d26’u_0n09e-DE demande de démolir avant toute destruction partielle ou totale, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

6. EMPLACEMENTS RESERVES

 Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts sont figurés au règlement graphique par des croisillons orange et répertoriés par un numéro de référence.

 Le règlement graphique donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme).

 Les réserves portées au règlement graphique sont soumises aux dispositions des articles L.123-1-5 7°, L.230-1 et suivants et R. 123-10 du Code de l’Urbanisme :

➢ Toute construction y est interdite,

➢ Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article R. 423-1 du Code de l’Urbanisme,

➢ Le propriétaire d’un terrain bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,

- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

7. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

 La référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine (articles L. 523-1, L. 523-4, L. 523-8, L. 523-5, L. 523-4, L. 523-14 et R. 523-1 à R. 52314) et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

 L'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction,

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d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, dIDe: 05le6-u21r56n01a18t8u-2r0e260o21u2-Dd2e026l_e00u9r-DE importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations".

 L'article R.111-14 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

 L’article L. 122-1 du Code de l’Environnement : "Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact".

 La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article L. 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008-696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 322-3-1 du code pénal".

8. ESPACES BOISES

 Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.

 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

 En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme).

 Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment les massifs de plus de 2,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.

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9. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ID : 056-215601188-20260212-D2026_009-DE

Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral », codifiée dans le code de l’environnement, il est spécifié que :

 Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L. 146-4-I du code de l'urbanisme issu de ladite loi.

 Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité.

 Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L. 146-4-I du code de l'urbanisme.

 Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L. 146-4-II du code de l'urbanisme. Tout changement de destination d’un bâtiment existant à usage agricole ou aquacole est interdit dans les Espaces Proches du Rivage.

10. CLOTURES

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2007.

 Les hauteurs spécifiées à l’article 11 de chaque zone ne comprennent pas les murs de soutènement (la fonction du mur de soutènement consiste à contrebuter des terres de remblai, et à s’opposer à leur éboulement).

11. PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir n’est applicable que dans :

➢ Les secteurs prévus au code de l'urbanisme, ➢ Les secteurs prévus par la délibération du conseil municipal en date du

« délibération à prendre à l’approbation du PLU pour la zone Uap. »

12. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

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 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoIDli :d05e6p-21u5i6s01m188o-2i0n2s602d12e-D120026_a0n09s-DE et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.

 Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

13. SUBMERSION MARINE

Base juridique L'article R.111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis de construire ou d'aménager qui comporterait un risque pour la sécurité publique. La circulaire du 7 avril 2010 (Xynthia) demande aux maires de ne pas délivrer d'autorisation d'urbanisme dans les zones à risque fort (risquant d'être submergées de plus d'un mètre par rapport au niveau de référence).

Délivrance des autorisations Les projets situés dans les zones d’aléas repérées sur les cartes de submersions marines devront respecter les prescriptions établies à l’annexe 5. En fonction du projet (construction neuve, changement de destinations, travaux sur l’existant) des interdictions et/ou des prescriptions seront faites en fonction de l’aléa dans lequel le projet est inscrit.

Les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions spécifiques en cas de risque pour la sécurité publique (Article R. 111-2 du code de l’urbanisme).

14. APPLICATION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L’HABITAT

Densités L’objectif 9 du PLH de Lorient Agglomération Une diversité d’habitats qui conjugue sobriété et cadre de vie rappelle les objectifs minimaux de densité pour chaque commune, issus du SCoT. Ainsi, à Locmiquélic, toute opération de construction de plus de 6 logements doit respecter une densité minimale :

▪ En cœur de centralité (Ua) : de 65 à 80 logements à l’hectare ▪ En autres secteurs U : une densité égale à celle du secteur environnant

augmentée de 30% ▪ En extension urbaine (AU) : 35 logements à l’hectare

Un projet dont la densité est très supérieure à ces seuils et qui ne permet pas d’assurer une bonne insertion dans son environnement immédiat ou de proposer un cadre de vie en accord avec l’identité de la commune pourra être refusé.

Logement social et abordable Les fiches-action n°11 et 15 du PLH de Lorient Agglomération Une offre équilibrée de logements locatifs sociaux sur le territoire et Développement d’une offre de logements abordables à l'accession, fixent pour Locmiquélic les obligations suivantes en matière de

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diversification de l’offre de logements :

ID : 056-215601188-20260212-D2026_009-DE

▪ Au moins 35% de logements locatifs sociaux dans toute opération créant plus de

6 logements et/ou hébergements

▪ Au moins 15% de logements en accession abordable dans toute opération créant

plus de 20 logements, dont une part minimale de 60% de ces produits en

accession sociale.

Le PLH précise que « sont retenus comme produits d’accessions abordable : les produits d’accession sociale que sont le Bail Réel Solidaire (BRS) et le Prêt Sociale Location-Accession (PSLA) dans les communes et/ou secteurs dans lesquels ne pourra pas être développé de produit type BRS ; accession à prix maîtrisé ; terrains à bâtir avec prix de vente plafonné ». Se référer au PLH et aux délibérations prises en application du PLH pour les prix, plafonds, et typologies d’accession sociale par commune.

Modalités particulières : Les obligations de production de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable ne s’appliquent pas dans les zones où la création de logements est interdite. Les obligations de production de logement en accession abordable ne s’appliquent pas aux opérations créant exclusivement du logement social. Le déport de la production de logements locatifs sociaux n’est pas autorisé.

15. EAUX PLUVIALES

Préambule : La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions règlementaires en vigueur, dont les dispositions du zonage pluvial de Locmiquélic (en annexe du PLU). Les règles suivantes peuvent être ponctuellement plus contraignantes que ce dernier. La règle la plus contraignante s’applique.

Le processus de rétention-infiltration (dessin de gauche) se caractérise par la création dans le sol d’un espace de rétention perméable à l’eau pluviale, tel qu’un jardin de pluie, une noue etc. Cet aménagement permet à l’eau d’être retenue ponctuellement avant son infiltration dans le sol et sa restitution dans la nappe phréatique.

Le processus de stockage-récupération (dessin de droite) quant à lui, se définit par la construction d’un ouvrage imperméable, récupérant l’eau pluviale pour la stocker sur une durée indéterminée. Elle est par la suite réutilisée en fonction de besoins : arrosage, nettoyage des véhicules etc.

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Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggrIaD v: 0e56r-2l1e5s601r1is88q-2u02e6s0212-D2026_009-DE d’inondations en aval, tout projet doit garantir la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les pri ncipes à mettre en œuvre sont, par ordre de priorité :

1. Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols, favoriser les revêtements poreux (parkings, allées, trottoirs…)

2. Gérer les eaux pluviales à la source en cherchant dès que possible à infiltrer et à déconnecter les eaux pluviales des réseaux,

3. Compenser les surfaces imperméabilisées indispensables, limiter les rejets pluviaux vers l’aval, restituer au milieu naturel, et en dernier recours au réseau public, à débit régulé.

Champ d’application : Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation, ouvrage ou travaux ayant pour effet la création d’une surface imperméabilisée d’une superficie minimale de 30m².

Calcul de la surface imperméabilisée de référence : Pondération Type de revêtement

0

Pleine terre, noues, arbres (emprise sous houppier), talus

0,5

Surfaces minérales perméables (sable tassé, pavés à joints larges,

graviers, béton poreux…)

Dalles perméables

Toitures végétalisées avec capacité de stockage ou extensives

1

Constructions, dalles, terrasses, parkings, voiries étanches type enrobé,

béton, asphalte, bicouches, pavés avec joints étanches

Exemple de calcul : Le projet de maison individuelle de Mme P. se situe sur une parcelle de 200m². Elle prévoit la construction d’une maison avec terrasse sur une emprise de 90m². Il n’y a pas de toiture végétalisée. Son allée de garage et les deux stationnements devant sa maison seront en revêtement stabilisé ; ils représentent une surface de 60m². Elle conserve le reste du terrain soit 50m² en jardin engazonné ou potager. La surface imperméabilisée créée par le projet de Mme P. est de : 90 (emprise maison) + [60 (emprise stabilisé)x0,5 (pondération)] = 120m²

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Obligation d’infiltration : La règle à appliquer est, par ordre de priorité :

1. L’infiltration dans le sol (sur la parcelle) 2. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le milieu superficiel (talweg, cours

d’eau, fossé…) 3. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le réseau d’eaux pluviales quand il

existe.

Les dispositifs à ciel ouvert doivent être privilégiés.

Entre 30 et 100m² de surface imperméabilisée créée, le volume de rétention-infiltration à gérer sur l’unité foncière est de 1000L (=1m3)

Opérations d’ensemble : La gestion des eaux pluviales sera réalisée grâce à des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert au plus proche du point de chute.

Les modalités de calcul des volumes de rétention/infiltration à gérer sont précisées par le zonage pluvial.

La mise en place d’un dispositif enterré doit être exceptionnelle et justifiée par l’impossibilité spatiale d’atteindre les objectifs de rétention/infiltration précisés dans le zonage pluvial, malgré l’application d’une gestion intégrée des eaux pluviales à l’ensemble des espaces du projet : mise en place de revêtements perméables et sollicitation de tous les espaces végétalisés pour l’infiltration.

Enfin, outre des obligations de gestion à l’opération, une gestion des eaux pluviales à la parcelle est nécessaire.

Les aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales doivent être paysagers et intégrés à l’environnement existant.

Ils doivent être aussi conçus de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. A cet égard, leur profondeur est limitée au strict nécessaire déterminé par l’étude hydraulique. Les rives des bassins et des noues sont établies pour pouvoir être remontées aisément à pied. L’attention portée à la qualité paysagère et fonctionnelle des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de leurs abords doit favoriser leur intégration qualitative dans l’environnement naturel et bâti : berges en pente douce, végétalisation adaptée, multifonctionnalité des ouvrages (espaces verts, de loisirs, de jeux, de sport, etc).

Les installations susceptibles d’être, à terme, intégrées dans le domaine public doivent répondre aux exigences d’intérêt général et au cahier de prescriptions techniques de Lorient Agglomération. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et accessibles à tout moment.

Ainsi, les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont à prévoir dès la conception des projets afin de répondre aux objectifs fixés. La concertation entre le demandeur du permis et les services de Lorient Agglomération dès le démarrage de la conception

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permet d’anticiper l’intégration des prescriptions définies danIDs: 05l6e-2s156d01iv18e8-r2s026r0è21g2-lDe2m026e_n00t9s-DE (PLU, zonage pluvial, règlement de service…). Les tests de perméabilité doivent être adaptés en fonction de la solution technique envisagée (exemple : test Matsuo obligatoire en cas de projet de noue).

Stockage et récupération des eaux de pluie : En sus des obligations d’infiltration, tout projet d’habitation entrant dans le champ d’application doit et tout autre projet peut récupérer les eaux pluviales de toiture par un dispositif de type cuve de volume proportionnel à l’échelle de l’opération, dirigée vers le dispositif de rétention/infiltration (ex : noues, jardins de pluie, puisard…) qui permet la gestion quantitative des eaux pluviales, selon les règles décrites ci-après et dans le zonage pluvial.

Les utilisations de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments doivent être conformes à la règlementation en vigueur et être déclarées à la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération. Les dispositifs de récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume de rétention/infiltration à mettre en place. En effet, lors des pluies, les cuves de récupération ne sont pas forcément vides et donc disponibles pour stocker des eaux.

Eaux de vidange et de lavage des piscines : Le pétitionnaire doit prendre en compte, dans le calcul du dimensionnement de ses ouvrages de rétention et d’infiltration, les eaux de vidange de la piscine si celle-ci est prévue dès la construction de l’habitation. En cas de réalisation ultérieure, le pétitionnaire doit prévoir un nouvel ouvrage de stockage et d’infiltration pour la piscine.

Les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit maximal de 3 litres/seconde, mais en aucun cas au réseau d’eaux usées.

En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées. Les traitements des eaux de piscine (désinfection) devront être arrêtés au moins 48h avant rejet.

Gestion qualitative des eaux pluviales :

Tout projet doit respecter les charges polluantes acceptables par le milieu récepteur. La mise en œuvre des principes prescrits ci-dessus intègre les objectifs de qualité des rejets et permet de lutter efficacement contre la pollution des eaux pluviales et limiter l’impact des rejets urbains (par temps de pluie) sur les milieux aquatiques. Cela étant, un ouvrage de dépollution des eaux pluviales pourra être imposé dans les cas d’activités polluantes ou d‘utilisation particulière des sols.

16. ESPACES LIBRES

Coefficient de biotope :

Pour toute opération, un certain pourcentage de la superficie du terrain d’assiette du projet doit être atteint par le coefficient de biotope comme précisé dans le tableau cidessous. Par ailleurs, au moins la moitié du coefficient de biotope exigé doit être atteint par des surfaces en pleine terre.

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Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient de biotope s’applique à chaque lot.

Zones U

Ua 10%

Uar 20%

Ub 25%

Ubr 30%

Ui 10%

Zones AU

1AU 30%

2AU 30%

Mode de calcul du coefficient de biotope :

Pondération Type de surface

1.2

Pleine terre avec noues, arbres existants (emprise sous houppier),

talus…

1

Pleine terre

0.5

Surfaces à revêtements poreux (sable tassé, pavé à joints larges,

gravillons…), ou sur dalle perméable (dalle engazonnée…) ou

toiture végétalisée avec capacité de stockage

0

Constructions, dalles, terrasses, parkings, voiries étanches type

enrobé

17. PISCINES INDIVIDUELLES

Le volume de chaque piscine individuelle nouvellement construite ne peut excéder 27 m3.

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18. ORGANISATION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE

Dans un souci de sobriété foncière et de renforcement des centralités urbaines, le PLU vise à développer une nouvelle organisation commerciale accordant la priorité aux centralités pour l’accueil d’activités commerciales et encadrant le développement commercial en périphérie. Le PLU distingue donc des centralités commerciales d’une part, et des zones d’activités commerciales d’autre part : il en délimite les périmètres et précise les règles d’implantation dans chacune d’elles, en s’appuyant sur le SCoT.

Hors des centralités commerciales et des zones d’activités commerciales identifiées par le présent PLU, les nouvelles implantations d’activités relevant des destinations suivantes ne sont pas autorisées : commerce de détail seul ou avec artisanat commercial, cinéma, drives et points de retrait de marchandises commandées via internet, commerce de gros si activité significative de commerce de détail, points de vente liés à une activité de production (artisanale, agricole, artistique, industrielle…) déconnectés géographiquement des lieux de production.

Les commerces existants (vacants ou non) à la date d’approbation du SCoT en dehors des centralités commerciales et zones d’activités commerciales peuvent se développer, dans la limite maximale de 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT.

Les exceptions listées dans le DAAC du SCoT, parmi lesquelles l’hôtellerie et la restauration, le commerce automobile et motocycle, et commerce ou concession de bateaux de plaisance, ne sont pas concernées par ces règles.

Les centralités commerciales

Le règlement graphique définit le périmètre de la centralité commerciale de type 3 dans le centre-bourg. Ces centralités cumulent en effet plusieurs critères qui leur permettent de constituer les lieux privilégiés pour l’implantation du commerce et des marchés :

- une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements et services ; - une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune ; - une présence d’espaces publics et de sociabilisation fédérateurs de vie sociale ; - une localisation au sein des tissus urbains existants.

Protection des rez-de-chaussée commerciaux Les rez-de-chaussée commerciaux des constructions repérées au règlement graphique sont protégés et doivent être affectés à des activités commerciales ou artisanales ou à des équipements publics d’intérêt collectif selon les dispositions suivantes :

- La transformation de surfaces de commerce, d’artisanat ou de bureaux en rez-dechaussée sur rue en une destination autre que le commerce, l’artisanat, l’activité de service ou un équipement d’intérêt collectif et service public est interdite

- En outre, au sein des rez-de-chaussée délimités comme linéaire commercial renforcé au règlement graphique, les changements de destination au profit

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d’activités comprises dans la sous-destination « activitésID :d0e56-2s1e56r0v1i1c88e-20o2u602s12’e-Df2f0e26c_t0u09e-DE l’accueil d’une clientèle » sont interdits.

19. LEXIQUE Les définitions ci-dessous permettre la clarification de certains termes afin de faciliter l’application des règles définies dans les différents articles du présent règlement écrit.

Alignement : L’alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains.

Annexe : Construction de faible emprise ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, accolée à celle-ci, sans communication entre les deux bâtiments.

Arbre de haute tige (article 13) : Arbres qui peuvent atteindre une hauteur de plus de 3 mètres en condition normale de pousse.

Attique : Derniers niveaux d’une construction dont le volume est inférieur à celui des autres et se positionne en retrait marqué par rapport à eux sur une ou plusieurs façades. En cas de mitoyenneté, le retrait marqué doit exister a minima sur la façade côté rue.

Coefficient d’emprise au sol (CES) (article 9) : Rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions bâties ou à bâtir, hors volumes en sous-sol, et la superficie totale de l’unité foncière.

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L’emprise au sol (article R.420-1 du code de l’urbanisme) IDe:s0t56l-a215p60r1o18je8-c20t2io60n212v-De2r0t2i6c_a